Séance en hémicycle du 3 décembre 2005 à 23h00

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (nos 98 et 99).

Le Sénat va poursuivre l'examen des dispositions du projet de loi concernant les crédits des missions « Régimes sociaux et de retraite » et « Compte d'affectation spéciale : Pensions ».

Nous avons entendu cinq explications de vote sur amendements n° II-64, II-72 et II-98, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 81.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la suspension de séance nous a accordé un délai de réflexion. Le débat a eu lieu avant le dîner et il n'est évidemment pas question de le rouvrir. Chacun votera en conscience.

Je dirai seulement que je ne me sens pas autorisé à retirer l'amendement que j'ai déposé avec Philippe Marini, au nom de la commission des finances ; il est donc maintenu.

Je le regrette !

La parole est à M. Dominique Leclerc, rapporteur pour avis, pour explication de vote.

Effectivement, un débat a bien eu lieu, même s'il n'était pas celui auquel nous aurions pu nous attendre.

En effet, dans notre esprit - telle était l'opinion émise par la très grande majorité des membres de la commission des affaires sociales - il n'était absolument pas question de refaire l'histoire des DOM-TOM ; je pense que nous n'y étions d'ailleurs nullement autorisés.

Nous étions tout à fait conscients que certaines situations économiques induisaient des rémunérations spéciales, et que tout cela s'inscrivait dans une logique purement républicaine.

En revanche, ce qui nous avait émus - et c'est la raison pour laquelle notre commission des affaires sociales avait fait siens les propos de la Cour des comptes -, c'est que, dès l'instant que l'accent était mis sur le mot « fraude », nos concitoyens n'avaient retenu que ce terme. Or, je pense, partageant en cela l'avis général de la commission, que cela donne une mauvaise image non seulement de certains territoires de notre République, mais de la République elle-même.

Par conséquent, c'est dans cet esprit que nous avions demandé que soit mis fin à des abus et non pas - nous ne l'avons jamais dit et nous ne le dirons jamais - que l'on remette en cause certains avantages économiques qui conditionnent un état social délicat et difficile dont nous sommes parfaitement conscients.

Dès lors, la commission des affaires sociales s'étant montrée très claire sur ce point, nous ne pouvons que maintenir l'amendement.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-64 et II-72.

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du Gouvernement et, l'autre, du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 46 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. le ministre.

Madame Procaccia, s'il existe un parallélisme des formes concernant les amendements, je ne souhaite pas qu'il en soit de même pour ce qui est de l'issue des scrutins.

C'est la raison pour laquelle je vous demande, avec bienveillance, de bien vouloir retirer l'amendement n° II-98.

L'amendement est-il maintenu, madame Procaccia ?

Cet amendement, que j'ai défendu avant le dîner, était un amendement de repli.

Compte tenu du caractère sans équivoque du scrutin qui vient d'intervenir, je le retire, tout en espérant que seront tenus les engagements qui ont été pris ce soir dans cette assemblée, à savoir que sera diligentée une étude qui permettra à tous les parlementaires de se prononcer à nouveau l'an prochain, sur cette mission comme sur d'autres, en toute connaissance de cause.

L'amendement n° II-98 est retiré.

Nous avons achevé l'examen des crédits concernant les missions « Régimes spéciaux et de retraite » et « Compte d'affectation spéciale : Pensions ».

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Remboursements et dégrèvements » est, de par son volume, la mission la plus importante du budget général de l'État. Elle regroupe, en effet, pour 2006, 68, 4 milliards d'euros de crédits, soit plus, notamment, que la mission « Enseignement scolaire », qui représente, elle, 59, 7 milliards d'euros de crédits.

Cette mission est composée de deux programmes, inégalement dotés : le programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État », dans lequel sont inscrits 55 milliards d'euros de crédits, et le programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux », qui, lui, s'élève à 13, 3 milliards d'euros pour 2006.

La commission des finances du Sénat s'interroge sur la raison d'être de cette mission, qui retrace des dépenses résultant de divers textes, notamment législatifs, qui participent de politiques publiques différentes. Ces dépenses, comme telles, présentent donc un caractère essentiellement hétéroclite.

Dans son rapport d'information relatif à la mise en oeuvre de la LOLF, paru en 2005, la commission des finances du Sénat avait jugé nécessaire de ventiler entre les différentes missions concernées les crédits de cette mission, afin d'accroître la lisibilité des dépenses de l'État.

Le Gouvernement avait alors justifié son refus de procéder à une semblable ventilation par finalité en invoquant deux arguments. D'une part, cette opération n'aurait pas été possible du point de vue technique, pour le projet de budget pour 2006 ; d'autre part, il ne souhaitait pas la coexistence, au sein d'une même mission, de crédits limitatifs et de crédits évaluatifs.

La commission des finances s'interroge toujours sur la pertinence de ces arguments. Elle estime que, pour le prochain projet de loi de finances initiale, rien ne paraît sérieusement s'opposer à une ventilation par finalité entre les différentes missions du budget de l'État des remboursements et dégrèvements d'impôts nationaux ou locaux.

De plus, pour s'en tenir à l'existant, il est frappant de constater que la plus lourde mission du budget fasse l'objet d'une stratégie de performances des plus sommaires.

Tout d'abord, les indicateurs actuels ne permettent pas d'évaluer de manière satisfaisante dans quelle mesure on a atteint l'objectif unique associé à la mission, objectif qui consiste à « permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible ». Par exemple, dans le cadre du programme relatif aux impôts locaux, le seul indicateur porte sur le « taux de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai d'un mois ». En ne concernant que la taxe d'habitation, cet indicateur ne couvre que 20 % du programme environ !

Par ailleurs, l'objectif unique de « permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible » n'est pas, à l'évidence, suffisant. En effet, aucun indicateur ne permet de mesurer la performance des dégrèvements et des remboursements législatifs.

Une autre anomalie, et non la moindre, réside dans le fait que le « bleu » budgétaire indique que « le premier objectif » de chacun des programmes « consiste à permettre progressivement l'identification précise et complète des dégrèvements et des remboursements concernés [...], grâce à la mise en oeuvre des systèmes d'information futurs ». Ce faisant, la présentation des programmes fixe un « objectif » qui, paradoxalement, ne figure pas parmi ceux qui sont associés aux programmes eux-mêmes.

Madame la ministre, je tiens à insister de nouveau sur la nécessité de remettre les remboursements et les dégrèvements au sein des missions auxquelles ils sont rattachés. En effet, apprécier l'intérêt ou non des décisions législatives nécessite une évaluation de l'intérêt ou non des décisions fiscales qui donnent lieu à ces dégrèvements ou à ces remboursements.

Nous attendons de savoir quelles améliorations seront apportées sur les différents points que je viens d'aborder, et je souhaiterais attirer votre attention sur les risques que posent des remboursements trop automatiques ou trop rapides, qui ne seraient pas fondés sur une vérification suffisante des impôts les justifiant.

La commission des finances vous fixe en quelque sorte rendez-vous pour l'examen du projet de loi de règlement, en espérant que nous aurons des réponses dans ce domaine.

Sous réserve de ces observations, la commission des finances, à la majorité, vous recommande, mes chers collègues, l'adoption de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec la mission « Remboursements et dégrèvements », nous sommes en présence d'une mission dont les engagements sont particulièrement importants.

En effet, ce sont près de 68, 4 milliards d'euros qui y sont retracés, en crédits évaluatifs. Encore convient-il de noter qu'il s'agit là surtout d'opérations blanches, puisqu'une part importante de ces crédits s'imputent sur les recettes fiscales brutes, notamment la TVA déductible par les entreprises au titre de leurs achats - pour près de 37 milliards d'euros -, ou encore le remboursement des excédents d'acomptes de l'impôt sur les sociétés, pour plus de 7 milliards d'euros.

Figurent également au titre de ces crédits le remboursement des crédits d'impôt sur le revenu non imputable sur le montant des cotisations des contribuables et le financement de la prime pour l'emploi.

Il convient d'ajouter à la prise en charge des restitutions et remboursements divers au titre des impôts d'État les remboursements et dégrèvements sur impositions directes locales, notamment la taxe professionnelle avec le plafonnement de la taxe à la valeur ajoutée, pour une évaluation de 9, 3 milliards d'euros en 2006.

De fait, à bien y regarder, ce sont les entreprises qui sont les principales bénéficiaires des opérations retracées dans les crédits de la mission. Si l'on ajoute les crédits de TVA - avec près de 37 milliards d'euros - aux 9, 3 milliards perçus au regard de la correction de la taxe professionnelle, on arrive en effet à un total proche du montant des recettes prévues au titre de l'impôt sur les sociétés net fixé à 49, 4 milliards d'euros.

Dans l'absolu, on pourrait presque dire que l'impôt sur les sociétés sert donc à plafonner la taxe professionnelle et à rembourser la TVA déductible.

Si l'on ajoute nombre de mesures diverses et variées, dont l'impact n'est pas réellement évalué - je pense en particulier aux effets de l'allégement transitoire de 16 % des bases de la taxe professionnelle - on peut être amené à se demander s'il reste encore quelque chose du produit de l'impôt sur les sociétés pour financer l'action publique.

De plus, comment ne pas se poser quelques questions sur le fait que les relations entre l'État et les contribuables sont fort différenciées selon la qualité de ceux-ci ? En effet, les grandes entreprises bénéficient le plus largement non seulement des mesures d'allégement fiscal qui ont été prises depuis longtemps, mais aussi d'un système de remboursement de la TVA qui fait des guichets de notre administration fiscale un véritable guichet ouvert chargé de distribuer, sans un véritable contrôle, l'argent public aux entreprises. À notre avis, les comptes de la TVA deviennent, pour certains groupes, comme une banque à moindre coût qu'ils peuvent régulièrement solliciter sans la moindre difficulté.

En conclusion, les crédits de cette mission n'ayant qu'un caractère évaluatif, il est presque superflu de se prononcer sur leur quotité. En revanche, l'orientation des dépenses et le fait que seule une partie de la dépense fiscale ne soit retracée dans ces comptes nous amènent à nous interroger sur l'absolue pertinence des choix qu'ils traduisent.

Ainsi, la complexité des procédures de défiscalisation existantes entraîne la complexité symétrique des conditions de son contrôle. Ne serait-ce que pour cette raison, il faudra sans doute, madame la ministre, regarder de plus près, et le plus tôt possible, la réalité et la consistance de la dépense fiscale dans notre législation.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les deux programmes de la mission « Remboursements et dégrèvements » - l'un concernant les impôts d'État, l'autre, les impôts locaux - représentent une masse très conséquente de crédits, avec un total de 68 milliards d'euros.

Cette mission présente des caractéristiques tout à fait particulières par rapport aux autres.

Tout d'abord, les dépenses qui y sont regroupées ont parfois un caractère automatique qui résulte de la loi fiscale elle-même.

C'est tout particulièrement le cas pour les deux plus grands postes figurant dans cette catégorie, à savoir les remboursements de TVA, avec 37 milliards d'euros en 2006, qui découlent de la possibilité pour chaque entreprise d'imputer la TVA qu'elle acquitte et d'en demander le remboursement si elle est supérieure à la TVA qu'elle facture, ou les restitutions d'impôts sur les sociétés, avec 7 milliards d'euros en 2006, qui résultent de la régularisation pour les entreprises des acomptes qu'elles ont versés l'année précédente.

Les montants inscrits dans les deux programmes de la mission sont donc le pendant direct des recettes brutes perçues par l'État, et sont naturellement classés en crédits évaluatifs.

Par ailleurs, la mission « Remboursements et dégrèvements » a aussi la particularité de ne pas avoir de crédits de fonctionnement propres. Ceux-ci relèvent en effet du programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ». Ils en sont une part indissociable dans la mesure où les procédures de dégrèvement, remboursement ou restitution de l'impôt font partie intégrante de l'ensemble du processus de gestion et de contrôle de l'impôt ; il n'existe d'ailleurs aucun fonctionnaire affecté à cette seule tâche, l'organisation privilégiant, au contraire, un interlocuteur unique pour le contribuable, quel que soit le sujet.

Malgré ces spécificités, la mise en place de la LOLF a conduit à isoler de manière plus systématique les différentes opérations de remboursements et dégrèvements. Cela permet notamment de traduire les objectifs de qualité de service aux usagers dans ces domaines.

S'agissant, par exemple, des remboursements de crédits de TVA, dont les enjeux économiques pour les entreprises sont extrêmement importants, l'administration s'est fixée pour objectif d'en effectuer 80 % en moins de trente jours, conciliant rapidité pour le plus grand nombre et vigilance pour les cas présentant le plus de facteurs de risque.

À votre demande, mesdames, messieurs les sénateurs, cette démarche a été complétée pour d'autres actes importants, concernant l'impôt sur les sociétés, par exemple. Des indicateurs de délais très exigeants sont également affichés pour les citoyens qui auraient un contentieux avec l'administration fiscale.

Ces objectifs continueront naturellement d'être améliorés en fonction des nouveaux outils offerts dans les administrations fiscales.

J'aborderai enfin la question du choix de présentation que nous avons adopté lorsque la maquette LOLF a été arrêtée.

On nous pose fréquemment la question suivante : pourquoi les dépenses du programme « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » ne sont-elles pas rattachées à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ?

Cette préoccupation peut a priori sembler légitime, puisqu'il s'agit d'appréhender globalement l'effort de l'État en faveur des collectivités locales. Aujourd'hui, l'organisation du débat y répond.

Selon la même logique, des dépenses de « remboursements et dégrèvements » pourraient être rattachées à la mission « Solidarité et intégration » ou à la mission « Développement et régulation économiques » pour, au final, ne conserver qu'un programme résiduel « Remboursements et dégrèvements ».

Après une intense réflexion et après un débat avec les commissions des finances des deux assemblées, nous avons fait le choix de procéder à une approche « intégrée » des dépenses de « remboursements et dégrèvements ». Leur ventilation dans les autres missions aurait présenté deux inconvénients majeurs.

D'une part, auraient coexisté des crédits évaluatifs et des crédits limitatifs dans un même programme, sujet bien connu ; d'autre part, cette décision aurait conduit à une mission « monoprogramme », alors que le Parlement lui-même a enjoint le Gouvernement d'éviter cette formule pour le budget général.

La présentation des dépenses fiscales relatives à chaque programme répond au souhait, légitime, de rendre compte du coût réel de dispositifs tels que la PPE, la prime pour l'emploi, ou le crédit d'impôt-recherche. Les remboursements et dégrèvements ne peuvent répondre à un tel objectif, car ils ne retracent que la partie de crédit d'impôt excédant l'impôt dû, et non la part d'impôt évitée du fait de dispositions fiscales.

Avant d'avoir vu fonctionner l'État en mode LOLF, il paraît plus sage de s'en tenir aux périmètres actuels, en restant bien évidemment ouvert sur des évolutions pertinentes et possibles.

La LOLF est un modèle vivant qui devra évoluer. Sachez, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous en tirerons tous les enseignements utiles et que nous oeuvrerons bien évidemment pour la présentation de cette mission.

Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » figurant à l'état B.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 47 :

Le Sénat a adopté.

Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements ».

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission dont je suis le rapporteur spécial constitue une mission majeure, car elle concerne la conduite de la politique économique et financière de la France et, depuis la décision du Gouvernement intervenue en juillet 2005 de rattacher la réforme de l'État au ministère du budget, elle concerne aussi le pilotage des actions de modernisation de la gestion publique.

A l'aune des réponses au questionnaire budgétaire que nous avons reçues, je dois dire avant toute chose que la performance du ministère m'est apparue catastrophique, comme elle l'est apparue d'ailleurs à mes collègues chargés des trois autres missions de ce ministère, Éric Doligé, Bernard Angels et Paul Girod. Le 10 octobre, date limite fixée par l'article 49 de la LOLF, seulement 5 % des réponses nous avaient été adressées. On ne peut que déplorer que le ministère n'ait pas pu, en cette année de réforme budgétaire, se placer « en tête ».

Même si j'ai découvert cette mission avec intérêt, la présentation qui nous en est faite me laisse perplexe. Si la finalité du programme « Stratégie économique et financière et réforme de l'État » est bien décrite dans les documents budgétaires, tel n'est pas le cas des acteurs et du pilotage. L'émiettement et l'interaction des nombreuses directions et services d'état-major du ministère ainsi que la polyvalence des moyens et emplois du programme rendent peu claire la structure finale et délicate l'analyse des coûts.

L'ensemble des objectifs et des indicateurs, en revanche, sont assez bien définis.

Ce programme se distingue par la qualification de ses effectifs, qui en font un programme d'état-major où les objectifs du gestionnaire de programme se confondent avec ceux du politique. En cas de non-réussite de l'objectif, la responsabilité paraît dans ce cas partagée entre les acteurs administratifs et les acteurs politiques.

Réformer l'État est une tâche difficile qui mobilise de nombreux acteurs, des moyens de fonctionnement et des personnels polyvalents.

Mais Bercy doit apprendre à travailler avec la réforme de l'État, à être plus efficace. Une première vague de dix-sept audits de modernisation de l'État a été lancée. A leur conclusion devront être proposés des solutions opérationnelles, un plan et un calendrier de mise en oeuvre ainsi que des scénarios visant à une meilleure performance et une maîtrise accrue de la dépense. Nous serons attentifs aux résultats, tout spécialement à ceux de l'Agence pour l'informatique financière de l'État, l'AIFE.

