Interventions sur "reprise" de Fabien Gay

Nous ne comprenons pas ce qui justifie cet article. Celui-ci vient réduire un droit des salariés qui est aussi un droit pour l’ensemble de l’entreprise, en réalité. Vous ne considérez l’entreprise qu’au travers du prisme du chef d’entreprise ! Mais une entreprise, c’est un chef d’entreprise, des savoirs, des outils et des salariés. L’Île-de-France compte environ 500 000 très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME). Or plus d’une sur trois est dirigée par un chef d’entreprise qui a plus de 55 ans, et nous connaissons ...

Comme en commission, nous demandons des faits. Que le système actuel ne soit pas totalement efficace, personne n’en disconvient. Dès lors, posons-nous la bonne question : pourquoi une telle inefficacité ? Certes, un salarié qui souhaite reprendre son entreprise sera d’abord informé. Il pourra ensuite exprimer sa volonté de reprise auprès au chef d’entreprise. Mais, pour finir, il sera confronté à l’accès au crédit. Vous n’allez pas au cœur du problème. La question est de savoir comment favoriser les reprises, y compris par des crédits, pour que les salariés puissent racheter leur entreprise. Au lieu de cela, vous liquidez la seule mesure qui permet aux...

Madame la ministre, vous m’avez demandé sur quels faits se fondait l’argument que j’ai exposé lors de notre précédente discussion, selon lequel les salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise n’ont pas accès au crédit. Quels sont « les principaux risques à envisager lors d’une opération de reprise d’entreprise » ? Les voici : l’insuffisance d’actif ou la création d’un passif ayant pour origine la gestion antérieure ; la difficulté d’accès au crédit ; la recréation de l’activité à l’extérieur par le cédant ; la perte de substance dans l’entreprise ; le départ d’un cadre ; la dépréciat...

C’est le bras armé de la politique gouvernementale, ce qui n’est pas grave ! Vous m’avez demandé mes sources : les voilà. Je vous repose donc la question : si l’on met de côté les « y a qu’à » et les « on m’a dit que », quels sont les faits exacts sur lesquels vous vous appuyez pour montrer que ce droit des salariés à être informés au plus tard deux mois avant la vente de leur entreprise met en difficulté les projets de reprise ? Je veux des faits : c’est important. Par ailleurs, nous partageons les propos de nos collègues des groupes socialiste et écologiste : vous nous dites que ce dispositif d’information préalable ne fonctionne pas et que par conséquent il faut réduire encore le délai.

En un sens, la droite sénatoriale, elle, est plutôt cohérente : elle propose de supprimer ce qui, à ses yeux, ne fonctionne pas. Quant à vous, madame la ministre, considérant que le dispositif ne fonctionne pas, vous proposez de réduire le délai d’un mois. De deux choses l’une : soit ce délai d’information n’est pas propice au plein développement des reprises, auquel cas il faut améliorer le droit – nous nous rallierons nous aussi à l’amendement de notre collègue Poncet Monge –, soit, s’il veut faire preuve de cohérence, le Gouvernement devrait, comme la droite sénatoriale, proposer la suppression totale de la disposition dont nous débattons – les choses, au moins, seraient plus nettes.

...dre nos objectifs, le restreindre ou plutôt l’étendre ? De toute façon, cela a été dit, même si ce droit était élargi – nous y sommes favorables et nous voterons évidemment l’amendement de nos collègues écologistes –, cela ne réglerait pas tous les problèmes, nous le savons bien, y compris sur les travées de la gauche. Un tel élargissement permettra peut-être à des salariés de reprendre leur entreprise – ou non, car ma collègue socialiste a raison : ce n’est pas parce qu’ils disposent d’un droit d’information préalable en cas de cession de leur entreprise que tous les salariés de France et de Navarre lèveront la main si émerge un projet de reprise. De nombreuses questions restent, quoi qu’il arrive, en suspens – j’ai déjà évoqué l’accès au crédit. La reprise peut par ailleurs prendre diverses ...

