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Interventions sur "pluriannuelle" d'Esther Benbassa
2 interventions trouvées.
En vertu de l’article 11 du projet de loi, dès lors qu’une victime de la traite des êtres humains a déposé plainte et obtenu une carte de séjour temporaire, elle ne peut bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle. Cette exclusion conduit à ne prendre en compte ni sa situation de très grande vulnérabilité ni son besoin de se reconstruire au moyen d’un séjour stable. Il est donc nécessaire d’assurer l’accès de ces personnes à une carte pluriannuelle. Tel est l’objet de cet amendement.
L’article 11 du projet de loi crée une section sur la carte de séjour pluriannuelle dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, avec une sous-section sur le « passeport talent ». Cette carte de séjour « passeport talent » est destinée aux étrangers qui apportent une contribution au développement et au rayonnement de la France. L’amendement proposé, qui est rédactionnel, vise à préciser, pour une plus grande clarté, les étrangers bénéficiaires de la ...
