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Interventions sur "l’accord" d'Éric Doligé
5 interventions trouvées.
...t un élément constitutif majeur de notre fiscalité. Effectivement, les deux conventions que je vais vous présenter ce matin, à commencer par celle qui concerne Singapour, sont importantes. Je reprendrai, monsieur le secrétaire d’État, la plupart des éléments que vous avez détaillés. En effet, nous bénéficions bien évidemment des mêmes sources et des mêmes analyses sur cette convention. Alors que l’accord avec la Suisse vise à répondre à un problème ponctuel et précis, comme nous le verrons tout à l’heure, le présent accord avec Singapour s’inscrit dans le mouvement continu de renégociation de nos conventions fiscales engagé depuis déjà plusieurs années. Néanmoins, le moment choisi n’est pas neutre. Cette convention a été négociée dans le contexte agité des débats sur le projet Base Erosion an...
... fiscal. Les clauses de ce type, systématiquement introduites par la France dans les nouveaux accords, ont d’ores et déjà permis à la Direction générale des finances publiques, la DGFiP, d’effectuer des redressements. Par exemple, une société offshore enregistrée à Singapour, mais exerçant son activité réelle en France ne pourra pas bénéficier des avantages de la convention. Deuxièmement, l’accord contient une série de précisions pour éviter certains montages, notamment une clause particulière qui limite, pour les non-résidents, les avantages du régime français très favorable des sociétés d’investissements immobiliers cotées. Troisièmement, cet accord renforce le mécanisme d’échanges d’informations à la demande. Celui-ci était déjà conforme au dernier standard de l’OCDE depuis la signatur...
...e intermédiaire. Elle ouvre par la même occasion la possibilité de procéder à des « demandes groupées ». Deuxièmement, cet accord met fin à l’obligation d’identifier au préalable l’établissement financier qui détient les informations recherchées. Le nom et l’adresse de la banque ne seront fournis par l’autorité requérante que « dans la mesure où ils sont connus » : en fait, c’est déjà ce que dit l’accord actuel, mais la nouvelle formulation « efface » son interprétation restrictive. Troisièmement, l’accord contient une clause de portée générale, qui stipule que les éléments de la convention et du protocole « doivent être interprétés de manière à ne pas faire obstacle à un échange effectif de renseignements ». Il s’agit d’une sorte de précaution supplémentaire, recommandée par l’OCDE, et qui devr...
Je veux aussi remercier les nombreux signataires de l’accord, qui ont su trouver une solution acceptable pour leur territoire. Sur le sous-amendement n° 35 rectifié, la commission émet également un avis favorable. J’ai relu le relevé de conclusions de la réunion du 28 avril. Le premier point soulevé dans le sous-amendement est exact. Cette précision est intéressante, dans la mesure où il est important que la nomenclature soit plus précise – les producte...
Nous avons écouté avec intérêt Mme la ministre. Avec ce sous-amendement, Georges Patient place le Gouvernement dans une situation délicate. Il y a un quiproquo : « 4818 papier hygiénique » équivaut à la nomenclature 4818 10. Comme l’a souligné Mme la ministre, ne prenons pas le risque de relancer le débat, alors que nous ne connaissons pas la position des signataires de l’accord. L’examen de ce texte par l’Assemblée nationale sera l’occasion de trouver une solution. La commission est favorable à l’idée d’une présidence tournante, de même que le Gouvernement. Nous pourrions donc nous en tenir à cette disposition. Monsieur Patient, il serait par conséquent préférable que vous rectifiiez votre sous-amendement pour que nous ne nous prononcions que sur le III. Dans le cas c...
