Interventions sur "l’urbanisme" d'Évelyne Didier

Nous souhaitons compléter les dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, qui définit les finalités du droit de préemption. En l’état actuel du code, il est indiqué que le droit de préemption est exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l’article L. 300-1, c'est-à-dire à la mise en œuvre d’un projet d’urbanisme ou à des fins de réserve foncière. Nous souhaitons que figure également dans les fin...

...ales peuvent bénéficier d’avantages fiscaux inspirés de ceux de la résidence de tourisme. Cependant, les incitations financières, principalement d’ordre fiscal, qui y sont associées, si elles rencontrent un certain succès, n’insufflent pas un rythme satisfaisant à la rénovation du parc immobilier visé. Devant l’exigence de développement durable, il paraît donc pertinent d’adapter dans le code de l’urbanisme la définition des ORIL, afin de les lier explicitement aux plans de rénovation et d’efficacité énergétique des bâtiments.

...ts. Il n’est pas étonnant que les élus locaux, tous bords politiques confondus, s’émeuvent ou s’inquiètent des dispositions visant à libéraliser les conditions d’ouverture des surfaces commerciales sous le prétexte fallacieux de faire baisser les prix. Mais, en dépit de ces amendements et des tentatives d’amélioration afin que les maires ne soient pas complètement dépossédés de leur contrôle sur l’urbanisme commercial, il est proposé de leur donner la possibilité d’intervenir par le biais de leur schéma de cohérence territoriale. Outre le fait que toutes les communes ou les groupements de communes n’en ont pas, cette mesure ne changera rien au problème. En votant ce texte, les représentants des collectivités locales renoncent tout simplement à leur pouvoir de décider si un centre commercial pourra ...

...urales et de montagne ainsi qu’au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et dans les zones de dynamisation urbaine. » Les commissions départementales d’équipement commercial délivrent les autorisations en fonction de ce principe et de la conformité des projets aux exigences d’aménagement du territoire, de protection de l’environnement et de qualité de l’urbanisme. De plus, les équipements commerciaux doivent permettre la modernisation des commerces, afin de les adapter aux besoins et aux attentes des consommateurs. Le dispositif prévu à l’article 27 du projet de loi met en cause ces objectifs et, par la même occasion, l’équilibre fragile des différentes formes de commerce. En effet, le 1° du I de cet article supprime l’exigence de maintien des activité...