Séance en hémicycle du 6 décembre 2023 à 21h15

La séance est reprise.

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.

Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des différentes missions.

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » (et article additionnel après l’article 50 A).

La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la traduction budgétaire de l’engagement de « réarmement » de l’État territorial porté par le Gouvernement n’est pas à la hauteur de l’ambition affichée.

Les effectifs du programme 354 « Administration territoriale de l’État » augmenteront de 232 équivalents temps plein (ETP), loin en deçà de ce qui est devenu indispensable pour résoudre les difficultés auxquelles fait face l’administration déconcentrée du ministère de l’intérieur. Au rythme actuel, il faudrait plus d’une vingtaine d’années pour revenir au niveau des effectifs de 2012.

Selon la Cour des comptes, les suppressions de postes mises en œuvre ces dernières années au sein des préfectures « n’ont pas été réalistes », celles-ci ne fonctionnant « qu’au moyen de contrats courts qui précarisent leurs titulaires et désorganisent les services ».

Dans son rapport récent sur la capacité d’action des préfets, la Cour relève cette fois que « les fortes réductions d’effectifs des sous-préfectures compromettent la viabilité de nombre d’entre elles ». Dans ce contexte, la réouverture de six sous-préfectures en 2023, qui peut être appréciée dans les territoires, apparaît en réalité bien symbolique.

Par ailleurs, le ministère de l’intérieur a élaboré l’année dernière un document stratégique intitulé « Missions prioritaires des préfectures 2022-2025 ». Ce document est assez mal nommé : loin d’identifier certaines missions prioritaires par rapport à d’autres, il rappelle l’importance de l’ensemble des missions préfectorales.

Il est donc temps d’acter le caractère essentiel de ces missions, donc l’impossibilité de rogner sur certaines d’entre elles. Plutôt que de mener des chantiers en trompe-l’œil de priorisation, il s’agit désormais d’augmenter les moyens des préfectures et de garantir la mise en œuvre effective des différentes politiques publiques qu’elles portent.

Je souhaite notamment revenir sur la délivrance des titres.

Après le pic inacceptable atteint en 2022, les délais ont aujourd’hui été en grande partie résorbés : nous sommes revenus à des délais moyens d’obtention d’un rendez-vous inférieurs à vingt jours. Cette évolution a été permise par une augmentation significative – +40 % – du nombre de dispositifs de recueil déployés dans les communes et par une hausse des effectifs au sein des services instructeurs des préfectures.

En revanche, le nombre de contractuels y a été multiplié par onze. Je déplore ce choix de recourir encore une fois à des effectifs contractuels, alors que l’augmentation des demandes de titres est d’ordre structurel.

Les services chargés de l’accueil et du traitement des demandes de titres étrangers sont confrontés à des problématiques similaires. Ils sont toujours en grande difficulté et les délais n’ont pas été réduits sur les principales procédures. Dans un rapport publié le mois dernier, la Cour des comptes relève que « les services des étrangers souffrent non seulement d’effectifs insuffisants […], mais aussi du recours massif à des contractuels de courte durée, dont le recrutement, la formation et le suivi au quotidien absorbent une grande part du temps de travail de l’encadrement ». Une réponse à la crise de ces services doit impérativement être apportée au plus vite.

Je souhaite, en conclusion, revenir sur le rôle du secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR), une structure qui a particulièrement occupé notre commission des finances à l’occasion des travaux de sa mission sur le fonds Marianne.

La tutelle « rapprochée » de la ministre déléguée sur le SG-CIPDR a mis à mal la vocation interministérielle de cette structure : cette situation a conduit, selon les termes du rapport de la mission d’information de la commission des finances, à un « mélange des genres regrettable ».

Au-delà des recommandations figurant dans ce rapport, il me semble indispensable de tirer des enseignements sur le rôle et le positionnement du SG-CIPDR. Je souhaiterais notamment entendre Mme la ministre sur l’engagement qu’avait pris Mme Sonia Backès, avant sa démission du Gouvernement, de transformer le secrétariat général en délégation, ce qui me paraît constituer une évolution indispensable.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, je propose le rejet des crédits de la mission.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme l’an dernier, l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » n’appelle pas d’observations particulières en ce qui concerne le programme 232 « Vie politique ». L’explosion des crédits – +127, 35 % en autorisations d’engagement et +115, 38 % en crédits de paiement – s’explique en effet par le calendrier électoral chargé de 2024, marqué par la tenue des élections européennes en juin et des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie en mai.

Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » connaît également une forte augmentation de ses crédits – +38, 26 % en autorisations d’engagement –, destinée à financer notamment la création d’un site unique du renseignement intérieur et l’installation d’un pôle transversal des directions supports du ministère de l’intérieur et des outre-mer au sein du futur village olympique de Saint-Denis. Sans remettre en cause le bien-fondé de ces aménagements, j’appelle le ministère à faire preuve de vigilance et à ne pas réduire sa stratégie immobilière à la conduite de projets structurants au détriment de l’adaptation et de l’entretien du parc existant.

L’enjeu majeur de cette mission demeure, à mes yeux, le montant des crédits alloués au programme 354 « Administration territoriale de l’État » ; ils diminuent de 5, 6 % en autorisations d’engagement.

Cette baisse s’inscrit à contre-courant du « réarmement » de l’État territorial annoncé par le Gouvernement et des ambitions affichées dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi).

Certes, le projet de loi de finances prévoit la création de 232 postes au sein de l’administration déconcentrée, dont 110 seront dédiés au soutien aux missions préfectorales en tension. Mais cette évolution ne représente que 0, 41 % des ETP de l’administration territoriale de l’État, qui a perdu 14 % de ses effectifs entre 2010 et 2021 ! Bien que je salue les efforts consentis par le Gouvernement – ils marquent un véritable changement de paradigme après plus d’une décennie de coupes budgétaires drastiques –, je ne peux évidemment me satisfaire d’une telle augmentation, qui relève plus de l’affichage politique que d’une véritable solution au désengagement de l’État dans les territoires.

Cette situation est d’autant plus problématique que l’État territorial est confronté à des défis nouveaux à l’approche des jeux Olympiques et Paralympiques et ne parvient toujours pas à remplir correctement certaines de ses missions.

À cet égard, je citerai l’exemple emblématique de la délivrance des titres sécurisés. Bien que la situation ne soit plus aussi critique qu’elle l’a été au printemps de 2022, de nombreux points de vigilance demeurent, toutes les étapes de la chaîne de délivrance étant encore soumises à de fortes tensions. L’objectif d’un délai de vingt jours pour obtenir un rendez-vous en mairie n’est toujours pas atteint et, en juillet 2023, près de 99 % des passeports n’étaient pas produits dans les délais contractuels.

Ces indicateurs font craindre le pire, d’autant que la demande de titres sécurisés tend à se maintenir à un niveau très élevé ; elle risque du reste de s’accroître avec la généralisation en 2024 de l’identité numérique régalienne.

Eu égard à la décorrélation persistante entre les crédits alloués à l’administration territoriale de l’État et les défis auxquels celle-ci doit répondre, la commission des lois a émis un avis défavorable sur l’adoption des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » du projet de loi de finances pour 2024.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Maryse Carrère.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’administration générale et territoriale de l’État est au cœur de l’action publique et de la stratégie administrative : elle est en quelque sorte « l’État au cœur du territoire ».

Je salue à ce propos les rapports rendus sur cette mission. Nos collègues rapporteures ont su mettre en lumière tant les avancées figurant dans le projet de loi que les difficultés rencontrées pour réformer et moderniser les services publics en vue de les adapter aux réalités des territoires, notamment ruraux.

On peut se féliciter du renforcement des effectifs, quand bien même une augmentation de 232 équivalents temps plein annuel travaillé sur les quelque 30 000 ETPT concernés par ce programme pourrait paraître timide, tant les enjeux sont considérables.

Parmi d’autres avancées notables, je veux citer l’amélioration des délais de délivrance des titres sécurisés, stabilisés à quinze jours de traitement, ou le taux de 45 % de féminisation dans les primo-nominations. Ces résultats démontrent la volonté du Gouvernement d’aller dans le bon sens.

Nous regrettons toutefois le recours massif aux contrats courts : les titulaires de tels contrats sont précarisés et les services s’en trouvent désorganisés.

Concernant l’accueil des étrangers, nous demeurons inquiets. Je ne reviens pas sur les récentes réformes, dont chacun sait qu’elles peineront à résoudre cet épineux problème. Je me contente plutôt de remarquer la timidité des propositions et de déplorer que les délais moyens de traitement avoisinent les deux mois, pour des demandes ayant souvent, pourtant, un caractère d’urgence.

