Interventions sur "SRU" de Fabien Gay

...litique prive les organismes HLM de plus de 1, 3 milliard d’euros par an, sur la période 2020-2022. Dans ces conditions, comment pourront-ils produire les 200 000 logements annoncés ? Nous souhaitons donc, par cet amendement d’appel, énoncer clairement les responsabilités de chacun. Certes, les collectivités doivent respecter la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU – vous savez que nous en sommes les plus farouches défenseurs. Pour autant, l’État doit aussi jouer son rôle, apporter les subsides nécessaires, arrêter de ponctionner le secteur HLM et cesser de faire des économies de bouts de chandelle sur les bénéficiaires des aides personnalisées au logement (APL). Enfin, les conséquences de la suppression de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur l...

Il semble que la mise à mal de quelques avancées sociales soit un objectif de ce gouvernement et de la majorité sénatoriale. Si ces avancées sociales ne possédaient plus aucune vertu, nous pourrions le comprendre… Pour quelle raison la loi SRU est-elle considérée comme une telle avancée ? Peut-être parce que, malgré les critiques qui lui sont souvent adressées sur son manque d’efficacité, elle a tout de même permis de construire plus de 600 000 logements en dix-huit ans. Peut-être aussi parce qu’elle poursuit l’objectif de créer un équilibre social entre les territoires. Enfin, parce que cette loi, comme l’avait rappelé l’abbé Pierre à...

Nous demandons par cet amendement la suppression des dispositions introduites par la commission des lois visant à intégrer dans le décompte des quotas de logements sociaux imposés aux communes au titre de la loi SRU les structures d’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile et les centres d’hébergement provisoire destinés aux personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. L’hébergement des demandeurs d’asile est une obligation morale, mais il ne faut pas tout mélanger. Les politiques d’asile et de protection des demandeurs ne sont pas des politiques d’accès ...

J’entends les différents arguments, mais nous ne voterons pas cet amendement. À l’origine, la loi SRU était faite pour imposer la mixité sociale au plus près des territoires et stimuler la construction de logements sociaux. En passant à l’échelle intercommunale, surtout après la fusion des EPCI – mon groupe ayant refusé ce processus, nous sommes cohérents ! –, on élargit le périmètre au sein duquel doit s’opérer la mixité sociale. Je voudrais poser à la commission la question suivante, sans espr...

C’est ce que je constate depuis un an que je suis sénateur. Certes, vous ne parlez pas explicitement de détricotage ni n’attaquez frontalement la loi SRU, mais vous mettez en place des expérimentations qui aboutissent au même résultat ! Il faut que le débat politique soit franc !

...gement du calendrier, permis par l’adoption de la loi Duflot en 2013, qui a reporté de cinq ans des objectifs initialement définis pour l’horizon 2020. Avec cet article, l’échéance est une nouvelle fois reportée, cette fois-ci à 2031. Par ailleurs, prenant appui sur le fait que la vague d’intercommunalisation forcée allait soumettre un grand nombre de nouvelles communes aux obligations de la loi SRU, la commission a proposé d’établir un calendrier de rattrapage spécifique pour ces communes, qui bénéficieront ainsi de la même durée que les communes actuellement soumises à la loi SRU pour atteindre leurs objectifs de construction de logements sociaux. Les communes entrées dans le dispositif depuis le 1er janvier 2015 pourront bénéficier de ce calendrier spécifique : l’échéance est donc reporté...