Interventions sur "EDF" d'Évelyne Didier

Par cet amendement, nous demandons que les accords conclus entre EDF et les fournisseurs privés concernant la revente de l’énergie nucléaire soient accessibles au public. Rappelons en effet que nous avons adopté une loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire en 2006. À l’époque, nous étions convenus de manière unanime de ce que l’acceptabilité du nucléaire reposait sur la transparence. C’est pourquoi nous estimons que ces contrats, dont...

...de régularisation, destiné à jouer seulement si le volume maximal d’électricité alloué à chaque fournisseur au titre de l’accès régulé à l’électricité de base, l’ARB, calculé de manière prévisionnelle, excède les ventes effectives de ce fournisseur constatées a posteriori sur le territoire métropolitain continental. La CRE devrait notifier au fournisseur le complément de prix qu’il devra à EDF. En fait, la sanction s’apparente à une avance sur trésorerie pour l’opérateur privé : ce n’est pas une vraie sanction ! Cette avance est assez intéressante puisque, et c’est un minimum, le complément de prix doit être au moins égal à l’écart moyen entre le prix de l’ARB et les prix observés sur les marchés. Quels prix, quels marchés, à quel moment ? Autant de questions sans réponse, qui déterm...

... l'alinéa 9 de la Constitution de 1946 interdit la création d'un monopole de fait pour une entreprise privée. Par conséquent, la privatisation de Gaz de France est bien inconstitutionnelle. Si GDF devient une entreprise privée, elle sera, comme tous les opérateurs privés, soumise aux règles de mise en concurrence. Cette dernière aura pour conséquence directe la disparition du distributeur mixte EDF-GDF Distribution, la coopération entre deux acteurs en concurrence directe sur les concessions de distribution étant incompatible avec les règles de concurrence. En ce sens, l'article 7 de votre projet de loi est fallacieux puisque, si GDF est privatisée, il faudra y revenir pour diviser ce service commun. Ces perspectives ne permettent pourtant pas de garantir un service public national de la ...

... les profits des grands groupes au détriment de l'intérêt général. La réforme qui nous est proposée va se traduire par une perte de contrôle public sur un service essentiel pour la population alors même que s'ouvre une période d'incertitude en matière d'approvisionnement et d'indépendance énergétique. Elle signifie également que va s'exacerber une concurrence absurde et destructrice entre GDF et EDF alors que le bon sens voudrait que l'on oeuvre à leur rapprochement. L'expérience des privatisations passées le montre : pour doper leurs dividendes, les actionnaires du nouvel ensemble issu de la fusion imposeront demain des exigences accrues de rentabilité financière incompatibles avec les missions et les principes du service public. Comment ne pas penser qu'usagers et territoires ne seront p...

... et de transport est largement conditionnée, selon nous, par la programmation d'un important travail d'entretien et par la mise en oeuvre de moyens matériels et humains à hauteur des enjeux. Au demeurant, cette démarche constitue le coeur d'une partie des engagements de service public de l'électricien public. Ces engagements sont d'ailleurs clairement contenus dans le contrat de service public d'EDF, aux termes duquel EDF doit en particulier assurer la poursuite de la distribution d'énergie dans les situations de difficulté climatique ou encore répondre au plus vite aux ruptures d'alimentation dont souffrent temporairement les abonnés. Tel est l'objet de cet amendement.