La délégation sénatoriale aux entreprises a beaucoup travaillé sur la question de la transmission ; s’il faut remettre l’ouvrage sur le métier en vue d’un texte spécifique portant sur cette question-là, allons-y ! Nous y sommes prêts, et nombre de nos collègues seront volontaires ; nous sommes même d’accord pour travailler avec M. Canévet !

Comme en commission, nous demandons des faits. Que le système actuel ne soit pas totalement efficace, personne n'en disconvient. Dès lors, posons-nous la bonne question : pourquoi une telle inefficacité ? Certes, un salarié qui souhaite reprendre son entreprise sera d'abord informé. Il pourra ensuite exprimer sa volonté de reprise auprès au chef d'entreprise. Mais, pour finir, il sera confronté à l'accès au crédit. Vous n'allez pas au cœur du problème. La question est de savoir comment favoriser les reprises, y compris par des crédits, pour que les salariés puissent racheter leur entreprise. Au lieu de cela, vous liquidez la seule mesure qui permet aux...

Madame la ministre, vous m'avez demandé sur quels faits se fondait l'argument que j'ai exposé lors de notre précédente discussion, selon lequel les salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise n'ont pas accès au crédit. Quels sont « les principaux risques à envisager lors d'une opération de reprise d'entreprise » ? Les voici : l'insuffisance d'actif ou la création d'un passif ayant pour origine la gestion antérieure ; la difficulté d'accès au crédit ; la recréation de l'activité à l'extérieur par le cédant ; la perte de substance dans l'entreprise ; le départ d'un cadre ; la dépréciat...

C'est le bras armé de la politique gouvernementale, ce qui n'est pas grave ! Vous m'avez demandé mes sources : les voilà. Je vous repose donc la question : si l'on met de côté les « yaka » et les « on m'a dit que », quels sont les faits exacts sur lesquels vous vous appuyez pour montrer que ce droit des salariés à être informés au plus tard deux mois avant la vente de leur entreprise met en difficulté les projets de reprise ? Je veux des faits : c'est important. Par ailleurs, nous partageons les propos de nos collègues des groupes socialiste et écologiste : vous nous dites que ce dispositif d'information préalable ne fonctionne pas et que par conséquent il faut réduire encore le délai.

En un sens, la droite sénatoriale, elle, est plutôt cohérente : elle propose de supprimer ce qui, à ses yeux, ne fonctionne pas. Quant à vous, madame la ministre, considérant que le dispositif ne fonctionne pas, vous proposez de réduire le délai d'un mois. De deux choses l'une : soit ce délai d'information n'est pas propice au plein développement des reprises, auquel cas il faut améliorer le droit – nous nous rallierons nous aussi à l'amendement de notre collègue Poncet Monge –, soit, s'il veut faire preuve de cohérence, le Gouvernement devrait, comme la droite sénatoriale, proposer la suppression totale de la disposition dont nous débattons – les choses, au moins, seraient plus nettes.

...dre nos objectifs, le restreindre ou plutôt l'étendre ? De toute façon, cela a été dit, même si ce droit était élargi – nous y sommes favorables et nous voterons évidemment l'amendement de nos collègues écologistes –, cela ne réglerait pas tous les problèmes, nous le savons bien, y compris sur les travées de la gauche. Un tel élargissement permettra peut-être à des salariés de reprendre leur entreprise – ou non, car ma collègue socialiste a raison : ce n'est pas parce qu'ils disposent d'un droit d'information préalable en cas de cession de leur entreprise que tous les salariés de France et de Navarre lèveront la main si émerge un projet de reprise. De nombreuses questions restent, quoi qu'il arrive, en suspens – j'ai déjà évoqué l'accès au crédit. La reprise peut par ailleurs prendre diverses ...

La délégation sénatoriale aux entreprises a beaucoup travaillé sur la question de la transmission ; s'il faut remettre l'ouvrage sur le métier en vue d'un texte spécifique portant sur cette question-là, allons-y ! Nous y sommes prêts, et nombre de nos collègues seront volontaires ; nous sommes même d'accord pour travailler avec M. Canévet !

