Interventions sur "eaux" d'Esther Sittler

Le présent amendement vise à définir plus clairement les sources de prélèvement devant faire l'objet d'une déclaration en mairie. La référence aux puits et aux forages semble trop restrictive et tend à exclure d'autres types de prélèvements tels que la récupération des eaux pluviales. S'il apparaît tout à fait légitime, dans un souci de préservation de la ressource en eau, de favoriser l'installation de systèmes alternatifs, il n'en demeure pas moins nécessaire que la collectivité en soit informée, non seulement dans un but sanitaire, mais aussi afin que les volumes concernés qui font l'objet d'un rejet dans le réseau d'assainissement soient comptabilisés, et ce da...

...ué à des fins d'usage domestique de l'eau, il apparaît nécessaire de mettre les informations relatives à cette déclaration à la disposition des agents des services d'eau et d'assainissement. Ces derniers en ont, en effet, besoin pour la surveillance des périmètres de protection et pour facturer la redevance d'assainissement lorsque l'eau prélevée est rejetée dans le réseau public de collecte des eaux usées.

Non, je les retire, monsieur le président. Les propos qui ont été tenus me rassurent quelque peu. Néanmoins, la question des eaux pluviales doit être prise en considération. Il est fait de plus en plus de publicité en faveur de leur récupération, ce que je comprends très bien. On vend même des filtres permettant d'utiliser l'eau de pluie dans les machines à laver et dans les toilettes. Les stations d'épuration des eaux usées traiteront ces eaux. Aussi, il est normal que la collectivité rentre dans ses fonds. Je vous fais en...

...ent couvrir la vérification de l'obligation de déclaration en mairie et d'installation d'un dispositif de comptage. Enfin, les agents doivent pouvoir relever les consommations lorsque cela se révèle nécessaire. Dans un souci de clarté, le présent amendement vise à supprimer la référence aux puits et forages afin de n'exclure aucune source de prélèvement alternative telle que la récupération des eaux pluviales.

...ées par l'article 27 du présent projet de loi, en cohérence avec celles qui sont proposées pour l'article L. 2224-12-5. En effet, l'obligation d'installer un dispositif de comptage est justifiée pleinement, me semble-t-il, par la nécessité d'autoriser les communes et les établissements concernés à assujettir à la redevance d'assainissement les usagers rejetant dans le réseau d'assainissement des eaux usées prélevées sur d'autres sources que le réseau public, que celles-ci soient souterraines ou pluviales. Nombre de communes qui bénéficient d'une nappe phréatique abondante et peu profonde - c'est fréquemment le cas dans ma région -, donc facilement accessible aux pompages directs par des particuliers, doivent faire face à une baisse des consommations relevées aux compteurs, alors que la popul...

Dans un souci non seulement de maîtrise du prix de l'eau et d'équilibrage des charges d'assainissement des collectivités locales, mais aussi et surtout de respect du principe pollueur-payeur, il semble nécessaire de préciser que l'obligation d'installer un dispositif de comptage s'applique également aux systèmes de récupération des eaux pluviales.

Inséré par un amendement d'origine sénatoriale lors de la première lecture, l'article 27 bis vise à combler le vide juridique laissé par la décision du Conseil d'État « Société des eaux du Nord » en date du 5 janvier 2005. Il permet l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte compétent en matière d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, ou de collecte de déchets ménagers. Lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, un amendement a été adopté sur l'initiative du rapporteur de la commission des affaires économiques afin de pe...

La loi n° 62-904 du 4 août 1962 institue au profit des collectivités publiques une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines d'eaux ou d'assainissement dans les terrains privés non bâtis. Dans les années soixante et soixante-dix et lors du développement intensif des installations de réseaux d'eau potable en milieu rural, certains passages de canalisations publiques enfouies sous des terrains privés ont fait l'objet de simples accords amiables avec les propriétaires. On assiste aujourd'hui à un nombre croissant de litiges opp...

...able que le maire puisse, lors de l'instruction de toute demande de permis de construire, recueillir toutes les informations pouvant établir l'existence éventuelle du passage de canalisations publiques souterraines d'eau et d'assainissement sous les terrains concernés. Le présent amendement tend à permettre au maire d'obtenir ces informations auprès du service compétent en matière de gestion des eaux.