J'ai obtenu quelques chiffres sur la modernisation de l'État entreprise. Les crédits des systèmes Accord s'élèveront à 174 millions d'euros ; 25 millions d'euros seront accordés au projet « Palier 2006 » ; enfin, 117 millions d'euros seront consacrés à la mise en place du système Chorus, prévue en 2007 et 2008. Le total représente ainsi 315 millions d'euros. Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer ces chiffres ?

Je dirai quelques mots maintenant sur le second programme de la mission, principalement composé de l'INSEE. Il est bien conçu, les indicateurs sont clairs et lisibles.

J'aimerais faire deux courtes remarques à propos de l'action « Formation », car elle est intéressante. On y trouve non seulement les écoles de l'INSEE, à savoir l'École nationale de la statistique et de l'administration économique, l'ENSAE, et l'École nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, l'ENSAI, écoles de haut niveau, mais également des crédits du centre de recherche de l'INSEE, le Centre de recherche en économie et statistique, le CREST. On peut cependant se demander pourquoi ce centre n'est pas rattaché à l'ENSAE, car il faut éviter l'éclatement de la recherche française, notamment en sciences économiques.

De même, il y a quelques années, un terrain a été acheté par le ministère chargé des finances à Marne-la-Vallée, afin d'y installer l'ENSAE. Ce déménagement n'a jamais eu lieu. Aujourd'hui encore, cette école prestigieuse dispose de locaux exigus dans la tour de l'INSEE à Malakoff, tour qui elle-même - originalité supplémentaire - appartient non pas à l'INSEE, mais au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Depuis lors, le terrain de Marne-la-Vallée est en friche. Ce point, certes minime sur le plan budgétaire, me paraît toutefois significatif en termes de gestion du patrimoine de l'État.

J'évoquerai enfin la question des études fournies tant par la Banque de France que par l'INSEE, et les éventuels « doublons » qui en résultent. La commission des finances s'interroge sur la plus-value apportée par chacune d'elles.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a émis un avis favorable à l'adoption en l'état des crédits de la mission.

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques » affiche des objectifs ambitieux puisqu'elle concerne les moyens consacrés à la « mise en oeuvre de la politique économique et financière du pays ». En réalité, sur les 865 millions d'euros affectés à cette mission pour 2006, plus de la moitié portent sur les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement s'élevant quant à elles à 369 millions d'euros.

Tout en précisant d'emblée que la commission des affaires économiques a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission, je souhaiterais faire plusieurs observations.

Tout d'abord, j'ai un premier sujet d'étonnement. En dépit du rôle moteur que devrait jouer le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans la mise en oeuvre de la LOLF, sa performance, comme vient de le souligner M. le rapporteur spécial en faisant référence aux réponses au questionnaire budgétaire, s'est avérée cette année désastreuse, puisque le 10 octobre, délai limite fixé par la loi, six réponses seulement sur soixante-sept nous étaient parvenues. Ce retard est très regrettable, car pour la première année de mise en oeuvre de cette importante réforme budgétaire, il était particulièrement important que les parlementaires puissent disposer d'une information de qualité, délivrée dans les temps.

En second lieu, je m'étonne du rattachement, inédit à ce jour, de la réforme de l'État au ministère du budget. M. Jean-François Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, a ainsi justifié ce rattachement : « Ce n'est pas le ministère qui absorbe la réforme de l'État, mais la réforme de l'État qui absorbe le ministère. »

Pour ma part, ce rattachement ne me paraît pas constituer une solution efficace pour parvenir aux objectifs visés, c'est-à-dire une réelle modernisation de l'action de l'État. En effet, l'autorité chargée de la réforme doit disposer d'une compétence interministérielle affirmée pour inciter l'ensemble des ministères à se réformer. Un très récent rapport du Commissariat général du Plan partage cette analyse, puisqu'il préconise qu'un ministre, qui serait rattaché au Premier ministre, s'y consacre à part entière. A rebours de ces préconisations, le rattachement de la réforme de l'État au ministère de l'économie enferme la modernisation de l'État dans des considérations purement budgétaires, ce qui ne crée pas les conditions de sa réussite.

De même, la volonté de réformer à moyens constants n'est pas à mes yeux de nature à permettre la réussite de l'entreprise. Le rapport précité, qui a étudié des exemples locaux, très concrets, de mise en oeuvre réussie de réformes, montre ainsi que réformer exige des moyens budgétaires permettant d'accompagner le changement, par exemple pour faciliter le reclassement ou une nouvelle implantation géographique des agents. En conséquence, vouloir réformer à coût constant, c'est prendre le risque d'un échec.

Du reste, c'est ce qu'ont exprimé de manière très forte cette semaine les fonctionnaires du ministère de l'économie à l'occasion de leur manifestation. Ils ont voulu adresser une mise en garde sur les conséquences de la réforme qui, sous couvert de productivité et de rentabilité, porte atteinte en réalité à la qualité du service public de l'impôt.

En troisième lieu, je ferai une observation sur l'amélioration de l'administration en ligne, l'un des objectifs du programme, qui est effectivement intéressant. Celui-ci est accompagné d'indicateurs très généraux alors qu'il serait opportun de disposer en la matière d'éléments plus précis sur les publics touchés. L'usage d'Internet reste en effet très marqué sociologiquement et, pour progresser, l'administration électronique doit aller vers des publics qui lui sont moins acquis et tenter de réduire la fracture numérique dont souffre la France. Dès lors, il convient de diversifier les lieux d'utilisation d'Internet afin qu'il puisse devenir un mode essentiel de relation avec l'administration.

Enfin, ma dernière observation concerne le programme relatif aux crédits de l'INSEE. La commission des affaires économiques a tenu à saluer les efforts de rationalisation menés par l'institut, qui visent à réaliser des gains de productivité. Pour ce qui me concerne, je ne peux que déplorer que la recherche de ces gains de productivité s'accompagne de la suppression de cent douze emplois budgétaires en 2006. Cette réduction est le signe d'une contradiction flagrante entre les objectifs affichés d'un service public de qualité et des réductions importantes d'effectifs. Cette insuffisance est d'autant plus regrettable que les missions de l'INSEE, en raison notamment de la décentralisation, étant appelées à s'élargir, celui-ci à besoin d'une meilleure visibilité en région par rapport à d'autres institutions.

Sur tous ces points, je vous remercie, madame la ministre, de nous apporter des éclaircissements, et je rappelle que la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques ».

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sous l'appellation « Stratégie économique et pilotage des finances publiques », la mission dont nous débattons recouvre des réalités fort diverses, dont la cohérence n'apparaît d'ailleurs pas au premier abord.

Le montant des crédits de la mission s'avère relativement restreint avec moins de 1 milliard d'euros en autorisations d'engagement et moins de 900 millions d'euros en crédits de paiement. Il convient donc d'analyser d'autres éléments pour se faire une représentation des enjeux que recouvre cette mission budgétaire.

La mission regroupe de manière importante des crédits de personnel, un personnel de caractère un peu spécifique. En effet, un peu plus de 8 000 fonctionnaires seront rémunérés sur les crédits de cette mission : pour 80 %, ce sont les agents de l'INSEE, le programme des études statistiques et économiques.

Pour les 20 % restants, nous sommes en présence, dans les faits, de personnels issus de directions centrales importantes du ministère des finances et du service de la réforme de l'État jusqu'à présent rattaché au Premier ministre.

À dire vrai, cette mise en place de nouvelles structures centrales - direction générale du Trésor et des politiques économiques, direction générale pour la modernisation de l'État - pose quelques questions.

La première est celle de l'individualisation des directions de définition des politiques macroéconomiques au sein du ministère des finances.

De fait, les personnels attachés à la DGTPE sont en quelque sorte déconnectés de ceux des autres directions du ministère des finances.

On peut d'ailleurs s'interroger sur la cohérence d'une présentation budgétaire qui place les directions à visée macroéconomique dans la présente mission, la direction des douanes et la direction des relations économiques extérieures dans la mission « Développement et régulation économiques », la direction générale des impôts et l'essentiel de la direction de la comptabilité publique dans la mission « Gestion et contrôle des finances publiques ».

Cet émiettement des différents services fiscaux n'est pas, selon nous, de nature à améliorer la lisibilité des politiques publiques.

À la vérité, ce qui risque fort de se produire, c'est une vaste opération de rationalisation des coûts, conduisant à l'externalisation future de certaines des tâches et missions accomplies par les services.

À isoler les fonctions de prévision des fonctions de gestion des finances publiques, on va sans doute rapidement aboutir à la sous-traitance organisée d'un certain nombre d'études, comme on pourra envisager, dans la même logique d'économies de gestion, de sous-traiter une part croissante des dossiers fiscaux gérés par les services déconcentrés de la DGI et de la DCP.

Avec la mission que nous examinons ce soir, nous sommes par ailleurs confrontés à un paradoxe.

Si j'ai bien compris, et comme l'a souligné le rapporteur, alors que la raison d'être de la DGME est de mettre en oeuvre la transparence et la modernisation de l'intervention de l'État, les éléments fournis aux parlementaires par les administrations concernées sont notoirement insuffisants. Ceux qui devraient donc donner l'exemple dans la mise en oeuvre de la loi organique sont ceux qui se comportent comme les plus mauvais élèves de la classe, madame la ministre.

Mais, sur le fond, cela ne change rien. L'orientation générale de la mission est bel et bien de valider les choix fondamentaux de gestion de la politique économique du Gouvernement.

C'est notamment vrai dans l'utilisation qui est faite des études macroéconomiques pour valider les choix fiscaux dont nous avons débattu en première partie du projet de loi de finances et c'est bien entendu le cas s'agissant de la réforme de l'Etat où, derrière les séduisantes intentions de développement de la transmission électronique des dossiers administratifs, dont M. Copé, ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, nous a rappelé quelques éléments tout à l'heure, se dissimule l'obsession de la réduction des effectifs de la fonction publique et, bien sûr, de la présence territoriale de l'État.

Vous l'aurez compris, nous ne pourrons donc voter les crédits de cette mission, instrumentalisée pour servir les orientations politiques globales de ce gouvernement.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les conditions, que vous avez évoquées, dans lesquelles ont été traitées les réponses au questionnaire parlementaire n'ont, je le concède, pas été satisfaisantes. L'augmentation du nombre des questions, plus de 50 %, a été effectivement un facteur aggravant. Toutefois, M. Breton comme M. Copé ont décidé, et ils l'ont dit clairement et fermement, de prendre immédiatement des mesures correctrices : la nomination d'un interlocuteur unique en la personne du secrétaire général et le traitement par un système informatique pour assurer la traçabilité.

J'en viens à la mission proprement dite.

La mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques » réunit deux programmes : le programme « Stratégie économique et financière de l'État », qui regroupe l'essentiel des directions d'état-major de Bercy, y compris, depuis le changement de gouvernement, les services de la réforme de l'État, et le programme « Statistiques et études économiques », qui comprend principalement l'INSEE.

Cette mission doit porter notre nouvelle ambition de réforme de l'État. C'est pourquoi il a été décidé de créer en son sein la DGME, la direction générale de la modernisation de l'État, sur la base, d'une part, du regroupement de trois services interministériels pour la réforme de l'Etat - délégation aux usagers et aux simplifications administratives, délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat et agence pour le développement de l'administration électronique - et, d'autre part, de la direction de la réforme budgétaire.

L'organisation de cette nouvelle direction, qui a une vocation interministérielle, répondra aux deux impératifs de clarté des missions et de lisibilité des structures. Cette nouvelle direction mettra en oeuvre les grandes orientations de modernisation de l'État conçues dans l'intérêt de tous : citoyens, usagers des services publics, contribuables et fonctionnaires.

Pour les usagers, il s'agit de rendre compréhensible l'action de l'État et de simplifier la vie quotidienne des Français. Cela passe en particulier par la maîtrise des flux et stocks de normes, par la réduction de la complexité des procédures, par la certification qualité des services et par le développement de l'administration électronique avec la dématérialisation des démarches administratives.

Pour les contribuables, il faut revoir le mode de fonctionnement des services de l'État, promouvoir la mise en place d'un pilotage des politiques publiques et améliorer la gestion des fonctions de soutien - achats, immobilier, etc. Cela passe en particulier par les audits de modernisation que j'ai lancés. Pour le MINEFI, par exemple, la première vague d'audits, qui a débuté en octobre, traite, d'une part, de la déclaration de revenus sur Internet et, d'autre part, de la modernisation du paiement des amendes.

La modernisation de l'État, c'est aussi, bien entendu, la mise en oeuvre de la LOLF. L'année 2005 aura été consacrée à préparer l'entrée en vigueur de la LOLF dans de bonnes conditions. L'année 2006 verra le lancement d'un nouveau chantier de réforme des processus d'élaboration du projet de loi de finances et d'allocation et de mise à disposition des moyens, visant à moderniser nos processus budgétaires, en cohérence bien sûr avec la LOLF.

Enfin, je voudrais dire un mot du repositionnement du service des Domaines et de la dynamisation de la politique immobilière de l'État

De fortes synergies existent entre les métiers des Domaines et ceux de la DGCP, notamment pour la mise en oeuvre du volet comptable de la LOLF à travers la comptabilité patrimoniale, mais également à travers les prestations réalisées pour les collectivités territoriales : c'est au sein de la DGCP et auprès des TPG, les trésoriers-payeurs généraux, qui ont déjà des liens fonctionnels avec toutes les administrations et un positionnement propice, que le Domaine fera le mieux ce qu'il fait et ce que l'État lui demande désormais de faire, à savoir tout mettre en oeuvre pour une gestion dynamique des biens immobiliers de l'État ; ce transfert interviendra au 1er janvier 2007.

Dès 2006, le Domaine aura un rôle nouveau dans la dynamisation de la politique immobilière de l'État, visant, grâce à une meilleure définition de la stratégie immobilière de l'État, à réduire les coûts immobiliers, notamment par un volume significatif de cessions : 200 immeubles mal employés ou inadaptés devront ainsi être identifiés en 2006, et aboutir à 100 cessions au cours de cette même année.

Je dirai un mot enfin du programme « Statistiques et études économiques ».

S'agissant de l'intervention respective de l'INSEE et de la Banque de France, il existe effectivement, monsieur le rapporteur, un domaine de recoupement qui porte sur l'analyse conjoncturelle, mais les deux organismes interviennent de manière plutôt complémentaire que concurrente ou redondante.

Quant à la recherche économique en France, elle s'appuie sur un nombre important de centres universitaires de renommée internationale. Le CREST, centre de recherche commun à l'INSEE, et ses grandes écoles - ENSAE et ENSAI - se placent parmi les meilleurs centres français et européens dans le domaine de la modélisation économique économétrique.

Au total, cette mission sera donc en 2006 au coeur de notre nouvelle ambition de modernisation de l'État.

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques » figurant à l'état B.

L'amendement n° II-125, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

§(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Stratégie économique et financière et réforme de l'Etat

Dont Titre 2

Statistiques et études économiques

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme la ministre.

L'amendement que je vous propose a pour objet d'augmenter les crédits du programme « Stratégie économique et financière et réforme de l'État » à deux titres : d'une part, 73 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour des projets informatiques interministériels liés à la mise en oeuvre de la LOLF ; d'autre part, 30 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 15 millions d'euros de crédits de paiement pour réaliser des actions de modernisation de l'État nouvelles et ambitieuses.

S'agissant des projets informatiques interministériels liés à la LOLF, chers au président Arthuis et indispensables au succès de la loi organique, je rappelle qu'ils sont mis en oeuvre en deux étapes : d'abord, l'adaptation des systèmes d'information existants pour mettre en application l'essentiel des dispositions de la LOLF au 1er janvier 2006 - c'est ce que l'on appelle le « Palier 2006 » ; puis la construction d'un progiciel de gestion intégrée pour l'ensemble des acteurs de la dépense et de la comptabilité de l'État - c'est le système cible Chorus.

L'AIFE, l'Agence pour l'informatique financière de l'État, a engagé une procédure de dialogue compétitif avec les éditeurs informatiques pour le choix du progiciel. L'importance de ce choix a justifié un décalage de mi-décembre 2005 à janvier 2006 avant l'attribution du marché.

De ce fait, les 73 millions d'euros d'autorisation de programme ne pourront donc être affectés à la fin de 2005, contrairement à ce qui était programmé lors de l'élaboration du projet de loi de finances pour 2006. Les autorisations d'engagement nécessaires à l'engagement de ces opérations en 2006 ne figurent donc pas dans la dotation actuelle prévue dans le PLF 2006 pour ces programmes informatiques. Il vous est proposé ici de les ouvrir.

Les crédits de paiement étaient quant à eux bien prévus.

J'en viens au financement des actions interministérielles de modernisation de l'État

À la suite du rapprochement budget-réforme de l'État, le Gouvernement a décidé de fusionner les quatre directions s'occupant de réforme de l'État pour créer une direction générale de la modernisation de l'État qui sera opérationnelle dès le 1er janvier 2006.

Il vous est proposé d'ouvrir 30 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 15 millions d'euros de crédits de paiement sur l'action 4 « Modernisation de l'État » du programme « Stratégie économique et financière et réforme de l'État ». Cette ouverture sera gagée et servira à financer trois actions essentielles de la DGME.

