Interventions sur "GPA" d'Esther Benbassa

Par une circulaire de la garde des sceaux en date du 29 janvier 2013, il est permis d’inscrire aux registres d’état civil français les enfants nés à l’étranger à la suite d’une GPA. Cette circulaire a, depuis, été validée par le Conseil d’État, en 2014, et a ouvert la voie à une jurisprudence solide du tribunal de grande instance de Paris. J’ai bien évidemment toujours été favorable à ces décisions de justice, estimant que les enfants nés de GPA n’avaient pas à être punis pour les actes illégaux de leurs parents. Je crains cependant qu’une jurisprudence contraire, se fonda...

...Stanford - je suis d'accord, en principe, avec vous sur la PMA. Notre position est toutefois hypocrite, puisque vous rappelez vous-même que le recours à des PMA à l'étranger se développe. Pourquoi la garder ? Pour des raisons politiques ? Vous préconisez l'adoption par la mère d'intention, qui participe au projet familial, ce qui revient à reconnaître la PMA. Pourquoi, dès lors, l'interdire ? La GPA ne met pas en cause l'humanisme mais l'éthique : j'ai vu à Stanford des couples choisir sur catalogue un ovocyte selon des critères de QI, pour 60 000 dollars... Il est vrai qu'il y a aussi quelques rares GPA effectuées gratuitement, par conviction. Je ne sais pas si je suis pour ou contre la GPA : ce n'est pas comme choisir un produit en magasin...

La GPA découle d'un projet de longue haleine. Pourquoi renforcer sa prohibition ? Pourquoi placer les enfants qui en sont issus dans des difficultés extrêmes ? C'est cela qui manque d'éthique ! D'ailleurs, en France, suite à une circulaire de Mme Taubira, les tribunaux ont déjà reconnu des enfants issus de la GPA. Dès lors que ces enfants existent, ils ont droit à une identité, à des papiers ! Ce n'est ...

La délégation d'autorité parentale que vous accordez aux parents d'intention vaut-elle dans le cas d'une GPA ?

... de cassation de 1991 et 2003, on observe une véritable rupture d’égalité entre les enfants en fonction de leur mode de conception. En effet, la Cour de cassation a refusé l’adoption par le conjoint du parent d’un enfant né par gestation pour autrui à l’étranger, au motif que cette pratique contrevenait à l’ordre public français. J’insiste une nouvelle fois : il ne s’agit pas ici de légaliser la GPA en France. Il s’agit de faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant et le principe d’égalité, sans autre considération morale. Pour cela, nous souhaitons prévoir aux articles 345-1 et 360 du code civil que l’adoption de l’enfant du conjoint peut et même doit être prononcée en tenant compte uniquement de l’intérêt supérieur de l’enfant – cet intérêt que, chers collègues de l’opposition, vous invo...

Il n’est pas question de GPA dans le projet de loi !

C’est faux ! Nous ne demandons par la GPA !