Interventions sur "municipal" d'Éric Gold

Cet amendement de notre collègue Bertrand a pour objet de mieux représenter les communes déléguées au sein des communes nouvelles. Au sein des communes nouvelles, la représentation à long terme des communes déléguées n’est pas assurée. En effet, dans une commune nouvelle de plus de 1 000 habitants, où le mode de scrutin pour les élections municipales est un scrutin de liste, rien n’oblige les candidats têtes de liste à placer des représentants de toutes les communes déléguées en position éligible. Le vœu d’assurer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles est souvent exprimé dans les chartes des communes nouvelles, sans avoir un quelconque caractère obligatoire. Or, la représentation des communes déléguées au ...

...agit là aussi d’une situation particulière. Depuis les élections parlementaires de 2017, le mandat de député ou de sénateur est incompatible avec une fonction exécutive locale. Depuis cette date, nous sommes nombreux à avoir démissionné d’un mandat exécutif local pour respecter ce principe. Cet amendement vise donc à combler un « trou dans la raquette », celui d’un ancien maire resté conseiller municipal et conseiller communautaire. Dans cette configuration, l’ancien maire toujours membre du conseil municipal est chargé de représenter sa commune au conseil communautaire. Or s’il vient à démissionner de son mandat de conseiller communautaire, celui qui sera désigné à sa place est non pas le premier dans l’ordre du tableau, mais celui qui suit le démissionnaire. Cette situation absurde revient à ex...