Interventions sur "relation" de Fabien Gay

...il de contrôle des travailleurs, de management, mais aussi de discrimination, voire de répression syndicale : ce n'est plus le patron qui vous licencie, c'est l'algorithme qui vous suspend. Nous proposons donc de modifier le code du travail afin que les décisions prises à l'aide de moyens technologiques relèvent du pouvoir de direction de l'employeur, qui programme la machine à son avantage. La relation de travail qui en est issue est, certes, moins directe avec l'employé, mais elle reste contractuelle et elle accroît la domination de l'employeur, en faisant peser de nouvelles contraintes sur les salariés. En étant maître de la programmation et en organisant son opacité, l'employeur reste le décideur unique : il existe donc bien un lien de subordination. Les algorithmes incitent à davantage de ...

... ne sommes pas favorables à une économie administrée. Reste que, comme vous le savez, nous sommes confrontés à un problème dont – nous le disons en toute humilité – personne n’a la solution. Comment faire en sorte que les agriculteurs soient justement rémunérés de leur travail et ne vendent pas à perte ? Vous annoncez vouloir régler ce problème grâce à la contractualisation. Néanmoins, dans une relation commerciale déséquilibrée, où l’agriculteur reste seul, le problème demeure. La notion de prix plancher fait peur, car elle semble relever d’une économie administrée. Pour autant, si nous n’arrivons pas à définir par la loi comment déterminer les prix en dessous desquels la négociation ne peut aboutir, en incluant au minimum la question des coûts de production, nous n’arriverons pas à régler le ...

Pendant plusieurs mois nous n’avons pas eu à notre ordre du jour de textes importants, et là on les enchaîne, avec le texte Immigration, droit d’asile et intégration la semaine dernière, le texte ÉGALIM cette semaine, puis le projet de loi ÉLAN la suivante. Je le dis, c’est un peu trop. Il faut que le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement lisse mieux dans le temps l’examen des projets de loi. Pour en revenir au fond, j’abonde aussi dans le sens de l’orateur précédent. Pensez-vous – je le dis comme je le pense ! – que cette loi Agriculture et alimentation répondra à la problématique du revenu paysan ? Vous connaissez les chiffres – je vais vous les rappeler –, en moyenne – même s’il est très compliqué de faire d...

...ières. Malgré la sacro-sainte liberté contractuelle, monsieur le ministre, il ne nous semble pas normal qu’un producteur ne parvienne pas à comprendre comment le prix a été déterminé. Il est essentiel que les pouvoirs publics aient une connaissance des prix fixés dans la proposition de contrat ou dans l’accord-cadre, afin de garantir à la fois l’équilibre et la transparence, dans le cadre de la relation commerciale entre un producteur et un acheteur.

Comme nous l’avons souligné lors de la discussion générale, chaque fois que le législateur a tenté de remédier, par touches successives, aux effets pervers de la libéralisation du marché agricole, les acteurs de la grande distribution se sont adaptés aux nouvelles contraintes visant à rééquilibrer les relations commerciales. Et malheureusement, ce texte, qui s’inscrit dans la même logique, n’échappera sûrement pas à cette règle. C’est la raison pour laquelle nous proposons de porter à 5 % du chiffre d’affaires le taux des sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions prévues à l’article 1er du projet de loi, tout en ayant conscience que ces mêmes sanctions pourront désormais s’appliquer a...

Parmi les missions du médiateur des relations commerciales agricoles figure la facilitation du dialogue au sein de la chaîne alimentaire. Cet amendement a pour objet d’étendre son champ de compétence, afin de lui permettre de rapporter le fruit de ses observations s’agissant des relations commerciales, dans le cadre de la contractualisation. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il s’agit d’un amendement de bon sens, qui vise à proté...

Le médiateur des relations commerciales agricoles peut être saisi en cas de litige relatif à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat de vente ou pour donner un avis sur toute question relative aux relations contractuelles entre les acteurs d’une filière. Cet amendement vise donc à permettre que la publication des conclusions d’une médiation ait valeur d’exemple pour l’ensemble des opérateurs placés dans une situation...