Interventions sur "charte" d'Évelyne Didier

...nat en première lecture. Nous ne nous dédisons donc pas, mes chers collègues, en proposant d’encadrer dans un règlement local la possibilité d’introduire de la publicité dans les agglomérations situées sur le territoire d’un parc naturel régional. De notre point de vue, cette réintroduction exceptionnelle de la publicité doit être compatible avec les orientations et les mesures contenues dans la charte du parc naturel régional concerné, telles qu’elles sont définies par l’article L. 581-14 du code de l’environnement. Or il arrive, mes chers collègues, que ladite charte soit muette sur la question de la publicité. Dans ce cas, il existe un flou juridique qui peut conduire à l’adoption d’un règlement local mal adapté aux enjeux d’un parc naturel régional. C’est pourquoi l’article 29, s’il est ré...

...ou irréversibles, l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l’environnement ». Ce sont les termes fondateurs du principe de précaution, posé dans le principe 15 de la déclaration de Rio de 1992, traduite en droit interne au travers de la loi Barnier de 1995. En 2005, la Charte de l’environnement a fait un pas supplémentaire, en intégrant le principe de précaution au bloc de constitutionnalité. Pourtant, presque dix ans après, ce principe fait encore largement débat, comme en témoigne cette proposition de loi constitutionnelle. Je voudrais d’abord revenir, loin des caricatures qui ont pu être faites du principe de précaution, sur ses conditions d’application concrète. ...

...érimentation. En effet, telle qu’elle est rédigée, la refonte de l’article 7 laisse planer un doute entre « expertise » et « expérimentation ». Or l’expérimentation peut aussi être source de dommages graves et irréversibles pour l’environnement. C’est le cas d’ailleurs pour ce qui concerne les gaz et huiles de schiste, de même que pour les OGM. Soyons prudents ! Insérer ce concept nouveau dans la Charte de l’environnement créerait de sérieuses difficultés. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la proposition de loi constitutionnelle.

Je ne répéterai pas ce que j’ai dit lors de la discussion générale. Simplement, je pense que, aujourd'hui, le principe de précaution, tel qu’il figure dans la Constitution, n’entrave pas le développement de la recherche. Au contraire, il la favorise ! Les problèmes posés par des actions comme le fauchage d’OGM n’ont rien à voir avec la Charte de l'environnement ; ce n’est pas elle qui les provoque, et l’on fait des amalgames qui ne sont pas corrects ! Je pense que l’on vient de mettre le doigt dans l’engrenage. Depuis toujours, notre collègue Jean Bizet attaque le principe de précaution au travers d’amendements et de cavaliers. Nous pouvons avoir confiance dans sa pugnacité pour tenter de mettre un coin dans ce principe, pour arriver...

...président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la nécessité d’une prise en considération de l’impact des politiques publiques sur l’environnement, mais également d’une participation renforcée des citoyens à la prise de décision, fait aujourd’hui l’objet d’un quasi-consensus au sein de la classe politique, au moins dans les discours. L’adoption de la Charte de l’environnement, qui a été intégrée en 2005 au bloc de constitutionnalité, a marqué un pas symbolique important, dont le législateur doit tirer l’ensemble des conséquences. C’est l’objet de ce projet de loi. Pour cette raison, nous avons participé aux débats dans un esprit constructif. Nous avons ainsi formulé, en première lecture – et unique lecture, du fait de l’engagement de la procédure ac...

Monsieur le président du Congrès, monsieur le président du Sénat, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, née de la prise de conscience d'experts scientifiques et de citoyens avertis, voulue par le Président de la République, proposée par la commission Coppens et amendée par le Parlement, la Charte de l'environnement viendra, s'il en est décidé ainsi, compléter les textes fondamentaux qui gouvernent le droit français. Comment ne pas souscrire à une telle démarche ? Pourtant... En effet, pour nous, le respect de l'environnement est indissociable du respect des droits de l'homme. C'est pourquoi nous défendons un développement durable, humain et solidaire qui nécessite une révolution de nos ...