Interventions sur "fournisseur" d'Éric Doligé

Cet amendement, qui diffère nettement, en dépit des apparences, de ceux qu’a présentés notre collègue Michel Houel aux articles 21 et 22, vise à autoriser les relevés de prix entre commerçants concurrents. M. Houel évoquait tout à l'heure les relevés de prix chez un commerçant par un fournisseur ou un mandataire. M. le secrétaire d’État nous a rappelé que la loi Dutreil avait renversé la charge de la preuve et Mme le rapporteur a parlé du respect des obligations liant les parties. En l’occurrence, il s’agit non pas des relations entre un fournisseur et un commerçant, mais entre commerçants. Il me paraîtrait sain et normal qu’un commerçant puisse effectuer des relevés de prix chez un con...

...ion, qui porterait tous les maux et serait la seule responsable des prix. Il est vrai que la distribution est très concentrée, avec ses six centrales d'achat, alors que la production est très éclatée, même si - ne l'oublions pas - elle comprend quelques majors mondiales. J'ai pu lire dans le rapport de l'Assemblée nationale que « permettre aux distributeurs de négocier les prix avec leurs fournisseurs serait dangereux », et je n'oublie pas l'allusion très précise à de « fausses factures », accusation grave dans un rapport parlementaire, qui ne peut certainement pas contribuer à apaiser les esprits. Je vous propose, mes chers collègues, de dépasser ces agressions ridicules et sans intérêt tant elles sont systématiques. Pour nous aider à être logiques, posons simplement le problème et cherchon...