Interventions sur "fournisseur" d'Évelyne Didier

...illard notait ainsi, lors de son audition : « Nous avons l’expérience, avec le mécanisme d’ajustement, de régler de manière fine les écarts entre prévision et réalisation ». Cependant, nous considérons qu’il revient au ministre de définir clairement ces capacités et de les certifier par voie réglementaire. Afin que le contrôle de la puissance publique s’exerce pleinement sur les engagements des fournisseurs, il nous semble important qu’elle reste maîtresse de la certification. Une fois la certification intervenue, les capacités ainsi déterminées pourront être transcrites dans le contrat. Ce système, certes un peu complexe, permet d’éviter, entre autres choses, les craintes évoquées dans le rapport, concernant les modalités de la certification, le risque de discrimination et la transparence, en rai...

Comme nous l’avons déjà souligné, nous sommes opposés à la mise en place d’un marché des capacités d’effacement et de production. Les obligations prévues à l’article 2 pour les fournisseurs ne sont pas suffisantes et ne sauraient justifier le mécanisme de l’ARENH. Nous souhaitons un renforcement des garanties d’application des obligations prévues à l’article 2. Ce marché de capacités est le véritable enjeu économique de ce projet de loi. Vous mettez purement et simplement en place un nouvel espace de spéculation et vous remettez en cause les principes essentiels de notre système d...

L’article 3 du projet de loi prévoit un régime d’autorisation ministérielle pour les fournisseurs souhaitant exercer l’activité d’achat d’électricité pour revente. Tous les fournisseurs, qu’ils bénéficient ou non de l’ARENH, seront donc soumis à cette nouvelle procédure, dont l’instauration est justifiée par cet accès à la production nucléaire et aux contreparties qui lui sont attachées en termes d’effacement et de production. L’autorisation sera délivrée en fonction de la compatibilité du p...

Par cet amendement, nous demandons que les accords conclus entre EDF et les fournisseurs privés concernant la revente de l’énergie nucléaire soient accessibles au public. Rappelons en effet que nous avons adopté une loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire en 2006. À l’époque, nous étions convenus de manière unanime de ce que l’acceptabilité du nucléaire reposait sur la transparence. C’est pourquoi nous estimons que ces contrats, dont l’objet est la ven...

Pour prolonger le propos de notre collègue Roland Courteau, je souhaite vous faire part de ce que je constate aujourd’hui dans ma commune : les personnes âgées sont systématiquement démarchées ; on leur explique qu’elles ne risquent rien et leur fournisseur change sans qu’elles s’en rendent compte. Il y a quand même un problème dans le beau monde qu’on est en train de nous bâtir ! L’article 1er du projet de loi définit, dans son alinéa 7, les conditions dans lesquelles la Commission de régulation de l’énergie devra partager le gâteau entre les opérateurs privés – puisque c’est bien de cela qu’il s’agit ! Les députés ont précisé que les volumes all...