Interventions sur "indemnité" d'Éric Kerrouche

Avant d’aborder l’examen des amendements à l’article 2, je veux, madame la ministre, vous interpeller sur un point important. Nous avons vu au cours d’un débat hier soir qu’il convenait de circonscrire au mieux les possibilités de baisse de l’indemnité des élus. Au cours des auditions que nous avons menées, une hypothèse a été évoquée par la direction générale des collectivités locales (DGCL), qui consisterait à créer trois enveloppes : l’une comporterait l’indemnité des maires ; une autre concernerait les adjoints ; une dernière s’adresserait uniquement aux conseillers délégués et aux conseillers municipaux. Cette solution présenterait l’avan...

...ayé, pour chacune des mesures, de trouver celle qui nous semblait la plus opérationnelle, la plus concrète, pour traiter les situations du quotidien auxquelles sont confrontés les élus locaux. Parmi ces solutions qui nous ont paru extrêmement pratiques, il y a celle qui vous est proposée à l’article 2. Le présent amendement vise tout simplement à rendre opérationnel le principe selon lequel les indemnités de fonction des exécutifs locaux sont fixées, par défaut, à leur maximum légal. Bien entendu, il sera possible de les baisser

À cet égard, je vous rappelle, mes chers collègues, que, lorsque nous avions privé les maires de cette latitude de baisser les indemnités, ce sont les associations d’élus elles-mêmes qui ont demandé un correctif.

L’amendement n° 407 est défendu, monsieur le président. Les dispositions de l’amendement n° 120 rectifié vont à l’encontre de la position que nous venons de défendre, à savoir fixer les indemnités à leur montant maximum. Eu égard à l’ensemble des débats que nous avons eus, la mesure retenue par la commission nous semble relever du bon sens. En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement. Quant à l’amendement n° 33 rectifié ter, son adoption aurait pour effet de réduire de moitié les indemnités de fonction versées aux membres d’une délégation spéciale faisant offic...

Avant d'aborder l'examen des amendements à l'article 2, je veux, madame la ministre, vous interpeller sur un point important. Nous avons vu hier soir qu'il convenait de circonscrire au mieux les possibilités de baisse de l'indemnité des élus ; cela a fait l'objet d'un débat. Au cours des auditions que nous avons menées, une hypothèse a été évoquée par la direction générale des collectivités locales (DGCL), qui consisterait à créer trois enveloppes : l'une comporterait l'indemnité des maires ; une autre concernerait les adjoints ; une dernière s'adresserait uniquement aux conseillers délégués et aux conseillers municipaux. C...

...ayé, pour chacune des mesures, de trouver celle qui nous semblait la plus opérationnelle, la plus concrète, pour traiter les situations du quotidien auxquelles sont confrontés les élus locaux. Parmi ces solutions qui nous ont paru extrêmement pratiques, il y a celle qui vous est proposée à l'article 2. Le présent amendement vise tout simplement à rendre opérationnel le principe selon lequel les indemnités de fonction des exécutifs locaux sont fixées, par défaut, à leur maximum légal. Bien entendu, il sera possible de les baisser

À cet égard, je vous rappelle, mes chers collègues, que, lorsque nous avions privé les maires de cette latitude de baisser les indemnités, ce sont les associations d'élus elles-mêmes qui ont demandé un correctif.

L'amendement n° 407 est défendu, monsieur le président. Les dispositions de l'amendement n° 120 rectifié vont à l'encontre de la position que nous venons de défendre, à savoir fixer les indemnités à leur montant maximum. Eu égard à l'ensemble des débats que nous avons eus, la mesure retenue par la commission nous semble relever du bon sens. En conséquence, j'émets un avis défavorable sur cet amendement. Quant à l'amendement n° 33 rectifié ter, son adoption aurait pour effet de réduire de moitié les indemnités de fonction versées aux membres d'une délégation spéciale faisant offic...

L’amendement n° 419 est identique à l’amendement n° 148 rectifié ter. Ces deux amendements visent à augmenter, de soixante-douze à cent heures, le plafond d’heures susceptibles d’être compensées par la commune pour les élus municipaux qui exercent une activité professionnelle, mais ne perçoivent pas d’indemnité de fonction. L’amendement de M. Fargeot vise à supprimer l’augmentation du plafond de compensation à deux fois le montant du Smic horaire. Cette mesure est contraire à ce que nous proposons et à l’esprit de la proposition de loi : la commission émet donc un avis défavorable.

...sure est contraire à ce que nous proposons et à l'esprit de la proposition de loi : la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 148 rectifié ter, vise à augmenter, de soixante-douze à cent heures, le plafond d'heures susceptibles d'être compensées par la commune pour les élus municipaux qui exercent une activité professionnelle, mais ne perçoivent pas d'indemnité de fonction. Il est identique à l'amendement n° 419 de la commission, nous y sommes donc forcément favorables !

...l’article 24 de la Constitution, le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République ». Il ne fait alors nul doute, madame la ministre, que nous souhaitons que cette proposition de loi suive son parcours législatif jusqu’à la promulgation. Commençons par les dispositions relatives au régime indemnitaire des élus locaux. Nous proposons d’abord un rehaussement des indemnités de fonction des maires. Mes chers collègues, nous vous proposerons tout à l’heure d’étendre cette mesure aux adjoints, si le Gouvernement daigne rendre notre amendement recevable. Comment d’ailleurs pourrait-il en être autrement, madame la ministre ?

