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Interventions sur "affectée" d'Éric Doligé
3 interventions trouvées.
Dans le même esprit que les propositions précédentes, mon amendement a pour objet de prévoir un report de la transformation de la taxe affectée en CVO. Je me permets simplement d’insister sur la nécessaire concertation avec la profession pour trouver une solution fonctionnelle. Je remarque également que l’on passe d’une taxe affectée à une cotisation volontaire obligatoire : chacun appréciera la terminologie ! Selon moi, d’ailleurs, tous les impôts que nous payons devraient s’appeler « impôts volontaires obligatoires » : cela nous inci...
... pour l’amendement précédent. En tout cas, je me plais à le penser. Depuis 2008, l’ADEME reçoit une fraction du produit de la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, avec plusieurs composantes. Cette fraction constitue son financement principal. Le présent amendement tend à réformer le financement de l’ADEME en remplaçant la totalité de la fraction forfaitaire du produit de la TGAP affectée à l’ADEME par une fraction des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, et un pourcentage de la TGAP. Cette substitution, neutre la première année, permettra une plus grande prévisibilité des recettes de l’ADEME, qu’elle mettra ainsi partiellement à l’abri des tentatives de manœuvres budgétaires. Surtout, elle atténuera le sentiment selon lequel la TG...
...es précédents budgets. Cette mesure risque de porter atteinte au financement du plan déchets piloté par l’ADEME et dont les collectivités peinent déjà à bénéficier. Elle contrevient très clairement à l’article 46 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle environnement, au terme duquel il avait été tranché que la fiscalité déchets devrait être intégralement affectée à la politique de gestion des déchets. Une telle mesure, fût-elle justifiée par la nécessité de dégager des économies budgétaires supplémentaires dans le contexte actuel de crise, revient à considérer la fiscalité environnementale comme une variable d’ajustement.
