Interventions sur "office" d'Évelyne Didier

...ouve actuellement sous le contrôle du ministre de la justice. Le garde des sceaux dispose d’une visibilité et d’un pouvoir stratégique sur la carte de la justice et prend en compte l’exigence d’accès de tous les citoyens au service public de la justice. Nous ne voyons donc aucune raison de libéraliser les implantations et de déposséder le ministre du pouvoir de décider de la création de nouveaux offices. Le ministre paraît au contraire le mieux placé pour prendre une telle décision, puisqu’il est le seul à disposer d’une vision d’ensemble et d’une capacité de régulation stratégique, qui, concernant des professions déréglementées, ayant par délégation des missions de service public, est en l’occurrence tout à fait appropriée. L’article 13 bis a certes été réécrit par la commission spécia...

...ystère, enfin, que les quelques dispositions améliorant sensiblement l'opacité qui règne en matière d'eau et d'assainissement ne suffisent pas. C'est pourquoi nous appelons de nos voeux la mise en place d'une coordination nationale - souhait exprimé également par le Conseil économique et social - des agences de l'eau sous l'autorité de deux entités distinctes : un Haut conseil, d'une part, et un office national, d'autre part ; j'y reviendrai tout à l'heure. Cet amendement s'attache ainsi à définir les missions et l'organisation du Haut conseil du service public de l'eau et de l'assainissement, autorité administrative indépendante. Cette indépendance est le gage d'une vraie transparence décisionnelle. Plusieurs missions lui seront ainsi dévolues. Tout d'abord, il s'agira d'une mission de veil...

...djoindre la notion de service public dans le titre donné à l'ONEMA. Vous avez également refusé la mise en place d'une autorité administrative indépendante. Cependant, sur le fond, je souhaiterais que la Haute Assemblée examine en détail les missions que nous proposons de donner, si c'est possible, à l'ONEMA Notre souci majeur, en l'état actuel du texte, concerne la définition des missions de l'Office qui se fera pour l'essentiel par décret, ce qui introduit une part d'incertitude. Nous devons donc par nos travaux apporter le plus de précisions possible. Nous estimons qu'un organisme gestionnaire du service public de l'eau doit agir à plusieurs niveaux : d'une part, il doit impulser, coordonner et assurer le suivi de la mise en oeuvre de la politique de l'eau en partenariat avec les agences d...

Il s'agit d'un amendement de précision. L'ONEMA sera chargé de conduire ou de soutenir des programmes de recherche et d'études qui sont communs aux bassins ou qui revêtent un intérêt général. D'ailleurs, il est prévu que la majeure partie du budget de cet office soit consacrée à des actions dans ce domaine. Ces programmes de recherche et d'études soutenus par l'ONEMA le seront sous forme de concours financiers à des personnes publiques ou privées. Cependant, nous aurions souhaité que le projet de loi indique dans quelle proportion cet établissement public soutient, d'une part, la recherche privée, d'autre part, la recherche publique. C'est pourquoi no...

L'Office national de service public de l'eau ainsi créé remplace le Conseil supérieur de la pêche, mais se voit aussi confier de nouvelles compétences. Dans sa mission de surveillance, de protection et de mise en oeuvre des moyens destinés à la préservation de la ressource en eau, il aura bien sûr la lourde responsabilité d'appliquer la directive-cadre, mais il devra également, en tant qu'établissement p...

...social, des parlementaires, des représentants du personnel des agences de l'eau et des représentants du personnel des régies municipales et intercommunales. Cette redéfinition de la composition de l'ONEMA nous semble nécessaire, car aucun acteur susceptible d'intervenir et « d'apporter ses lumières » dans le domaine de l'eau ne doit, selon nous, être oublié. Regroupant tous les intervenants, cet office aurait ainsi une autre légitimité et pourrait développer la vision la plus globale et la plus diverse de la gestion de l'eau. Estimant que l'ONEMA doit être le plus efficace possible, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter cet amendement.