Interventions sur "tarif" de Fabien Gay

Madame la ministre, j’ai écouté votre interview du 8 juillet dernier sur RTL. Vous avez été interrogée au sujet de la tribune des énergéticiens et, à ce titre, vous avez notamment parlé de sobriété. Vous avez conclu en disant : la tribune des énergéticiens, c’est très bien, mais il faut aller plus loin et proposer aux Français et aux entreprises des tarifs qui leur permettent de gagner de l’argent lorsqu’ils s’engagent dans cette démarche de sobriété. J’en déduis que vous ouvrez la porte à ce qu’EDF ou des acteurs alternatifs proposent des tarifs d’effacement aux particuliers. Je sais que cela se fait, puisqu’il existe déjà 100 000 boîtiers Voltalis. Je sais que même EDF a eu un vieux tarif qui s’est éteint, à savoir l’option effacement des jours...

Madame la ministre, nous avons déjà eu l’occasion de débattre de la précarité énergétique en commission : vous avez répondu à nos questions et je n’y reviens pas. Je dis simplement que vous ouvrez une brèche : des acteurs alternatifs ou EDF risquent de proposer sous tel ou tel nom, sinon demain, du moins à l’avenir, un tarif effacement. Pour notre part, nous nous y opposerons, car ce n’est pas aux particuliers de payer la sécurité énergétique de la France. Une fois que le compteur Linky sera déployé partout, les acteurs alternatifs risquent fort de se montrer très agressifs sur cette question : si tel consommateur ne parvient pas à payer un abonnement à tarif plein, ils feront pression pour qu’il prenne un tarif eff...

Madame la ministre, je ne peux pas entendre cela sans réagir. Vous avez cassé les tarifs réglementés de l’énergie. §Vous avez libéralisé le marché. Vous avez créé ce système abscons qui dépèce EDF et lui demande de donner une partie de son énergie produite par le nucléaire – 25 % ! – à ses concurrents directs. Un contrat avait été passé ; in fine, les concurrents s’engageaient à assurer un certain volume de production. Or, douze ans après, que s’est-il passé ? Ils n’ont pas ...

Il y a encore pire. Avant 2020, la CRE estimait que les augmentations successives du tarif réglementé n’étaient pas liées au coût de l’énergie. Dans plus de 60 % des cas, la demande venait des acteurs alternatifs : ces derniers allaient devant la CRE pour obtenir le relèvement du tarif réglementé d’EDF et, ainsi, mieux le concurrencer sur le marché libre. Et vous nous expliquez que ce système bénéficie aux consommateurs ? Cela fait douze ans qu’il les spolie ; douze ans qu’il spolie E...

Monsieur le rapporteur pour avis, vous le savez : quand vous quittez le tarif réglementé de l’énergie pour aller chez un opérateur alternatif, vous ne pouvez pas revenir à un contrat au tarif réglementé chez EDF.

Ce n’est pas possible. Une fois que vous quittez le tarif réglementé, vous y renoncez à vie ! D’ailleurs, cette règle pose de sérieux problèmes, car on ne sait pas vraiment si le contrat est lié à la personne ou à son domicile – maison ou appartement. Certains locataires bénéficiant eux-mêmes d’un tarif réglementé sont ainsi mis en difficulté : s’ils emménagent dans un appartement dont le précédent locataire ne relevait pas des tarifs réglementés de ve...

...té par l’Assemblée nationale, ce plafond aurait été supprimé dès le 31 décembre 2023. Vous connaissez notre opposition à l’Arenh. C’est pourquoi, par cet amendement de repli, nous proposons de limiter à 100 térawattheures le volume annuel maximal d’Arenh. Je tiens aussi à prendre trente secondes pour expliquer aux Françaises et aux Français ce qu’il s’est passé avec la mise en place du bouclier tarifaire à hauteur de 20 térawattheures : cette affaire a coûté 8 milliards d’euros à EDF ! Pourquoi ? Parce que, quand le Gouvernement lui a demandé, en urgence, de « lâcher » 20 térawattheures supplémentaires, EDF, qui vend son électricité d’origine nucléaire sur une année, a dû procéder à des achats sur le marché de gros pour un prix compris entre 350 et 365 euros le mégawattheure, pour le revendre...

S’agissant des tarifs réglementés de vente, nous pensons qu’il est temps de revenir à ce qui se faisait avant 2015. Ces tarifs doivent être calculés selon les coûts de production et non en fonction des prix du marché européen de gros, que nous avons tant dénoncé. Il s’agit là d’une autre absurdité : il a fallu créer de toutes pièces un marché européen au moment de la libéralisation. Nous avons très longtemps expli...

...r Linky en insistant sur deux questions. Il ne s’agissait ni des ondes ni de la possibilité de contrôler la consommation des particuliers. Premièrement, Linky allait permettre de couper l’électricité ou d’en restreindre l’accès à distance, sans dialogue. Deuxièmement, on finirait par proposer à ceux qui sont en situation de précarité énergétique ou qui n’arrivent plus à payer leurs factures des tarifs « adaptés » : puisque vous n’avez pas les moyens de vous payer l’électricité vingt-quatre heures sur vingt-quatre, payez-vous un tarif « effacement », et vous aurez accès à l’électricité quelques heures par jour ! Eh bien, nous y sommes : nous mettons le doigt dans cet engrenage. Si vous commandez un rapport, c’est que vous estimez que ceux qui l’écriront vous donneront raison, en justifiant de...

