Interventions sur "directive" de Fabien Gay

...vent bavarde, créant une complexité pour les citoyens, les usagers des services publics ou encore les entreprises. De réforme en réforme, en lieu et place de l’efficacité se profile une véritable insécurité juridique – nous avons eu l’occasion de le rappeler maintes fois dans cette enceinte. Mais votre critique de la surtransposition est à géométrie variable. Lorsqu’il s’agit d’aller au-delà des directives de libéralisation ou d’ouverture à la concurrence de nos services publics, je le dis, chers collègues, peu de voix s’élèvent dans cet hémicycle. Par contre, il y a une forme d’unanimité de la droite sénatoriale et de la droite gouvernementale pour s’opposer à toute règle nationale plus protectrice que le droit européen. Ainsi, le rapport de la délégation sénatoriale aux entreprises déplore que ...

...oposition de loi soit suffisamment délimité, afin que ce texte demeure un outil au service de la vie des affaires, sans possibilité de détournement, voire de contournement. Par cet amendement, nous souhaitons que les bénéficiaires de la protection du secret des affaires, les entreprises, soient explicitement mentionnés, comme vient de le dire ma collègue Marie-Noëlle Lienemann. Si le texte de la directive ne rattache pas le secret des affaires aux entreprises, son premier considérant les mentionne néanmoins, permettant au législateur national de reprendre cette mention dans le cadre d’une transposition conforme aux objectifs de la directive. En effet, nous pensons, dans la droite ligne des travaux du Centre d’études internationales de la propriété intellectuelle, qu’il est nécessaire de rattacher...

Il faut qu’on ait un vrai débat politique. C’est pourquoi, je le dis à Mme la garde des sceaux comme à M. le rapporteur, il faut vite balayer l’idée de nous répondre à chaque fois que c’est la directive, qu’on est obligé de l’appliquer ou de nous opposer des arguties techniques. Je rappelle – c’est l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – qu’il ne s’agit pas d’un règlement, qu’on est obligé de transcrire à la lettre. C’est une directive ; c’est au Parlement de l’adapter, en étant libre des moyens. On peut donc avoir un débat ; d’ailleurs, ça a déjà eu lieu par le pa...

Je vous remercie, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, pour vos explications, mais je souhaite prolonger le débat. Dont acte sur le règlement : vous avez raison, madame la garde des sceaux ! Il y a aussi des décisions et des recommandations, mais je veux revenir sur la directive. Aux termes de l’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – je parle sous votre contrôle –, « la directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». Puis viennent deux éléments : les délais, qui doivent être respectés, et la transposition. Sur les délais, il...

Le texte que nous venons d’examiner n’est pas forcément une bonne nouvelle pour le droit français. Produit d’une directive européenne engagée par le consortium des plus grandes entreprises européennes qui commençaient, voilà quelques années, à trouver préoccupant le mouvement de transparence affectant certains comportements financiers et fiscaux, et d’une proposition de loi portée par l’avocat fondateur d’un cabinet spécialisé dans le droit des affaires, cette proposition de loi apparaît comme l’instrument d’une prét...

Malgré l’heure avancée, je tiens à dire quelques mots. On vient d’adopter ce texte à marche forcée. Nous avons été un certain nombre à le dénoncer, il s’agissait de transposer une directive non pas par un projet de loi, mais par une proposition de loi. Nous avons ensuite été confrontés à une procédure accélérée. Enfin, alors que le débat était censé se dérouler sur trois jours, nous avons examiné 90 amendements en une demi-journée. Mes chers collègues, je dis tout cela avec beaucoup d’amitié, en gardant le sourire ! À un moment donné, la majorité sénatoriale, qui s’est d’ailleurs p...