Interventions sur "d’impôt" de Fabien Gay

Monsieur le ministre, je ne vous ai pas interrogé sur la stratégie des baisses d’impôts. Je vous ai posé une question simple sur l’ISF. En effet, on nous avait annoncé que les 3, 5 ou 3, 8 milliards d’euros de cet impôt seraient réinvestis dans l’appareil productif. C’est ainsi qu’on nous a vendu sa suppression ! Je veux vous citer un rapport, que j’ai trouvé non pas dans Les Échos ou dans L ’ Humanité, mais sur le site de votre ministère. Selon ce document, il n’est...

... cette taxation pose question pour la redistribution et la décarbonation de notre industrie et de notre économie. J’y insiste, il ne s’agit pas d’un dispositif confiscatoire. Pas d’ISF, pas de taxation… Nous allons en venir aux dividendes, dont vous allez nous dire qu’il ne faut pas les taxer. Mais enfin, il s’agit à chaque fois d’une ultraminorité, qui d’ailleurs, à proportions égales, paye peu d’impôt. Dans notre pays, les gros payent petit et les petits payent gros. C’est cela la réalité, et pas autre chose !

Cet amendement est dans la même veine que les deux qui ont été précédemment proposés par nos collègues au sujet du crédit d’impôt dédié à la décarbonation. Monsieur le ministre, nous pouvons nous retrouver sur les chiffres relatifs à l’efficacité du crédit d’impôt recherche (CIR). Lorsque, au titre du CIR, un euro d’argent public est accordé à une très petite entreprise (TPE) ou à une petite et moyenne entreprise (PME), cette dernière investit 1, 40 euro dans la recherche. Or, quand le même financement public est accordé ...

...bout du sujet. Il suffit d’échanger avec la BPI pour remarquer que les critères sont bien flous. Comment effectuer des contrôles ? Qui s’en charge ? Qui dit contrôle dit bilan. Or, si beaucoup d’entreprises respectent la règle du jeu, certaines ne le font pas. Par exemple, j’ai posé tout à l’heure une question à M. le ministre délégué chargé de l’industrie, M. Lescure : puisqu’un euro de crédit d’impôt recherche (CIR) accordé à une TPE-PME entraîne un investissement de 1, 40 euro, mais de seulement 0, 40 euro pour les très grandes entreprises, où passe le différentiel de soixante centimes pour ces dernières ? Il serait intéressant de le savoir. Qui contrôle, comment et pour quelle sanction ?

Nous savons tous que le Sénat n’est pas très favorable aux demandes de rapport. Mais – qui sait ? –, le Gouvernement sera peut-être favorable à celle-ci Nous souhaitons avoir un débat sur les faits une fois qu’ils auront été établis, de manière contradictoire. Nous demandons un rapport sur l’impact des baisses d’impôts de toute nature sur l’emploi industriel, qu’il s’agisse des impôts sur les sociétés, des impôts sur la production ou du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). L’emploi et la part de l’activité industrielle ont diminué de 0, 5 % dans la valeur ajoutée en cinq ans. Certes, depuis 2017, vous avez raison, monsieur le ministre, 101 600 emplois industriels ont été créés. C’est très ...

...du plan de relance. Ce n’est pas anodin. Hier, la délégation aux entreprises a organisé une table ronde assez intéressante avec les entrepreneurs français à l’étranger. En substance, ces derniers nous ont dit : « Nous n’avons pas de fonds de solidarité. Nous n’avons pas accès aux prêts garantis par l’État. Nous n’avons pas de chômage partiel. Ce n’est pas juste ! » J’ai fini par répondre : « Pas d’impôt, pas d’aides ! » Si nous aidons si bien les entreprises sur notre territoire, c’est grâce aux impôts : il s’agit d’une contrepartie. En résumé, le capital est à la fois extrêmement bien aidé et extrêmement compétitif. L’argument que vous donnez tombe donc extrêmement mal, qui plus est en cette période de confinement due au covid !

...’entrepôts, par exemple d’Amazon –, alors que nos commerçants physiques, eux, n’ont pas pu travailler. Il existe également une forte distorsion entre le taux d’imposition de nos commerçants, qui est aux alentours de 33 %, et celui des géants du numérique, autour de 4 %. Le P-DG d’Amazon France, auditionné par la commission des affaires économiques, a déclaré qu’Amazon payait 250 millions d’euros d’impôts, mais il n’a pas répondu à notre question relative à la ventilation de cette somme entre l’impôt sur les sociétés, la TVA et les autres impôts. Il dit lui-même que le taux d’imposition est au-dessous des 5 %. La véritable question est la suivante : comment rétablir de la justice entre ces deux commerces ? Nous ne voulons évidemment pas fermer le commerce en ligne, mais rétablir une justice fisc...