Premièrement, la réalisation, avec l'aide de prestataires extérieurs, du programme d'audits de modernisation et la déclinaison opérationnelle de leurs propositions. Ce programme se caractérise par un rythme soutenu : lancement d'une nouvelle vague d'audits tous les deux mois, avec au moins un audit pour chaque ministère. Le programme se caractérise également par des résultats très opérationnels : ils doivent déboucher sur des simplifications concrètes et des gains de productivité facilement mobilisables. Ce programme se caractérise enfin par la publicité des audits : les rapports de ces audits seront transmis au Parlement et seront consultables sur Internet. Plus de 100 audits seront lancés en 2006.

Deuxièmement, la refonte des processus de gestion budgétaire préalablement à la mise en place de Chorus : il s'agit de revoir le fonctionnement des services gestionnaires et financiers pour tirer le plus grand profit du nouvel outil informatique en termes d'efficacité et de productivité.

Troisièmement, l'amélioration du service rendu aux usagers et aux citoyens grâce au développement de l'administration électronique, elle aussi chère à votre commission des finances. Cela couvre notamment le développement du changement d'adresse en ligne, la mise en place de guichets polyvalents facilitant l'accès aux services publics dans les hôpitaux, les milieux ruraux ou dans les quartiers, et la mise en ligne des formulaires administratifs, ainsi que l'a annoncé le Premier ministre dans sa conférence de presse du 27 octobre dernier.

Comme vous le constatez, ces crédits abondent un programme du ministère de l'économie et des finances, mais ils ont un objet essentiellement interministériel.

L'enjeu est majeur, car il s'agit de disposer du système d'information permettant une application pleine et entière de la réforme budgétaire et de réussir la modernisation des administrations au service des citoyens.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement vise à reporter un montant de 73 millions d'euros d'autorisations de programme inscrit en loi de finances pour 2005 sur le projet de loi de finances pour 2006. Ce report bénéficierait à l'action 5 « Systèmes d'information financière de l'État » du programme « Stratégie économique et financière et réforme de l'État ».

En raison d'un retard dans le calendrier de lancement des marchés, ce montant, concernant deux chantiers informatiques, ne sera pas engagé en 2005. Il s'agit, d'une part, du marché « éditeur de progiciel » relatif au projet Chorus, appelé à remplacer en 2007-2008 les systèmes Accord et Palier 2006, pour un montant de 60 millions d'euros, et, d'autre part, de différents dispositifs de support et d'assistance aux utilisateurs de Palier 2006, pour un montant de 13 millions d'euros.

Par ailleurs, il convient d'abonder les crédits de l'action 4 « Modernisation de l'État » du même programme, de 30 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 15 millions d'euros de crédits de paiement.

Il s'agit de conforter les moyens de la direction générale de la modernisation de l'État pour l'accomplissement de ses missions d'audits de modernisation et de réingénierie dans les nouveaux systèmes d'information. Il convient aussi d'améliorer le service rendu aux usagers dans le cadre du programme de développement de l'administration électronique ADELE.

Comme je l'ai indiqué dans mon rapport budgétaire, je considère que le bon fonctionnement de ces nouveaux systèmes informatiques constitue une condition indispensable de réussite pour la LOLF.

La commission émet donc un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° II-125.

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques », ainsi modifiés.

Mes chers collègues, nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques ».

Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Écologie et développement durable » (et articles 79 bis et 79 ter.)

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la mission ministérielle « Écologie et développement durable » rassemble 616, 6 millions d'euros, répartis en trois programmes.

Par ailleurs, plusieurs dépenses fiscales contribuent à cette mission et représentent environ deux fois et demie les crédits directs du ministère.

La mission « Écologie et développement durable » apparaît, à bien des égards, comme la partie émergée de l'iceberg : elle représente 23, 3 % de l'ensemble des crédits des différentes missions consacrés à l'environnement et, sur la base des dernières données connues de 2003, seulement 2, 3 % de la dépense nationale liée à l'environnement.

Le ministère de l'écologie et du développement durable présente la particularité de s'appuyer sur de très nombreux opérateurs. Dans la mesure où certains aspects de ce budget seront abordés à l'occasion de l'examen des amendements, je me limiterai à cinq observations.

Première observation : ce budget est marqué par plusieurs opérations de débudgétisation.

D'une part, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage se verront attribuer des recettes fiscales directes qui s'élèvent à 216 millions d'euros.

D'autre part, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs sera mis à contribution pour venir en complément des actions menées par le ministère au titre de cette mission, dans les conditions prévues par l'article 79 ter rattaché.

Deuxième observation : le ministère de l'écologie et du développement durable se trouve dans une situation budgétaire « tendue ».

Nous pourrions nous interroger sur les moyens donnés à ce ministère pour assurer la réalisation concrète de certaines actions, qui sont pourtant tout à fait prioritaires, comme l'aide au développement durable, le soutien à la biodiversité, les opérations en faveur de la qualité de l'eau, la prévention des risques.

Les auditions des responsables de programme ont montré que le ministère était contraint, pour mener des actions nouvelles, de mettre en place un système d'étalement de sa dette. Je souhaiterais, madame la ministre, que vous donniez des informations à ce sujet.

Ma troisième observation concerne la politique de l'eau.

L'absence de programme « eau » au sein de la mission « Écologie et développement durable » suscite des interrogations. L'action propre du ministère en matière de politique de l'eau est essentiellement réalisée par le biais des agences de l'eau. Ces interventions se rattachent aux deux programmes principaux de la mission.

N'est-il pas temps d'organiser la direction de l'eau en fonction des programmes ou, en tout cas, de décider de mesures permettant une prise en compte satisfaisante de cette problématique de l'eau, qui est tellement importante ?

Par ailleurs, nous nous interrogeons sur l'efficacité des actions menées au titre de la police de l'eau. L'indicateur qui retrace l'évolution de cette efficacité prévoit ainsi que seulement 10 % de l'activité totale des effectifs des services de police de l'eau seront consacrés aux contrôles sur le terrain.

Ma quatrième observation concerne les enjeux communautaires.

J'observe que la progression des crédits consacrés à la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 traduit les contraintes communautaires qui pèsent sur la France. En effet, notre pays doit achever son réseau d'ici au 30 avril 2006. Et il manque encore 250 sites. Mais je suis bien consciente, madame la ministre, de l'énergie que vous déployez pour atteindre cet objectif.

De manière plus générale, la commission des finances éprouve quelques inquiétudes concernant les risques de contentieux communautaires, avec les contraintes financières - je pense aux amendes liées au non-respect de ces obligations - que cela entraînera. Peut-être pourrez-vous nous rassurer à ce sujet.

Ma cinquième et dernière observation concerne la gestion des effectifs.

Le ministère de l'écologie et du développement durable présente une situation particulière, dans la mesure où il ne dispose pas de corps propres de fonctionnaires et transfère, en gestion, les emplois et les crédits inscrits sur son budget vers d'autres départements ministériels. En outre, le ministère fait également appel aux services déconcentrés d'autres ministères et à des personnels relevant d'autres missions.

Cette situation est complexe et devrait être clarifiée à l'avenir. Alors que l'inscription des personnels sur un seul programme aurait pu être l'occasion de redéploiements à l'intérieur des 67 corps de fonctionnaires dont vous avez la charge, madame la ministre, la particularité de la gestion de votre ministère rend ces opérations très difficiles. Cette situation très particulière illustre la difficulté d'une gestion interministérielle des corps de fonctionnaires.

Sous réserve de ces remarques et des amendements qu'elle présentera, la commission des finances vous propose d'adopter les crédits de la mission « Écologie et développement durable ».

La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me substitue bien volontiers à M. Ambroise Dupont, qui regrette de ne pouvoir être présent ce soir.

Après le rapporteur spécial de la commission des finances, je ne peux que regretter la diminution des crédits affectés au ministère de l'écologie et du développement durable.

En effet, alors que les obligations environnementales pesant sur la France ne cessent de croître, notamment après l'adoption de la Charte de l'environnement, mais également dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole de Kyoto et du réseau européen Natura 2000, la mission « Écologie et développement durable » ne représente qu'environ 0, 3 % du budget total de l'État.

Eh oui !

Je me réjouis, par conséquent, que l'Assemblée nationale ait adopté un amendement tendant à augmenter le budget du ministère de 33 millions d'euros pour financer de nouvelles actions en faveur de la prévention des risques naturels.

Je prends également en considération le fait que le ministère disposera, en 2006, de moyens dépassant ceux qui figurent en loi de finances initiale, puisque trois établissements publics sous tutelle bénéficieront de l'affectation directe de produits et de taxes : le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que l'Agence gouvernementale de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

L'affectation de recettes pérennes à ces établissements va dans le bon sens : elle leur permet de disposer d'une lisibilité à long terme, indispensable en matière de politique foncière et de développement durable. Elle met également en lumière l'importance de l'action des opérateurs extérieurs dans la mise en oeuvre des politiques initiées par le ministère de l'écologie et du développement durable.

A cet égard, je souhaite, madame la ministre, attirer votre attention et celle de mes collègues sur la situation d'un opérateur en particulier, dont l'action tient très à coeur de notre rapporteur Ambroise Dupont : il s'agit du réseau des réserves naturelles de France.

Acteurs au service de la sauvegarde de la biodiversité, les gestionnaires des réserves naturelles sont majoritairement des associations - pour près de 50 % -, dont l'action repose sur l'investissement continu de quelques hommes et de quelques femmes qui effectuent un travail sans relâche pour mobiliser les élus, les chercheurs, les populations et l'ensemble de l'opinion publique à la cause du patrimoine naturel.

Le déplacement de notre rapporteur. Ambroise Dupont dans la réserve naturelle des Ballons des Vosges et en petite Camargue alsacienne en juin 2004 - Mme Keller n'est certainement pas insensible à ce qui s'y passe ! - lui a permis de prendre la mesure de ce travail de terrain indispensable dans certaines régions pour sauvegarder la richesse de notre patrimoine naturel. Je vous rappelle que la France est actuellement au quatrième rang mondial des pays abritant le plus grand nombre d'espèces animales menacées.

En 2003 et 2004, les réserves ont subi des baisses importantes de leurs crédits d'investissement. En 2005, le versement des crédits, qui avaient été légèrement rehaussés, n'a pas été intégralement honoré. Et cette année, la dotation budgétaire dans le projet de loi de finances pour 2006 est en baisse : de 8 % pour les autorisations d'engagement et de 10 % pour les crédits de paiement.

Cette baisse va concrètement accentuer les difficultés des gestionnaires, contraignant certains d'entre eux à licencier et à rendre des services a minima.

Comme Mme Keller nous l'a annoncé, la commission des finances propose de réaffecter une partie de la dotation de 7, 4 millions d'euros initialement prévue pour le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres au profit des services d'inspection des installations classées, et de supprimer purement et simplement l'autre partie, d'un montant de près de 4 millions d'euros.

Pour notre rapporteur pour avis, s'il est nécessaire de renforcer l'action de l'inspection des installations classées, il est également essentiel de permettre aux gestionnaires du réseau des espaces réglementés d'accomplir leur mission dans les meilleures conditions.

C'est pourquoi la commission des affaires culturelles vous propose un sous-amendement visant à rétablir la dotation de 4 millions d'euros dans le programme « Gestion des milieux et biodiversité », qui serait répartie entre les réserves naturelles de France, les parcs nationaux et les gestionnaires des grands sites. J'espère, madame la ministre, que nous bénéficierons à cet égard de votre soutien.

Par ailleurs, comme chaque année, le rapporteur a choisi de privilégier un thème, dont les enjeux lui semblent mériter une attention particulière. Cette année, il s'est penché sur la politique des grands fleuves, dont les premiers résultats de la relance de 2002 sont aujourd'hui visibles.

Il faut savoir que les populations résidant dans les zones inondables des grands fleuves ont été multipliées par dix depuis un siècle et demi : environ 2 millions d'habitants et des infrastructures d'importance nationale sont concernés. Les dommages de crues catastrophiques similaires à celles qui ont été observées au XIXe siècle seraient par ailleurs multipliés dans des proportions encore plus considérables en raison de l'extraordinaire aggravation de la vulnérabilité des infrastructures exposées aux inondations depuis cette période.

Les actions engagées par votre ministère traduisent une véritable prise de conscience de ce risque.

Si je ne peux que me réjouir du surcroît d'efficacité qui découle de la réorganisation des services de l'État, je regrette, comme notre rapporteur, la dérive, depuis 2000, des ressources disponibles consacrées à la prévention des inondations : le décalage entre les besoins de crédits nécessaires pour tenir les engagements de l'État à l'égard des populations et des collectivités territoriales s'est fait criant en 2005, et s'accroît encore en 2006.

Au-delà des difficultés financières, un point particulier préoccupe le rapporteur et l'ensemble de nos collègues de la commission, qui assument par ailleurs des fonctions d'élus locaux.

A l'heure actuelle, deux types de zones classées, formalisées par deux documents différents, coexistent au titre de la prévention du risque d'inondation.

Le premier, le « plan de prévention des risques d'inondation », ou PPRI, doit être mis en place, aux termes de la loi du 2 février 1995, à l'issue d'une concertation, trop souvent symbolique, entre les services de la direction départementale de l'équipement et les collectivités locales.

La délivrance d'un permis de construire en méconnaissance d'un PPRI entraîne la responsabilité pénale des élus, sur le fondement du manquement à une obligation de sécurité mettant en danger la sécurité d'autrui.

Un second type de zones soumis à un risque d'inondation résulte des « atlas de zones inondables », établis par les services déconcentrés de l'Etat. Ces documents portent à la connaissance des collectivités territoriales et du public les informations disponibles sur les risques d'inondation, sous forme de textes et de cartes.

Or, ces deux documents ne couvrent pas les mêmes zones. Surtout, la question de savoir si la responsabilité pénale des élus locaux peut être engagée n'est pas tranchée.

Notre rapporteur a interrogé votre prédécesseur à ce sujet. Sa réponse ne manque pas de nous inquiéter : bien que juridiquement indicatifs, les atlas doivent orienter la réflexion des collectivités territoriales sur l'aménagement de leur territoire. Le ministre a ajouté que « le juge pénal pourrait qualifier de faute caractérisée ayant exposé la vie d'autrui à un risque d'une particulière gravité qui ne pouvait être ignoré la délivrance d'un permis de construire dans une zone identifiée comme soumise à un risque d'inondation important ».

On aboutit, par conséquent, à cette situation juridiquement incohérente dans laquelle des documents indicatifs, élaborés par l'État, sont susceptibles d'engager la responsabilité pénale des maires, sans que ces derniers soient éventuellement informés des modifications que les services de l'État sont amenés à apporter !

Comment peut-on sortir de cette impasse, madame la ministre ? Votre réponse est très attendue par les élus locaux.

Sous réserve de ces observations et des amendements qui seront présentés, la commission des affaires culturelles donne un avis favorable sur les crédits de la mission « Écologie et développement durable ».

La parole est à M. Jean Bizet, rapporteur pour avis.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Écologie et développement durable », sous réserve de trois amendements, adoptés à l'unanimité de ses membres, ce qui illustre l'importance qu'elle y attache.

En effet, la commission considère que, pour 2006, votre ministère reste sous contrainte budgétaire forte, vous imposant des arbitrages sévères entre paiement des dettes et engagement indispensable de nouvelles actions pour satisfaire à nos engagements communautaires et répondre aux souhaits légitimes de nos concitoyens en faveur d'un patrimoine naturel préservé et mis en valeur, ainsi que d'un environnement respectueux de leur santé.

J'exprime, en conséquence, les plus vives réserves à l'égard de décisions imposant des économies excessives sur vos programmes, économies qui remettraient en cause la justification même de vos actions, lesquelles ne disposeraient plus d'un niveau de crédits suffisant.

Cette année, j'ai poursuivi mon analyse de l'action gouvernementale en matière de développement durable, envisagée comme facteur d'encouragement pour la recherche technologique. L'exemple de la lutte contre le changement climatique, qui constitue un défi majeur pour nos sociétés, illustre parfaitement mon propos.

S'agissant des crédits affectés à la politique « climat » du Gouvernement, je pense qu'il est urgent de leur donner une meilleure lisibilité en présentant l'ensemble des moyens consacrés par les différents ministères, les principaux opérateurs de l'État et les collectivités territoriales.

Sur les crédits de l'action n° 1 « Développement durable », au sein du programme « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable », je défendrai, au nom de la commission des affaires économiques, un amendement de rétablissement de crédits, afin de ne pas amputer des moyens déjà manifestement insuffisants et de conforter, au contraire, le rôle de la mission interministérielle de l'effet de serre.

S'agissant de l'enjeu constitué par le réchauffement climatique, personne ne met plus en doute la réalité de ce phénomène ni ses conséquences dramatiques sur les écosystèmes. La France, aux côtés de ses principaux partenaires, notamment européens, a souscrit des engagements ambitieux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Cela impose une transformation radicale et profonde ? et non pas une simple inflexion ? des modes de production et de consommation, afin de favoriser un développement sobre en énergie et de réduire de façon substantielle le substrat matériel de la croissance, si l'on veut préserver la biodiversité et nos écosystèmes.

L'innovation technologique est indispensable pour accompagner cette transformation profonde, et les politiques publiques permettent d'accélérer le progrès sur les technologies de lutte contre le changement climatique. Vous me permettrez, madame la ministre, de préférer effectivement l'innovation technologique à la décroissance conviviale qui, bien que sympathique, n'est pas porteuse d'avenir !

