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Interventions sur "l’autorité" de Fabien Gay
3 interventions trouvées.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sous couvert de simplification législative afin de favoriser les énergies renouvelables et de mettre fin à un risque de conflit d’intérêts, cet article réduit en fait les prérogatives de l’autorité environnementale en étendant la procédure du cas par cas. En effet, nous assistons depuis les ordonnances de 2016, ratifiées ici en 2017, à un recul du champ d’application de l’évaluation environnementale automatique au profit d’un examen au cas par cas, ce qui constitue à notre sens une sérieuse régression du droit de l’environnement. Cet article tend à remédier au problème du rôle que jouent ...
Cet article du projet de loi, singulièrement travaillé à l’Assemblée nationale, pose la question des compétences et du rôle de l’Autorité de la concurrence. Par principe, notre groupe n’est pas partisan de la transformation des services publics ou des établissements publics en agences à qui l’on confie certaines missions et qui deviennent, de fait, l’un des opérateurs de l’action publique, par « démembrement de l’État ». Nous ne sommes pas les seuls : M. Mézard, qui est maintenant, comme vous, monsieur le ministre, membre du Gouve...
...jourd’hui, celui-ci est égal à 90 %, et on nous annonce la fusion des centrales d’achat de Casino, Auchan et Système U. Nous sommes face à un système d’oligopole qui tue notre économie agricole en confisquant la valeur ajoutée. Malgré les textes législatifs successifs, rien n’est fait contre ce système de concentration toujours plus poussée de la grande distribution. Le pire, c’est que, en 2015, l’Autorité de la concurrence a estimé que les accords de coopération permettant cette concentration n’étaient pas susceptibles de faire l’objet d’un contrôle préalable au titre des concentrations et ne pouvaient être examinés qu’au regard du droit des ententes anti-concurrentielles. Certes, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a institué une obligation de communication...