Nous proposons également de modifier le mode de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale, pour augmenter son montant. Cette mesure donnera davantage de marges de manœuvre aux conseils municipaux, notamment en ce qui concerne l’indemnisation des conseillers délégués. Nous prévoyons en outre un principe de fixation au maximum légal des indemnités de fonction des exécutifs locaux. Cette mesure a été étendue à tous les exécutifs locaux lors de l’examen du texte en commission. Il importe par ailleurs d’améliorer le régime de retraite de l’ensemble des élus locaux afin de prendre en compte leur engagement permanent au service de la collectivité. Nous proposons d’accorder aux exécutifs locaux une bonification d’un trimestre par mandat comple...

...l'article 24 de la Constitution, le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République ». Il ne fait alors nul doute, madame la ministre, que nous souhaitons que cette proposition de loi suive son parcours législatif jusqu'à la promulgation. Commençons par les dispositions relatives au régime indemnitaire des élus locaux. Nous proposons d'abord un rehaussement des indemnités de fonction des maires. Mes chers collègues, nous vous proposerons tout à l'heure d'étendre cette mesure aux adjoints, si le Gouvernement daigne rendre notre amendement recevable. Comment d'ailleurs pourrait-il en être autrement, madame la ministre ?

Nous proposons également de modifier le mode de calcul de l'enveloppe indemnitaire globale, pour augmenter son montant. Cette mesure donnera davantage de marges de manœuvre aux conseils municipaux, notamment en ce qui concerne l'indemnisation des conseillers délégués. Nous prévoyons en outre un principe de fixation au maximum légal des indemnités de fonction des exécutifs locaux. Cette mesure a été étendue à tous les exécutifs locaux lors de l'examen du texte en commission. Il importe par ailleurs d'améliorer le régime de retraite de l'ensemble des élus locaux afin de prendre en compte leur engagement permanent au service de la collectivité. Nous proposons d'accorder aux exécutifs locaux une bonification d'un trimestre par mandat comple...

Le texte du Sénat était plus inclusif. Concernant les indemnités, je rejoins les précédents intervenants. Il faudra faire un choix. Nous ne pouvons pas dire qu'il faut valoriser l'engagement des élus des plus petites communes et ne pas en tirer les conséquences. Selon les chiffres de la direction générale des collectivités locales (DGCL), dans les communes de moins de 500 habitants il est impossible d'indemniser même de façon théorique un ou plusieurs adjoin...

Je serai très bref : le dispositif trouvé par la commission des lois est une solution d’équilibre qui ne résout pas pour autant la question de l’indemnité au-delà du seuil que nous avons évoqué. Juste une information : de mémoire, dans notre pays, 472 maires touchent plus que le salaire moyen des Français. On me répondra qu’il faut cumuler avec l’indemnité éventuellement perçue en tant que président ou vice-président d’intercommunalité, mais cela représente au final 1, 5 ou 2 fois le salaire moyen, avec les responsabilités afférentes. Encore une f...

Le sujet vient d’être largement évoqué dans les minutes précédentes. L’amendement prévoit, en cas de cessation partielle ou totale d’activité, une compensation avec une majoration indemnitaire pour les élus locaux qui ont fait le choix d’arrêter, partiellement ou totalement, leur activité, étant donné leurs charges électives. L’indemnité de fonction versée aux maires pourrait être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité et de 20 % en cas de cessation partielle, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal.

Cet amendement de Marie-Pierre Monier a été cosigné par une partie du groupe socialiste. Nous avons débattu de l’augmentation de l’indemnité des élus des communes de moins de 1 000 habitants et de moins de 3 500 habitants. S’il s’agit d’une mesure de justice, il nous semble néanmoins que, dans les communes de moins de 1 000 habitants, qui représentent 72 % de l’ensemble des communes françaises, nombreux sont, vous le savez, les maires qui renoncent à leur indemnité ou à une partie de celle-ci. Dans cette perspective, l’amendement qu...

...difier certains seuils ou taux… Toujours est-il que cette proposition de loi va dans le sens d’une amélioration de l’existant, ce que nous réclamons tous. Avant d’en venir à mon dernier point, je voudrais signifier un petit regret personnel, celui de n’avoir pu faire aboutir un amendement – jugé irrecevable au titre de l’article 40, que nous chérissons tous – visant à reporter la suppression des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats.

La proposition de loi pose une question fondamentale, celle de la persistance du mythe de l’amateurisme républicain. Nous n’avons pas encore tranché sur la question de l’aspect professionnel de certains mandats électifs. À vrai dire, depuis le 22 novembre 1906, depuis le débat sur l’augmentation de l’indemnité des parlementaires, la question de la professionnalisation revient comme un serpent de mer dans l’ensemble des discussions, sous les différentes Républiques. Ma collègue Élodie Lavignotte, auditionnée par le Sénat, soulignait que tous les textes parus depuis 1992 et la décentralisation conduisent, de fait, à une professionnalisation de certains mandats électifs locaux. Toutefois, pour des raiso...