En agissant sur la demande, à travers les normes, les taxes, les marchés de permis ou les subventions, ou bien sur l'offre, par le biais des subventions à la recherche et au développement, de la recherche et développement dans le secteur public ou du renforcement des brevets, l'Etat corrige les imperfections du marché et le fait que le changement climatique constitue une externalité dont le coût n'est pas encore pris en compte.

Ainsi, la fixation d'un prix de rachat permet d'accompagner la phase d'apprentissage et de maturité d'une technologie, étape pendant laquelle, bien évidemment, elle ne peut pas être rentable.

Madame la ministre, je retire de cette analyse une mise en garde et un encouragement fort.

La mise en garde concerne les moyens de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, dont une partie est pérennisée principalement à travers l'affectation de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel. Mais il importe, par ailleurs, que les moyens budgétaires qu'il est prévu de lui allouer en 2006 lui soient effectivement versés, étant donné le rôle joué par l'Agence en matière de soutien à la recherche et à l'innovation sur les énergies renouvelables et d'économies d'énergie.

Pouvez-vous prendre l'engagement, madame la ministre, que votre ministère versera effectivement 63 millions d'euros à l'ADEME, en 2006, afin de préserver ses moyens d'intervention ?

L'encouragement fort porte sur la position défendue par la France lors de la conférence de Montréal sur le climat, dans les négociations sur l'avenir du Protocole de Kyoto. Cette approche à travers un marché de permis agit sur les prix, favorisant ainsi la recherche et l'émergence de technologies plus économes en émission de CO2. Il importe de ne surtout pas opposer les deux démarches, mais, au contraire, de tout mettre en oeuvre pour la mise en place, au delà de 2012, d'un protocole élargi et renforcé, sur le plan tant géographique que sectoriel.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :

Groupe Union pour un mouvement populaire, 32 minutes ;

Groupe socialiste et apparentés, 23 minutes ;

Groupe Union centriste-UDF, 15 minutes ;

Groupe communiste républicain et citoyen, 13 minutes ;

Groupe du rassemblement démocratique et social européen, 12 minutes.

Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe comprend le temps d'intervention générale et celui de l'explication de vote

Je vous rappelle également que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de trente minutes.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Paul Raoult.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je commencerai mon propos par quelques réflexions sur le programme 211 « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable ».

Ce programme est essentiellement composé de dotations de personnel. Si les crédits du programme sont en accroissement, cela correspond à un changement de périmètre, puisque le budget de la mission supporte les crédits correspondants aux cotisations versées à la Caisse d'allocations familiales et au Fonds national d'aide au logement, ainsi que la prise en charge de la cotisation employeur pour les pensions.

Le fait positif est l'accroissement des effectifs d'environ soixante-dix équivalents temps plein travaillé, ETPT. Cependant, il serait souhaitable que l'on bâtisse, un jour, un véritable corps unifié de personnel lié spécifiquement à l'environnement. On y distingue, paraît-il, entre soixante et soixante-dix corps de fonctionnaires différents.

Certes, la jeunesse de ce ministère explique cette situation, mais n'est-il pas temps d'assurer les carrières à un personnel venu d'horizons très différents ? Je tiens d'ailleurs à saluer le dévouement et l'abnégation de très nombreux fonctionnaires - en particulier dans les directions régionale de l'environnement, les DIREN -, qui s'engagent avec conviction dans leur travail.

Le programme 153 « Gestion des milieux et biodiversité » est certainement celui qui suscite le plus de regrets de ma part. On constate, en effet, une forte baisse des crédits sur un certain nombre de lignes budgétaires dans le domaine de la politique de l'eau.

Il est vrai que ce sont les agences qui ont le rôle déterminant. Mais le transfert de charges des DIREN vers les agences, s'agissant en particulier de la gestion des zones humides et des milieux aquatiques, a été important. Or, en même temps, la suppression de la taxe du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE, et le transfert de la solidarité « rural-urbain » pèsent lourdement dans les budgets des agences, qui sont donc difficiles à équilibrer.

En effet, il faut payer les engagements financiers pris dans le passé, honorer les arrêtés de subvention, assumer les responsabilités sur le plan des études. Je rappelle qu'il était déjà difficile de tenir les délais dans la mise en oeuvre des directives européennes en matière d'assainissement. Il nous faut donc éviter de faire subir à la France des pénalités financières.

Le voeu que j'exprime ce soir, madame la ministre, est que vous autorisiez les agences à augmenter les redevances prélevées dans une proportion suffisante pour réaliser les programmes nécessaires.

Mais, plus que jamais, je ne peux que répéter le souhait que le vote du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques intervienne dans les plus brefs délais. Les départements l'attendent pour s'assurer de nouvelles recettes affectées à la politique de l'eau, qui représente pour eux une charge de plus en plus lourde, dans un contexte financier difficile du fait des lois de décentralisation et des charges nouvelles qu'ils doivent assumer.

Enfin, nombre d'opérateurs s'inquiètent du coût élevé de la mise en place des services publics d'assainissement non collectif, les SPANC. Les contrôles payants par logement sont mal acceptés par les populations.

Les amendements en projet, semble-t-il, à l'Assemblée nationale, visant à instaurer un système unique de prélèvements pour l'assainissement collectif et non collectif, sont attendus avec une certaine impatience.

Un autre point appelle de ma part la plus extrême réserve sur votre projet de budget, madame la ministre : il s'agit du sort fait aux crédits pour le Conservatoire de l'espace du littoral et des rivages lacustres, pour les parcs naturels régionaux et les réserves naturelles, ainsi que pour les associations à but environnemental.

Alors qu'un travail exemplaire est réalisé dans tous ces organismes, je regrette très vivement un certain désengagement de l'État. Ainsi, les DIREN sont amenées à gérer des enveloppes restreintes et à opérer des coupes claires, parfois douloureuses et injustes.

Or, aujourd'hui, le mouvement associatif comme les organismes institutionnels sont souvent les fers de lance de la mise en oeuvre de la politique voulue par l'État et assumée par eux. Force est de constater un certain découragement des personnels et animateurs, qui ne comprennent pas l'absence de soutien, au plus haut niveau, de cette oeuvre précieuse, souvent anonyme et décisive, pour préserver la biodiversité.

Je sais bien que vous pouvez compter très souvent sur l'effort financier des collectivités locales et territoriales - les départements et les régions - ou de l'Union européenne, mais il me semble que le maintien du pouvoir régalien de l'État dans le domaine environnemental devrait s'accompagner, de sa part, d'un effort financier beaucoup plus incitatif, qui serait perçu comme un encouragement à poursuivre dignement le travail engagé.

L'intérêt de préserver ou d'enrichir la biodiversité n'est plus à démontrer. Il nous faut, par exemple, poursuivre nos programmes Natura 2000 avec plus de force encore. Si nous avons pris du retard, les réticences émises sur ces programmes sont aujourd'hui levées et nous pouvons avancer plus rapidement.

S'agissant des parcs naturels régionaux, nous craignons que les crédits en volume ne diminuent, alors que ces parcs jouent un rôle décisif aujourd'hui, sur plus de 12 % du territoire national et pour plus de 3 380 communes et 3 millions d'habitants.

J'en arrive au dernier point de mon intervention : comment les crédits environnementaux sont en quelque sorte « digérés » par la LOLF.

Le parlementaire de base que je suis a du mal à s'y retrouver pour lire et interpréter les chiffres qui nous sont soumis et pouvoir les comparer avec la présentation de l'année dernière.

La dispersion des crédits sur d'autres ministères rend ce budget souvent illisible. Je crains que cela n'exprime un manque de considération collective pour les enjeux environnementaux. On sent bien que les problèmes écologiques ne sont pas au coeur de notre réflexion en termes d'aménagement du territoire. Les actions d'intérêt environnemental majeures sont transférées sur un programme « Interventions territoriales de l'État » ; il en est ainsi, par exemple, du plan Loire grandeur nature ou du plan Durance. Le ministère est dit « associé ».

Cette présentation a l'inconvénient majeur de faire toujours apparaître la politique environnementale comme la cerise sur le gâteau, le pouvoir réel de décision étant ailleurs, dans d'autres ministères.

Nous apparaissons ainsi uniquement sous un aspect négatif et purement répressif, comme des « empêcheurs de tourner en rond ». Les contraintes environnementales sont toujours exprimées ou perçues comme étant subies. Or, aujourd'hui, elles sont un élément du développement économique.

Il faut donc que la maîtrise de la définition et du suivi des objectifs de la politique environnementale soit le fait du ministère de l'environnement, car les pesanteurs intellectuelles de certains aménageurs dans certains ministères sont encore telles que la bataille visant à considérer le développement durable comme facteur essentiel du développement économique et de l'emploi est loin d'être gagnée. Madame la ministre, il me semble que ce combat sera, dès demain, encore plus difficile dans ce partage des responsabilités.

Inversement, l'apparition de recettes affectées à certaines politiques environnementales, certes d'un montant parfois insuffisant, est positive. C'est là le signe probant que ces politiques seront pérennes, et que le système sera mieux garanti à l'avenir.

En conclusion, madame la ministre, mon groupe ne pourra pas voter ce budget très contraint, malgré quelques avancées positives. En effet, il n'est pas à la mesure de l'urgence et de l'importance des problèmes écologiques auxquels nous sommes confrontés.

Le marché et les prix ne peuvent, à eux seuls, réguler les contraintes environnementales. Plus que jamais, il est donc fortement nécessaire que l'État régule, maîtrise les forces économiques afin de créer les conditions d'un éco-développement qui soit assumé par tous.

La parole est à M. Jacques Blanc.

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, nous nageons en plein paradoxe.

En effet, la France est sans doute à la pointe du combat environnemental eu égard à la charte de l'environnement inscrite en 2004 dans le préambule de la Constitution, comme le Président de la République l'avait voulu. Des efforts multiples sont consentis par l'État, par de multiples organismes et par des collectivités territoriales. Or, le budget qui nous est soumis ne reflète pas cette réalité.

Ce n'est pas votre faute, madame le ministre, car je sais les efforts que vous consentez. Je ferai donc une suggestion.

Nous avons vécu la même situation avec les crédits de l'aménagement du territoire. Or, en 1992, la commission des finances avait demandé, par le biais d'un amendement, que soit prévu un état de ces crédits.

Je propose donc que soit réalisé un état des crédits affectés à l'environnement et au développement durable dans un « jaune » budgétaire annexé au projet de loi de finances. Cela nous permettrait d'avoir une vision beaucoup plus objective de la réalité des efforts réalisés par les uns et par les autres.

Madame le ministre, votre budget est de surcroît dégagé d'un certain nombre de taxes qui vont vers différentes structures et divers organismes. C'est ce que nous avons souvent demandé, afin de pérenniser certains crédits affectés, par exemple, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou au Conservatoire national du littoral. On ne peut pas vouloir une chose et son contraire, mais il faut bien intégrer cette dimension dans notre réflexion.

Je voudrais insister sur un certain nombre de points.

D'abord, le mouvement mondial qui conduit les populations rurales vers les zones urbaines rend encore plus impérieux le besoin d'avoir une politique de l'environnement.

L'OCDE nous indique que si, aujourd'hui, 70 % des 6, 5 milliards d'humains sont des ruraux et 30 % des citadins, les pourcentages vont s'inverser. Les derniers évènements survenus dans les banlieues françaises doivent nous faire réfléchir : l'hyperconcentration urbaine et la désertification de l'espace rural aboutissent à des catastrophes.

En quelque sorte, vous êtes donc responsable, madame le ministre, de notre capacité à mieux maîtriser ces phénomènes. En effet, vous donnez des impulsions à certaines politiques qui sont également portées par d'autres acteurs sur un certain nombre de territoires ; il faut que ces politiques réussissent pour initier un mouvement d'ensemble.

Parmi ces territoires, se trouvent les parcs nationaux : il n'est plus admissible que leurs crédits diminuent.

Très bien !

Madame, messieurs les rapporteurs, je vous félicite pour la qualité du travail que vous avez réalisé et je vous le dis : nous ne pouvons pas laisser de côté ces territoires.

Permettez à l'élu de Lozère que je suis, qui a la chance d'abriter le parc national des Cévennes, seul parc national habité, pour lequel je me suis battu - cela n'a pas toujours été facile - d'insister très fortement sur ce point. Ces territoires sont prêts à faire des efforts, mais il faut qu'ils soient aidés. En effet, les communes situées dans ces territoires ont besoin d'être mieux soutenues dans leurs efforts pour répondre aux contraintes et aux exigences qu'elles sont, par ailleurs, prêtes à accepter. Il faut donc accorder une priorité à ces territoires, qui sont exemplaires et qui sont mis en avant à travers le monde.

Concernant les réserves naturelles - on en a parlé tout à l'heure - il est vrai qu'il faut, là aussi, répondre à la mobilisation des multiples acteurs - collectivités, associations - qui se battent en leur faveur.

S'agissant des grands sites, la France a la chance d'en posséder un certain nombre. J'espère que, dans le sud de la France, les gorges du Tarn, les Cévennes, le Larzac, l'Aveyron seront bientôt classés par l'UNESCO. Si l'on veut que cela réussisse, un soutien financier est indispensable.

Enfin, on vient d'en parler, n'oublions pas Natura 2000. Lorsque je dis que le territoire en bénéficie, les acteurs locaux et les élus restent, souvent, très réticents. En effet, quels que soient les gouvernements, une mécanique franco-française s'est mise en place au sein de laquelle les administrations ont le pouvoir.

Dans la loi relative au développement des territoires ruraux, on a bien précisé que les élus reprenaient en quelque sorte les responsabilités ; de ce fait, on doit faire tomber les a priori. Nous avons besoin que Natura 2000 réussisse. Soyons clairs, l'Europe risque de conditionner, à un moment donné, l'attribution de crédits à notre capacité à développer ce dispositif. Il faut donc aider ces territoires.

Madame le ministre, vous allez devoir vous battre pour que les crédits européens évoluent parce que demeurent, là aussi, des points d'interrogation.

Toutes ces mesures s'inscrivent dans le cadre de la gestion des milieux et de la biodiversité. Certes, le littoral bénéficiera d'autres sources de financement, mais il est capital de mobiliser des sommes significatives pour l'ensemble de ces territoires.

Madame, messieurs les rapporteurs, le développement durable ne gagnera pas si nous ne faisons pas en sorte que tous les acteurs concernés, qu'il s'agisse des collectivités, des responsables sociaux, économiques ou culturels, adhèrent à cette politique.

Il est donc essentiel que nous démontrions ici, dans cette enceinte, notre détermination de voir des crédits affectés à ces territoires, parce qu'ils « tireront vers le haut » d'autres territoires ; telle est d'ailleurs leur vocation.

Nous ne voulons pas en faire des sanctuaires, nous ne voulons pas créer un gâchis autour Au contraire, à partir des parcs, des réserves naturelles, des grands sites, des zones Natura 2000, nous souhaitons que notre pays soit un modèle de développement durable, conformément d'ailleurs à ce que nous avons inscrit dans notre Constitution.

Madame le ministre, je me permets donc d'insister auprès de vous, et auprès de chacun de nos collègues, pour que la dimension de la zone territoriale ne soit pas oubliée. Par l'effort que nous consentirions, nous pourrions avoir plus de chances encore de réussir ce qui est un projet d'avenir pour notre pays, un vrai projet de société, un équilibre dans l'aménagement du territoire, une protection de son capital naturel.

N'est-ce pas le seul moyen de préparer l'avenir de nos enfants et petits-enfants ?

La parole est à M. Pierre Laffitte.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le développement durable est une priorité pour l'humanité et pour la France.

Dès lors, dans le cadre de la LOLF, on pourrait imaginer que le ministre chargé du développement durable devrait pouvoir débattre de tous les crédits de tous les ministères qui y sont relatifs, c'est-à-dire l'industrie, les transports, l'équipement, l'aménagement du territoire, entre autres. Les propos de Jacques Blanc vont, d'ailleurs, en ce sens.

J'aborderai, pour ma part, une question qui me préoccupe particulièrement, à savoir le changement climatique.

Il faut d'abord savoir que le changement climatique aura lieu avant trente ans. On le sait, il commence déjà à se faire sentir. Bien évidemment, les populations habitant en Louisiane ou dans le Sud-Est asiatique le ressentent plus encore. Mais il va venir chez nous, et beaucoup plus vite que prévu.

Chaque fois que l'on révise les prévisions telles qu'elles sont établies par les scientifiques et les climatologues, on constate que le processus s'accélère. Il y a deux jours, par exemple, on a encore constaté la diminution de la force du Gulf Stream.

Cela signifie que, avec le réchauffement climatique de la planète, on pourrait retrouver le climat du Québec en Grande-Bretagne, en Bretagne et sur une partie du littoral atlantique. Cela veut dire également que nous allons connaître chaque année des dizaines, voire des centaines d'ouragans comparables à Katrina.

Économiquement parlant, si nous attendons trop avant d'appliquer le « plan climat », que la France a eu l'intelligence et la prévoyance de mettre en place, nous « irons dans le mur ».

Certes, il faut de l'argent pour appliquer ce plan, mais il convient de profiter des périodes où les changements climatiques ne détruisent pas 4 % ou 5 % du produit intérieur brut mondial, ce qui ne saurait tarder. Il y a donc urgence.

