Interventions sur "naturel" de Fabienne Keller

...e, s’agissant notamment des exonérations possibles ou de la question des instruments de garanties financières. La commission des affaires économiques a été préoccupée par les risques de distorsion de concurrence que pourrait faire peser sur nos entreprises un régime trop contraignant. Elle a été soucieuse d’établir « un compromis satisfaisant entre exigences économiques et protection des milieux naturels ». Cette préoccupation est légitime, mais je considère que le champ d’application du texte est trop restreint, les causes d’exonération trop nombreuses et le système de garanties financières inexistant. C’est pourquoi je défendrai trois amendements. Le premier vise à inclure les activités nucléaires et le transport d’hydrocarbures dans le champ de la responsabilité environnementale. En effet,...

... Ces affectations de taxes, qui sont contraires au principe d'universalité budgétaire, sont largement perçues par les établissements publics comme un moyen d'échapper aux opérations de régulation budgétaire menées en cours d'année. La commission des finances a donc exprimé des réserves sur ce procédé, qui permet de contourner la norme de dépenses. Par ailleurs, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs est de plus en plus mis à contribution afin de compléter les actions menées par le ministère au titre de cette mission. Les fonds de concours versés représentent ainsi le double des crédits inscrits à l'action « Prévention des risques naturels ». Or il faut avoir présent à l'esprit que, à force d'accroître les possibilités de dépenses de ce fonds, sa trésorerie sera tendue dès la fin de ...

...d'euros en 2006. L'émergence de notions comme la responsabilité sans faute de l'État peut représenter un enjeu budgétaire susceptible de créer des inquiétudes financières. Pouvez-vous, madame la ministre, nous préciser comment vous entendez maîtriser les contentieux nationaux ? Ma sixième observation touche à l'impact budgétaire de la loi du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels. La subvention accordée aux parcs nationaux augmentera fortement en 2007, puisqu'elle passera de 32, 8 millions d'euros à 47, 1 millions d'euros. Cela devrait notamment permettre de créer deux nouveaux parcs, l'un à la Réunion et l'autre en Guyane - et je connais votre engagement personnel en ce domaine -, ainsi que l'établissement public « Parcs nationaux de France ». Cette dépense est appelée...

Nous partageons la préoccupation de M. Raoult concernant les parcs naturels régionaux et nous comprenons son souhait de les doter encore davantage. Néanmoins ce budget permet une dotation complémentaire et constitue un progrès significatif. En tout état de cause, je ne partage pas l'idée de M. Raoult de réduire de manière draconienne - il s'agit d'une division par cinq - des moyens pour la prévention des risques et la lutte contre les pollutions. Nous connaissons l'im...

...e environnementale, l'AFSSE, au domaine des relations entre la santé et le travail et sa transformation en Agence Française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail avait permis de mieux préciser les relations qui doivent s'établir entre l'agence et ses partenaires institutionnels. Il nous a indiqué également que les ministères de tutelle qui s'appuient pleinement sur l'AFSSET sont naturellement très attachés à l'indépendance des experts qu'elle est appelée à solliciter dans le cadre de ses travaux. Il nous a précisé, par ailleurs, que le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en cours d'élaboration permettra de résoudre les autres difficultés rencontrées. Permettez-moi de vous dire, chers collègues, que cette réponse reste trop évasive. Cet amendement est donc l'occasion ...

En écho à mon collègue, je veux confirmer que les subventions accordées en 2007 aux réserves naturelles ne progressent malheureusement que très légèrement - elles passent de 14, 3 millions d'euros à 14, 8 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 13, 8 millions d'euros à 14, 3 millions d'euros en crédits de paiement -, alors que le nombre de réserves augmente. Cent cinquante-sept réserves existent. Le ministère prévoit la création de six à sept nouvelles réserves et vingt et un proje...

...t est marqué par plusieurs opérations de débudgétisation. D'une part, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage se verront attribuer des recettes fiscales directes qui s'élèvent à 216 millions d'euros. D'autre part, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs sera mis à contribution pour venir en complément des actions menées par le ministère au titre de cette mission, dans les conditions prévues par l'article 79 ter rattaché. Deuxième observation : le ministère de l'écologie et du développement durable se trouve dans une situation budgétaire « tendue ». Nous pourrions nous interroger sur les moyens donnés à ce ministère pour assurer...

...urs prenant acte des besoins importants qui existent dans le domaine de l'écologie et du développement durable : à l'exception de Mme Voynet, qui a souligné dans son intervention l'importance de la biodiversité - même si son sous-amendement avait pour objet le renforcement du nombre des inspecteurs des installations classées -, tous ont invoqué l'importance du renforcement des moyens des réserves naturelles, des parcs nationaux, des grands sites ou de Natura 2000. Dans ces conditions, je vous propose - sous ma seule responsabilité - l'affectation d'un crédit de 862 188 euros aux inspecteurs des installations classées, calculé au prorata de la durée de leur mission - c'est-à-dire pour les trois derniers mois de l'année, si l'on prend le 1er octobre 2006 comme date de recrutement -, ce qui permett...

...si l'on se préoccupe parfois des inspecteurs des installations classées après une grosse catastrophe, nul ne s'en soucie le reste du temps. Je regrette que, tout à l'heure, aucun engagement n'ait été pris à leur égard, mais peut-être sera-ce le cas un peu plus tard ? J'en serais heureuse, car cela devrait être une priorité forte dans le domaine du pilotage des risques, qu'il s'agisse des risques naturels ou des risques industriels. Cela dit, compte tenu des interventions de tous, je retire mon amendement.