Interventions sur "électorale" d'Éric Kerrouche

... ne pas s’obstiner, même quand on est sénateur, et de corriger quelques défauts des textes que nous avons vus se dessiner. Le texte que nous examinons est utile, mais il est purement technique. Comme cela a été dit plusieurs fois, la loi du 2 décembre 2019 visait à clarifier des dispositions du droit électoral, singulièrement l’article 49 du code électoral, qui concerne les règles de propagande électorale, et l’article 52 du même code, qui concerne la communication des résultats électoraux. Ces textes ont pour origine des propositions formulées par Alain Richard. Ces dispositions étaient de bon aloi. En effet, comment comprendre qu’il était possible, avant cette loi, de tenir une réunion électorale le samedi, mais que les tracts, les circulaires, les communications électroniques, eux, n’étaient p...

...on de loi émane du fait que les sénateurs sont élus selon deux modes de scrutin différents. L'article 49 du code électoral tel qu'il a été modifié par la loi de 2019 semblait de bon sens, mais son application a été dysfonctionnelle en 2020. Un candidat à l'élection sénatoriale dans le département de la Haute-Saône a déposé un recours auprès du Conseil constitutionnel, au motif qu'une propagande électorale avait eu lieu entre les deux tours, contrairement aux règles énoncées dans la loi de 2019. Il nous appartient en effet de corriger les difficultés identifiées et de codifier les règles s'attachant au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Le groupe socialiste, écologiste et républicain votera la proposition de loi modifiée par l'amendement du rapporteur. Concernant la publicité des élec...

...uteur ne devra pas avoir rencontré de difficultés lors des précédents scrutins. En revanche, pour les législatives, la préfecture m'a fait savoir que la solution à retenir serait examinée ultérieurement. Pourquoi un tel retard ? Peut-on garantir que les difficultés rencontrées l'an dernier ne se reproduiront pas ? Les communes seront-elles associées au processus ? Enfin, les coûts de la campagne électorale augmentent, notamment du fait de l'augmentation du prix du papier. Celle-ci est liée à la pandémie et dure depuis plus d'un an. Le papier est de plus en plus rare et cher. Vous avez parlé de souplesse dans l'application des règles financières, mais le décret du 30 décembre 2019 sur la majoration du plafond des dépenses électorales sera-t-il en vigueur pour les élections législatives ? La loi perm...

...voir lieu. En ce qui concerne la mise sous pli de la propagande, dans certaines préfectures, des choix ont été faits pour la présidentielle, mais pas encore pour les législatives. Il est surprenant qu'on ne connaisse pas les règles alors que l'on s'approche des deux élections. L'augmentation du coût du papier et sa rareté ne sont pas des découvertes. Cela va transformer l'économie des campagnes électorales. Ma question est simple : le décret du 30 décembre 2009 qui porte majoration du plafond des dépenses électorales s'appliquera-t-il aux élections législatives ? Y aura-t-il une actualisation du coefficient de majoration ?

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, chère Martine Filleul, la participation électorale s’effrite depuis 1989, les années 2020 et 2021 ayant constitué des records. Les jeunes figurent effectivement parmi les plus abstentionnistes, en concurrence avec leurs aînés de plus de 80 ans. Cette évolution est inquiétante : le vote, c’est la pacification de la vie politique ; l’alternative, c’est la participation violente. Dans ces conditions, il faut essayer de nouvelles solutions. Aujourd...

...tre vous ont donné des exemples. Je pourrais évoquer celui du référendum écossais sur l’indépendance, en 2014 : le taux de participation des jeunes de 16 et 17 ans s’est alors élevé à 80 %. L’abaissement du droit de vote est aussi une recommandation du Fonds des Nations unies pour l’enfance (Unicef). D’autres études, notamment celles de l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (IDEA), montrent que les jeunes répondent positivement, en participant davantage, à la confiance qui leur est accordée. Aujourd’hui, à 16 ans, on peut payer des impôts, travailler, avoir des responsabilités associatives, exercer une autorité parentale, être poursuivi en justice. Vouloir disposer des mêmes droits démocratiques que les adultes semble cohérent. Une démocratie forte prend de meilleu...

Il n’a jamais été question de prétendre ici que l’abaissement de la majorité électorale à 16 ans serait la solution qui viendrait battre en brèche l’abstention. Seulement, à force d’empêcher toutes les mesures techniques qui pourraient améliorer l’accès au vote, on contribue mécaniquement à favoriser l’abstention. C’est aussi simple que cela ! Or c’est bien ce qui se produit systématiquement dans cet hémicycle depuis un an et demi, au sujet tant des modalités de vote que de l’abais...

...’un monarque républicain. Un tel report briserait le consensus politique et reviendrait même à s’interroger sur la volonté du Gouvernement. L’objectif est donc de maintenir ces élections. Le report « sec » n’est donc pas une solution. Pourquoi en sommes-nous là ? Tout simplement parce que le Gouvernement fait tout pour nous mettre face au choix entre le report et la construction d’une abstention électorale. Il ne propose rien, sinon le report sec ; il va même jusqu’à repousser certains aménagements proposés par la commission des lois. Ainsi, nous allons de report en report : report des municipales, légitime à l’époque, report des élections partielles et report, désormais, des élections régionales et départementales ; jusqu’où ? Le report n’est pas une solution en soi, parce que nous ne disposons p...

