Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "mineur" d'Evelyne CORBIÈRE NAMINZO
2 interventions trouvées.
...ute étrangère, même si ce dernier ou cette dernière n'est a priori coupable d'aucun délit. Le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel avaient rappelé la nécessité d'encadrer cette disposition pour assurer le respect des libertés publiques. La commission des lois elle-même – une fois n'est pas coutume ! – a quand même cherché à atténuer la dureté du texte, en soustrayant notamment les mineurs de 13 ans de son champ d'application, et en rappelant la nécessaire présence d'un avocat lors du relevé des empreintes ou de la prise de photographies. Mes chers collègues, allez jusqu'au bout de cette volonté de protection des droits en supprimant l'article 11. §
...e étrangère, même si ce dernier ou cette dernière n’est a priori coupable d’aucun délit. Le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel avaient rappelé la nécessité d’encadrer cette disposition pour assurer le respect des libertés publiques. La commission des lois elle-même – une fois n’est pas coutume ! – a tout de même cherché à atténuer la dureté du texte, en soustrayant notamment les mineurs de 13 ans de son champ d’application, et en rappelant la nécessaire présence d’un avocat lors du relevé des empreintes ou de la prise de photographies. Mes chers collègues, allez jusqu’au bout de cette volonté de protection des droits en supprimant l’article 11.
