Interventions sur "logements sociaux" de Fabien Gay

...l’avait rappelé l’abbé Pierre à l’Assemblée nationale le 26 janvier 2006 lorsqu’elle avait été mise en danger – déjà – par la droite, relève de l’honneur de la France, en ce sens qu’elle offre une certaine protection aux plus précaires. Cet article est la contrepartie de l’article 29, qui vise à céder le parc locatif social français à des personnes privées. L’objectif n’est autre que la vente de logements sociaux. La loi SRU est en travers de votre chemin, alors vous voulez l’abattre ! L’article 46 étend de cinq à dix ans la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus resteront comptabilisés dans les « quotas SRU », et ce dans l’objectif annoncé de lever les réticences à la vente de ces logements sociaux en accordant aux communes un délai pour reconstituer leur stock. Or cet allongement du délai ...

Nous demandons par cet amendement la suppression des dispositions introduites par la commission des lois visant à intégrer dans le décompte des quotas de logements sociaux imposés aux communes au titre de la loi SRU les structures d’hébergement d’urgence pour les demandeurs d’asile et les centres d’hébergement provisoire destinés aux personnes ayant obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. L’hébergement des demandeurs d’asile est une obligation morale, mais il ne faut pas tout mélanger. Les politiques d’asile et de protection des de...

J’entends les différents arguments, mais nous ne voterons pas cet amendement. À l’origine, la loi SRU était faite pour imposer la mixité sociale au plus près des territoires et stimuler la construction de logements sociaux. En passant à l’échelle intercommunale, surtout après la fusion des EPCI – mon groupe ayant refusé ce processus, nous sommes cohérents ! –, on élargit le périmètre au sein duquel doit s’opérer la mixité sociale. Je voudrais poser à la commission la question suivante, sans esprit polémique : l’amendement mentionne les communes qui comptent entre 15 % et 25 % de logements sociaux ; cela exclut don...

Nous souhaitons supprimer le dispositif introduit par la commission des affaires économiques. Actuellement, il est prévu que le taux de 20 % ou de 25 % de logements sociaux devra être atteint en 2025. Cela correspond déjà à un allongement du calendrier, permis par l’adoption de la loi Duflot en 2013, qui a reporté de cinq ans des objectifs initialement définis pour l’horizon 2020. Avec cet article, l’échéance est une nouvelle fois reportée, cette fois-ci à 2031. Par ailleurs, prenant appui sur le fait que la vague d’intercommunalisation forcée allait soumettre un g...

Monsieur le ministre, vous avez indiqué à l’Assemblée nationale, le 2 juin dernier, que la vente de 40 000 logements sociaux par an permettra la construction de 100 000 à 120 000 logements sociaux. Ce ratio – un logement vendu pour trois construits –, qui sonne, au passage, comme une belle campagne de publicité, a été repris de nombreuses fois pour justifier la vente de notre parc de logements sociaux. J’ai donc recherché les sources de cet argument. Selon l’étude d’impact du présent projet de loi, 2, 4 millions de lo...

...arc immobilier à loyers maîtrisés, elle s’inscrit dans la droite ligne de la politique menée par le Gouvernement : vendre des biens publics acquis et construits avec l’argent de nos concitoyens, pour le plus grand profit du secteur privé. Nous pensons particulièrement à la future vente d’Aéroports de Paris ou à l’ancienne vente de l’aéroport de Toulouse, mais il y en a bien d’autres. La vente de logements sociaux à des particuliers eux-mêmes locataires dans le parc social pourrait s’entendre comme une politique d’aide à l’accession, mais l’idée de rendre possible la vente à des entreprises privées, que ce soient des banques, des assurances ou des fonds divers, apparaît comme une pure mesure opportuniste, qui offrira une rente locative à des entreprises qui n’en ont pas besoin. D’autant que seuls les meil...