Dans le bref laps de temps qui m'est imparti, je veux indiquer que le « plan climat » est fondamental. En effet, nous pouvons connaître un grand nombre de catastrophes naturelles. Ainsi, il se peut que nous ne puissions plus, à l'avenir, transporter les barils de pétrole, dont le prix atteindra peut-être 100 dollars ou 200 dollars, dans les ports qui seront en partie détruits par la montée des mers.

De même, les inondations pourront être constantes, à l'image de celles que nous commençons déjà à subir en France. Les habitants du Gard en sont bien conscients ; ceux des Alpes-Maritimes aussi, d'ailleurs, l'aéroport de Nice ayant été fermé jusqu'à neuf heures ce matin.

Il faudra également compter avec la remontée du Sahara jusqu'au sud de l'Italie et de l'Espagne, ce qui concernera quelque 400 millions de Méditerranéens, depuis le Maghreb jusqu'à la Turquie. Les habitants de ces contrées seront bien contraints de quitter leur pays, on ne peut pas les laisser « crever de soif » ! Allons-nous ériger des barrières pour les contenir ?

Les indices du changement climatique sont donc considérables. C'est là une question fondamentale, prioritaire, et la France s'honore d'avoir défini un plan.

On nous objecte qu'il n'est pas possible de diviser par quatre les émissions de gaz carbonique. Si, c'est possible ! Je mène actuellement avec un collègue socialiste, dans le cadre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un travail sur « Les apports des sciences et des technologies au développement durable », cependant que deux députés se penchent sur « Les nouvelles technologies de l'énergie et la séquestration du dioxyde de carbone ». Nous étudions ainsi comment faire en sorte que l'on puisse continuer à consommer de l'énergie, mais sans doute beaucoup moins qu'actuellement.

Le problème, c'est d'abord la prise de conscience. C'est pour cela que je suis assez agressif sur ce point : sans prise de conscience de toutes les populations et de tous les décideurs, nous « allons dans le mur ». C'est pourquoi il nous faut prendre des dispositions pour qu'elle se produise.

Je ne prendrai qu'un exemple. L'ensemble des bâtiments représentent en France plus de 40 % de la consommation énergétique. Or, on sait construire des bâtiments consommant zéro énergie, et même des bâtiments qui en produisent. Faisons en sorte que les nouveaux bâtiments aient une consommation nulle !

Tout à fait ! Vous avez raison !

Il se trouve que, pour construire un bâtiment, il faut un permis de construire ; il se trouve aussi qu'il existe des labels « haute qualité environnementale » et « haute performance énergétique ». Subordonnons l'obtention du permis de construire à celle d'un label ! Il faudra évidemment former les architectes, les maîtres d'ouvrage et toutes les personnes concernées, mais, puisque nous disposons des technologies, il faut les appliquer, et le plus tôt possible.

À ce propos, madame le ministre, seriez-vous disposée à soutenir une initiative parlementaire en ce sens, à laquelle seraient prêts un certain nombre de parlementaires, de droite comme de gauche ?

Tout à fait !

On pourrait nous opposer que seule la France ferait un tel choix. Mais pas du tout ! Les Chinois sont très intéressés par notre « plan climat », par les bâtiments labellisés ; s'il s'y mettent, tout le monde sera amené à suivre.

La même chose vaut pour l'urbanisme !

Absolument !

L'urbanisme est probablement l'un des domaines où l'on peut agir, par le biais des plans locaux d'urbanisme dont toutes les communes doivent se doter. Imposons que l'urbanisme, à la fois, prenne en considération la qualité de la vie, permette de faire des rues piétonnes et agréables à vivre, avec des terrasse, et intègre la préoccupation énergétique, par exemple grâce à des panneaux solaires placés en hauteur dans la rue !

Les travaux de l'Office parlementaire montrent que les possibilités sont immenses. Nombreux sont ceux qui étudient la façon dont on peut piéger le gaz carbonique, qui s'intéressent à des modes de production d'énergie permettant de produire moins de gaz à effet de serre.

Tout est donc possible. Faisons-le, c'est une question de volonté et de communication. Madame la ministre, l'ADEME est sous votre tutelle. Il faudrait qu'elle prenne langue avec des sociétés qui sont très fortes en matière de communication : quand on voit comment les industries du luxe françaises parviennent à vendre dans le monde entier des petits sacs à des prix considérables - je pense à l'exemple de Vuitton -, on peut se dire que l'on pourrait vendre le développement durable de la même façon. C'est là, me semble-t-il, madame la ministre, malgré la modicité extrême de vos crédits, une voie à explorer.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la canicule de l'été 2003, les tempêtes de 1999 et les nombreuses inondations qui se sont succédé ensuite, les pics de pollution atmosphérique de plus en plus fréquents, pour ne prendre que l'exemple de la France, sont autant de témoignages du dérèglement du climat, de l'augmentation du nombre de phénomènes extrêmes - donc des conséquences de l'effet de serre -, sur lesquels maintenant à peu près tout le monde s'accorde.

Face à de tels phénomènes, il ne paraît pas exagéré d'affirmer que les décisions d'aujourd'hui engagent l'avenir de la planète et de ses habitants. En conséquence, la mise en oeuvre d'une politique de prévention et d'adaptation appelle une mobilisation financière à la hauteur de tels enjeux.

Le traitement de ces questions à l'échelon mondial, à travers le protocole de Kyoto et la conférence des parties à la convention Climat qui se tient en ce moment même à Montréal, illustre bien les difficultés pour concilier activité économique et respect de l'environnement. Cependant, nous devons dépasser ces difficultés, car l'attentisme aurait un coût bien plus important sur les plans tant humain qu'écologique.

Or, nous constatons avec regret que le budget du ministère de l'écologie et du développement durable - et je suis sûre, madame, que vous êtes la première à le regretter - va subir en 2006 une nouvelle réduction.

L'enveloppe budgétaire allouée à la mise en oeuvre des politiques environnementales s'élève à 632, 97 millions d'euros en autorisations d'engagement, contre 791, 20 millions en 2005, et à 615, 6 millions d'euros en crédits de paiement, contre 576, 72 millions pour 2005.

Ainsi, les autorisations d'engagement de la mission « Écologie et développement durable » baissent de 20 % en 2006 par rapport à 2005. Notons que la mission comprend trois programmes d'importance majeure : « Prévention des risques et lutte contre les pollutions », « Gestion des milieux et biodiversité », enfin, « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable ». Force est de constater que les crédits ne sont pas à la hauteur des missions définies.

À ce titre, Mme Keller, rapporteur spécial, rappelle très justement à propos du premier programme « les difficultés rencontrées par le ministère de l'écologie et du développement durable à honorer les engagements pris antérieurement ». Au demeurant, les efforts consentis pour la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 sont d'abord motivés par la volonté d'échapper à la sanction communautaire, qui, nous le savons, peut coûter très cher.

D'une manière générale, toujours selon le rapporteur spécial, le montant des crédits alloués à l'environnement ne permettra pas au ministère d'assurer « la réalisation concrète de certaines [de ses] actions ».

À la situation budgétaire difficile du ministère s'ajoute cette année le manque de lisibilité des documents budgétaires : le fait de raisonner par mission, le fait aussi que certains programmes proviennent d'autres ministères conduisent à ce qu'il soit très difficile de s'y retrouver. Tout cela n'est pas fait pour faciliter le travail parlementaire.

L'examen du projet de loi de finances qui nous est soumis traduit la diminution du soutien des politiques publiques. Ainsi, l'État se désengage d'un grand nombre de domaines. Est-ce à dire qu'à la fin des fins la décentralisation ira jusqu'à confier aux collectivités territoriales le soin de financer les politiques publiques en matière d'environnement ? C'est une question que je pose.

À titre d'exemple, il nous paraît difficile de voter un budget de l'environnement dans lequel aucune mission n'est consacrée à l'eau. On sait combien la direction générale de l'eau et le ministère de l'écologie n'ont plus les moyens de l'expertise. L'an dernier, déjà, nous déplorions le manque de moyens engagés pour la politique de l'eau. Nous ne connaissons que trop bien le discours selon lequel la baisse des crédits en ce domaine se justifie par la délégation d'un certain nombre de missions aux agences de l'eau : à l'évidence, ces agences ne pourront pas tout supporter.

Parlons clair : l'État est de moins en moins présent et actif. Il n'a que trop rarement mis l'accent sur une politique de prévention de toutes les pollutions, même diffuses, et de préservation des écosystèmes. Il ne s'est que peu engagé en faveur de politiques d'information, de formations et d'expertises pour aider les collectivités.

Ces dernières, pour leur part, ont été obligées de se lancer dans des investissements coûteux sans véritables aides techniques et financières à la hauteur des besoins. Aussi, il est grand temps que l'État réinvestisse sa mission de service public. En effet, nous avons besoin d'un pilotage fort au niveau central pour mettre en oeuvre une politique intégrée de l'eau afin de répondre aux exigences, notamment, de la directive-cadre européenne mais, plus largement, à celles qu'impose la situation.

Abordons maintenant la question des moyens donnés aux différents organismes chargés de missions environnementales.

Les crédits alloués à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME, restent insuffisants. L'ADEME, qui constitue le principal opérateur du « plan climat », doit réfléchir aux équipements en matériels écologiques, à la gestion des déchets, aux biocarburants... Aussi, eu égard à l'importance de telles missions et au déficit de crédits de paiement de l'agence, sa situation continue de nous paraître préoccupante. Depuis 2000, son budget a perdu 25 %, alors que les questions environnementales soulèvent de plus en plus d'inquiétudes.

En ce qui concerne l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, l'AFSSET, qui succède à l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale l'AFSSE, et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, l'INERIS, l'austérité budgétaire en matière d'environnement, là encore, est regrettable.

L'AFSSET intervient dans la mise en oeuvre du plan national de santé environnementale lancé le 21 juin 2004 pour la période 2004-2008. Ce plan a trois objectifs prioritaires de grande envergure : garantir un air et une eau de bonne qualité ; prévenir les pathologies d'origine environnementale, notamment les cancers ; mieux informer le public et protéger les populations sensibles. Il est piloté par les ministères de l'environnement, de la santé, du travail et de la recherche. Là encore, la lisibilité du budget fait défaut.

De plus, la Cour des comptes a considéré en mars 2005 que l'AFSSE n'était pas en situation de remplir sa mission de coordination en matière de santé environnementale : on est donc en droit de s'interroger sur l'amélioration de ce point dans le cadre de l'AFSSET.

Enfin, l'INERIS connaît également des difficultés. À titre d'exemple, rappelons ici que, dans la gestion de l'après-mines - sujet qui m'intéresse particulièrement, en tant que Lorraine -, la publication des plans de prévention tarde, ce qui bloque la situation urbanistique des communes concernées.

Par ailleurs, en matière environnementale, on a pu constater l'importance du rôle des associations. Or Bernard Rousseau, président du réseau « eau » de France-Nature-Environnement, affirmait, dans un entretien au journal Le Monde : « Nous sommes de plus en plus sollicités par l'État pour assurer des missions de service public, mais nous n'aurons bientôt plus les moyens de fonctionner. »

En effet, le Gouvernement a encore réduit les crédits alloués au financement des actions associatives. Ainsi, l'action « Développement durable » prévoit l'attribution de 4, 4 millions d'euros au titre des partenariats associatifs, contre 5, 3 millions d'euros en 2005. Les aides de l'État aux associations ont chuté de 33 % entre 2002 et 2005. On sait pourtant que, dans un secteur comme l'environnement, beaucoup dépend de leur activité. Cette politique nous paraît quelque peu contradictoire avec le discours du président de l'UMP, qui envisageait récemment de « résoudre tous les problèmes d'environnement en France d'ici une génération ». Nous demandons vraiment à voir !

Le financement des parcs naturels suscite aussi nos inquiétudes. En effet, les restrictions budgétaires des crédits de fonctionnement des parcs naturels régionaux auront de lourdes conséquences sur le bon fonctionnement de ces parcs. Je pense en particulier aux parcs naturels régionaux, dont la situation est catastrophique : en 2005, leurs subventions de fonctionnement ont baissé de 20 % par rapport aux montants inscrits dans les contrats de plan.

S'agissant des changements climatiques, l'Assemblée nationale, en totale contradiction avec la charte de l'environnement que nous avons ratifiée, a adopté un amendement visant à supprimer 1 million d'euros de crédits affectés à cet enjeu majeur. Plus exactement, comme le notait le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, notre collègue Jean Bizet, c'est l'ensemble des moyens prévus pour la prévention comme pour l'adaptation qui se trouvera affecté par cette restriction budgétaire si, malheureusement, elle devait être confirmée.

Pour que la campagne menée par la France en faveur du traitement du réchauffement climatique ne soit pas un simple affichage, il nous paraît nécessaire de donner les moyens de leurs missions à la MIES, la mission interministérielle de l'effet de serre, et à l'ONERC, l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique.

Les crédits alloués à la mission « Écologie et développement durable » ne nous paraissent pas suffisants au regard des enjeux tant environnementaux que de santé publique que la France se doit de relever.

C'est volontairement, madame la ministre, que nous n'avons pas déposé d'amendement : déshabiller Pierre pour habiller Paul n'est pas un exercice auquel nous souhaitions nous livrer.

Cependant, pour les raisons que j'ai indiquées, nous soutiendrons l'amendement du rapporteur visant à rétablir les crédits nécessaires au fonctionnement de la MIES ; je m'en expliquerai plus longuement le moment venu.

En tout état de cause, vous comprendrez que les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen soient défavorables au projet de budget tel qu'il est présenté dans la mission « Écologie et développement durable ».

La parole est à M. Marcel Deneux.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme chaque année, je suis heureux que nous nous retrouvions au sein de cet hémicycle afin d'aborder les problématiques liées au budget dévolu à l'écologie et au développement durable.

Je voudrais tout d'abord vous interpeller, madame, sur la faiblesse des moyens alloués à votre ministère. Je me contenterai dans un premier temps de vous exposer les chiffres tels qu'ils ont été portés à ma connaissance, pour ensuite vous faire part de certaines de mes observations.

Le projet de loi de finances pour 2006 prévoit des autorisations d'engagement pour la mission à hauteur de 633 millions d'euros, répartis pour près de la moitié sur le programme « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable », qui concentre la hausse des crédits, si faible soit-elle.

Les deux autres programmes « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » et « Gestion des milieux et biodiversité » sont quant à eux encore moins bien dotés, malgré l'importance de leurs objectifs.

A structure constante, le budget du ministère de l'écologie et du développement durable est donc quasiment stable dans sa pauvreté, et pourtant c'est l'un des rares ministères dont l'objet devrait être une priorité nationale.

Je relève cependant, et afin de ne pas paraître trop négatif, que le ministère disposera, à partir de 2006, de moyens supérieurs à ceux qui figurent en loi de finances initiale grâce à l'affectation directe de produits et de taxes à trois des établissements publics sous sa responsabilité : le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour 28 millions d'euros, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour 7 millions d'euros, et l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour 170 millions d'euros, issus des recettes de la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel, 15 millions d'euros provenant des recettes de la taxe additionnelle sur les certificats d'immatriculation applicable aux véhicules à forte émission de gaz carbonique.

Si je salue cette augmentation insuffisante des recettes, je voudrais aussi souligner, madame la ministre, que la multiplication des structures dans le domaine de l'environnement amène parfois à un manque de lisibilité et d'efficacité certain.

Je sais, madame, que vous souhaitiez engager une démarche de rationalisation à ce sujet. Pourriez- vous nous en dire plus sur les modifications prévisibles de différentes instances qui parfois se recoupent et donnent l'impression de faire double emploi ?

Après ce bref rappel, j'en viens maintenant à mes observations, et je ne peux ici encore qu'exprimer des regrets.

Aujourd'hui, il existe un accord unanime de la communauté scientifique sur la corrélation entre les grands enjeux climatiques et la survie de l'espèce humaine, je pense que nous sommes tous d'accord sur ce point. D'ailleurs, les derniers événements météorologiques extrêmes survenus au cours des cinq dernières années, notamment aux États-Unis, nous le prouvent. Il apparaît donc normal, dans ce contexte, que les problématiques liées à l'écologie et au développement durable soient devenues aujourd'hui, avec l'emploi et la sécurité, l'une des principales préoccupations de l'opinion publique.

Comment expliquer, alors, que le budget de l'environnement ne représente toujours que moins de 1 % du revenu national ?

Hier matin, lors de la tenue au Sénat du Forum mondial du développement durable, le Président de la République, Jacques Chirac, expliquait dans son message que « les concepts économiques et les outils statistiques sur la base desquels nous construisons nos modèles reflètent la hiérarchie de nos valeurs et le prix réel que nous accordons aux choses. »

Si les moyens que nous nous préparons aujourd'hui à allouer à votre ministère reflètent réellement la hiérarchie de nos valeurs, il me semble que nous accordons bien peu de prix à l'avenir de nos enfants et de notre planète.

Ah !

Je voudrais à présent aborder différents points qui me tiennent à coeur.

Concernant tout d'abord la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre, alors que l'Europe semble entrer progressivement dans une logique vertueuse et que le protocole de Kyoto est désormais opérationnel, il me paraît assez paradoxal que l'Assemblée nationale ait adopté en première lecture un amendement qui a pour objectif affiché de supprimer les moyens mis à disposition de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique.

