Interventions sur "CAP" de Fabien Gay

L’article 15 élargit le choix des sanctions disciplinaires et harmonise l’échelle des sanctions entre les trois versants de la fonction publique. Il supprime également les dispositions précisant la composition des CAP siégeant en conseil de discipline dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Concrètement, cette harmonisation se traduit non par un allégement des sanctions, mais par une aggravation et un alignement sur le versant de la fonction publique le plus sévère. Ainsi, dans la fonction publique territoriale est instaurée une exclusion temporaire de trois jours en sanc...

... pas de réponse… Au sein de notre groupe, nous étions totalement opposés à cette réforme ; de même, nous avions combattu le projet de loi El Khomri, sous le quinquennat précédent. Nous avons donc une certaine cohérence ! À nos yeux, le comité social, créé en lieu et place des comités techniques et des CHSCT, et aspirant même certaines prérogatives des commissions administratives paritaires, les CAP, porte en germe une dégradation du dialogue social sur les conditions de travail de tous les agents publics : dès lors, les risques sociaux et les risques en matière de santé seront moins bien pris en considération. Dans le secteur public comme dans le secteur privé, beaucoup d’agents subissent aujourd’hui la dégradation de leurs conditions de travail, sous l’effet de l’augmentation des charges ...

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez avancé comme prétexte pour justifier la suppression de plusieurs prérogatives des CAP que celle-ci permettrait de simplifier les procédures, de gagner du temps. On le sait, derrière cet argument, on retrouve l’idée que, en gagnant du temps, on fait des économies bien utiles dans un contexte global d’assèchement des finances publiques. Nous craignons pourtant tout l’inverse. En privant des instances paritaires de prérogatives, vous risquez de gripper la machine, de renforcer la co...