Interventions sur "historique" d'Évelyne Didier

...urveiller les transactions sur les marchés du gaz et de l’électricité. Elle doit être consultée sur tous les projets de règlement concernant les réseaux. Elle fixe, par ailleurs, les tarifs d’acheminement. C’est ce qui a été voulu par la loi votée en 2000. Le présent article tend à renforcer les compétences de la CRE en lui confiant une mission relative à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, notamment en termes de fixation des tarifs. Vous le savez, nous sommes opposés à l’évolution des compétences de la CRE en lieu et place du ministre compétent, notamment au travers de ce mécanisme d’accès Pour cette raison, notre solution de repli est de demander que cette compétence soit encadrée, notamment en indiquant que la CRE propose les prix de l’ARENH après avis de l’Observatoire nation...

...ente de l’énergie nucléaire soient accessibles au public. Rappelons en effet que nous avons adopté une loi relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire en 2006. À l’époque, nous étions convenus de manière unanime de ce que l’acceptabilité du nucléaire reposait sur la transparence. C’est pourquoi nous estimons que ces contrats, dont l’objet est la vente de l’énergie nucléaire historique produite par EDF à des fournisseurs alternatifs, doivent faire l’objet d’une publicité. Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence a estimé que « les accords bilatéraux d’approvisionnement conclus entre EDF et un fournisseur alternatif » dans le cadre de cette réforme pourraient avoir pour conséquence « de permettre ou de faciliter les échanges d’informations commerciales ou de prix confidentiel...