Peut-être faut-il rationaliser davantage les liens entre les différents organismes qui ne se coordonneraient pas suffisamment, mais le moment n'est pas venu d'en supprimer : il faut au contraire investir davantage en études certes, mais surtout en communication.

A ce sujet j'ai apprécié, madame la ministre, votre réponse à l'Assemblée nationale telle que le rapporte le compte rendu de séance du Journal Officiel. Quel est l'état de vos réflexions aujourd'hui et quand rendrez-vous publiques vos décisions ?

Nous soutiendrons donc l'amendement de la commission des affaires économiques, qui vise à rétablir les crédits de cet organisme essentiel pour la lutte et la protection des populations contre le changement climatique.

Je comprends d'autant moins cette prise de position que la lutte contre le réchauffement climatique a fait l'objet d'engagements importants par votre gouvernement ; à cet égard, j'ai été sensible à l'engagement personnel du Premier ministre lorsqu'il nous a réunis la semaine dernière à Matignon.

Je citerai à l'appui de cette affirmation deux exemples d'actions courageuses.

Le Gouvernement avait décidé, dès 2004, de débloquer 38, 5 millions d'euros sur cinq ans, dont une grande partie pour la recherche en faveur des « véhicules propres » et l'achat de véhicules neufs moins polluants : GPL - gaz de pétrole liquéfié -, GNV - gaz naturel véhicule -, véhicules électriques ou hybrides.

De la même façon, le projet de loi de finances pour 2006 traduit cette préoccupation par la mise en place d'une nouvelle fiscalité contraignante pour les véhicules rejetant le plus de gaz carbonique dans l'atmosphère.

De même, lors de la table ronde du 21 novembre 2005, le Gouvernement a pris un grand nombre d'engagements en faveur de la filière biocarburants, grâce à une politique fiscale incitative qui commence à offrir aux investisseurs de nouvelles perspectives. Néanmoins, je reste convaincu que nous devrions aller encore plus loin, compte tenu des enjeux et de notre retard en la matière.

Il n'y a pas toujours de cohérence entre les déclarations très médiatisées des plus hautes autorités du pays - M. le Président de la République, à Reims ; M. Raffarin, alors Premier ministre, à Compiègne, en septembre 2004 ; M. de Villepin à Rennes, en septembre 2005 - et les engagements budgétaires réels dans ce projet de loi de finances que nous examinons aujourd'hui. Il y a même une réelle divergence entre ces déclarations et la lenteur des décisions réglementaires attendues.

La France possède pourtant tous les atouts pour conduire une grande politique des biocarburants ; il faut qu'elle s'en donne les moyens.

Dans le monde, si nous nous comparons au Brésil, aux États-Unis, qui se sont fortement mobilisés depuis trois ans sur ce sujet, notre retard s'accroît. Même en Europe, nous ne sommes plus les meilleurs, alors que nous l'étions il y a quinze ans.

La politique des biocarburants est une véritable politique de développement durable.

J'ajouterai que la question de l'emploi d'énergies propres, en particulier du fait de leur coût, doit relever non pas de la seule responsabilité de l'État, mais bel et bien de la responsabilité de tous !

A l'appui de cette réflexion, je souhaite évoquer rapidement le plan « climat » en vous disant le bien que j'en pense, mais il faut en accélérer la mise en oeuvre.

Sur les textes d'application de la loi d'orientation sur l'énergie du 13 juillet 2005, d'autres ministères que le vôtre, je le sais, sont concernés. Mais je compte sur vous, madame, sur votre énergie, afin qu'en matière d'habitat, d'urbanisme ou d'énergies renouvelables, les décisions attendues soient prises et que vous soyez le fer de lance de « l'interministériel » en la matière.

Enfin, pour terminer, je voudrais aborder le thème délicat du principe de précaution, constitutionnalisé maintenant, et dont une utilisation intelligente me semble nécessaire.

Thème délicat, certes, car les acteurs économiques du domaine de l'industrie ou de l'agriculture éprouvent parfois certaines difficultés et des réticences à le mettre en place. Nous pouvons le comprendre dans le contexte de mondialisation et de concurrence effrénée qui est le nôtre.

Thème délicat, peut-être, mais alors il relève de notre responsabilité collective d'accompagner ces acteurs, afin qu'ils aient les moyens d'intégrer ce principe de la façon la plus harmonieuse possible.

Cette démarche me paraît primordiale si l'on veut allier développement durable et compétitivité de nos entreprises. C'est à cette condition qu'une mise en oeuvre efficace du principe de précaution deviendra possible et que la France sera au niveau que nous souhaitons.

En conclusion, quel avenir envisagez-vous, madame, pour votre action ministérielle ?

Je reste persuadé qu'il n'est jamais trop tard pour bien faire et qu'il est encore temps de réagir. Le poste de ministre du développement durable, dont vous êtes titulaire, est essentiel pour notre avenir. Je compte sur vous et sur votre action pour en convaincre l'ensemble du Gouvernement.

La parole est à M. Jean Desessard.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce budget doit être regardé en fonction d'une idée principale et toute simple : la planète va mal. Je dirai même plus : elle va de plus en plus mal !

Du tsunami à Katrina, ce qui n'était encore, voilà quelques années, qu'une hypothèse scientifique est maintenant une certitude : le climat se dérègle, la nature s'emballe. Sous l'action de l'homme, des espèces disparaissent, la planète est en danger. Plus personne ne nie aujourd'hui cette évidence. Le diagnostic est ainsi posé : quelles sont donc les réactions des politiques ?

Le Sommet de la terre à Rio, en 1992, a marqué la prise de conscience internationale face au dérèglement climatique. Les États les plus riches, responsables des émissions les plus importantes et pour lesquels une baisse de croissance semblait plus supportable, ont pris l'engagement de stabiliser leurs émissions de gaz à effet de serre.

C'est le protocole de Kyoto, en 1997, qui a traduit cet engagement au niveau juridique en donnant pour objectif à ces États la réduction de 5, 5 % de leurs émissions en 2012 par rapport au niveau de 1990.

En 2004, le plan climat a instauré huit grandes orientations parmi lesquelles la sensibilisation du public - est-elle nécessaire ? -, la promotion du transport propre et de la construction HQE - haute qualité environnementale - et le développement des énergies renouvelables.

La charte de l'environnement adossée à la Constitution est venue compléter cette démarche le 1er mars 2005.

Aujourd'hui, nous examinons ce « petit » budget de la mission « Écologie et développement durable ». Faites-vous attention au symbole, madame la ministre ? Le symbole, c'est que l'on discute de ce budget tard dans la nuit de samedi à dimanche, comme s'il était relégué en fin de discussion, au moment le plus difficile.

Pourtant, au regard de la signature de la charte de l'environnement, l'obligation des politiques publiques de promouvoir un développement durable devrait réellement être inscrite dans la loi de finances. C'est une obligation constitutionnelle.

Nous avons les déclarations fracassantes de M. Chirac lors des sommets mondiaux pour la défense de l'environnement ; nous avons entendu M. Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, président de l'UMP, qui affirme qu'il suffit d'une ou deux générations pour résoudre les problèmes de l'environnement en France.

Or, quand je regarde les projets de loi que nous examinons à l'Assemblée nationale et au Sénat, chaque fois je m'étonne du décalage flagrant entre les déclarations d'intention et la réalité législative que l'on nous propose.

Projet de loi sur l'eau, projet de loi d'orientation sur l'énergie, projet de loi d'orientation agricole, projet de loi portant engagement national pour le logement : les projets de loi se suivent et se ressemblent. Hélas ! ils ne contiennent aucune proposition environnementale, aucune mesure écologique.

Le projet de loi de finances ne déroge pas à cette règle. Je me permettrai au passage, bien que certains de mes collègues l'aient déjà fait, de souligner que la nouvelle mouture du projet de loi finances, dans laquelle on a fait le choix d'une thématique par ministère, sous une apparence plus claire, est en fait particulièrement confuse.

La protection de l'environnement et la promotion du développement durable sont par essence des politiques transversales. Par conséquent, les mesures concernant l'environnement se retrouvent éparpillées, sans compter que les affectations de certaines taxes sont pour le moins obscures.

Quant aux crédits qui sont réellement accordés à l'environnement, il faut les chercher non seulement dans la mission « Écologie et développement durable », mais aussi dans la mission « Recherche », sans compter que les établissements publics ont leurs ressources propres.

A cela s'ajoute, sans qu'il soit vraiment possible d'en vérifier l'affectation et la gestion, un montant hypothétique de 27 milliards d'euros, identique à celui de 2003, dépensé par les collectivités locales pour la gestion des ressources naturelles. C'est dix fois plus que ce que l'État consacre à l'environnement et l'on peut légitimement se demander si cette situation est bien saine.

Le projet de budget pour 2006 accorde à la mission « Écologie et développement durable » 616 millions d'euros - on passe à 896 millions d'euros si l'on y ajoute les crédits de la mission « Recherche ». C'est la troisième année de baisse consécutive. L'an dernier, les crédits atteignaient 791 millions d'euros, soit, pour l'ensemble du budget de l'environnement, une baisse de 2 %. A croire que tout va pour le mieux sur le plan de l'écologie !

Et comment ne pas relever la disproportion colossale qui existe entre le budget de la mission « Environnement », qui s'élève à 616 millions d'euros, et le budget pharamineux de la mission « Défense », qui s'établit à 36 milliards d'euros ?

Les plafonds d'autorisation d'emplois sont tout aussi éloquents. L'environnement est le moins bien loti, avec 3 717 équivalents temps plein travaillé, dits ETPT, très loin derrière l'outre-mer, la jeunesse et les sports ou les services du Premier ministre. Et je ne parle pas des 440 000 ETPT affectés au budget de la défense.

Dans cette même optique, les crédits consacrés aux associations chutent de 20 % pour 2006, après une première baisse de 10 % en 2005, tant il est vrai qu'en France les associations de défense de l'environnement ne sont pas prises au sérieux. Leur travail de veille sur le terrain, de recherche, de sensibilisation, est pourtant fondamental.

L'affectation de taxes diverses à l'ADEME, au Conservatoire du littoral ou à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'ONCFS, peu claire, parfois même non avérée, est de surcroît un moyen supplémentaire de baisser les crédits.

Dans le programme 181 « Prévention des risques et lutte contre les pollutions », je constate une baisse de 40 % des crédits de l'action 01 « Prévention des risques technologiques et des pollutions » et de 78 % pour l'action 04 « Gestion des déchets et évaluation des produits ».

De même, malgré le plan de renforcement des effectifs de contrôle des installations classées, 46 ETPT ont été affectés contre 50 emplois budgétés l'année dernière.

Quand je pense à l'amiante, à AZF, à la pollution au benzène qui est survenue en Chine la semaine dernière, je suis pour le moins surpris ! Nous ne sommes pas à l'abri, nous ne sommes pas infaillibles, et la science découvre progressivement les dommages pour la santé et l'environnement d'inventions qu'elle encensait naguère : éthers de glycol, phtalates, amiante...

Je ne reviendrai pas sur l'évaluation des produits. Le vote de la directive REACH au Parlement européen a suffisamment permis de développer ce thème pour que je n'aie pas à insister sur l'importance capitale de ce type de dispositif dans le domaine de la santé publique. Je me contenterai de rappeler que le vote des députés européens de votre parti, madame la ministre, a vidé cette directive de sa substance.

Et que dire de la gestion des déchets ? Est-ce parce que nous sommes passés au tri sélectif et que nous avons voté, voilà quinze jours, le remplacement des sacs en plastique aux caisses par des sacs biodégradables que cette action doit être débudgétisée ?

Cela nous ramène à l'ADEME. Financée depuis 2000 par des dotations émanant des ministères de l'écologie et du développement durable, de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que par le ministère de la recherche, ses crédits, qui seront de nouveau issus de taxes affectées, semblent particulièrement aléatoires. Comment imaginer que cette agence, dont le travail de recherche, de sensibilisation aux problématiques environnementales, de promotion du développement durable, puisse remplir convenablement ses missions avec un aussi faible budget ? Il n'est pas à la hauteur de ce que nous sommes en droit d'attendre. Cette phrase est revenue dans tous les discours. Peut-être aurons-nous une surprise avec les prochains orateurs, mais, jusqu'à présent, tous les intervenants ont souligné cet aspect.

Enfin, que dire du montant des crédits affectés à l'action « Lutte contre le changement climatique ». Elle reçoit 10 millions d'euros contre 98 millions d'euros en 2005 ! Ce ne sont pas des moyens de lutte ; c'est un alibi !

Les parcs nationaux, qui sont actuellement sur le grill à l'Assemblée nationale, voient leurs crédits de fonctionnement baisser de 20 %. Avec quel financement va-t-on créer les parcs qui sont en projet et moderniser ceux qui sont issus de la loi de 1960 ?

Enfin, sur le montant global de 896 millions d'euros de crédits, ce sont toujours 237 millions d'euros qui vont vers la recherche sur le nucléaire. Est-il besoin de vous dire combien je déplore cette politique qui consiste, en permanence, à tout miser sur une source d'énergie unique, a fortiori lorsqu'il s'agit d'une énergie aussi sournoise ? Sournoise, car, à première vue, elle semble propre.

Mais elle est intéressante pour l'effet de serre !

C'est bien pour cela qu'elle est sournoise !

Je vous rappelle, madame la ministre, que les Verts réclament depuis des années un débat dont le Gouvernement a décidé de se passer en intégrant l'EPR dans le projet de loi d'orientation sur l'énergie.

Voilà tout le paradoxe du politique, confronté à des choix qui hypothèquent l'avenir des générations futures. Vous utilisez des palliatifs à court terme qui permettent de dissimuler le problème et de le léguer aux générations suivantes. Et quand je parle des générations suivantes, je n'évoque que la question des déchets nucléaires que l'Office parlementaire des choix scientifiques et techniques balaye d'un revers de main en affirmant que la science a « presque » trouvé la solution. Le mot « presque » est éloquent et porteur de graves dangers !

Face à des menaces aussi angoissantes qu'un accident nucléaire, une contamination par l'amiante, une épidémie de grippe aviaire, peut-on se permettre de continuer sa route sans envisager un seul instant que l'on a pu se tromper ?

Les crédits substantiels engloutis dans le projet EPR le prouvent. Embarqués dans une machine qui s'emballe, nous faisons le choix d'investir toujours plus dans le nucléaire, la foi chevillée au corps, en priant pour que la solution soit bien dans cette énergie. Est-ce bien responsable ?

Madame la ministre, vous vous êtes vantée d'avoir réussi, en quelques mois seulement, à fixer à 50 % l'objectif de baisse de l'usage des sacs en plastique en 2006.

Je vous en félicite. Néanmoins, j'aurais souhaité que l'on initie enfin, sur le plan national, une politique offensive et volontaire.

Comme le Sénat l'a décidé lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, les sacs de caisse, qui ne représentent que 15 % des sacs en plastique, seront bientôt remplacés par des sacs biodégradables, ou peut-être biofragmentables. Cela n'est pas encore très clair. Il n'en reste pas moins que les Verts auraient préféré que l'usage de tous les sacs en plastique soit interdit en 2010.

Cela viendra !

Dans le même ordre d'idée, le Gouvernement a semblé faire des efforts en direction des biocarburants en jouant sur la taxe intérieure sur la consommation, la TIC. Mais les huiles végétales pures, qui sont de véritables biocarburants, restent cantonnées à une utilisation discrète par les agriculteurs. Une fois encore, sous la pression des lobbies, on adopte une solution qui semble un peu « écolo » sans réaliser les effets pervers qu'elle comporte de par le mode de production industrielle, consommateur de pétrole, qu'elle implique et de par son bilan énergétique discutable.

En conclusion, madame la ministre, vous avez affirmé, lors des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale, votre souhait de ne pas voir l'écologie opposée à l'économie.

Tout à fait !

C'est pourtant bien l'impression que donne ce projet de loi. L'ensemble de la politique du Gouvernement, c'est d'abord l'économie et ensuite l'écologie.

Ce sont les deux !

Certes, on annonce un budget global pour l'environnement, tous ministères confondus, de 2, 6 milliards d'euros. Or, force est de constater que la répartition des crédits entre les programmes est déséquilibrée et que les actions ne sont pas bien ciblées. Je reste donc sceptique quant aux montants qui sont évoqués.

En outre, le programme 127, « Contrôle et prévention des risques technologiques », chargé du contrôle de la sûreté nucléaire, est une fois encore placé sous l'égide du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Et que dire du fait que la gestion des stocks de munitions, qui est logiquement classée dans la mission « Défense », est également imputée au budget de l'environnement ?

Veuillez conclure, monsieur Desessard.

Je conclus, monsieur le président.

L'établissement d'un budget national est révélateur de la politique d'un gouvernement. Depuis des années, nous attendons que les intentions écologistes se traduisent dans les actes, mais ce n'est pas encore pour cette année. La planète se dégrade, les ressources diminuent, des espèces disparaissent, mais les réactions sont toujours aussi timorées.

L'écologie transcende tous les secteurs de la vie publique. Il ne peut y avoir de politique durable sans prise en compte des contraintes environnementales et écologiques. Vouloir ne pas en tenir compte, c'est irresponsable. Nous serons jugés par nos enfants, cela a également été dit par nombre des orateurs qui m'ont précédé. C'est pourquoi je décrète, madame la ministre, que nous sommes en état d'urgence environnemental et que vos crédits sont très insuffisants pour faire face à cette urgence.

