Interventions sur "d’intérêt" de Fabien Gay

Qualifier un projet de projet d’intérêt national majeur, rappelons-le, dessaisit les élus locaux de leur compétence en matière d’urbanisme. La possibilité de reconnaître à un projet une telle qualité doit donc être déterminée par des critères extrêmement précis. Vous nous proposez d’étendre le champ d’application de cette catégorie aux data centers. Je rappelle au passage que la souveraineté numérique n’est pas seulement le sto...

Une dernière remarque, madame la secrétaire d’État : vous demandez la reconnaissance d’intérêt national majeur pour des projets qui vont dépasser les cinquante hectares. Or, à l’heure actuelle, de tels sites n’existent tout simplement pas, et aucun projet de ce type n’est prévu. Nous sommes donc en train d’avoir un débat sur le néant ! Soit vous nous dites que des projets sont sur la table, en précisant qui va investir, et où, soit nous proposons de supprimer l’article.

... internet, les logiciels. Or, sur tous ces sujets, pardonnez-moi l’expression, nous restons les bras ballants ! Nous allons accueillir des data centers, c’est très bien, même s’il faut encadrer leur installation et se pencher sur le caractère particulièrement énergivore de cette industrie. Reste un problème fondamental : le Conseil d’État a dit qu’un projet pouvait être qualifié de projet d’intérêt national majeur à condition que des milliards d’euros soient investis et des milliers d’emplois créés. Or vous parlez, vous, de quelques centaines d’emplois, madame la secrétaire d’État. Autrement dit, vous créez un droit dérogatoire au droit dérogatoire ! Si la droite sénatoriale veut accompagner la communication gouvernementale sur le thème de la réindustrialisation du pays sans considération ...

...coup d’énergie renouvelable et de nucléaire si l’on veut implanter des data centers de cette taille. Je vous repose une question simple, madame la secrétaire d’État, à défaut nous parlerions de façon abstraite : y a-t-il aujourd’hui sur la table un projet de cette ampleur qui nécessitera la puissance électrique d’une ville comme Paris ? Pour le coup, il s’agirait effectivement d’un projet d’intérêt national majeur. Mais pour nous organiser, nous avons besoin de savoir. S’est-il discuté de choses à Choose France où, contrairement à mon ami Martin Lévrier, nous n’étions pas invités ? §Sinon, nous perdrions du temps à débattre pour rien. Le Gouvernement a-t-il des informations à nous communiquer ce soir ?

Nous n’avons pas déposé d’amendement de suppression sur la raison impérative d’intérêt public majeur. Même si nous devons évidemment rester vigilants, nous partageons la nécessité de réintroduire le décret en Conseil d’État dans le dispositif. Cela a été adopté, ce dont nous nous félicitons. Nous avons une ligne politique…

Nous pensons que l’enjeu majeur est l’aménagement du territoire. L’électricité ne peut pas être produite partout ni de façon concentrée en un seul endroit : un équilibre entre les territoires doit être respecté et un aménagement être réalisé. Nous pensons que la raison impérative d’intérêt public majeur doit être invoquée uniquement si un véritable intérêt public majeur existe pour le territoire concerné par le projet, mais pas dans le cas d’un département ou d’une région qui seraient déjà dotés de nombreux projets d’énergies renouvelables. Dans ce dernier exemple, la raison impérative d’intérêt public majeur y serait mobilisée au détriment d’autres territoires, où le niveau de con...

...os explications et des deux exemples précis que vous nous avez donnés. En matière de stratégie industrielle, l’honnêteté oblige à dire que des questions se posent… Vous avez parlé de l’hydrogène. Vous auriez aussi pu évoquer la question spatiale, la question énergétique, celle des télécommunications. Toutes valent bien un débat au Parlement sur les filières industrielles qu’il nous faut protéger d’intérêts étrangers. En revanche, je vous prie de nous excuser d’avoir souri à l’évocation de l’évasion fiscale. Nous voudrions bien savoir quel cabinet aide le ministère de l’économie et des finances sur cette question…