Interventions sur "bail" de Fabien Gay

...t de la sanction pénale est inadapté au public visé. La solution répressive, plus rapide et plus visible, se révèle impuissante si elle ne s’accompagne pas d’une dimension éducative. Elle risque même d’aggraver les phénomènes de délinquance. Nous estimons donc qu’il convient de renforcer et de développer des partenariats entre l’éducation nationale, les élus, les professionnels de terrain et les bailleurs sociaux. J’en viens aux clauses résolutoires au sein des baux HLM. L’état actuel du droit permet déjà aux bailleurs d’expulser les locataires pour un tel motif. À nos yeux, rendre obligatoire cette clause seulement pour le secteur HLM crée une iniquité inacceptable entre le parc social et le parc privé. Il en est de même pour la disposition permettant de rompre le bail des personnes dont l...

Le nouveau bail « mobilité », présenté comme un bail facilitant la location de courte durée pour les personnes en formation professionnelle, en études supérieures ou encore en mission temporaire, en apprentissage ou en stage, est, comme l’ont fait remarquer la Fondation Abbé Pierre et le Défenseur des droits, un bail de précarisation des précaires. En tant que bail non renouvelable d’une durée maximale de dix m...

J’ai encore beaucoup à vous dire sur ce bail mobilité, monsieur le secrétaire d’État, mais j’y reviendrai au cours du débat.

Pour ma part, je me suis tu quand il le fallait. Mais j’estime que c’est le rôle de mon groupe de prendre la parole sur le bail mobilité. Monsieur le secrétaire d’État, savez-vous pourquoi je ne joue pas ? Tout simplement parce que je considère que la question du bail mobilité est…

...emploi stable pour un jeune en contrat à durée indéterminée, le sas d’entrée, c’est onze ans ! Pendant onze ans, il va de petit boulot en petit boulot, de stage en stage, de CDD en CDD, de contrat d’intérim en contrat d’intérim avant de trouver un contrat à durée indéterminée ! Et on dit aujourd’hui à ces jeunes qu’il va en être de même pour l’accès au logement. Ce n’est pas possible d’enchaîner bail mobilité sur bail mobilité ! Est-ce la vie que vous voulez pour les jeunes ? Vous allez peut-être nous parler de la personne qui, ayant un emploi à Lille, met six mois pour trouver un logement quand elle va à Bordeaux. Soit. Mais c’est peanuts ! Où ira le jeune qui veut avoir accès à un logement à l’issue du bail mobilité de dix mois ? Il retournera chez ses parents ? Il ira engraisser le...

Arrêtons donc avec cet argument qui laisserait à penser que le bail mobilité peut faciliter les choses pour ce public. D’ailleurs, pour les salariés en mutation professionnelle, il n’y a pas de souci, mais ils représentent 1 % des cas. Ils ne constituent donc pas la généralité. Monsieur le secrétaire d’État, j’ai entendu les arguments qui ont été avancés, mais je pense que la politique consiste aussi à donner une vision d’avenir. Est-ce qu’on propose de la sécur...

...ville étudiante. Dans ma classe, beaucoup d’élèves n’étaient pas de Bordeaux. Le problème n’était pas forcément le manque de logement, mais surtout le niveau des loyers ! J’ai été par ailleurs neuf ans saisonnier en tant que GO, à Léon dans les Landes. Beaucoup de gens voulaient bien nous louer leur maison pour deux ou trois mois, mais ce qui n’allait pas c’était le niveau des loyers. En quoi le bail mobilité permettra-t-il de régler cette difficulté, puisque vous ne vous attaquez pas à la véritable question, qui est celle de la cherté du logement ? Par ailleurs, Mme la présidente de la commission des affaires économiques, qui ne comprend pas mes arguments

Cet amendement vise à rendre les commissions départementales de conciliation, les CDC, compétentes pour les litiges intervenant dans le cadre du bail mobilité. Dans un contexte de rapport de force largement défavorable aux locataires, la commission départementale de conciliation joue un rôle fondamental de médiateur et permet de rééquilibrer les rapports locataires-propriétaires. Elle peut être saisie par le propriétaire ou le locataire, et constitue ainsi un recours simple pour les locataires qui font face à des abus de la part de leurs prop...

...sdidier, qui porte sur le malaise des forces de sécurité intérieure. Il nous faut envisager des solutions adaptées qui permettent à ces fonctionnaires d’accéder au logement. Concernant les logements sociaux des policiers, la situation est un peu particulière, puisque la préfecture de Paris a créé un bureau de logement, dont la mission est d’attribuer des logements conventionnés appartenant à des bailleurs privés. Or ce dispositif est aujourd’hui largement lacunaire. Mes chers collègues, ce dispositif est sous-utilisé puisque, sur les 3 200 policiers arrivés, seuls 400 y ont fait appel. Selon le rapport, faute d’une aide suffisante de la préfecture de police, les policiers sont contraints d’avoir recours au système « D », c’est-à-dire la débrouille. Tout cela conduit certains policiers à la ...

...njoint seulement remplit les conditions de régularité du séjour posées par l’article L. 442-12 du code de la construction et de l’habitation, alors que l’autre conjoint a fait la demande d’un titre de séjour ou d’une demande d’asile et se trouve dans l’attente d’une décision définitive relative à son droit au séjour. C’est pourquoi nous proposons dans cet amendement de distinguer le titulaire du bail, dont le séjour est régulier, du conjoint – époux, concubin notoire ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité –, qui sera considéré comme une personne vivant au sein du foyer. Cette possibilité permettrait à des ménages d’accélérer leur sortie des dispositifs d’hébergement d’urgence, d’autant que la loi autorise déjà le transfert d’un bail d’habitation à loyer modéré du titulaire décédé...