Je vous prie de bien vouloir conclure, monsieur Desessard !

M. Jean Desessard. Madame la ministre, vous nous présentez donc un budget alibi. Cela me conduit à vous proposer de désigner le ministère de l'environnement et du développement durable par l'appellation de « ministère de la bonne parole de l'environnement ».

La parole est à M. Jean-François Le Grand.

Madame la ministre, à entendre la litanie des complaintes de quelques orateurs, je craignais que vous ne vous laissiez aller au découragement !

Aussi commencerai-je mon propos en saluant l'énergie que vous développez pour promouvoir une écologie pragmatique, humaniste et partagée. Et sur ce chemin, nous serons nombreux à vous accompagner.

Très bien !

Dans mon propos, j'aborderai deux sujets essentiels et une question subsidiaire.

Tout d'abord, je ne reviendrai pas sur les risques de voir la France une nouvelle fois condamnée faute d'avoir désigné suffisamment d'espaces dédiés à Natura 2000. En effet, nous l'avons déjà été en 2001 - vous n'étiez pas au Gouvernement - pour insuffisance de propositions en matière de zones spéciales de conservation, ainsi qu'en novembre 2002, au titre des zones de protection spéciale, les ZPS.

A l'occasion d'un rapport que j'avais rédigé au nom de la commission des affaires économiques, j'avais proposé la création d'un groupe de travail national, placé sous l'égide du Comité national du suivi de Natura 2000, qui a d'ailleurs permis d'aboutir à un certain nombre d'avancées. En effet, 201 zones de protection spéciale ont été désignées et le Muséum d'histoire naturelle a relevé quelque quatre-vingt cinq espèces de nicheurs qui n'ont pas encore fait l'objet de préoccupations suffisantes.

En vous appuyant sur les conclusions de ce groupe de travail, vous parviendrez sans doute à accélérer le processus afin d'éviter que notre pays ne soit une nouvelle fois condamné. J'ai d'ailleurs pu mesurer l'importance du travail que vous-même et vos services accomplissez à ce sujet.

Je n'en dirai pas plus sur les actions qui sont conduites au plan national.

Sur le plan local, il subsiste quelques difficultés concernant la désignation des sites Natura 2000. Certains élus se plaignent du manque de concertation. Ils déplorent l'absence de transparence s'agissant de la communication des études scientifiques qui permettent d'établir les propositions de classement qui sont transmises par les préfets.

Madame la ministre, il est nécessaire de faire en sorte que les études scientifiques soient transmises dans les plus brefs délais possibles. Il est essentiel que les élus disposent de données fiables, argumentées et à jour. Pour avoir moi-même participé à un rapport sur Natura 2000, je reçois de très nombreuses observations. ; je vous en épargnerai la litanie.

Soucieux de faire progresser le réseau Natura 2000, j'avais déposé une proposition de loi, qui a été reprise dans la loi de février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Il est nécessaire que la réforme soit mise en oeuvre si l'on veut être en mesure de réaliser des progrès réguliers.

Madame la ministre, cette proposition de loi visait à donner aux élus la possibilité de se saisir eux-mêmes de cette disposition. C'est en jouant sur l'élu, qui est démocratiquement désigné, que l'on pourra faire avancer le processus. Il y a urgence, car, d'une part, nous prenons un peu de retard et, d'autre part, les élus qui veulent s'engager ont besoin d'être aidés.

J'en viens à la politique de l'eau, second point essentiel de mon intervention. J'interviendrai en tant que parlementaire mais aussi en qualité de président du Cercle français de l'eau. Je vous suggérerai de retenir quelques observations et d'apporter des corrections sur certains points.

Tout d'abord, le découpage en trois programmes m'a permis de retenir, en dehors du programme support regroupant tous les effectifs, deux programmes opérationnels afin d'atteindre pour chacun d'eux un seuil critique raisonnable. Cela entraîne la scission de la politique de l'eau entre ces deux programmes.

Cette situation risque de conduire, progressivement mais inéluctablement, à une érosion des crédits consacrés aux inondations dans le programme 1, au profit de l'ADEME, et, en 2006, dans le programme 2, des crédits consacrés à la surveillance des masses d'eau. Or il s'agit d'une obligation européenne, indispensable à la gestion de la sécheresse, et qui joue en faveur de Natura 2000.

D'un point de vue organisationnel, la logique issue de ce découpage conduit à donner au directeur de l'eau des responsabilités en matière de gestion de crise sans lui donner aucune prise sur les moyens y afférents. En cas de sinistres, cela posera de graves problèmes de responsabilité.

Cette logique pourrait conduire également, madame la ministre, à mettre le directeur de l'eau sous la quadruple dépendance financière des agences de l'eau et de trois autres directions de votre ministère, ce qui revient, d'une certaine manière, à lui ôter une capacité d'initiative et donc à lui faire perdre du poids face aux agences de l'eau.

En résumé, comme on pouvait le pressentir au moment du choix des programmes, la logique du découpage opéré par la LOLF entraîne tout sur son passage et risque, en matière de politique de l'eau, de nous ramener en arrière de presque quinze ans ! C'est important pour la France, pour les régions, pour les agences et pour la ressource en eau. Par conséquent, je souhaite vraiment que vous puissiez remédier à cet état de chose.

Madame la ministre, ma dernière observation subsidiaire concerne un sujet quelque peu secondaire qui pourrait même faire sourire : celui de la pêche à pied de loisir.

Cette pêche est gérée par un décret de votre ministère, texte en vertu duquel elle est couplée à la pêche professionnelle, alors qu'elle n'a rien à voir avec cette dernière. En effet, la pêche de loisir est pratiquée sur l'ensemble des côtes de France par des dizaines de milliers de pratiquants. Je souhaite par conséquent un peu plus de pragmatisme dans la définition des règles de l'accompagnement de la pêche de loisir. Mais je ne veux pas vous ennuyer ce soir avec ce sujet. Je vous écrirai et, si vous me le permettez, je vous ferai des suggestions à propos du décret.

Quoi qu'il en soit, madame la ministre, ne perdez pas le moral malgré ce qui a pu être dit ici ! Vous êtes à la tête d'un ministère difficile, et l'exercice qui est le vôtre ne l'est pas moins ; mais nous vous accompagnerons.

Très bien !

La parole est à M. Georges Othily.

Madame le ministre, au nom de tous ceux qui militent en faveur du développement durable, je tiens à rendre hommage à l'action que vous menez, en dépit des contraintes budgétaires qui vous sont imposées.

L'examen des crédits de la mission « Écologie et développement durable » est l'occasion pour moi d'intervenir sur un sujet extrêmement important pour la région que je représente : le développement durable et la protection de ce que nous appelons le « poumon » le plus important de France, la Guyane.

En premier lieu, je note que la mission « Écologie et développement durable » rassemble 12 millions d'euros de crédits de paiement, soit à peine 0, 1 % des crédits affectés aux politiques de l'outre-mer. Alors que la Guyane est le département français le plus vaste, y compris en surface forestière, il est regrettable que le Gouvernement ne relève pas sensiblement son engagement financier concernant la protection des espaces naturels, souvent exceptionnels, des régions ultramarines.

Jouissant pourtant d'une biodiversité et d'un biotope uniques en France, la Guyane est un joyau naturel que les activités humaines vont réduire à néant en quelques décennies si aucune mesure énergique de sauvegarde n'est prise.

Notre département recèle pourtant des spécificités très fortes, qui appellent un traitement particulier. À titre d'exemple, les conséquences environnementales de l'orpaillage clandestin atteignent un niveau très alarmant. Ce crime contre notre écosystème provient de l'utilisation du mercure passif contenu dans le sol, principalement par des orpailleurs clandestins brésiliens.

Selon les derniers résultats publiés, le niveau de pollution par le mercure s'est encore accentué, et le taux de mercure décelé chez certains enfants est cinq fois supérieur aux normes autorisées sur le plan international.

Madame le ministre, il est urgent d'agir contre ce fléau qu'est l'orpaillage clandestin pour la population et le système écologique guyanais. Les dispositifs de surveillance et de contrôle doivent être renforcés.

Par ailleurs, je constate avec regret qu'au sein du programme 153 « Gestion des milieux et biodiversité » les crédits alloués à la biodiversité sont sensiblement en baisse à périmètre constant, notamment ceux qui sont dévolus aux réserves naturelles et ceux qui sont dévolus aux parcs nationaux.

Cette baisse est d'autant plus regrettable que la présentation du programme « Forêt » au sein de la mission « Agriculture, pêche, forêts et affaires rurales », corollaire du présent programme, manque singulièrement de clarté et ne permet pas d'établir dès aujourd'hui une anticipation des actions de protection des forêts, notamment outre-mer.

Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer avec précision le montant et la nature des crédits dévolus à la protection de la forêt guyanaise ? Cette dernière a besoin d'une protection très forte.

Conscient des multiples dangers écologiques qui pèsent depuis trop longtemps sur elle, François Mitterrand, alors Président de la République, avait proposé en 1992 de faire de la Guyane un pôle d'excellence en matière de protection de la forêt tropicale et d'écodéveloppement. Cette proposition prit la forme d'un engagement tendant à créer un parc national, instrument juridique qui devait renforcer les garanties de protection et de développement de la Guyane.

Le projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins a été adopté par l'Assemblée nationale le 1er décembre. Mais les élus de Guyane ne sauraient se satisfaire des dispositions contenues dans ce texte. Il est d'ailleurs très symbolique que, le 18 octobre dernier, les élus départementaux et régionaux de la Guyane aient, dans une délibération du Congrès, émis un avis défavorable sur ce projet.

Or la moitié des crédits de paiement du programme 153 correspond aux subventions pour charges de service public des parcs nationaux, et près des deux tiers du budget de fonctionnement de ces derniers proviennent de la participation de l'État. Je nourris donc une certaine inquiétude alors que la naissance de ce parc national se fait dans la douleur.

Je ne peux également passer sous silence la très vive inquiétude que suscite le projet de loi de finances au sein du réseau associatif de gestion des réserves naturelles. La réduction des financements risque de remettre en cause l'équilibre financier de ces réserves.

Votre texte ne prévoit que 11, 43 millions d'euros en crédits de paiement et autorisations d'engagement, soit une baisse très importante de 11 % des financements par rapport aux paiements prévus à ce jour pour 2005. Or l'exécution budgétaire pour 2005 a déjà été contrariée par le gel de près de 600 000 euros.

Au final, le niveau des crédits est revenu à des valeurs inférieures consenties par les lois de finances pour les années 2002 à 2004. Cette baisse est d'autant moins compréhensible que huit nouvelles réserves ont été créées depuis 2001 et que le niveau des financements doit désormais tenir compte du coût de la professionnalisation - au demeurant salutaire - des personnels.

Les crédits relatifs aux réserves naturelles sont devenus, au fil des ans, des variables d'ajustement budgétaires qui subissent des gels ou des reports peu justifiables. La sous- dotation pour 2006 ne fera que retarder une fois de plus, si ce n'est annuler, les prévisions d'investissement retracées dans les plans de gestion.

Cette situation n'est évidemment pas acceptable. Madame le ministre, pouvez-nous nous éclairer sur les raisons de cette sous-dotation et sur les modalités par lesquelles vous entendez y mettre un terme ?

La France ne peut négliger les richesses biologiques dont regorge la Guyane et qui font de cette région un bien commun à toute l'humanité. Elle ne peut pas non plus laisser la Guyane livrée à elle-même face aux défis qui se présentent à elle en ce début de troisième millénaire. Notre avenir passe bel et bien par un financement à la hauteur de ces richesses !

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, madame, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les sénateurs, c'est un plaisir et un honneur pour moi de présenter le budget du ministère de l'écologie et du développement durable devant la Haute Assemblée, devant mes anciens collègues.

D'ores et déjà, permettez-moi de saluer la très grande qualité des rapports et la pertinence des remarques auxquelles j'apporterai, bien sûr, des réponses au cours de mon intervention.

En tout premier lieu, je me dois de vous préciser que le budget que je vous présente ne prend pas en compte la contribution du ministère au plan en faveur des banlieues.

Pour la mission « Écologie et développement durable », l'augmentation des crédits s'élève à 39 millions d'euros, affectés essentiellement au programme 211 « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable ».

Cette hausse du programme 211 s'explique par des changements de périmètre - cela a été souligné - et correspond à l'inscription au budget du ministère de l'écologie et du développement durable, le MEDD, des pensions civiles et des cotisations à la caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, et au fonds national d'aide au logement, le FNAL.

À structure constante, ce budget est donc quasiment stable, à savoir 570, 3 millions d'euros en 2006 contre 576, 7 millions d'euros en 2005.

Le ministère disposera néanmoins de moyens supplémentaires à ceux qui sont inscrits dans la loi de finances initiale, puisque les trois principaux établissements publics bénéficieront de l'affectation directe de produits de taxes, ce qui leur garantit - c'est important de le préciser - des ressources pérennes.

Très bien !

Il s'agit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, le CELRL, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'ONCFS, et de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME.

Je note avec satisfaction que certains d'entre vous se réjouissent de l'affectation de ressources supplémentaires pérennes pour ces opérateurs importants dans le domaine de l'environnement.

En outre, les députés ont voté un amendement me permettant de disposer de 33 millions d'euros supplémentaires, à partir du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier ».

J'ai bien noté, à ce sujet, l'avis réservé de la commission des finances et le constat fait par plusieurs d'entre vous du risque de devoir relever le taux de prélèvement à partir de 2008. Je tiens à vous rassurer : ces crédits serviront à compléter le financement d'opérations en matière de prévention des risques naturels majeurs et des inondations, dont vous avez unanimement constaté l'insuffisance.

Au total, je vous confirme que le ministère disposera de 1, 133 milliard d'euros en 2006, dont 205 millions de taxes pérennes, cela venant bien sûr en sus des taxes affectées au Conseil supérieur de la pêche, le CSP, et des quelque 2 milliards d'euros affectés aux agences de l'eau.

Mon ministère aura donc des capacités financières supérieures aux exercices budgétaires précédents, avec des recettes désormais pérennes : ni prélèvement exceptionnel sur les agences de l'eau, comme en 2004, ni apport exceptionnel en loi de finances rectificative, comme en 2005.

Le programme 181 « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » représente 174 millions d'euros et 1 798 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT.

Il s'agit tout d'abord de poursuivre les actions déjà engagées dans les politiques de prévention contre les risques naturels et technologiques, la lutte contre la pollution de l'eau et la déclinaison des nombreux plans qui structurent notre action, comme le plan national santé-environnement.

Dans le domaine des risques technologiques, il nous faut mettre en oeuvre prioritairement les dispositions de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Il s'agit en particulier d'adopter 438 plans de prévention des risques technologiques autour des installations classées « Seveso avec servitude ».

Dans un contexte de rigueur budgétaire, le projet de loi de finances pour 2006 prévoit le transfert de 46 ETPT supplémentaires par redéploiement interne aux Directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les DRIRE, portant ainsi à 196 le nombre de renforts sur 2004-2007, dont 121 par redéploiement.

J'ai par ailleurs demandé à mes services de réfléchir à de nouvelles modalités de mise en oeuvre des contrôles. Notre objectif est que les inspections portent prioritairement sur les établissements présentant les risques les plus importants. Cela devrait permettre de répondre aux attentes légitimes de la population en matière de prévention des risques technologiques et à votre souci de ne pas la voir négliger. Je vous assure, monsieur Valade, que j'y suis personnellement extrêmement attentive.

Pour autant, je ne peux souscrire à l'amendement déposé par Mme le rapporteur spécial, qui présente le très gros inconvénient de supprimer 7, 4 millions d'euros des actions développées en faveur de la biodiversité, sujet auquel elle est, comme la commission j'en suis sûre, très attachée. J'y reviendrai ultérieurement.

C'est bien de réduire les crédits !

Dans le domaine des pollutions, la dotation 2006 permettra de poursuivre la mise en oeuvre tant du plan national de lutte contre la pollution de l'air que celle de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.

Pour répondre aux préoccupations sanitaires et accompagner le renforcement de la politique européenne dans le domaine de la chimie, nous devrons développer notre système de contrôle des produits chimiques présents sur le marché, notamment dans la perspective du projet REACH.

La nouvelle politique des déchets que j'ai annoncée à La Baule sera mise en oeuvre dès 2006. Les efforts déjà engagés de suppression des décharges illégales seront poursuivis avec l'objectif que tous les sites non autorisés soient fermés dans les dix-huit mois.

Ainsi, conformément à ma communication en conseil des ministres du 21 septembre dernier, le projet de loi de finances rectificative pour 2005 prévoit de doubler le taux unitaire de la taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, que doivent acquitter les exploitants des décharges non autorisées, pour le porter à 36 euros la tonne. De même, j'ai fixé l'objectif ambitieux d'avoir évacué l'ensemble des cent vingt dépôts de pneumatiques usagés identifiés dans deux ans.

Très bien !

D'une manière générale, dans les domaines de la sécurité et de la santé de nos concitoyens, je veillerai avec fermeté à la bonne application des réglementations en vigueur et au renforcement de l'information du public.

En matière de risques naturels, l'accent sera mis sur la prévention. Les crédits budgétaires consacrés à ces actions seront de 6, 4 millions d'euros en 2006.