Comme le mentionne notre rapporteure spéciale, l’administration numérique pour les étrangers en France (Anef) n’a pas apporté la réponse attendue à la crise des services, et rien dans ce budget ne laisse espérer un meilleur traitement des demandes.

Enfin – ce sujet nous concerne tout particulièrement au Sénat –, que dire du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités territoriales, sinon que la numérisation des relations continue d’occasionner des perturbations significatives dans le fonctionnement de ces dernières ?

Les élus locaux attendent de l’État présence et réponse à leurs problématiques. La récente réforme du FCTVA en est un exemple : elle a montré combien l’absence d’anticipation, de concertation et d’effectifs suffisants rend complexe la relation qu’entretiennent les collectivités et l’État.

Aussi le RDSE partage-t-il l’avis de notre rapporteure spéciale sur l’évolution inquiétante de l’administration territoriale de l’État. Entre la précarisation des contrats et l’hypernumérisation des relations avec le public, on finit par se demander quelle place sera réservée demain aux usagers, qui sont de plus en plus éloignés des agents et des services, des collectivités et de l’État lui-même.

La Cour des comptes considère que les services de l’État territorial sont à « un tournant de leur histoire ». Seule une réponse forte en matière d’effectifs, de clarté et de présence des services publics sur l’ensemble des territoires, notamment les plus ruraux, permettra de négocier ce virage.

Madame la ministre, vous trouverez le RDSE à vos côtés lorsqu’il s’agira de renforcer les effectifs, d’améliorer l’accueil du public et d’accompagner les collectivités et les élus, tout en se réinventant. C’est à ce prix que l’on renouera avec la confiance et que l’on retrouvera le chemin de la qualité et de la proximité du service ; c’est aussi à ce prix que l’on pourra combattre le sentiment d’abandon dont les élus locaux nous font part, parce que ceux-ci auront pour les aider, pour les conseiller, pour les accompagner, un État territorial qui ne sera plus cantonné, par manque de personnel et par manque de temps, à des tâches de réglementation.

Les membres du RDSE en sont conscients, on ne saurait en un an rattraper des années de disette et de cure d’amaigrissement de l’État territorial ; celui-ci doit se réinventer. Nous saluons à cet égard les efforts consentis, même s’ils ne sont pas à la hauteur de nos attentes, et nous voterons les crédits de cette mission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Administration générale et territoriale de l’État », pilotée par le ministre de l’intérieur et des outre-mer, verra en 2024 ses crédits augmenter de 15 % en autorisations d’engagement et de 2 % en crédits de paiement. L’évolution positive des moyens alloués à cette mission traduit l’engagement pris en faveur du réarmement de l’État dans nos territoires.

Englobant plus de la moitié des crédits de la mission, le programme 354 « Administration territoriale de l’État » joue un rôle clé. Il retrace les moyens des préfectures, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles (DDI). Ses crédits diminuent de 5, 6 % en autorisations d’engagement et augmentent de 0, 19 % en crédits de paiement.

Nous saluons la décision de consacrer à ce programme 232 nouveaux postes, dont 110 seront dédiés au soutien des missions préfectorales les plus en tension. Ces effectifs, qui s’ajoutent aux 48 postes créés en 2023, sont une réponse concrète à la demande croissante de présence accrue de l’État dans nos territoires. Ils contribuent à inverser la tendance des dernières décennies, marquées par la réduction puis par la stabilisation des effectifs.

Nous saluons une autre augmentation, qui va elle aussi dans le sens du rétablissement de la présence de l’État dans nos territoires : la hausse de 30 % de la contribution du ministère de l’intérieur et des outre-mer au renforcement du réseau des 2 750 espaces France Services déployés depuis 2018 est un signal positif, qui répond au besoin d’un accès facilité aux services de l’État qu’expriment citoyens et collectivités dans nos territoires.

Le programme 232 « Vie politique », qui finance l’exercice des droits des citoyens en matière électorale, connaît cette année une explosion de ses crédits du fait d’un calendrier chargé, marqué, d’une part, par la prochaine échéance européenne et, d’autre part, par la tenue des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie.

Permettez-moi de souligner également l’importance du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

L’augmentation des crédits alloués à ce programme, pour ce qui est notamment des affaires immobilières, traduit l’engagement du ministère en faveur du développement durable et de la transition écologique. La modernisation du parc immobilier, l’adaptation aux changements climatiques et la réduction de l’empreinte écologique du numérique sont des priorités cruciales.

La mise en œuvre opérationnelle, en 2024, du réseau Radio du futur (RRF) marque un pas significatif : elle témoigne d’un effort considérable pour assurer la sécurité de nos concitoyens, fournir un système commun aux forces de sécurité intérieure et moderniser les équipements radio. Portés par l’Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (Acmoss), l’ouverture en juin 2024 de ce réseau et son déploiement à treize départements pilotes constituent une avancée majeure.

Les membres du groupe RDPI estiment que ces crédits s’inscrivent dans la continuité des engagements pris par le Président de la République et par le Gouvernement. La trajectoire fixée dans la Lopmi, que nous avons approuvée, nous semble respectée.

Ces crédits répondent à des enjeux capitaux de sécurité, d’expression démocratique et d’accès des citoyens aux services de l’État. Nous nous prononcerons donc en leur faveur, conscients que nous sommes de l’avancée significative qu’ils représentent dans la consolidation du lien entre l’État, les collectivités et les citoyens.

Mme la présidente. La parole est à M. Éric Kerrouche.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au travers de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », le ministère de l’intérieur met en œuvre trois de ses responsabilités fondamentales : garantir l’exercice des droits des citoyens ; assurer la présence et la continuité de l’État sur le territoire ; appliquer localement les politiques publiques décidées nationalement.

De manière générale, le budget de cette mission s’élève pour 2024 à un peu moins de 6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à un peu moins de 5 milliards d’euros en crédits de paiement, soit des hausses respectives de 15 % et de 2 % par rapport à l’exercice précédent.

Cette hausse, qui est conforme à la Lopmi, masque toutefois une disparité : les crédits du programme 354 « Administration territoriale de l’État », qui est le programme majeur, restent stables ; ceux du programme 232 « Vie politique » augmentent substantiellement, en raison du calendrier électoral ; quant au programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », il se voit doté d’autorisations d’engagement d’un niveau substantiel, ce qui s’explique avant tout par la réalisation de projets immobiliers structurants.

Je me concentrerai sur le programme 354 « Administration territoriale de l’État », qui absorbe un peu plus de la moitié des crédits de la mission.

La doctrine du Gouvernement concernant l’État territorial demeure, pour notre groupe, un sujet d’interrogation. L’examen du programme 354 montre que, d’une certaine façon, la question du retrait de l’État territorial n’est toujours pas tranchée, en dépit de la volonté affirmée, de la part du Gouvernement, d’un « réarmement territorial ».

Dans son rapport de mai 2022, la Cour des comptes soulignait la perte sur dix ans de 14 % des effectifs de l’administration territoriale de l’État, soit environ 2 500 ETP.

La Cour pointait également une baisse parfois disproportionnée des effectifs des préfectures et des DDI par rapport aux autres missions du ministère de l’intérieur. Jugeant cette suppression d’effectifs « irréaliste », elle considérait même que l’exercice par les préfectures de leurs missions prioritaires s’en trouvait fragilisé.

Dans le rapport d’information qu’Agnès Canayer et moi-même avons rédigé au nom de la délégation aux collectivités territoriales, nous relevons, en l’espace de dix ans, une chute des effectifs de 36 % pour les DDI et de 10 % pour les préfectures et les sous-préfectures.

Seules trois préfectures ont vu leurs effectifs augmenter dans cet intervalle, quand trente-cinq d’entre elles perdaient au moins 59 ETP. Cinq sous-préfectures ont enregistré une hausse de leurs effectifs, alors que près de soixante d’entre elles ont connu une baisse d’effectifs allant de 10 à 20 ETP.

Parallèlement, notre collègue Isabelle Briquet, dans son rapport d’information sur les secrétariats généraux communs, a souligné « une perte de compétences importante ». Pourtant, cette administration joue un rôle essentiel au sein de nos territoires. Or l’expertise est la substance de l’État local : la perte de l’une, c’est la perte de l’autre.

Comme la rapporteure spéciale l’a justement relevé, une lente remontée des effectifs est désormais à l’œuvre, ce qui est à saluer. Un tel effort n’est absolument pas en phase, néanmoins, avec le réarmement territorial que prétend porter le Gouvernement.