J’aurais souhaité pouvoir débattre du Haut Conseil à la simplification pour les entreprises avec le président de la délégation sénatoriale aux entreprises, Olivier Rietmann, car c’est à lui que nous devons l’idée d’une telle instance et je sais combien elle lui tient à cœur. Malheureusement, notre collègue n’est pas présent aujourd’hui. Je formulerai deux remarques. D’une part, aux premiers articles du texte, nous avons souhaité supprimer un certain nombre de comités Théodule, tout l...

… sinon des chefs d’entreprise, ni quelle sera sa représentativité. Ce qui est certain, c’est qu’il ne comprendra aucun représentant des salariés : nous avons déjà posé la question lors de l’examen de la proposition de loi de M. Rietmann, mais personne n’y a jamais répondu. Ce sont donc les entreprises qui vont se réunir et déterminer, entre elles, si les normes sont satisfaisantes ou si elles entravent leur activité. Bien e...

...e le Haut Conseil émettra des avis simples. Soit, mais je repose la question : en quoi se distinguera-t-il du Conseil national d’évaluation des normes ? Vous me répondrez sans doute que seuls les établissements publics entrent dans le champ des compétences du CNEN. On crée un organisme de plus alors qu’il en existe déjà tellement qu’on ne peut tous les connaître ! Vous assurez que les chefs d’entreprise siégeront au sein du Haut Conseil. Là encore, soit. Pourtant, ils sont déjà organisés en syndicats ; il est bien normal d’entretenir un dialogue avec les syndicats, qu’ils soient salariaux ou patronaux – vous menez d’ailleurs des concertations régulières avec ces derniers. Je le répète : qu’apportera de plus la création de ce Haut Conseil ? Aux cinq premiers articles du texte, vous vouliez suppr...

Ce débat de fond est assez éclairant sur la façon dont vous considérez le monde de l’entreprise. Pour vous, il ne s’agit que de chefs d’entreprise et d’actionnaires ; à aucun moment, vous ne pensez que le salarié puisse avoir son mot à dire ou des connaissances à apporter. Ceux qui ont dirigé une entreprise savent pertinemment que ce sont d’abord les salariés qui font l’entreprise : ils savent proposer des solutions, comme alléger la charge de travail ou avancer plus rapidement sur tel dos...

...covid-19 comme maladie professionnelle, ou à faire respecter leurs contrats aux assureurs et à sauver ainsi de nombreux commerçants et artisans. Au lieu de cela, de multiples ordonnances ont été prises pour déroger au code du travail ou sur la consultation des comités sociaux et économiques. Celle du 20 mai dernier, qui nous intéresse aujourd’hui, ouvre la possibilité, pour le dirigeant d’une entreprise, de déposer une offre de rachat de l’entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan. Pourtant, l’article L. 642-3 du code de commerce interdisait à un dirigeant, ainsi qu’à ses parents ou alliés, de formuler une offre de reprise de sa propre entreprise dans le cadre d’un plan de cession, et ce dans un souci de moralisation des affaires, afin d’éviter les conflits d’intérêts et les fraudes, m...

a souhaité savoir, au-delà d'Air France, quelles entreprises et quels secteurs vont bénéficier d'une intervention de l'État dans leur capital, connaître ses modalités et sa finalité : soit une étatisation des pertes, soit la sortie de filières du secteur marchand. M. Thomas Courbe a indiqué ne pouvoir énumérer individuellement les entreprises stratégiques. L'intention de l'État est de mettre en place une démarche de prévention pour éviter que des entrepri...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la mesure prévue par l’article 3 porte en elle les défauts de l’ensemble de la proposition de loi. Face à un véritable problème, celui de la transmission des entreprises, résultant dans la majorité des cas du départ à la retraite du chef d’entreprise, l’article 3 prévoit une mesure d’optimisation fiscale orientée uniquement vers les cessions internes, en l’espèce les transmissions familiales. Nous savons pourtant que ce mode de transmission est le moins répandu, bien moins notamment que la reprise d’entreprises par les anciens salariés, lesquels sont les premie...