Interventions sur "site" de Fabien Genet

Mes chers collègues, je vous trouve bien sévères à l’égard de cet article, d’autant que, comme vous l’avez dit, la commission a retravaillé sa rédaction. La création de débats publics globaux et de concertations préalables globales permettrait d’accélérer l’implantation de sites industriels – objectif auquel nous souscrivons tous – et d’améliorer la participation du public. Lorsque des projets qui ont la même vocation concernent le même site, il est souhaitable pour la visibilité, la cohérence et l’intérêt du débat d’organiser une procédure commune. De plus, l’examen en commission a permis de parvenir à un équilibre entre les objectifs, d’une part, d’accélération de l’...

...les, qui permettent l’expression des désaccords de chacun dans un cadre réglementé et la prise en compte par les industriels des enjeux locaux. Exclure les projets industriels du champ des projets soumis à l’organisation d’un débat public ou d’une concertation préalable constituerait donc une régression en matière de démocratie environnementale et diminuerait l’acceptabilité de l’implantation de sites industriels. Je ne pense pas que cela irait dans le sens de l’efficacité en vue de la réindustrialisation. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

On peut partager votre analyse sur la nécessité de mieux planifier les besoins en ressources de notre industrie et de proposer une structuration adaptée des filières sur l'ensemble du cycle de vie des matières. Cela peut notamment passer par un document de planification. Mais cette intention par nature non normative ne nécessite toutefois pas de dispositions législatives pour être concrétisée. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable. Je laisse le ministre saisir la balle au bond, s'il le souhaite...

Je rappelle que notre commission a augmenté le délai dont dispose le ministère de l'environnement pour infliger une amende après le constat d'un transfert illicite de détritus, en le faisant passer de un à trois ans. Nous avons en effet considéré que, en matière de transferts transfrontaliers de déchets, les procédures peuvent parfois nécessiter de longs travaux d'investigation, qui plus est avec des autorités étrangères. La suppression de toute forme de délai, comme le proposent les auteurs de ces amendements, semble toutefois excessive. Il est effectivement habituel de définir une échéance au-delà de laquelle il n'est plus possible de poursuivre une personne. C'est pourquoi je donnerai un avis défavorable sur les amendements identiqu...

Tenant compte de l'avis du Conseil national de la transition écologique (CNTE), qui s'est inquiété d'une confusion possible entre la compensation et la restauration, la commission a souhaité distinguer plus clairement les sites naturels de restauration et de renaturation (SNRR) des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité par la création de deux sections distinctes au sein du code de l'environnement. L'amendement n° 291 me semble aller dans le sens inverse, puisque son adoption conduirait à renommer les sites créés par le projet de loi « sites de compensation, de restauration et de renaturation ». L'avis...

L'article 7 prévoit de fonder l'agrément des sites naturels de restauration et de renaturation sur le gain écologique attendu par les travaux de renaturation-restauration, et non sur le gain précisément obtenu, comme dans le dispositif actuel. Ce changement découle d'un constat : le régime juridique des sites naturels de compensation a, à ce jour, été très peu appliqué. Une des raisons avancées est que la démarche d'agrément est perçue comme com...

La multifonctionnalité des SNRR et l'ouverture à d'autres objectifs que la seule compensation au titre de la séquence « éviter, réduire, compenser » contribueront à l'équilibre financier des modèles économiques développés dans le cadre de ces sites. À cet égard, il nous semble donc intéressant de permettre aux SNRR de bénéficier du label bas-carbone au titre de la compensation carbone. C'est pourquoi nous donnons un avis favorable à l'amendement n° 232 rectifié bis. Il nous semble que l'amendement n° 233 rectifié comporte une imprécision source d'insécurité juridique. Ne pourrait-on pas déduire de cette rédaction, par une interprét...

De même que dans l’amendement que je viens de présenter, il s’agit ici de tenir compte des contraintes d’exploitation spécifiques de certains parkings liés à des sites événementiels.

Cet amendement a été déposé par Mme Estrosi Sassone. Il est soutenu par de très nombreux collègues de notre groupe. Les réseaux intérieurs des bâtiments (RIB) ont été introduits par l’article 16 de la loi du 30 décembre 2017. Ce mécanisme doit inciter les promoteurs immobiliers et les foncières à investir dans la construction de bâtiments vertueux, en produisant leur propre électricité sur site, ce qui favorise le développement des énergies renouvelables. La rédaction actuelle est néanmoins limitée aux seuls immeubles de bureaux, excluant tout bâtiment tertiaire mixte, ce qui conduit dans la pratique à un accroissement relativement faible de ce type d’investissement. Il apparaît donc essentiel d’élargir le bénéfice de cette mesure, en intégrant toute la diversité des usages des entrep...

...e la pollution représente une véritable épée de Damoclès pour d’éventuels repreneurs. Le rapport évoque bien la question du principe pollueur-payeur et pointe les pollutions historiques. Mettre à la charge du repreneur d’une activité industrielle parfois en difficulté le traitement de pollutions datant souvent de dix, vingt ou cinquante ans peut condamner l’activité et précipiter le moment où le site devient orphelin et à la charge des collectivités locales. Dans ce type de situation, ne serait-il pas utile d’accompagner le repreneur pour faciliter la dépollution ? Le fonds Friches peut-il être mobilisé ? Autre exemple à rebours du précédent, celui de la commune de Montceau-les-Mines, ville au riche passé industriel et minier comptant plusieurs friches. Ainsi, la centrale à charbon a arrêté...