Sont annoncés, certes, 232 ETP supplémentaires, dont 110 pour les préfectures et les sous-préfectures, 77 emplois nouveaux d’experts de haut niveau pour accompagner le corps préfectoral, et 45 emplois supplémentaires au sein de plateformes régionales des ressources humaines. Il s’agit bel et bien d’une « hausse inédite », mais elle est loin de compenser la baisse passée. À ce rythme, il faudrait vingt-deux ans pour retrouver seulement les effectifs de 2012, alors que la demande locale n’a jamais été aussi forte.

Par ailleurs, nous l’avons déjà indiqué par le passé, le renforcement des effectifs ne saurait se limiter à une question numérique. Il est ainsi indispensable de veiller, dans l’allocation des effectifs, au bon équilibre de la répartition des emplois entre les missions et entre les territoires. Le vieillissement des agents de l’administration territoriale de l’État et le recours massif aux contractuels imposent en tout état de cause une réflexion plus approfondie que celle que propose le Gouvernement.

Une fois encore, si les objectifs affichés par le Gouvernement ne sont pas critiquables, la question de savoir comment la politique territoriale peut garantir un service public de proximité ne fait l’objet d’aucune clarification. Notre rapporteure spéciale a mis en exergue, à juste titre, les difficultés qui se posent en matière de délivrance des titres d’identité et de séjour. Quant au contrôle de légalité, il ne répond plus, selon la Cour des comptes, aux « obligations constitutionnelles de l’État » – rien que ça !

Nous ne pouvons que constater, collectivement, un décalage croissant entre l’affichage initial de la mission et la réalité de ses différents programmes. En l’espèce, la volonté du Gouvernement nous semble en trompe-l’œil.

Ce matin s’est tenu à Matignon un brainstorming gouvernemental pour « donner plus de lisibilité aux services de l’État et plus de marges de manœuvre au niveau local en réponse aux attentes des élus et des collectivités ». Espérons qu’une réponse sera donc enfin trouvée !

J’en viens aux deux autres programmes de la mission budgétaire.

Les crédits du programme 232 « Vie politique » sont en hausse, à l’approche – cela a été dit – d’échéances électorales. Une interrogation demeure néanmoins quant au taux de non-distribution de la propagande électorale, ciblé à 7 % pour les prochaines élections européennes.

Le budget du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » augmente, quant à lui, à raison de la hausse de ses crédits d’investissement.

Comme l’a souligné la rapporteure spéciale, après l’affaire du fonds Marianne, nous préconisons une évolution du CIPDR vers davantage d’interministérialité et plaidons pour que l’État soutienne financièrement davantage la présence d’intervenants sociaux au sein des commissariats et des unités de gendarmerie ; nous présenterons un amendement relatif à ce dernier point.

Pour conclure, si l’on peut saluer la prise de conscience – tardive – de l’exécutif quant à la nécessité d’un réarmement de l’État territorial, nous déplorons l’inadéquation des moyens aux besoins ; nous voterons contre ces crédits.

Mme la présidente. La parole est à M. François Bonhomme.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, cette mission « Administration générale et territoriale de l’État » fait toujours l’objet d’une attention particulière au Sénat, parce que les services préfectoraux, qui en constituent le cœur, sont essentiels à l’efficacité de nombreux services publics, mais aussi parce que, étant pour beaucoup d’anciens élus locaux, nous sommes spécialement sensibles à la qualité de la relation entre lesdits élus et les préfets.

Il est une évidence qu’il faut rappeler : pour que le couple maire-préfet fonctionne, il faut que les préfectures fonctionnent. À cet égard, le projet de loi de finances pour 2024 comporte certains signaux positifs, notamment un infléchissement de la tendance qui fut celle, au cours des dix années écoulées, du programme 354 « Administration territoriale de l’État » : ce programme bénéficie pour 2024 d’une hausse de 232 ETP, dont 101 sont affectés directement au réseau préfectoral et sous-préfectoral.

Malgré tout, les moyens humains de l’État territorial demeurent rivés à des niveaux préoccupants : ces nouveaux postes compensent mal la perte de 14 % de l’effectif entre 2012 et 2020, pour un total actuel d’environ 30 000 agents des préfectures et sous-préfectures.

Du reste, si le renforcement du rôle de pilotage du préfet de région dans le redéploiement de certains effectifs constitue une intéressante action de déconcentration de certaines décisions dans le domaine des ressources humaines, il importe cependant que ce nouveau processus de décision ne se fasse pas au détriment de la bonne information du Parlement.

Concernant le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », on note un surcroît de vigilance et une réforme du secrétariat général du CIPDR ; voilà qui est bienvenu, surtout après la peu glorieuse – et pour tout dire piteuse – affaire du fonds Marianne.

La hausse importante des autorisations d’engagement de la mission n’est toutefois liée, pour l’essentiel, qu’à une opération immobilière de grande envergure – l’édification d’un nouveau site de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) à Saint-Ouen –, ainsi qu’à l’amorce de deux cycles électoraux, l’un européen, l’autre en Nouvelle-Calédonie.

Les dépenses engendrées par ces élections figurent dans le programme 232 « Vie politique », dont les crédits fluctuent logiquement au gré du calendrier électoral.

Ces facteurs étant mis à part, on constate que les crédits du programme « Administration territoriale de l’État » continuent de baisser : –7, 9 % en autorisations d’engagement, et surtout –2, 26 % en crédits de paiement, en euros constants. Un tel mouvement s’inscrit dans la continuité de l’érosion historique des moyens des préfectures.

Or, dans le même temps, de multiples versants de l’action territoriale de l’État restent confrontés à des problèmes considérables. Ainsi, le dispositif de délivrance des cartes nationales d’identité (CNI) et des passeports demeure sujet à d’importants dysfonctionnements : les délais de traitement sont trop longs et le recours aux personnels non titulaires se généralise au sein des centres d’expertise et de ressources des titres (CERT), qui sont chargés du traitement des demandes.

Songez que le nombre de contractuels a été multiplié par 11, 7 dans les CERT CNI-passeport entre 2021 et 2023 ! On peut s’interroger, dans ces conditions, sur la capacité des services à tenir les objectifs qui leur sont fixés pour 2024 dans le projet annuel de performances en matière de délais d’instruction et de mise à disposition des titres, mais aussi sur les conditions de fonctionnement et de travail qui ont cours dans les services concernés.

La prise en charge des démarches administratives des étrangers continue elle aussi de faire l’objet de multiples difficultés, malgré la création de l’administration numérique pour les étrangers en France (Anef) : l’extrême longueur des délais d’attente complique les procédures, ce qui crée de l’insécurité juridique et des risques contentieux.

En matière de délai de traitement des demandes de renouvellement des titres de séjour, comment imaginer que l’administration puisse atteindre l’objectif de trente jours, quand la durée moyenne constatée est de soixante jours depuis la crise du covid-19 ? La politique française en matière de séjour des étrangers, quelle que soit au demeurant l’orientation qu’on entend lui donner, ne pourra tirer qu’avantage d’une accélération des démarches, dont les étrangers eux-mêmes bénéficieront.

La persistance de dysfonctionnements dans la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux, entre préfectures et DDI, est notamment liée aux difficultés de gestion du personnel, qui ont grandement limité l’efficacité de cette réforme.

Enfin et surtout, les besoins en effectifs sont considérables dans le domaine du réarmement de l’État territorial, comme l’a rappelé fortement la Cour des comptes dans son rapport de mai 2022.

À cet égard, la réallocation des effectifs préfectoraux entre les territoires en fonction de leurs besoins demeure un impératif tout particulier. L’exécutif semble, ici ou là, le reconnaître. Cependant, comme l’a relevé le rapporteur spécial, les engagements du Gouvernement à ce sujet sont encore trop vagues : il reste à définir des critères objectifs et transparents de répartition des moyens humains entre les préfectures, prenant en compte les réalités propres à chaque territoire.

En parallèle, la priorisation des missions des préfectures telle qu’elle est présentée dans le document du ministère de l’intérieur intitulé Missions prioritaires des préfectures 2022-2025 pose question : il semble en effet que cette sélection recoupe en réalité l’essentiel des missions exercées, ce qui limite grandement l’intérêt d’une telle démarche.

La position adoptée par le Sénat lors de l’examen de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) et les réflexions du groupe de travail sénatorial sur la décentralisation pourraient inspirer une définition intelligente des priorités ; il y aurait là un moyen utile de réaffirmer l’importance centrale du préfet dans le lien entre les services de l’État et les collectivités en général, mais aussi de promouvoir le développement de la fonction de conseil des préfectures auprès des collectivités locales.

C’est bien, ça ! C’est dans cette direction que nous allons.

