Interventions sur "culture" de Fabien Gay

Par cet amendement de suppression, nous répétons notre opposition à la création d’un comité spécifique, chargé de l’orientation et du développement de l’assurance récolte, au sein du Comité national de la gestion des risques en agriculture. Très clairement, la création de ce comité vise uniquement à renforcer le poids des assureurs privés dans la conduite et le pilotage des politiques publiques en matière de gestion des risques dans l’agriculture. Si nous reconnaissons que la commission des affaires économiques a introduit dans ce nouveau comité la représentation des filières, celles-ci n’auront qu’une voix consultative. Nous ne ...

...mités agricoles, créé en 1964, toujours avec cette même volonté de siphonner les moyens d’un fonds public pour assurer l’extension du secteur privé. Pourtant, nous le savons, le système assurantiel privé est inefficace et inadapté pour répondre aux enjeux de notre siècle. Il ne survit que grâce aux fonds publics et ne répond pas aux besoins réels des agriculteurs. Seulement 20 % des surfaces de cultures sont couvertes par un contrat « multirisque climatique récolte » ; ce taux s’élève à seulement 2, 5 % pour les filières comme l’arboriculture et est quasi nul pour les prairies. De plus, ces contrats, qui ne concernent presque aucune structure agricole familiale, ne permettent pas de compenser efficacement une part significative des pertes : problèmes d’estimations, franchises, seuils de déclen...

...plus, le texte de la commission prévoit des sanctions en l’absence de mise en conformité ou en cas d’érection de nouvelles clôtures, qui seront punies de trois ans de prison et de 150 000 euros d’amende. Enfin, la commission a précisé le texte pour garantir que ces clôtures ménagent le passage de la faune au sol et ne blessent pas ou ne piègent pas le gibier, tout en permettant la protection des cultures et les régénérations forestières – la liste n’est pas exhaustive. C’est pourquoi nous voterons en faveur de cette proposition de loi.