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Interventions sur "location" d'Évelyne Didier
2 interventions trouvées.
... ont déjà avancé dans ce sens, mais nous vous invitons à aller un peu plus loin encore. De fait, tel qu’il est issu des travaux de la commission, l’article 2 ne met à la charge exclusive du bailleur que les frais lorsqu’un huissier de justice est amené à établir l’état des lieux faute d’accord entre les parties. Or nous estimons que l’ensemble des frais relatifs à la constitution des dossiers de location facturés doivent incomber au bailleur. Je dois ici souligner qu’une avancée a été faite en commission puisqu’un amendement limitant le partage des frais pour le locataire à la hauteur maximale d’un mois de loyer en principal a été adopté. Pourtant, au regard des difficultés actuelles des locataires, liées à cette hausse continue et déraisonnable des loyers que nous avons trop tendance à négliger...
... ont déjà avancé dans ce sens, mais nous vous invitons à aller un peu plus loin encore. De fait, tel qu'il est issu des travaux de la commission, l'article 2 ne met à la charge exclusive du bailleur que les frais lorsqu'un huissier de justice est amené à établir l'état des lieux faute d'accord entre les parties. Or nous estimons que l'ensemble des frais relatifs à la constitution des dossiers de location facturés doivent incomber au bailleur. Je dois ici souligner qu'une avancée a été faite en commission puisqu'un amendement limitant le partage des frais pour le locataire à la hauteur maximale d'un mois de loyer en principal a été adopté. Pourtant, au regard des difficultés actuelles des locataires, liées à cette hausse continue et déraisonnable des loyers que nous avons trop tendance à négliger...