On est donc encore loin du réarmement de l’administration territoriale de l’État ! Au mieux, madame la ministre, l’appareil d’État s’est équipé d’un pistolet à bouchon (Sourires sur les travées des groupes Les Républicains et UC.), ce qui n’est déjà pas mal et peut faire son petit effet… Mais cela ne suffira pas !

En tout état de cause, les progrès accomplis sont tout relatifs : le chemin à parcourir est encore trop long pour que l’on se satisfasse de ces crédits. Cette mission, relais budgétaire essentiel et naturel de l’action publique locale, ne répond malheureusement pas tout à fait ni aux enjeux ni aux besoins.

La parole est à Mme Marie-Claude Lermytte.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » sont consacrés à la présence et à la continuité de l’État sur l’ensemble des territoires de la République, ainsi qu’au financement de la vie politique.

Ces crédits sont en augmentation de 15 % en autorisations d’engagement et de 2 % en crédits de paiement par rapport à la loi de finances initiale pour 2023. Cette hausse serait une bonne nouvelle si le diable ne se cachait pas dans les détails…

En premier lieu, le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » se caractérise par une augmentation considérable des autorisations d’engagement, de l’ordre de 38, 26 %, par rapport à 2023. Cette augmentation résulte principalement de l’engagement d’importantes dépenses au titre de la construction du nouveau site de la DGSI à Saint-Ouen.

En deuxième lieu, le programme 232 « Vie politique », qui finance l’exercice des droits des citoyens dans le domaine des élections, enregistre une explosion de ses crédits – +127, 35 % en autorisations d’engagement – en raison du calendrier électoral marqué, en 2024, par le scrutin européen et par les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie.

En troisième lieu, le programme 354 « Administration territoriale de l’État » supporte la majorité des crédits de la mission. Il comprend les moyens des préfectures, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles. Ce programme est fondamental pour l’équilibre des liens entre l’État, les collectivités et les citoyens. Et pourtant, ses crédits diminuent !

Je souhaite évoquer trois sujets qui me semblent importants.

Le premier thème saillant a trait aux délais d’instruction des demandes de documents officiels. La délivrance des titres sécurisés continue d’accuser des retards considérables : l’objectif de vingt jours de délai moyen fixé par la Première ministre lors de son discours du 21 avril dernier n’est toujours pas tenu.

Le deuxième point concerne les effectifs. La création de 232 postes semble loin d’être suffisante pour compenser la réduction puis la stabilisation des effectifs durant plus de dix ans.

Troisième sujet d’alerte : la dématérialisation des procédures. Compte tenu des évolutions technologiques, ce processus est nécessaire, et il s’est révélé efficace ; il a toutefois laissé de côté de nombreux citoyens pour lesquels la fracture numérique, territoriale et sociale est toujours une réalité quotidienne.

Madame la ministre, mes chers collègues, l’État doit répondre au sentiment d’abandon que ressentent de nombreux habitants des territoires ruraux : les relais physiques de l’État dans les communes ont trop souvent disparu au profit de services en ligne ou trop éloignés. L’État doit faire en sorte de revenir dans les territoires et de recréer le lien avec les citoyens.

Après des années d’éloignement et de sous-investissement, les attentes des citoyens sont grandes et ce budget ne semble toujours pas à la hauteur des enjeux. Pour cette raison, le groupe Les Indépendants – République et Territoires s’abstiendra.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans ce marathon budgétaire, nous voici ce soir réunis pour examiner la mission « Administration générale et territoriale de l’État », qui couvre l’un des champs d’action du ministère de l’intérieur et des outre-mer. Les crédits de cette mission permettent la mise en œuvre de trois de ses responsabilités fondamentales : garantir aux citoyens l’exercice des libertés publiques, notamment par le suffrage universel ; assurer la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire de la République ; décliner localement les politiques publiques nationales.

Le montant des crédits du budget général s’élève pour cette mission à 5, 6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 4, 66 milliards d’euros en crédits de paiement, soit des hausses respectives de 15 % et de 2 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2023, conformes aux engagements pris par le Gouvernement dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur pour la période 2023-2027.

Après des années de baisse des effectifs, puis deux années de stabilisation, le Gouvernement a enfin corrigé la trajectoire de dépouillement des moyens de l’État dans les territoires : il a décidé l’an dernier de mettre fin à l’hémorragie des effectifs des services déconcentrés de l’État, et en particulier des préfectures.

Le PLF pour 2023 prévoyait ainsi, chose inédite depuis dix ans, une hausse des effectifs des préfectures et des sous-préfectures. Aussi légère fût-elle – +104 ETP, dont 48 postes destinés à renforcer les effectifs des préfectures et sous-préfectures –, cette orientation concrétisait une inflexion de la politique menée par le Gouvernement en direction de l’administration territoriale de l’État, le leitmotiv étant désormais, et depuis 2020, de « réarmer les territoires ».

Il s’avère néanmoins que dans les territoires, et notamment dans nos préfectures et sous-préfectures, la pression est très forte sur le personnel ; les services chargés du contrôle de légalité dans les petits départements peinent par exemple à assumer pleinement leurs missions. Il peut s’ensuivre des contentieux et des difficultés pour les élus locaux.

Pour l’année 2024, le programme 354 « Administration territoriale de l’État » alloue environ 2, 63 milliards d’euros aux services déconcentrés, ce qui représente une diminution des crédits de 5, 6 %. Cette baisse entre évidemment en contradiction avec la volonté affichée par le Gouvernement de « réarmer » l’État territorial.

Ainsi, alors qu’au cours des dix dernières années plus de 11 000 ETP ont été supprimés, le schéma d’emploi du programme 354 ne prévoit la création que de 232 ETP. Si un tel solde est appréciable, puisqu’il est positif, les effectifs restent insuffisants pour mener à bien l’ensemble des tâches qui incombent aux services déconcentrés.

Comme l’a indiqué dans son rapport Mme la rapporteure spéciale, les délais de délivrance des titres sécurisés continuent de s’allonger et la saturation des services des préfectures, notamment ceux qui sont destinés aux étrangers, ne fait qu’empirer.

Je puis en donner la confirmation personnelle à propos de mon département des Hautes-Alpes, qui est particulièrement exposé aux migrations au long cours, en particulier à la frontière avec l’Italie : la préfecture y dispose de 3 ETP théoriques pour traiter les dossiers de près de 1 500 à 2 000 étrangers qui passent chaque année la frontière ; encore est-on, dans la réalité, plus proche de 2 ETP, puisqu’il arrive régulièrement qu’un poste reste vacant…

Vous comprendrez aisément qu’il soit difficile, dans ces conditions, de mener une politique qui ait quelque chance d’être perçue comme structurée et positive. Nombre de nos concitoyens peinent ainsi à comprendre que l’État soit si impuissant à traiter les demandes, au demeurant légales, déposées par des étrangers à leur entrée sur notre territoire.

Le réarmement des territoires que le Gouvernement appelle de ses vœux doit donc se concrétiser dans les faits. L’État territorial n’est pas un concept théorique : il doit se traduire sur le terrain par un renforcement des moyens humains et financiers.

Vous le savez tous ici, le couple préfet-maire, auquel il faut ajouter les élus locaux, est essentiel pour faire face aux difficultés que connaissent les populations. Je l’ai encore constaté ce week-end dans mon département, qui a été touché par les aléas climatiques ; je ne doute pas que Mme la ministre, qui s’y rendra demain, partage mon point de vue.

Le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » connaît, quant à lui, un accroissement d’environ 38 % de ses crédits.

Ce programme budgétaire porte les fonctions de pilotage du ministère de l’intérieur et des outre-mer au travers des activités d’état-major, d’expertise, de conseil et de contrôle qu’il assure. La hausse de ses crédits s’explique par la poursuite de deux projets d’ampleur en 2024 : la création d’un site unique du renseignement intérieur et l’installation à Saint-Denis d’un pôle transversal des directions supports du ministère.

Le programme 232 « Vie politique » finance l’exercice des droits des citoyens dans le domaine des élections.

Si les moyens affectés audit programme ne s’élèvent qu’à 257 millions d’euros, on constate une forte augmentation des crédits – +127 % – liée à la conjoncture électorale de l’année prochaine, et notamment à l’organisation des élections européennes.

Mon souhait est que les moyens mobilisés pour accompagner l’action territoriale de l’État nous permettent d’améliorer la situation constatée dans nos territoires et de faire en sorte que le service rendu à nos concitoyens, à nos entreprises et à nos collectivités locales le soit dans de meilleures conditions.

Compte tenu de la dynamique plutôt positive de correction de la tendance très négative qu’a connue la présente mission entre 2012 et 2017, le groupe Union Centriste votera en faveur de ces crédits.

