Interventions sur "ouvrage" d'Évelyne Didier

.... Le texte que nous examinons aujourd’hui en deuxième lecture, adopté en première lecture dans cet hémicycle en janvier 2012, est donc le fruit d’un travail commencé en 2009. Autant dire qu’il était temps de conclure ! Il était temps, en effet, d’élaborer un cadre législatif clair pour la répartition des charges impliquées par la surveillance, l’entretien, la réparation et le renouvellement des ouvrages d’art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvelles. Lors de la construction d’une voie ferrée, d’une voie navigable ou encore d’une autoroute, le gestionnaire est souvent amené à construire des ouvrages d’art afin de rétablir la continuité des voies préexistantes ainsi interrompues. Dans la plupart des cas, la collectivité propriétaire de la voi...

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte législatif que je vous propose d’examiner aujourd’hui vise à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies. Il était grand temps que nous nous emparions du sujet, tant cette question comporte de risques en matière à la fois financière et pénale pour l’ensemble de nos collectivités, particulièrement pour les communes, et en termes de sécurité pour nos concitoyens. De nombreux maires de mon département m’ont alertée sur une difficulté commune à toutes les collectivit...

...pté ce système. Un pont neuf a été construit et, en plus, on a donné de l’argent à la commune. C’était formidable ! Évidemment, la réparation du pont a eu lieu trente après sa construction. Il n’y avait alors presque plus de trace de la situation initiale. Le gestionnaire de l’infrastructure a demandé au maire ce qu’il était advenu de l’argent qui avait été perçu au moment de l’édification de l’ouvrage. Bien sûr, l’équipe municipale en place y avait vu une aubaine et avait dépensé cette somme, sans doute pour le bien de la commune, et c’est humain. Mais il n’y avait plus rien dans les caisses pour faire face à la situation qu’exigeait l’état du pont trente ans après ! Ce dispositif n’est donc pas satisfaisant.

...ermique d'électricité, cela doit se faire en prenant les précautions nécessaires au regard de la situation des écosystèmes. Dans le projet de loi initial, l'intention du Gouvernement était d'ajouter à la liste des cas pour lesquels les articles précités offrent à l'autorité administrative la faculté de retrait ou de modification l'hypothèse selon laquelle « le fonctionnement des installations ou ouvrages autorisés ne permet pas la préservation des espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée. » On ne parlait même pas des migrateurs qui existent simplement en eau douce. Le projet initial du Gouvernement prévoyait donc la possibilité de prendre des décisions de retrait ou de modification en cas d'atteintes portées aux espèces migratrices. Le rapport de l'Assemblée nati...

Je propose, dans le texte présenté pour le I de l'article L. 214-17, de remplacer : les mots « maintenir le très bon état écologique » par les mots « assurer le très bon état écologique », là encore conformément à la formulation du texte initial. Le renouvellement de la concession ou de l'autorisation des ouvrages existants, régulièrement installés sur ces cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, est subordonné à des prescriptions permettant de maintenir le très bon état écologique des eaux, de maintenir ou d'atteindre le bon état écologique, ou d'assurer la protection des poissons migrateurs vivant alternativement en eau douce et en eau salée. Il s'agit, de manière un tant soit peu volontariste, d...

...ituation, l'autorité compétente aura la possibilité d'agir, à condition d'avoir déterminé si, oui ou non, elle se trouve en présence d'un cas de nécessité. En définitive, alors même qu'une infraction serait constatée, rien n'oblige l'autorité à agir. Il serait paradoxal de ne pas prendre les mesures adéquates en présence d'un contrevenant. Pourtant, il est primordial que les installations ou les ouvrages - ou toute activité - fassent l'objet d'une autorisation préalable. Si l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire, ne réagissait pas à la mise en demeure ou en cas de rejet de la demande d'autorisation, nous proposons que l'autorité compétente mette en oeuvre la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages ou en tout cas prenne toutes les mesures nécessaires. Cette rédaction va dan...

Madame la ministre, mes chers collègues, l'article 7 bis pose un certain nombre de questions, notamment le II dont nous vous proposons la suppression. En effet, il nous est proposé ni plus ni moins que de valider législativement des agissements ayant engendré un contentieux juridique non négligeable. Il s'agit en effet de régulariser l'activité d'ouvrages anciens n'ayant pas eu d'autorisation. Au demeurant, le Conseil d'État, qui, de manière générale, n'apprécie pas toujours ce genre de procédé, avait refusé que la disposition qui nous est ici proposée soit inscrite dans le cadre de l'ordonnance n° 2005-805 qu'a évoquée M. le rapporteur. Le bénéfice des droits acquis doit être encadré dans le temps, sauf à risquer d'engendrer une profonde insta...

Comme on a pu le constater, certains ouvrages n'ont pas été mis aux normes avant cinq, dix ou quinze ans, malgré les demandes répétées de l'administration. C'est pourquoi, par le biais de quatre amendements, nous avons cherché à proposer une rédaction plus volontariste.

L'article 7 prévoit de punir de 12 000 euros d'amende le fait d'exploiter un ouvrage ne permettant pas d'assurer la circulation des poissons migrateurs. La finalité de cette disposition est de permettre la circulation de ces poissons. Or, pour atteindre cet objectif, l'exploitant d'un ouvrage ne peut pas se contenter de disposer de l'équipement permettant cette libre circulation. L'exploitant doit également entretenir cet équipement, pour qu'il soit réellement en état de fonctio...