Je trouve la position de la commission et du Gouvernement regrettable, parce que c’est une très bonne proposition. La question de la non-inscription et de la mal-inscription conditionne aussi en partie la possibilité de participer à un vote. Tout ce qui peut favoriser l’inscription sur les listes électorales est une bonne chose. Quand on voit comment tombe le taux d’inscription des plus de 18 ans après qu’ils ont été automatiquement inscrits sur les listes, on prend la mesure du problème. Que l’ensemble des opérateurs puissent aider à le résoudre serait vraiment positif. C’est pourquoi nous voterons cet amendement.

... vote y a aussi beaucoup contribué. Le vote est un acte social et non individuel. On ne peut pas éviter des pressions familiales et sociales. Penser que les modalités de vote n'auraient pas de conséquences sur le taux de participation est une vue de l'esprit, même si le lien n'est pas linéaire. Plus on limite la capacité à voter, moins les électeurs participent. Cela peut même être une stratégie électorale, comme dans certains États américains.... D'un point de vue structurel, l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale (IDEA) rappelle que le vote par procuration est très minoritaire en Europe car le secret du vote ne peut pas être maintenu. Souvent, il n'y a aucun moyen de vérifier que le mandataire vote comme prévu ! De nombreux pays limitent le nombre de procurations...

...tes les informations, ces élections auraient probablement été reportées. En l’occurrence, le premier tour a eu lieu alors que l’on savait pertinemment que le second ne pourrait être organisé. Résultat, la participation s’est établie à moins de 45 %, chutant d’à peu près vingt points. Pour la première fois depuis le début de la Ve République, moins de la moitié des Français inscrits sur les listes électorales se sont déplacés pour une élection municipale. Dans un pays comme le nôtre, qui est viscéralement attaché au fait majoritaire, une participation en deçà des 50 % est très symbolique. Selon l’enquête Ipsos-Cevipof des 16 et 17 mars 2020, quelque 57 % des répondants qui n’ont pas participé au scrutin indiquaient ne pas l’avoir fait à cause du coronavirus. Cette abstention a été fortement différen...

Cet amendement et le suivant visent, de façon différente, à étendre le vivier des mandataires possibles, en levant intégralement la restriction actuelle obligeant le mandant et le mandataire à être inscrits sur les listes électorales de la même commune. À la vérité, cette disposition a déjà été adoptée, dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, mais on s’est donné du temps pour la mettre en place, compte tenu de la nécessité technique de modifier le répertoire électoral unique. Nous proposons aujourd’hui de hâter son application.

...leurs, ont montré leur pertinence, et qui, par exemple en Allemagne, ont parfois été mis en place dans l’urgence. Ce sont donc de mauvais arguments que vous nous opposez. Sur le fond, le corpus assez important qui existe sur le vote postal permet d’obtenir des indications substantielles sur les qualités de cette procédure. Premièrement, il est tout à fait possible de le sécuriser : des enquêtes électorales successives menées dans les États du Colorado, de l’Ontario et de Washington montrent que, sous réserve qu’il soit sécurisé, le taux de fraude au vote postal n’est pas plus important qu’avec d’autres modalités de vote. Deuxièmement, ce vote est neutre du point de vue politique. Il a été prouvé qu’il ne bénéficie pas plus à une formation qu’à une autre. Troisièmement, contrairement à ce que l’o...

Nous sommes tous d’accord dans cet hémicycle sur l’importance de la mystique du vote : c’est sur elle en effet que notre démocratie s’est construite. L’accès à l’isoloir et la normalisation des outils du vote ont eu un rôle essentiel dans notre démocratie électorale. Pour autant, il faut désormais réfléchir différemment, soit pour tenir compte des difficultés que les gens peuvent rencontrer pour voter, soit en raison de l’évolution de la symbolique du vote, dont la portée ne serait plus aussi essentielle ou sacrée qu’autrefois, mais que l’on voudrait quand même pouvoir maintenir. Il est important de trouver d’autres modes de votation, sans remettre en cause...

...aniser la compétition politique et, en démocratie, de garantir l’expression libre du suffrage, consacrée par l’article 3 de la Constitution. Cette expression libre se fonde, bien entendu, sur les principes d’égalité devant le suffrage, à la fois des candidats et des électeurs, et de sincérité du scrutin, lequel renvoie notamment aux conditions de financement des partis politiques et des campagnes électorales. Les deux textes que nous examinons aujourd’hui touchent donc à deux sujets d’autant plus fondamentaux qu’ils sont d’actualité : la démocratie et l’égalité. Ils s’appuient, comme cela a été dit, sur les observations du Conseil constitutionnel de 2017, qui reprennent d’ailleurs celles qui avaient été émises à l’occasion des élections législatives de 2012. Ces textes ont par conséquent un double...

Nous ne sommes pas favorables à l'article 2 de la proposition de loi et à l'article 1er de la proposition de loi organique, qui auraient pour conséquence de restreindre les possibilités de déclarer inéligible un candidat s'étant rendu coupable de manquements à la législation relative au financement des campagnes électorales. Cette inéligibilité serait facultative en toute hypothèse, alors qu'elle est aujourd'hui automatique en cas de volonté de fraude, et le juge devrait prouver cette dernière. Or la jurisprudence montre qu'il est rarement possible d'apporter cette preuve. Ces articles constituent donc une remise en cause des règles en matière de transparence et de financement de la vie politique. Par ailleurs, dan...