Mme la présidente. La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce soir les crédits de la mission qui couvre notamment les moyens alloués à l’administration territoriale de l’État, c’est-à-dire, de facto, aux préfectures.

Les enjeux sont vastes et procèdent de la logique inversée qui a prévalu depuis 2012 : un démantèlement a eu lieu là où était nécessaire une restructuration vertueuse et efficiente de la déconcentration des services de l’État au profit des territoires.

Ce désinvestissement, la Cour des comptes l’a souligné dans son rapport de mai 2022, insistant sur la baisse disproportionnée et irréaliste des crédits de 14 % en l’espace d’une dizaine d’années, à rebours de toute logique et de tous les besoins exprimés dans les territoires.

Si notre groupe a déjà rappelé sa vive opposition à la concentration de trop nombreuses prérogatives dans les mains des préfets, nous voulons ici rappeler la nécessité de veiller à ce que la fonction préfectorale poursuive sa transformation vers un management participatif horizontal, vers davantage de collégialité dans les décisions et vers des moyens plus importants au profit des territoires, au moment décisif d’entrer avec ces derniers dans une logique de confiance.

Réarmer l’État dans les territoires, c’est remettre de l’action publique auprès des citoyens, c’est soutenir en ingénierie les projets de territoire.

Or, malgré l’inflexion décidée par le Gouvernement, qui vise à revenir sur la politique délétère de suppression et de précarisation des postes, le schéma d’emploi pour 2024 étant en hausse de 232 ETP, le réarmement territorial reste parcellaire, lacunaire ; il connaît du reste une érosion de ses crédits, en baisse de 5, 60 %.

L’évolution est donc d’une ampleur limitée au vu des nombreux défis auxquels l’administration territoriale de l’État va faire face dans les prochaines années. À l’heure actuelle, ladite administration fonctionne surtout au moyen de contrats courts, ce qui engendre en son sein une perte de compétences essentielles, car l’expertise comme l’expérience, hélas ! s’étiolent.

Notre groupe a pourtant souvent rappelé ici même combien nous avons besoin d’un État du quotidien, au plus proche des territoires ; et il a dénoncé, dans le même sens, les failles qui grèvent les ambitions entourant le couple maire-préfet.

Parce que nous défendons l’égalité dans l’accès aux services publics, nous avons alerté sur les revers de leur dématérialisation massive : pour certains territoires, en particulier les territoires ruraux, comme pour certaines populations, notamment les 13 millions de nos concitoyens qui sont touchés par l’illectronisme, elle est vectrice d’exclusion davantage que de modernisation.

Nous saluons donc le commencement, attendu mais tardif, de l’augmentation des effectifs d’agents titulaires effectuant des missions d’accueil, qui s’étalera sur les trois prochaines années.

La volonté de remettre de l’humain dans les préfectures et les sous-préfectures existe ; encore faut-il qu’elle soit complètement déployée si l’on veut répondre efficacement – par le biais du fonds vert ou du programme Villages d’avenir – aux besoins croissants d’accompagnement des collectivités territoriales.

Nous comprenons l’augmentation des crédits du programme 232 « Vie politique », compte tenu de l’accélération du calendrier électoral en 2024. Nous continuons de regretter, toutefois, l’absence de fonds fléchés à destination de la démocratie locale et participative, ferment et terreau d’une démocratie vivante, élément indispensable du renouveau démocratique tant asséné, madame la ministre, par votre gouvernement.

En résumé, même si nous notons une inflexion positive qui traduit, nous l’espérons, une prise de conscience de la nécessité d’une déconcentration efficace, le besoin de réforme profond que commande cette exigence reste à notre sens largement sous-estimé au regard de tous les enjeux précédemment évoqués.

Pour ces raisons, nous nous abstiendrons de voter les crédits de cette mission.

La parole est à M. Ian Brossat.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’exprimer ma gratitude envers nos deux rapporteures, et en particulier envers la présidente de mon groupe, Cécile Cukierman.

Je tiens à les remercier pour la qualité de leur travail, qui met en avant un impératif, à savoir la nécessité d’une présence accrue de l’État dans les territoires, au plus près des citoyens. À cet égard, le constat demeure inquiétant : après des années de coupes budgétaires, nous assistons à une stagnation des moyens de l’État à l’échelle locale. Une stagnation vaut certes mieux qu’une baisse, mais elle ne permet pas de compenser les diminutions des années précédentes.

Vous en conviendrez, la situation est paradoxale au regard de l’objectif, affiché par le Gouvernement, de « réarmer » les préfectures. Si elles sont réarmées, c’est à la petite cuillère, me semble-t-il…

Nous ne pouvons pas sérieusement examiner cette mission sans rappeler les dix années de coupes budgétaires qui ont conduit à la suppression cumulée de 14 % des effectifs de l’administration des préfectures. Depuis 2010, près de 12 000 postes ont été supprimés dans la préfectorale. Nous payons aujourd’hui amèrement les conséquences des politiques de réduction des dépenses : elles sont néfastes tant pour l’activité des services déconcentrés que pour l’accompagnement des usagers.

Le programme 354 prévoit certes la création de 232 ETP, mais cela ne représente une hausse que de 0, 5 % des effectifs, soit un effort bien trop limité vu la baisse drastique observée cette dernière décennie.

Par ailleurs, ce texte prévoit une importante diminution du nombre de personnels de catégorie C, d’environ 100 ETP.

Dans ce contexte, l’ouverture annoncée de six sous-préfectures, dont cinq sont en réalité consécutives à des déjumelages, apparaît dérisoire eu égard à l’atrophie subie par les services de l’État territorial depuis plus de dix ans.

C’est pourquoi il nous semble que, sur au moins trois sujets, nous devons continuer à faire des efforts pour améliorer la situation.

En matière d’octroi des titres d’identité – premier sujet –, une amélioration a certes été enregistrée, mais il nous paraît essentiel de rester très vigilants.

Un deuxième sujet est particulièrement révélateur des difficultés auxquelles le réseau préfectoral fait face : c’est celui de l’accueil des étrangers. Les préfectures sont notamment chargées de garantir l’exercice des droits des étrangers pour ce qui est de l’obtention de titres. À ce propos, nous pouvons nous interroger : les moyens augmentent légèrement, mais cette hausse sera-t-elle durable ou s’agit-il en réalité d’un énième bricolage ?

L’encombrement des préfectures sous l’effet des demandes de titres de séjour est une question majeure dans tout le pays.

En outre, la généralisation des demandes de titres de séjour par prise de rendez-vous numérique n’est pas toujours adaptée au public concerné : l’accès en ligne est limité à certains horaires, parfois entre 2 heures et 3 heures du matin, ce qui donne lieu, d’ailleurs, à un commerce parallèle illégal de revente de créneaux de rendez-vous.

Dernier sujet, et non des moindres : la question de l’octroi des cartes grises et des permis de conduire.

Pour conclure, j’aimerais exprimer notre sentiment. Il nous semble que ce texte ne permet pas aux préfets d’assurer leur principale mission : celle d’être disponibles et de régler, dans la mesure du possible, les problèmes des Français à l’échelle locale.

À quoi sert une préfecture aujourd’hui ? Qui porte la parole de l’État dans les territoires ? Alors que nous sommes confrontés à une crise institutionnelle, l’État central, au lieu de produire des circulaires, devrait faire en sorte que les préfets puissent répondre aux attentes des citoyens.

Il ne nous semble pas que les crédits de cette mission permettent d’avancer dans cette direction. Pour cette raison, nous ne les voterons pas.

Très bien !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure spéciale, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureuse d’être parmi vous ce soir pour vous présenter les crédits pour 2024 du ministère de l’intérieur et des outre-mer consacrés à la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur et des outre-mer, qui ne peut malheureusement pas être présent à vos côtés aujourd’hui. Je vais tenter de vous convaincre d’adopter les crédits de cette mission.

L’exercice 2024 correspondra à la deuxième annuité de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, la Lopmi, que vous avez votée.

Le budget de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » est en diminution de 21 millions d’euros par rapport à la LFI pour 2023 : +42 millions d’euros pour la dotation du programme 354 « Administration territoriale de l’État » ; –62 millions d’euros pour celle du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». Cette diminution faciale s’explique par la rétrocession des crédits numériques, qui masque une augmentation réelle des crédits de la mission de 244 millions d’euros.

Les dépenses de personnel augmentent de 72 millions d’euros, notamment en raison de la prise sous enveloppe des mesures de revalorisation salariale dites Guerini, dont le coût est estimé à 48, 5 millions d’euros en 2024 pour les deux programmes concernés.