...agnies pétrolières aujourd’hui, et peut-être des GAFA demain, sur le dos d’EDF et de l’ensemble des usagers. Il n’est pas anodin que certains parlent d’un « amendement Total » ! Pis, outre le relèvement du plafond de l’Arenh, il est même proposé de porter son prix au-delà de 42 euros le mégawattheure. Pour maintenir une concurrence défaillante, on augmente les prix, ce qui aura un impact sur les tarifs réglementés, que vous voulez supprimer par ailleurs ! Les géants du pétrole vont se financer aux dépens de l’opérateur historique et des ménages, mais aussi des TPE et des PME. Pourtant, ce n’est pas ce qui nous avait été vendu. La concurrence libre et non faussée devait faire baisser les prix. C’est tout le contraire qui se passe ! Au travers de cet article, vous prolongez le hold-up qu’a con...

Un pâtissier fabrique les meilleurs gâteaux à chocolat. Il en vend 400 par jour, au tarif de 10 euros, leur fabrication lui coûtant 8, 50 euros : il estime que chacun a droit à ses gâteaux au chocolat et il appelle cela le tarif réglementé du gâteau au chocolat.

...écoulés. Dix ans plus tard, quinze autres requins arrivent. Eux aussi veulent vendre des gâteaux au chocolat sans rien produire : c’est une bonne façon de faire de l’argent ! Ils achètent chaque jour 150 gâteaux au pâtissier, qui leur explique que, le coût de revient ayant augmenté, il ne peut désormais les leur vendre qu’à 9, 50 euros. Les requins acceptent, mais ils exigent qu’il renonce à son tarif réglementé de 10 euros et vende comme eux ses gâteaux au public au prix de 12 euros, pour que chacun puisse gagner de l’argent ! Ainsi, le pâtissier et le consommateur sont lésés, tandis que les requins s’empiffrent ! C’est ce qui se passe aujourd’hui avec l’Arenh ! Remplacez le pâtissier par EDF et les consommateurs de gâteau par les usagers de l’électricité, les requins étant les fournisseurs ...

Nous tenons à réaffirmer notre opposition à la fin des tarifs réglementés du gaz, mesure que vous aviez tenté d’intégrer à la loi Pacte, madame la ministre, mais qui a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Les tarifs réglementés sont aujourd’hui une garantie contre la fluctuation des marchés financiers. Ils constituent une sorte de plafond pour l’ensemble des fournisseurs. Tous les pays européens ayant renoncé à une réglementation de la tarification du gaz ont connu une augmentation du kilowattheure de 40 % à 140 %, comme en Allemagne. Cela a même conduit le Gouvernement britannique à faire marche arrière en...

Ce n’est pas l’avis du président de la CRE. Lors de son audition par la mission d’information sur l’avenir de la sidérurgie, nous lui avons demandé si la concurrence et la fin des tarifs réglementés feraient baisser le prix de l’énergie. Non, jamais, ce n’est pas vrai, nous a-t-il répondu. L’audition a été filmée. J’invite chacun à la visionner. Par conséquent, le discours ambiant selon lequel la concurrence libre et non faussée fait baisser les prix est mensonger. En réalité, depuis l’ouverture du marché du gaz à la concurrence, le prix a augmenté de 70 %. Pour aller au bout ...

Vous avez parlé des tarifs réglementés.

L’article 10 s’attaque aux tarifs régulés de l’électricité en assurant la transposition de la directive Marchés de l’électricité adoptée par le Parlement européen, qui impose la fin des tarifs réglementés de vente d’électricité pour tous les clients professionnels, à l’exception des microentreprises, d’ici au 31 décembre 2020. La mise en œuvre de cet article ferait perdre à EDF environ 1, 3 million de contrats. Après avoir ouve...

Vous niez donc que cette augmentation soit, à hauteur d’à peu près 60 %, due au fait que les opérateurs alternatifs ont demandé à la CRE une hausse des tarifs réglementés d’EDF, afin de pouvoir eux-mêmes proposer des tarifs libres au niveau de ces derniers. Madame la ministre, nous ne sommes pas d’accord : l’augmentation de 5, 9 % des tarifs réglementés de l’électricité n’est pas due uniquement à la hausse des coûts de production ; elle tient à concurrence de 60 %, à une demande des opérateurs alternatifs auprès de la CRE.

... non pas une responsabilité parmi tant d’autres, mais la responsabilité. Il faudra clarifier cette question lors de la CMP ; je fais confiance au rapporteur, dont je salue moi aussi le travail. On ne trouve rien dans le texte sur la question des transports. §Quand on affirme l’ambition de lutter contre le changement climatique, on ne peut pourtant pas l’ignorer. Sur l’Arenh et la fin des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité, nous ne partageons pas le même point de vue. Vous avez refusé d’engager le débat sur le démantèlement d’EDF. Ce sujet n’a pourtant cessé de planer sur notre hémicycle. C’est peut-être même pour préparer ce démantèlement que vous avez été nommée ministre de l’écologie. Il a officiellement été annoncé par M. Lévy avec le plan Hercule. Vous devrez passer par ...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 581 qui sera examiné plus tard. Avec cet article, le Gouvernement et la commission spéciale finalisent la libéralisation du marché de l’énergie, commencée en 2007. L’État ne fixera plus par arrêté les tarifs que doit proposer aux consommateurs l’opérateur historique, pour laisser libre la concurrence entre fournisseurs d’énergie. L’argument est toujours le même : l’extinction des tarifs réglementés de vente du gaz naturel est l’occasion de donner aux entreprises de ce marché de nouvelles occasions de croissance et d’innovation, tout en permettant aux consommateurs de bénéficier d’une fourniture de ...