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Interventions sur "d’habitation" d'Éric Gold
3 interventions trouvées.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, avant d’aborder les crédits de cette mission, je formulerai deux remarques liminaires. En premier lieu, la suppression de la taxe d’habitation et la réforme de la fiscalité locale qu’elle entraîne ne peuvent être menées sans que l’on se penche, plus globalement, sur les dotations et les fonds de péréquation, qui souffrent d’indicateurs souvent obsolètes. À nos yeux, il est donc indispensable de prévoir en parallèle une remise à plat des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.
...être examiné par le Parlement chaque année. En second lieu, la préconisation du Sénat – reporter d’un an l’entrée en vigueur de la réforme – permettrait de solidifier le dispositif et d’éclaircir les zones d’ombre. Il faut bien le reconnaître : les élus ne sont pas rassurés, qu’il s’agisse du calcul du potentiel financier et fiscal ou de la compensation à l’euro près de la suppression de la taxe d’habitation. Gardons en tête les atermoiements qui ont suivi certaines réformes mal préparées et leurs conséquences sur les collectivités. Nous ne voulons pas voir l’histoire se répéter ! Mais revenons-en à cette mission et aux articles qui y sont rattachés, lesquels réservent quelques bonnes surprises. Nous saluons la stabilité dont bénéficient les dotations depuis l’an dernier, même si nous craignons qu’...
...ne logique de baisse mécanique des dotations pour une approche plus partenariale, les modalités de la contractualisation censée s’y substituer interrogent, même si le Président de la République a un peu rassuré, jeudi dernier, en précisant, devant les maires de France, que plus de 99 % des communes n’étaient pas visées. Dans la même veine, je dirai un mot de la disparition progressive de la taxe d’habitation pour quatre Français sur cinq, disparition qui, n’en doutons pas, sera rétablie par l’Assemblée nationale. Engagement de campagne du Président de la République, cette mesure satisfait les contribuables qui n’auront plus à s’acquitter de cet impôt inique du fait, notamment, de l’obsolescence des valeurs locatives et d’injustifiables disparités. Elle a aussi suscité une crainte légitime dans nos ...
