Interventions sur "réglementé" d'Évelyne Didier

L’article 11 bis fait partie des dispositions du projet de loi qui suscitent de vives critiques, car il s’agit pour le Gouvernement d’acter la libéralisation du secteur énergétique. En effet, cet article supprime de manière progressive l’accès aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur à 30 000 kilowattheures par an et instaure un régime de transition pour la suppression des tarifs réglementés de gaz et d’électricité. Ainsi, monsieur le ministre, vous nous demandez d’inscrire dans la loi la fin de certains tarifs réglementés, dans l’espoir de mettre fin à un contentieux...

...t de repli. Nous pensons que tout doit être fait pour renforcer le droit des consommateurs. Face aux techniques de vente agressives de certains opérateurs, qui n’hésitent pas à abonner d’office, ou presque, des clients n’ayant pas exprimé clairement ce souhait, ou qui créent la confusion en faisant passer leurs démarcheurs pour des agents EDF, il nous semble utile de renforcer l’accès aux tarifs réglementés.

Cet article repose les bases des règles d’accès aux tarifs réglementés. Ainsi, les tarifs dits « professionnels », c’est-à-dire pour les sites de plus de 36 kilovoltampères, seront éteints en 2015. Je souhaiterais que l’on m’indique à quel type de compteur cela correspond. En effet, lorsque vous demandez aujourd’hui un compteur électrique, on vous en propose un de quinze ou seize ampères. Cela représente une très petite consommation, au point que, la plupart du t...

... nos concitoyens, vous ne vous seriez pas sentis tenus de les rassurer dès les premières lignes. Penchons-nous plutôt sur les garanties que vous proposez. En fait, elles ne font que colmater des brèches dont vous auriez pu empêcher la formation en appelant au gel des directives à la suite d'un bilan de l'ouverture partielle entamée en 2000. Si vous affichez votre volonté de maintenir les tarifs réglementés, laissant le choix au consommateur de continuer à en bénéficier ou de souscrire aux nouvelles offres qui lui sont proposées, vous confirmez en revanche le principe d'irréversibilité grâce auquel de nombreuses entreprises se sont retrouvées étranglées à la suite de la hausse vertigineuse des tarifs sur le marché libre. Tel fut le cas de notre principal fournisseur national d'ammoniac, le groupe Y...

...que type de client. » L'article 1er du décret 2003-415 du 30 avril 2003 relatif à la composition et au fonctionnement de cet Observatoire apporte des garanties de pluralité et précise les conditions de composition de ce dernier. Toutes les parties prenantes en sont membres. Compte tenu de son spectre d'intervention, l'Observatoire est parfaitement habilité à intervenir sur la question des tarifs réglementés, ce qui sous-tend le présent amendement. Il présente, de par sa composition, plus de garanties de transparence et de démocratie que la Commission de régulation de l'énergie, la CRE, dont l'indépendance est discutable. Une fois encore, on étend le champ des compétences de la CRE au détriment de tout autre solution. Nous préférons que ce soit l'Observatoire qui s'intéresse aux tarifs régulés. C'...