Interventions sur "d’entreprise" d'Évelyne Didier

...if suivait clairement la volonté des salariés dans un dialogue constructif avec l’employeur. Le code du travail prévoit actuellement des garde-fous pour que ces horaires individualisés ne soient pas une option supplémentaire de modulation du temps de travail. Ainsi, l’article L. 3122-23 précise que l’instauration du dispositif répond « aux demandes de certains salariés » et exige que les comités d’entreprise ou les délégués du personnel « n’y soient pas opposés ». Qu’en sera-t-il si le nouvel article L. 3121-46 est adopté en l’état ? L’évocation de la volonté des salariés aura disparu et l’accord préalable des comités d’entreprise ou des délégués du personnel sera transformé en un simple avis. Quelles en seront les conséquences ? En premier lieu, les horaires individualisés risquent de devenir un ...

Nous abordons une sous-section qui touche au champ de la négociation collective. L’alinéa 372 dispose qu’une « convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en œuvre d’horaires de travail à temps partiel à l’initiative de l’employeur ». Nous avons ici une parfaite illustration de l’inversion des normes : la primauté est donnée à l’accord d’entreprise sur la loi et sur les accords de branche. Depuis la loi de 2013, des accords d’entreprise « défensifs ...

Cet amendement vise, une nouvelle fois, à faire primer l’accord de branche sur l’accord d’entreprise. De fait, le premier est le garant de l’égalité de traitement entre l’ensemble des salariés d’un secteur d’activité et d’une sécurité pour les entreprises dudit secteur. Ce contexte de concurrence est d’autant plus développé que la sous-traitance s’est accrue au fur et à mesure des années. Ainsi, faire primer l’accord d’entreprise reviendrait, tout à la fois, à précariser les salariés et à mettr...

À l’origine, la loi de 2004 instaurant la journée de solidarité prévoyait qu’une convention, un accord de branche ou un accord d’entreprise en détermine la date. À défaut d’accord, le code du travail fixait cette journée au lundi de Pentecôte. Cette disposition, peu efficiente, car inégalement appliquée, fut la cible de critiques récurrentes de sorte que, en 2008, le gouvernement de droite a proposé d’assouplir la mise en œuvre de cette journée de solidarité. Il introduit alors une formule de « journée à la carte », négociée au nive...

Pour vous montrer que nous avons des lectures éclectiques, je vais vous lire la position prise par la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, au sujet de la hiérarchie des normes : « L’accord de branche, signé à un niveau supérieur à celui de l’accord d’entreprise, a pour objet de garantir une égalité de traitement à des salariés exerçant les mêmes métiers et d’éviter ainsi une concurrence déloyale entre les entreprises par le biais du dumping social. De plus, dans les TPE, qui se caractérisent notamment par l’absence de secteur tertiaire d’entreprise, l’application directe d’un accord de branche constitue une réelle sécurité juridique qui n’expose ...

La définition du contingent annuel d’heures supplémentaires a déjà subi le sort de l’inversion de la hiérarchie des normes en 2008, et ce malgré l’opposition de députés aujourd’hui membres du Gouvernement… En effet, c’est l’accord d’entreprise qui détermine le niveau où se situe ce contingent. Quel constat pouvons-nous dresser aujourd’hui ? Une dérégulation totale et un affaiblissement des droits des salariés ! Pour ne prendre que l’exemple de la grande distribution, on notera que l’inversion de la hiérarchie des normes a conduit à une grande diversité de situations. Bien que la loi fixe le contingent de référence à 220 heures, on peu...

Cet amendement a trait à la gestion courante des entreprises publiques telle qu’elle peut être définie par les contrats d’entreprise visés à l’article 140 de la loi relative aux nouvelles régulations économiques. Ces contrats d’entreprise sont moins exigeants que les contrats de plan et présentent donc un caractère général plus adapté, si je puis dire, à des règles de fonctionnement d’entreprise privée qu’à l’accomplissement de missions d’intérêt général ou de service public. Nous avons donc souhaité faire en sorte que le co...