Interventions sur "administration" d'Éric Kerrouche

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au travers de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », le ministère de l’intérieur met en œuvre trois de ses responsabilités fondamentales : garantir l’exercice des droits des citoyens ; assurer la présence et la continuité de l’État sur le territoire ; appliquer localement les politiques publiques décidées nationalement. De manière générale, le budget de cette mission s’élève pour 2024 à un peu moins de 6 milli...

Tout le monde s'accorde à dire que l'État territorial se trouve actuellement dans une phase de recul, comme en témoignent le dernier rapport de la Cour des comptes sur les effectifs de l'administration territoriale de l'État et le rapport d'information qu'Agnès Canayer et moi-même avons présenté devant la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. La Cour des comptes juge les suppressions au sein des préfectures irréalistes et considère que les schémas d'emplois postérieurs à 2018 mettent à mal le renforcement des missions prioritaires des préfectures, d'autant plus ...

... transformation des collectivités et l'affirmation de structures de plus en plus fortes, notamment les métropoles. Comment voyez-vous se redessiner cet équilibre à travers les différents rôles joués au sein du corps préfectoral (préfet d'arrondissement, de département, de région) ? Depuis la décentralisation, une vision consiste à considérer que le préfet est un ensemblier et un généraliste de l'administration locale. Pensez-vous avoir toujours, d'une part, les moyens et, d'autre part, les capacités matérielles et humaines pour jouer ce rôle dans les territoires ? Nous attendons beaucoup de l'intégration locale, réalisée sous l'autorité du préfet, d'une administration caractérisée par un fonctionnement en silos, grâce notamment à des évolutions récentes comme la création des DDI. Les services pourraien...

Cet amendement recoupe en partie l’amendement déposé par le Gouvernement. La commission des lois a fortement restreint le dispositif d’échange de données entre les administrations, puisque les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales de moins de 10 000 habitants ne seraient plus tenus d’y participer. Cette restriction est assez peu compréhensible dans la mesure où ce dispositif d’échange de données existe depuis 2015, sans qu’il ait été révélé de difficultés pour les communes de moins de 10 000 habitants. En outre, au prétexte d’exoné...

Il s’agit d’un amendement de repli. J’imagine que Mme la rapporteure va nous parler des difficultés des plus petites collectivités. Or une collectivité est là pour rendre des services, singulièrement à ses administrés. Pour notre part, nous vous proposons de n’exonérer du dispositif d’échange de données entre administrations que les communes de moins de 1 000 habitants, soit 25 014 communes sur les 34 965 que compte la France. Il s’agit de permettre à un plus grand nombre de communes d’avoir accès au dispositif « dites-le-nous une fois ». Nous pensons que toutes celles que nous proposons de ne pas exonérer seront en situation de répondre aux demandes.

À l’article 50, le Gouvernement propose de mettre en place un échange d’informations ou de données entre administrations, afin d’informer les personnes sur leurs droits au bénéfice éventuel d’une prestation ou d’un avantage prévu par la loi. Pourtant, le 9 juin dernier – ce n’est pas si vieux –, lors de l’examen par le Sénat de la proposition de loi visant à lutter contre le non-recours aux droits, on nous avait expliqué que l’échange de données était compliqué, voire impossible à mettre en œuvre et qu’il représe...

...lus se permettre d'être « touche à tout », il doit se concentrer sur son action territoriale. Or, les réformes successives se sont concentrées sur la dématérialisation des procédures, qui est vécue comme un abandon de l'État dans les territoires peu denses. Cette année, comme les années précédentes, la doctrine territoriale de l'État porte à confusion. Certes, la stabilisation des effectifs de l'administration territoriale est un signe positif, mais les réformes administratives et comptables continuent de se succéder sans redéfinition de la politique territoriale de l'État. Celui-ci, faute de moyens, s'appuie de plus en plus sur les collectivités territoriales, à l'image du déploiement du réseau des maisons France Services. En effet, sur les 856 Maisons France services labellisées, 543 sont portées par...

Je remercie le rapporteur pour son travail qui recoupe en grande partie ce que je pense de cette mission. La fusion des programmes 307 et 333 rend illisible l'évolution des crédits de la mission. Ainsi que l'a souligné le rapporteur spécial, la mission « Administration générale et territoriale de l'État » est « affectée d'un défaut de lisibilité qui est une exigence constitutionnelle ». En outre, la question de l'accompagnement du public dans le cadre des procédures de dématérialisation a déjà été soulignée et a fait l'objet d'amendements du groupe socialiste lors de l'examen du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, puis lors de l'...