L’augmentation des dépenses d’investissement et de fonctionnement – +174 millions d’euros, hors transferts numériques – a vocation à financer la mise en œuvre de projets numériques tels que le réseau Radio du futur, ainsi que les projets immobiliers portés par le programme d’administration centrale – il en a été fait mention.

Le produit d’affectation de taxe à l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) augmente de 24 millions d’euros afin de financer notamment le déploiement du projet France Identité Numérique, que j’ai eu le plaisir de présenter il y a un mois.

Par ailleurs, le budget du programme 232 « Vie politique » augmente de 138 millions d’euros, traduisant la tenue en 2024 de l’élection des représentants au Parlement européen et des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie.

Enfin, le plafond d’emplois de la mission augmente de 165 ETP. Cette évolution s’explique principalement par notre volonté de renforcer le réarmement de l’État territorial et par la réinternalisation des compétences numériques.

Vous l’avez compris, le ministère porte une volonté de réarmement continu de l’administration générale et territoriale de l’État. Même si tout n’est pas parfait, nous avons bel et bien la ferme volonté d’opérer ce réarmement.

Conformément aux objectifs fixés par la Lopmi, trois grandes priorités seront mises en œuvre en 2024.

Premièrement, nous renforçons nos capacités numériques et cyber en développant le réseau Radio du futur, adossé à l’Acmoss.

Nous dématérialisons ainsi de bout en bout les processus métiers liés à l’accueil et au séjour des étrangers, ce qui permet de porter à un niveau très élevé l’authentification numérique régalienne de l’ensemble des personnes physiques.

Au total, le poids du numérique consolidé au sein du ministère – programme 216 et programmes métiers confondus – est en hausse significative en 2024, conformément à la trajectoire fixée par la Lopmi. Il atteint 634 millions d’euros en autorisations d’engagement et 576 millions d’euros en crédits de paiement. Nous recruterons d’ailleurs 75 ETP dédiés au numérique en 2024.

Deuxièmement, nous réarmons l’État territorial via la création de 350 emplois sur la période de programmation de la Lopmi. En 2024, 110 créations d’emplois sont prévues pour continuer à soutenir durablement l’exercice des missions préfectorales qui sont le plus en tension : instruction des demandes et délivrance des titres de séjour aux étrangers, gestion de crise, accueil des usagers.

On enregistre également la création exceptionnelle de 122 postes supplémentaires pour accompagner les préfets dans la mise en œuvre des politiques prioritaires et pour soutenir les services supports de l’administration territoriale de l’État (ATE). Nous accentuons par ailleurs les actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation en renforçant notamment la vidéoprotection, à laquelle sont consacrés 25 millions d’euros en 2024, contre 22 millions d’euros en 2023.

Monsieur le sénateur Kerrouche, il n’y a donc pas de retrait de l’État. Les DDI, du reste, ne relèvent pas du périmètre de cette mission. On a parfois le sentiment que vous regrettez la baisse passée des crédits ; mais aujourd’hui nous avançons : nous créons des emplois et nous augmentons les crédits.

Troisième axe : nous accroissons la proximité, la transparence et l’exemplarité. Nous finalisons la création de nouvelles sous-préfectures, pour 8 millions d’euros ; la labellisation des sous-préfectures en espaces France Services ; la relocalisation de services de l’administration centrale dans les villes moyennes et les territoires ruraux.

L’année 2024 verra également une augmentation des moyens alloués à la délivrance des titres d’identité et de voyage, sachant que 14 millions de titres seront produits en 2024, contre 9 millions en 2019. En particulier, la dotation pour les titres sécurisés (DTS) fait l’objet d’une revalorisation exceptionnelle mais pérenne : elle passe de 48 millions à 100 millions d’euros.

Des moyens très importants, dont le renfort temporaire de 340 ETPT en 2023, ont permis de réduire les délais de rendez-vous en mairie à 13, 6 jours actuellement, contre 77 jours en 2022, ainsi que les délais de délivrance des titres, qui sont passés de 35, 5 jours à 26 jours, tout compris.

Nous donnons ainsi à l’État territorial, aux préfets et aux services déconcentrés les moyens d’agir le plus efficacement possible : tel est l’objectif du budget que je vous présente aujourd’hui.

Vous pourrez toujours compter sur ma détermination, ainsi que sur celle du ministre de l’intérieur et des outre-mer, pour œuvrer à cette ambition que j’espère collective.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », figurant à l’état B.

L’amendement n° II-932, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Administration territoriale de l’État

dont titre 2

Vie politique

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

dont titre 2

96 000

96 000

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Le Gouvernement propose, par cet amendement, de rétablir les 96 000 euros de crédits de dépenses de personnel supprimés en première lecture à l’Assemblée nationale sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

Comme vous le savez, l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture, avec l’avis favorable du Gouvernement, un amendement visant à financer le renouvellement de la mission préfectorale pour Marie-Galante, arrivée à échéance le 1er novembre 2023. Cette mission permettait en effet de fluidifier le dialogue entre les élus marie-galantais, la population et l’État.

Les crédits nécessaires à la réhabilitation de cette mission avaient été puisés dans le programme 216. Cet amendement vise donc à les rétablir.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme la ministre vient de l’indiquer, cet amendement vise à procéder à une réouverture de crédits au profit du programme 216 afin de compenser un transfert effectué à l’Assemblée nationale vers le programme 354.

Néanmoins, en toute logique, comme la commission propose de rejeter les crédits de cette mission, elle a émis un avis défavorable, sur cet amendement comme sur tous les autres.

Je mets aux voix l’amendement n° II-932.

L’amendement n° II-1223, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Administration territoriale de l’État

dont titre 2

Vie politique

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la ministre déléguée.

L’État a transféré, d’une part, la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) aux régions – et, à La Réunion, au département – et, d’autre part, la police de la publicité extérieure au bloc communal.

Afin de garantir une compensation de ce transfert de compétences aux collectivités territoriales, les crédits de l’état B afférent doivent leur être transférés.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable, pour les raisons qui ont été précédemment exposées.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1223.

L’amendement n° II-344, présenté par M. Lafon, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Administration territoriale de l’État

dont titre 2

Vie politique

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Laurent Lafon.

Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’attentat d’Arras et de l’assassinat du professeur Dominique Bernard. L’enquête flash lancée par le ministre de l’éducation nationale à la suite de cet événement a montré que, malgré ce qui s’était déjà passé à Conflans-Sainte-Honorine, les systèmes de sécurité doivent encore être améliorés dans de nombreux établissements.

L’ensemble des collectivités, régions, départements et communes, ont réagi très rapidement, reconnaissant, en concertation avec les ministres, qu’il restait beaucoup à faire pour sécuriser les établissements.

Je ne citerai qu’un seul exemple, assez parlant : plus d’un quart des établissements scolaires ne disposent toujours pas d’une alarme spécifiquement dédiée à la mise en confinement des élèves, alors même que les plans particuliers de mise en sûreté existent depuis huit ans.

Bien entendu, la sécurité de ces établissements incombe aux collectivités locales. Il me semble toutefois nécessaire et tout à fait justifié qu’en ce domaine l’État intervienne en appui et en complément des collectivités.

Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) est à cet égard un outil particulièrement utile. Je propose de l’abonder de 20 millions d’euros afin d’impulser et d’accompagner l’effort des collectivités en matière de sécurisation des établissements scolaires.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission partage évidemment l’objectif de l’auteur de cet amendement, en particulier dans le contexte actuel.

Toutefois, à l’occasion de nos travaux, nous n’avons pas constaté de tension particulière sur l’enveloppe dédiée à la sécurisation des établissements scolaires. Le secrétariat général du CIPDR nous a indiqué que les crédits disponibles pour l’année prochaine seraient suffisants pour répondre aux demandes des collectivités.

Par ailleurs, comme je l’indiquais, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements déposés sur cette mission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car la Lopmi prévoit déjà l’augmentation des crédits du FIPD sur la période 2023-2027. Je souscris toutefois à vos remarques, monsieur le sénateur : ce fonds est extrêmement utile.

Nous partageons votre préoccupation quant au renforcement des moyens alloués à la sécurisation des établissements scolaires : c’est précisément la raison pour laquelle la Lopmi a prévu l’augmentation des crédits du FIPD.

Par ailleurs, les collectivités propriétaires des établissements participent à titre principal aux travaux de sécurisation de ces bâtiments, le FIPD venant financer à titre subsidiaire les dépenses de sécurisation.

Enfin, nous tenons à rappeler que le ministère de l’intérieur et des outre-mer bénéficiera en fin de gestion 2023 de l’ouverture de 10 millions d’euros supplémentaires de crédits au profit de la vidéoprotection, décision prise à la suite des violences urbaines de cet été.

Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

La parole est à M. Laurent Lafon, pour explication de vote.

Madame la rapporteure, madame la ministre, malheureusement, vos explications ne me convainquent pas.

La Lopmi ne traitait pas spécifiquement de cette question : c’est l’attentat d’Arras qui a remis en évidence la nécessité de sécuriser les établissements scolaires.

Pour ce qui est des crédits budgétaires, les résultats de l’enquête flash menée à la suite de l’attentat d’Arras ont été obtenus alors que nos collègues députés avaient déjà commencé à débattre du projet de loi de finances. Je ne vois donc pas comment ce texte pourrait avoir intégré les besoins mis en évidence à cette occasion.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

J’apporte mon soutien à l’amendement de Laurent Lafon.

Madame la ministre, vous avez indiqué que l’État contribuait au financement de la sécurisation des établissements scolaires « à titre subsidiaire ». Je ne suis pas du tout d’accord avec votre approche : les collectivités, toutes, petites et grandes, ont des efforts considérables à faire pour sécuriser les écoles – masquer les vitres, établir des périmètres de sécurité, etc. –, et la tâche est très loin d’être simple.

Madame la rapporteure, vous dites que les crédits mobilisés au titre de ce budget suffiront, mais je n’en suis pas sûre : en la matière, les communes commencent seulement à se mettre en mouvement. Ce dossier est si lourd et les collectivités ont tant d’autres investissements à réaliser qu’il faut sécuriser cette enveloppe.

Ce faisant, on enverrait un signe aux collectivités – communes, départements et régions – concernant l’exigence qui doit être la leur en ce domaine, car leur responsabilité serait engagée si un accident devait se produire sans que, faute de moyens, ils aient pu réaliser les travaux nécessaires.

Je mets aux voix l’amendement n° II-344.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-702 rectifié, présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Administration territoriale de l’État

dont titre 2

Vie politique

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. André Guiol.

Dans son rapport sur les effectifs de l’administration territoriale de l’État, la Cour des comptes a mis en évidence le manque de moyens et de personnel auquel les préfectures sont confrontées.

Certains services préfectoraux ne fonctionnent désormais qu’au moyen de contrats courts, sources de précarisation et de désorganisation. J’ajoute que l’on déplore, outre ces réductions de postes, un manque de lisibilité dans la répartition et dans le décompte de ces effectifs.

Cet amendement a donc pour objet de renverser la tendance en limitant le recours aux contrats courts dans les préfectures, d’une part, et en rompant avec la logique qui consiste à faire des économies en supprimant des effectifs, d’autre part.

L’amendement n° II-930, présenté par MM. Benarroche et Parigi, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Administration territoriale de l’État

dont titre 2

2 000 000

2 000 000

Vie politique

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

Dans son rapport de mai 2022 intitulé Les effectifs de l ’ administration territoriale de l ’ État, la Cour des comptes constate une réduction de 14 % en dix ans, soit 11 000 postes en moins. Elle observe de surcroît que ces réductions d’effectifs n’ont été ni réalistes ni ciblées.

Or les fragilités qu’induit une telle tendance en matière de ressources humaines au sein des services préfectoraux engendrent une hausse du contentieux et des frais supplémentaires pour l’État.

Afin de répondre à ces difficultés, de rattraper les retards accumulés et de réduire le nombre des contentieux engagés contre l’État, nous proposons, par cet amendement, de renforcer les services préfectoraux par le recrutement de cinquante titulaires.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur le fond, la commission partage évidemment les objectifs des auteurs de ces amendements, puisque nous avons déploré l’insuffisance des effectifs et le recours trop important aux contrats courts.

Vos propositions répondent complètement à nos préoccupations, mais, de nouveau, la commission proposant de rejeter les crédits de la mission, elle a en toute logique émis un avis défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-702 rectifié, car, comme je l’ai déjà indiqué, la Lopmi va permettre de renforcer de nouveau les effectifs des préfectures.

Par ailleurs, le recours aux emplois et aux contrats courts représente un renfort ponctuel essentiel pour les préfectures. Madame la rapporteure, que ne dirait-on si le Gouvernement décidait de recruter massivement des fonctionnaires en vue de pourvoir à des besoins ponctuels et limités dans le temps ?

Oui, nous recrutons des contractuels ; mais c’est signe de bonne gestion. De-ci, de-là, quand c’est nécessaire, nous renforçons les services des préfectures par le recrutement de fonctionnaires ; lorsqu’il s’agit de répondre à des besoins qui ne s’inscrivent pas dans la durée, en revanche, nous embauchons des contractuels.

En 2021 et 2022, les préfectures et sous-préfectures ont bénéficié d’une stabilité de leurs emplois, une décision forte compte tenu des suppressions de postes intervenues entre 2010 et 2020 dans le réseau de l’administration territoriale de l’État.

J’ajoute deux points supplémentaires : d’une part, la Lopmi prévoit déjà un renforcement des effectifs : +350 ETPT sur la période 2023-2027. D’autre part, le recours aux contrats courts constitue pour les préfets une marge de manœuvre essentielle : il s’agit du moyen le plus efficace de faire face de façon ponctuelle à un pic d’activité ou à la vacance temporaire d’un poste, que celle-ci soit due à une mobilité ou à un départ à la retraite.

Avis défavorable également sur l’amendement n° II-930 : en complément des arguments que je viens de développer, je vous signale qu’en 2023 un tiers des emplois créés l’ont été dans les services chargés des étrangers. En 2024, cette proportion passera à trois quarts, preuve s’il en est de la volonté du Gouvernement de répondre aux fragilités qui ont été mises en avant en 2021 et que vous avez soulignées, monsieur le sénateur Parigi.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

L’intelligence qui préside à l’organisation de nos travaux a permis que nous débattions toute la journée des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » avant d’aborder ce soir ceux de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

Madame la ministre, j’entends ce que vous dites. À l’évidence, des contrats courts peuvent être adéquats lorsqu’il s’agit de remplir des missions très ponctuelles.

Mais ce dont nous souffrons considérablement aujourd’hui, c’est le manque d’une présence humaine pérenne, qui connaisse et maîtrise les particularités de chaque territoire. Il faut y remédier si l’on veut réellement permettre aux agents des préfectures de sécuriser les interventions des élus locaux et d’accompagner ces derniers en matière d’ingénierie, y compris pour les aider à mobiliser les différents financements auxquels ils ont droit – je vous renvoie, madame la ministre, au décalage très important que l’on observe entre les crédits engagés et les crédits consommés du fonds vert…

Vous semblez vous satisfaire du recours intensif aux contrats courts ; mais, si l’on veut relever le défi du réarmement de l’État au service des collectivités territoriales et d’une décentralisation renforcée, nous aurons besoin d’un grand nombre d’emplois pérennes dans toutes les sous-préfectures de France. Dans ses relations avec les collectivités territoriales, l’État ne doit pas être un État censeur ou un État dominateur : il doit être un État accompagnateur et un État facilitateur !

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Je n’avais pas prévu d’intervenir sur ces amendements, mais je souhaite rebondir sur l’intervention de Cécile Cukierman, qui a abordé la question des moyens humains et des effectifs des services.

Au fil des années, je suis souvent intervenu, au nom du groupe dont j’ai l’honneur d’être membre, sur cette mission « Administration générale et territoriale de l’État ». Et à chaque fois, en 2008, en 2009, en 2010, j’ai évoqué le problème des moyens humains.

Nous sommes désormais à la fin de 2023. On avance dans le temps – les techniques modernes font leur œuvre de modernisation des services –, mais les services publics, eux, reculent. Les préfectures et sous-préfectures ne reçoivent plus que sur rendez-vous, y compris les élus, et rien n’est simple, en dépit de l’ouverture des maisons France Services. Dans les villages, c’est aux maires et aux secrétaires de mairie que l’on s’adresse principalement : ils restent les interlocuteurs de proximité.

C’est vrai !

J’ai peut-être un côté nostalgique, mais on ne peut que regretter cette baisse des moyens humains, qui a des effets y compris sur l’exercice par les préfectures de leur mission d’aide aux élus.

Je me rallierai néanmoins à la position de notre rapporteure.

Je mets aux voix l’amendement n° II-702 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-930.

L’amendement n° II-927, présenté par Mme Daniel, MM. Marie, Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Créer le programme :

Soutien aux associations à vocation européenne

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Administration territoriale de l’État

dont titre 2

Vie politique

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

dont titre 2

Soutien aux associations à vocation européenne

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Karine Daniel.

