Interventions sur "eaux" de Fabienne Keller

Cet amendement vise à supprimer l'article 23 du projet de loi, mais il s'agit surtout d'un amendement d'appel. Monsieur le ministre, nous voulons vous interroger sur les modalités de détermination de l'assiette de la taxe relative aux eaux pluviales. Vous avez proposé, dans votre discours introductif, de réunir un groupe de travail pour examiner cette question. En fonction des propositions concrètes qui seront formulées, nous sommes évidemment prêts à revoir notre position. Nous craignons que l'adoption de cet article ne crée une iniquité dans l'application de la taxe. En effet, certaines communes risquent de payer pour d'autres q...

...s de l'Etat. Or, d'après les informations qui nous ont été communiquées, cela reviendrait à prévoir une garantie ultime de l'Etat. S'agissant des articles relatifs aux collectivités territoriales, je m'en tiendrai à l'article 23, qui a suscité de nombreux débats en commission. Je le rappelle, cet article vise à permettre aux communes et à leurs groupements d'instaurer une taxe sur les volumes d'eaux pluviales et de ruissellement entrant dans les systèmes de collecte afin de financer les ouvrages relatifs aux eaux pluviales et de ruissellement. Le redevable serait le propriétaire du branchement. La taxe serait assise sur le volume maximal des eaux susceptibles de pénétrer dans les ouvrages concernés - mais qui peuvent provenir d'ailleurs -, et son taux, institué par délibération de l'assemblé...