Interventions sur "DGF" d'Éric Gold

La DSIL a, depuis sa création en 2016, apporté la preuve de sa pertinence dans la concrétisation des projets d’investissement engagés par les communes et les EPCI. Elle n’est d’ailleurs pas étrangère au redressement des investissements du bloc communal enregistré ces années, après plusieurs années de baisse dues notamment aux diminutions de la DGF. La loi de finances pour 2018 avait déjà procédé, sous couvert de modifications des concours des programmes 119 et 122, à une diminution des crédits de la DSIL. Elle avait aussi permis, reconnaissons-le, de pérenniser cette dotation. Le présent projet de loi de finances vise à donner un coup de rabot supplémentaire de 45 millions d’euros, faisant passer l’enveloppe de cette dotation de 615 à 57...

...e émergée de l’iceberg des relations financières liant l’État aux collectivités, la partie immergée se composant des prélèvements sur recettes, des dégrèvements d’impôts locaux, ou encore de la fiscalité transférée. Monsieur le ministre, nous savons gré au Gouvernement d’avoir mis un terme à la contribution des collectivités au redressement des finances publiques, via une diminution de la DGF. Nous ne sommes pour autant pas totalement convaincus par le mécanisme qui lui a succédé, même s’il ne concerne que les grandes collectivités, car il repose sur une contractualisation léonine. Mais revenons à la mission et aux articles qui lui sont rattachés. Comme les orateurs précédents, je relève la stabilité globale de ses crédits et, plus globalement, des concours de l’État aux collectivit...

...a fusion des enveloppes, consiste en l’ajout du critère de revenu par habitant. Les simulations semblent indiquer que ce sont les communautés de communes qui bénéficieraient le plus de cette donne. Toujours à l’article 79, nous défendrons deux amendements visant à mieux prendre en compte les résidents secondaires dans les petites communes touristiques peu riches pour le calcul de la « population DGF ». S’agissant de l’article 79 bis, relatif à l’information des collectivités quant aux évolutions de la DGF, l’année 2018 a été marquée par d’importantes incompréhensions lors de la notification des montants aux communes et EPCI, malgré la stabilité de l’enveloppe globale. Les variations, dues notamment à la refonte de la carte intercommunale, ont eu un effet désastreux dans les territoir...

...euros pour la DSR. Le présent projet de loi de finances ne prévoit, à ce stade, qu’une augmentation de 90 millions d’euros pour chaque dotation. On peut donc s’interroger sur les mécanismes d’éligibilité à ces dernières. Nous devrons d’ailleurs examiner les amendements prévoyant des garanties en cas de sortie, je pense notamment à la fraction bourg-centre de la DSR. Une éventuelle refonte de la DGF nécessiterait de se pencher sur ces problématiques. Cependant, on ne saurait, dans l’attribution de la DGF, nier l’importance de la prise en compte de critères sociaux et des contraintes particulières qui pèsent sur les communes rurales ou peu riches. Pour ces raisons, estimant que la trajectoire de progression de la DSU et de la DSR doit être soutenue, nous souhaitons que la revalorisation soit...

...ette fraction reconnaît le rôle de centralité que jouent un certain nombre de bourgs ruraux grâce à l’existence d’équipements et de services. Dessinée à gros traits, la carte des communes concernées correspond au maillage des anciens chefs-lieux de cantons ruraux. La loi de finances pour 2017 a instauré un plafonnement de population pour l’éligibilité à la DSR bourg-centre basé sur la population DGF. Cette disposition a entraîné pour les communes concernées une diminution de l’attribution perçue au titre de la DSR bourg-centre, voire la perte d’éligibilité à cette dotation. Cela concerne principalement les petites communes touristiques comptant un grand nombre de résidences secondaires. L’amendement n° II-675 rectifié vise à supprimer le plafonnement introduit en 2017. Pour rappel, un tel a...