Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "GDF" d'Évelyne Didier
4 interventions trouvées.
L'article 10 du présent projet de loi ouvre la voie à la privatisation de GDF et, par conséquent, à celle de la filiale gestionnaire du réseau de transport. De notre point de vue, il est très grave que l'État perde ainsi la pleine maîtrise des activités stratégiques de transport de gaz. En effet, le réseau de transport nécessite des efforts soutenus de maintenance et des dépenses élevées pour en assurer la sécurité. Or ces investissements importants ne sont nullement com...
Notre amendement vise à faire bénéficier les personnels de la société gestionnaire du réseau de transport des mêmes dispositions que le personnel de GDF. Sur ce point, la direction de GDF s'est d'abord voulue rassurante, puis ses propos sont devenus de plus en plus flous. Elle a rappelé que l'application du statut dépendait de l'activité principale de la société, ce qui peut signifier qu'une holding sortirait du statut. Sans parler du risque de suppression d'emplois lié aux doublons ou à la réorganisation du siège ! À cet égard, le projet ne co...
...mme notre collègue vient de l'exposer excellemment, l'article 12 organise la privatisation de la distribution. En effet, pour bien comprendre le sens de cet article, il faut l'examiner au regard de l'article 6 qui prévoit la filialisation de la distribution, des articles 8 et 9 qui mettent fin à la péréquation sur le territoire national et, surtout, de l'article 10 qui permet la privatisation de GDF. Si l'entreprise GDF est privatisée, sa filiale de distribution le sera bien entendu aussi. Si le service de distribution est dorénavant privé, comment justifier le maintien d'un monopole ? Dans la mesure où aucun monopole ne peut être confié à une entreprise privée, vous préférez revenir sur les fondements mêmes de la politique énergétique française en privatisant la distribution et en faisan...
a complété la question de son collègue en interrogeant M. François Chérèque sur la nécessité ou non pour l'Etat de conserver une position dominante dans GDF et sur le fait de savoir si une participation de l'Etat à hauteur de 34 % pouvait être considérée comme lui assurant une minorité de blocage.
