Interventions sur "EPCI" d'Étienne Blanc

Cet amendement vise à donner un caractère facultatif au transfert de pouvoirs de police spéciale. Les transferts globaux – nous le constatons dans les EPCI – entraînent d’importantes difficultés, puisqu’ils s’appliquent à des domaines variés pour lesquels l’intervention des maires et la proximité sont plus efficaces. C’est le cas notamment de la police de la circulation.

... avec la région, au financement des aides versées par cette dernière au profit des entreprises en difficulté. Ces dispositions ont pour effet de remettre en cause les équilibres issus de la loi NOTRe qui, dans une logique de clarification des compétences, a conduit à ce que les aides accordées aux entreprises soient axées autour de deux pôles : la région et le bloc local, rassemblant communes et EPCI. Sauf disposition législative spécifique, les départements, quant à eux, n’ont donc plus d’attributions en matière de développement économique. Aussi, dans un souci de cohérence et afin de ne pas réintroduire de confusion dans l’architecture des compétences des collectivités, il est proposé de supprimer ces dispositions.