Il s’agit, par cet amendement, de créer un fonds de soutien aux associations à vocation européenne, dont le coût serait gagé – les règles budgétaires nous imposent cette pratique – en prélevant le montant correspondant sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».

Quel bon usage de l’argent public…

Ce fonds aurait vocation à soutenir les associations qui se démènent, dans nos territoires, pour promouvoir les institutions et projets européens et qui travaillent, avec les citoyens, à l’avenir de l’Union européenne.

La création de ce fonds me paraît d’autant plus pertinente qu’elle s’inscrit dans le budget d’une année électorale européenne, l’un des objectifs de telles associations étant de sensibiliser les citoyens aux enjeux et perspectives des élections européennes en général et du scrutin de l’année prochaine en particulier.

C’est tout ?…

Ces associations et think tanks agissent déjà et bénéficient de soutiens très divers, très dispersés. Les crédits existent : l’idée est simplement de les rendre plus visibles, plus transparents, afin qu’ils soient mieux répartis entre les associations et entre les projets.

J’espère que cet amendement fera l’objet d’un avis favorable.

C’est cela, oui…

L’action de ces associations repose beaucoup sur le travail de bénévoles, …

Vous voulez les fonctionnariser ?…

… et les moyens déployés en France pour soutenir ce type de projets sont sans commune mesure avec ceux qui sont mobilisés dans d’autres pays européens comme l’Allemagne.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement vise à prévoir le financement, à hauteur de 5 millions d’euros, d’associations à vocation européenne.

D’un point de vue démocratique, on ne peut évidemment que soutenir les actions qui améliorent l’information et le débat public, ma chère collègue. L’abstention est un mal contre lequel nous luttons ; on ne peut donc que souscrire à votre objectif.

Je fais néanmoins observer que cet amendement relève de la mission « Direction de l’action du Gouvernement » et non de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », laquelle finance les partis politiques et les élections, mais non les associations.

En outre, je le répète, la commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements qui ont été déposés sur cette mission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il existe déjà un financement spécifique des think tanks et associations œuvrant dans le domaine des affaires européennes et de la promotion du lien entre l’Union européenne et les citoyens.

Avec quel succès !…

Si l’objectif est louable, le financement existe déjà ; la création d’un programme est par conséquent inutile.

Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-927.

L’amendement n° II-935, présenté par Mme Monier, M. Kerrouche et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Administration territoriale de l’État

dont titre 2

Vie politique

dont titre 2

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marie-Pierre Monier.

Je souhaite évoquer les intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG), dont le travail est incroyablement précieux.

Ces agents font le lien entre les forces de l’ordre – police, gendarmerie –, les victimes et les services de l’État et des collectivités susceptibles d’intervenir, notamment en cas de violences intrafamiliales ou de violences faites aux femmes. Leur intervention est indispensable : elle facilite la procédure, le dépôt de plainte, la compréhension mutuelle, la recherche de solutions complémentaires, les mises à l’abri, l’attribution d’aides sociales et le suivi médical.

Sur le terrain, les gendarmes et les policiers sont unanimes : plus il y a d’ISCG, plus leur travail est facilité. Pourtant, ces travailleurs sociaux uniques en leur genre sont bien souvent en sous-effectif par rapport aux besoins. D’où deux conséquences : ils ne sont pas assez nombreux pour traiter toutes les situations et l’épuisement professionnel guette un certain nombre d’entre eux.

Je le sais, l’État est mobilisé pour augmenter le nombre des ISCG. Le ministre de l’intérieur m’a d’ailleurs confirmé son soutien, y compris financier, pour la création d’un quatrième poste dans la Drôme. Néanmoins, de tels recrutements n’ont lieu que si les collectivités peuvent les cofinancer ; or celles-ci ont parfois quelque difficulté à apporter leur écot.

Cet amendement a donc pour objet d’accroître l’engagement financier de l’État en faveur des ISCG, afin d’en augmenter le nombre et de répondre ainsi aux besoins qui sont constatés sur le terrain.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement tend à renforcer les crédits consacrés aux ISCG.

J’en partage la motivation : nous avons tous d’excellents retours de nos territoires sur l’utilité de ces dispositifs en faveur des victimes, qu’il convient, en particulier dans les territoires ruraux, de développer.

C’est toutefois aux collectivités qu’il revient de les instituer, la part de financement apportée par l’État, fixée par convention, s’élevant à 80 % la première année, à 50 % la deuxième, puis à 33 % à partir de la troisième année.

En outre, les services du SG-CIPDR nous ont indiqué que les crédits budgétaires existants permettaient de répondre aux demandes des collectivités.

Pour toutes ces raisons, mais également, je le répète, parce qu’elle souhaite rejeter les crédits de la mission, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Chaque département devrait être pourvu d’au moins un intervenant social en commissariat et gendarmerie en 2024. En outre, le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation encourage et finance la création de certains nouveaux postes par des crédits centraux pendant les premières années de la convention ; cela concerne 146 postes sur 451. J’ajoute que la majorité des postes d’ISCG sont portés par les territoires.

Madame la sénatrice Gatel, au sein du FIPD, il existe déjà des crédits sanctuarisés pour protéger nos écoles et accompagner nos élus locaux.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme la ministre m’a lancé une invitation à réagir ; je le fais.

Les accompagnateurs sociaux jouent un rôle extrêmement important dans les territoires, car il ne suffit pas que la gendarmerie constate des difficultés sociales ou des faits de violence, quels qu’ils soient ; encore faut-il accompagner les personnes pour leur permettre de s’émanciper de ces difficultés.

Or, vous l’avez dit, madame la ministre, ce sont les collectivités qui financent une part importante du salaire des ISCG. Sans rien enlever ni à leur générosité ni à leur volonté d’accompagner ceux d’entre nous qui sont le plus en difficulté, je pense que l’État ne devrait pas se désengager à l’issue de la première année de la convention. En effet, certains territoires risquent de se retrouver en grande difficulté pour financer un poste qui, certes, relève pour partie de leur compétence sociale, mais qui relève également d’une compétence régalienne, à savoir la sécurité.

Je vous invite donc à pérenniser ce soutien, madame la ministre.

Je mets aux voix l’amendement n° II-935.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix ces crédits.

J’appelle en discussion l’amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 50 A, qui est rattaché pour son examen aux crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

L’amendement n° II-1385, présenté par Mme Blatrix Contat, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 50 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les modalités de renforcement de l’attractivité des emplois dans l’administration territoriale de l’État. Il évalue les conséquences budgétaires de chacune des mesures proposées.

La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Le présent amendement vise – une fois n’est pas coutume – à demander un rapport sur le renforcement de l’attractivité des emplois dans l’administration territoriale de l’État.

Il s’agit d’étudier un problème relevé par la Cour des comptes dans son rapport sur les effectifs de l’administration territoriale. Dans certaines préfectures, en effet, plus des trois quarts des postes ouverts ne font l’objet d’aucune candidature ; ce ratio s’élève même à 77, 8 % dans le Loir-et-Cher et à 80 % en Ardèche !

Il est impératif de tout mettre en œuvre pour que l’ensemble des postes ouverts soient pourvus et qu’ainsi les services de cette administration, dont le rôle est si important dans nos territoires, ne soient pas dégradés.

Cette demande de rapport avait été adoptée par l’Assemblée nationale, mais elle n’a malheureusement pas été retenue par le Gouvernement dans le texte issu du 49.3. La commission des finances considère cette mesure comme essentielle pour nos territoires ; ce rapport…

… n’est pas comme les autres ?

… serait très utile pour faire avancer les choses.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cela ne vous surprendra pas, madame la rapporteure, le Gouvernement est défavorable à cette énième demande de rapport.

Le renforcement de l’attractivité de ces postes – objectif auquel nous souscrivons – nécessite une action de long terme, que les services du ministre de l’intérieur ont déjà entreprise.

Du reste, cette question concerne tous les ministères qui ont des services déconcentrés, et non le seul ministère de l’intérieur.

Nous voulons rendre ces postes attractifs et nous avons déjà entamé ce travail ; un rapport n’y changera rien.

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1385.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 50 A.

Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à demain jeudi 7 décembre 2023 :

À dix heures trente, quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (texte n° 127, 2023-2024) ;

Mission « Outre-mer » ; articles 55 et 55 bis ;

Mission « Transformation et fonction publique » ;

Compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » ;

Mission « Gestion des finances publiques » ;

Mission « Crédits non répartis » ;

Mission « Régimes sociaux et de retraite » ;

Mission « Pensions », articles 55 ter et 55 quater ;

Mission « Culture » ;

Mission « Médias, livre et industries culturelles ».

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.