Interventions sur "surface" d'Évelyne Didier

...tivité publique est compétente en matière d'aménagement et d'accessibilité, elle ne doit pour autant pas intervenir dans des domaines relevant directement de la responsabilité des commerçants eux-mêmes. Puis, s'interrogeant sur l'opportunité de légiférer à nouveau, alors que la LME est à peine applicable, elle s'est inquiétée des effets pervers d'une suppression de tout contrôle des extensions de surface non soumises à PC. Elle a souligné le rôle actuel des CDAC en la matière et considéré qu'au-delà, elles constituent un lieu de rencontre et d'échanges précieux entre les diverses parties intéressées, notamment les consommateurs. Puis après avoir observé que les investisseurs s'appuyaient sur des études de marché avant de lancer de nouveaux projets et qu'il existait des phénomènes d'entraînement e...

...secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais préciser certains points en complément de ce qu’a indiqué tout à l’heure Mme Odette Terrade. L’article 27 du projet de loi a suscité le dépôt d’un grand nombre d’amendements. Il n’est pas étonnant que les élus locaux, tous bords politiques confondus, s’émeuvent ou s’inquiètent des dispositions visant à libéraliser les conditions d’ouverture des surfaces commerciales sous le prétexte fallacieux de faire baisser les prix. Mais, en dépit de ces amendements et des tentatives d’amélioration afin que les maires ne soient pas complètement dépossédés de leur contrôle sur l’urbanisme commercial, il est proposé de leur donner la possibilité d’intervenir par le biais de leur schéma de cohérence territoriale. Outre le fait que toutes les communes ou les g...