L'élaboration des plans de prévention des risques naturels dans les communes à risque sera poursuivie. Je viens d'ailleurs de donner le coup d'envoi du programme national de prévention du risque sismique, qui vise à améliorer la préparation de notre pays face à cette menace inquiétante.

La politique de l'eau, quant à elle, aura pour priorité la prévision et la prévention des crues. Dans ce domaine, un dispositif de « vigilance crues », semblable à celui dont dispose Météo France pour prévenir les intempéries, sera mis en place en 2006. Il se trouve actuellement en cours d'expérimentation.

S'agissant des actions de l'État en matière de prévention des dommages liés aux inondations, les programmes d'action et de prévention des inondations par bassins versants, dits PAPI, seront poursuivis, de même que le plan Rhône et le contrôle des barrages et des digues.

Enfin, la lutte contre la pollution de l'eau et des milieux aquatiques se traduira, dans les départements d'outre-mer, par une politique d'application stricte de la directive « eaux résiduaires urbaines » et, en métropole, par l'intensification des efforts des agences de l'eau.

Le programme 153 « Gestion des milieux et de la biodiversité » représente 154 millions d'euros et 806 ETPT. L'amélioration de l'état écologique des milieux naturels et de la biodiversité constitue une autre dimension essentielle de mon action. L'objectif prioritaire est d'arrêter, d'ici à 2010, le déclin de la biodiversité, conformément à nos engagements communautaires et internationaux.

Cette ambition, qui découle directement de la Charte de l'environnement et de la stratégie nationale pour la biodiversité, se traduira dans des mesures concrètes.

La nouvelle loi sur les parcs nationaux, votée avant-hier par l'Assemblée nationale, est indispensable à la création, que nous souhaitons tous, de deux nouveaux parcs, en Guyane et à la Réunion.

Je rassure M. le sénateur Othily : j'ai reçu personnellement les élus de Guyane, en marge du congrès de l'association des maires de France, et nous tiendrons compte des difficultés qu'ils rencontrent, notamment de l'orpaillage clandestin, qui constitue une véritable plaie dans leur département. Par ailleurs nous créerons le premier « parc naturel marin », celui de la mer d'Iroise.

Le réseau des réserves naturelles sera complété par la création de la réserve naturelle des Terres australes et antarctiques françaises, sur plus de 600 000 hectares terrestres et maritimes.

En ce qui concerne Natura 2000, la désignation des sites de ce réseau sera achevée d'ici au mois d'avril prochain, et le nombre de contrats quinquennaux à signer en 2006 sera quadruplé. Nous aurons ainsi avancé concrètement, aussi bien dans la désignation que dans la gestion des sites.

En complément des moyens budgétaires, je compte beaucoup sur les avancées que nous pourrons réaliser en matière d'incitations économiques et fiscales.

Nous avons d'ores et déjà commencé à oeuvrer en ce sens, avec l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti dans les zones humides et les sites Natura 2000, en contrepartie de règles de bonne gestion, l'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA des dépenses des collectivités territoriales pour les travaux réalisés sur les terrains du conservatoire du littoral, et, enfin, une nouvelle fiscalité attractive au bénéfice des espaces naturels exceptionnels dont nous espérons des effets d'entraînement pour la mise en oeuvre et la bonne gestion des sites Natura 2000, ainsi que des espaces remarquables de la loi littoral.

L'Office national de la chasse, quant à lui, grâce à l'effort important et sans précédent consenti par l'État, pourra développer ses interventions en faveur des espèces animales sauvages d'intérêt patrimonial. Pour répondre à une question qui m'a été adressée, je dirai que, à la dotation de 5 millions d'euros de 2005, viendront s'ajouter, en 2006, pour cet office, une dotation budgétaire de 11 millions d'euros et une dotation fiscale de 7 millions d'euros, via le droit de timbre du permis de chasser.

Enfin, le conservatoire du littoral, grâce à la nouvelle ressource qui lui est dédiée, à savoir le droit de francisation et de navigation des bateaux - cette ressource lui sera affectée pour 2006 à hauteur de 80 %, soit 28 millions d'euros -renforcera son action en faveur de la protection des zones côtières et humides, en partenariat avec les collectivités locales. En effet, il ne faut pas oublier d'associer à cette mission les collectivités locales, qui jouent un rôle important, au plus près du terrain.

Très bien !

Les ressources de cet établissement public, dont la dotation de fonctionnement, d'un montant de 7, 4 millions d'euros, était auparavant inscrite au budget de mon ministère, ont ainsi été pérennisées.

Il n'en demeure pas moins que l'ensemble des moyens destinés à lutter contre la perte de biodiversité doivent être confortés et mis en cohérence avec les positions défendues par le Président de la République, en janvier dernier, devant l'UNESCO.

La présentation des sept premiers plans d'action pour la sauvegarde de la biodiversité, que j'ai faite en conseil des ministres le 23 novembre dernier, a précisé les actions phares nécessaires pour atteindre cet objectif. Notre pays vient ainsi de franchir une première étape, pionnière et même quasiment historique en ce qu'elle mobilise tous les ministères concernés.

La mise en oeuvre de ces plans, je ne vous le cache pas, suppose des moyens d'intervention en direction non seulement des opérateurs publics que sont les collectivités et les parcs nationaux, mais aussi d'opérateurs privés, tels que les associations ou organisations professionnelles, afin de garantir le soutien de l'État aux engagements des acteurs locaux.

C'est pourquoi j'appelle vigoureusement votre attention sur un point, mesdames, messieurs les sénateurs : en empêchant le redéploiement des crédits d'intervention de ce programme au profit des opérateurs, publics ou privés, des territoires concernés, au premier rang desquels figurent les collectivités, vous sacrifiez la conclusion de partenariats avec les maîtres d'ouvrage locaux, ce qui va à l'encontre des orientations de la stratégie nationale pour la biodiversité et nous prive collectivement d'un moyen d'inciter ces opérateurs à mettre en oeuvre les mesures nécessaires au retour à l'emploi.

Si ce redéploiement de crédits modifie la répartition des moyens entre les actions du programme, puisqu'il suppose leur transfert de l'action 4 vers l'action 3, il garantit leur utilisation au profit d'un ensemble cohérent de dispositifs et d'actions menés par de très nombreux opérateurs, dans un souci partagé de préservation de la biodiversité.

Je vous demande sincèrement, mesdames, messieurs les sénateurs, de réfléchir à cet enjeu, auquel je vous sais extrêmement sensibles.

Enfin, la direction de l'eau et les agences de l'eau se mobilisent pour conduire des actions de préservation du bon état écologique de l'eau et des milieux aquatiques, en application de la directive cadre.

Cet effort s'inscrit dans le cadre d'une police de l'eau plus efficace, grâce à la réforme de l'ensemble des services, avec pour objectif la création d'un service unique départemental ; ce dernier se substituera aux quatre à huit services qui, selon les départements, se trouvaient auparavant en charge de ce secteur. Une police de l'eau plus efficace constitue, en effet, le meilleur outil pour prévenir les contentieux européens et nationaux.

Le système d'information sur l'eau, le « SI eau », qui devra être opérationnel au 31 décembre 2006, selon les termes de la directive, sert à la fois à mesurer le bon état de l'eau et à suivre les épisodes de sécheresse que nous avons connus ces trois dernières années et qui, hélas ! n'en doutons pas, se reproduiront.

Je ne développerai pas aujourd'hui la réforme de l'ensemble de notre dispositif telle qu'elle est prévue dans le projet de loi sur l'eau, qui devrait être adopté avant la fin du premier semestre de 2006.

Enfin, le programme 211 « Conduite et pilotage des politiques environnementales et du développement durable » représente 287, 5 millions d'euros et 1 113 ETPT. Il vise à rechercher un développement plus durable, dont le ministère assurerait l'animation par le biais de la stratégie nationale de développement durable.

Nous pilotons, avec la mission interministérielle de l'effet de serre, la MIES, une politique affirmée de lutte contre le changement climatique. Il est indispensable d'améliorer notre efficacité énergétique et notre compétitivité, en jouant sur l'offre et la demande, et de prévenir les effets des changements climatiques.

Le protocole de Kyoto, je le rappelle, prévoit d'économiser chaque année, d'ici à 2010, 72 millions de tonnes de gaz à effet de serre, soit 13 % de nos émissions.

La MIES, placée sous mon autorité, s'emploie à faire émerger des propositions concrètes, en cohérence avec le plan climat. Vous avez relevé que je venais de proposer en ce sens au Premier ministre la création d'un document de politique transversale, le DPT, de façon à mieux identifier et afficher les efforts sur le plan interministériel.

Nous soutenons l'amendement qui vise à rétablir, tels qu'ils ont été initialement proposés par le Gouvernement, les moyens affectés à l'animation de la politique de lutte contre l'émission de gaz à effet de serre et à l'adaptation aux changements climatiques, imputés sur l'action 01 consacrée au développement durable du programme « Politique et pilotage des politiques environnementales et développement durable ».

Le budget conjoint de la MIES et de l'ONERC s'élevait à 1, 2 million d'euros, chaque année entre 2002 et 2004, et seulement à 940 000 euros, en 2005. Il est nécessaire de restituer ce million d'euros à notre budget.

Il existe sans doute des marges de progrès possibles. La mission parlementaire en cours nous indiquera des pistes en ce sens.

L'ADEME joue également un rôle important dans ce domaine. Si la MIES pilote la politique du climat, et l'ONERC la stratégie d'adaptation au changement climatique, l'ADEME constitue l'un des relais de ces actions sur le terrain et assure la promotion et le développement des énergies renouvelables.

C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'octroyer à l'ADEME, en 2006, 170 millions d'euros prélevés sur la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel, ainsi qu'une somme de 13 à 15 millions d'euros issue de la majoration de la taxe sur la carte grise pour les véhicules émetteurs de grosses quantités de dioxyde de carbone.

L'affectation de ces deux taxes au budget de l'ADEME offre une ressource nouvelle pour l'agence, et permet ainsi de stabiliser ses moyens d'intervention, ce qui constitue un gage de durabilité.

La MIES, l'ONERC et l'ADEME sont, à mes yeux, des outils efficaces au service d'une politique du climat forte et coordonnée. Les Rendez-vous Climat 2005, que j'ai organisés début décembre, en présence du Premier ministre, ont permis de mobiliser l'ensemble des acteurs sur cette problématique et de faire le point sur le progrès des énergies renouvelables. La semaine prochaine, je représenterai la France à la conférence du climat de Montréal, où nous porterons un message très fort.

C'est d'ailleurs pourquoi, monsieur Desessard, nous examinons ce budget cette nuit : si je n'avais pas dû me rendre à Montréal, nous l'aurions examiné de jour, probablement au cours de la semaine prochaine.

Merci de cette explication !

Mesdames, messieurs les sénateurs, au-delà de l'importance de ce sujet et de notre détermination à agir contre les changements climatiques, je vous rappelle que le protocole de Kyoto nous lie.

Nous devons mettre en oeuvre les meilleures politiques, c'est-à-dire celles qui ne nuisent pas à la compétitivité de notre pays. C'est en tout cas le cap que nous nous sommes fixé.

Même s'il ne regroupe pas des crédits très élevés, le programme 211 présente des axes forts, qui ne sont pas assez souvent évoqués : l'évaluation et l'expertise au service de l'autorité environnementale ; la connaissance environnementale à mettre à la disposition des maîtres d'oeuvre et du public ; la prise en compte de la dimension internationale ; l'application du droit, levier essentiel pour faire progresser l'environnement ; l'information et la communication ; enfin, bien sûr, les fonctions supports. Parmi ces dernières, figure la gestion des personnels.

Vous l'avez observé, les crédits du titre II augmentent, et ce pour deux raisons : d'une part, l'inscription des pensions civiles au budget du MEDD et des cotisations à la CNAF et au fonds national d'aide au logement, le FNAL, pour un total de 58, 6 millions d'euros ; d'autre part, la hausse de la masse salariale, notamment pour ajuster les crédits aux dépenses réelles réalisées par les ministères de l'équipement et de l'agriculture pour le compte du ministère de l'écologie. Hors masse salariale, les crédits du programme 211 baissent cependant de 7, 8 millions d'euros.

Je souhaite répondre ici aux critiques partagées des rapporteurs sur l'inclusion de l'ensemble des effectifs du ministère dans le programme « Conduite et pilotage des politiques environnementales et du développement durable ».

Le MEDD dispose d'une situation très particulière en matière de gestion des effectifs, puisque la grande majorité des agents qu'il emploie relève des ministères partenaires, qui en assurent la gestion. Son autre particularité tient à la grande polyvalence de ses services.

C'est pourquoi le MEDD a été conduit à concentrer l'intégralité de son plafond d'emplois et de sa masse salariale dans le programme 211. Cette situation n'interdit pas, toutefois, de renseigner parfaitement le Parlement sur le volume d'ETPT et la masse salariale relatifs à chaque programme.

En effet, une gestion du personnel dispersée au sein des programmes ne permettrait pas de mener de façon cohérente une politique d'ensemble dans ce domaine. Or, je souhaite également que mes services amplifient leurs efforts pour mener à bien une véritable gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des formations, afin de répondre aux défis de demain, en termes de recrutement de compétences, et à ceux d'aujourd'hui, en termes de formation et de parcours professionnels.

La mission de la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale, également logée au sein de ce programme, se trouve amplifiée. Il s'agit essentiellement d'intégrer l'environnement dans les politiques publiques.

Ce rôle sera accru en 2006, en effet, puisque le principe d'intégration, déjà inscrit dans le traité sur l'Union européenne, se trouve désormais consacré par la Charte de l'environnement, que le Président de la République a souhaité intégrer à la Constitution.

Il s'agit, notamment, de développer les méthodes d'évaluation du coût des dommages causés non seulement à l'environnement, mais aussi à la santé.

De même, l'effort concret de proposition en matière d'adaptation de la fiscalité et des instruments de marché sera accentué dans le cadre de la commission sur les instruments économiques en matière d'environnement, que le Gouvernement mettra en place dans quelques semaines.

En ce qui concerne l'évaluation proprement dite, la priorité, pour 2006, sera donnée au lancement effectif de l'évaluation environnementale des plans et programmes, dont la directive correspondante est désormais transposée. Cette évaluation marque un progrès important, puisque le principe d'intégration sera mis en oeuvre en amont de l'étude d'impact.

Dans de nombreux domaines touchant à la santé de nos concitoyens, tels que la politique de l'eau et la prévention des risques, qu'il s'agisse du bruit, de l'effet de serre ou des pesticides, nous avons en tout cas une obligation collective d'anticipation.

L'écologie et le développement durable sont maintenant des sujets partagés par les citoyens et pris en compte non seulement par de plus en plus d'entreprises et d'élus locaux, mais aussi par l'éducation nationale, qui les a maintenant intégrés dans ses programmes.

Par ailleurs, au plus haut niveau de l'exécutif, le conseil des ministres aura enregistré, en 2005, le total record de vingt-trois communications sur l'écologie et le développement durable.

Pour ma part, j'ai fait adopter le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement, qui prévoit notamment la transposition des directives relatives à l'information et à la participation du public. Le projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins vient d'être adopté à l'Assemblée nationale et, au premier semestre 2006, je présenterai deux projets de loi, l'un sur l'eau et l'autre relatif à la transparence nucléaire. Je solliciterai donc prochainement le concours et l'appui de la Haute Assemblée dans ces domaines, qui constitueront assurément de nouvelles avancées majeures.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à remercier les commissions, leurs présidents et leurs rapporteurs du travail effectué. Soyez tous assurés de mon total engagement au service du ministère dont j'ai la charge.

J'en viens maintenant aux questions posées par les différents intervenants, auxquelles je m'efforcerai de répondre aussi vite que possible.

Madame le rapporteur spécial, chère Fabienne Keller, je vous remercie beaucoup de la qualité et de la pertinence de votre discours. Je me suis efforcée d'y répondre le plus précisément possible. Je sais que le travail d'un rapporteur spécial n'est pas facile et je vous adresse donc toutes mes félicitations.

Monsieur Valade, les atlas des zones inondables contribuent effectivement à une meilleure connaissance du risque « inondation » et constituent une base pour l'élaboration des PPRI. Ces deux types de documents recouvrent des zones différentes : seules les zones les plus exposées aux risques d'inondation ont vocation à faire l'objet d'un PPRI. J'ai d'ailleurs donné instruction aux préfets de prescrire l'élaboration d'un tel plan chaque fois que cela est nécessaire et de renforcer la concertation sur ces documents. Toutefois, en dehors des zones concernées, il n'y a pas matière à interdire l'urbanisation du point de vue du risque « inondation ». Cela étant, je rappellerai ce point prochainement aux préfets.

Étant moi-même élue locale, je suis sensible à la question de la responsabilité des élus locaux. Il est évident que nous devons y prêter attention et c'est, de ce point de vue, tout l'intérêt des plans de prévention des risques.

Merci de cette précision, madame la ministre !

Monsieur Bizet, vous m'avez demandé si j'étais en mesure de prendre l'engagement de préserver les moyens de l'ADEME.

Comme vous l'avez relevé dans votre rapport pour avis, les crédits de paiement du programme 181 subissent, en 2006, une baisse significative par rapport à 2005, de l'ordre de 10 %. La dotation en crédits de paiement de l'ADEME inscrite à ce programme reste quant à elle constante, à 63 millions d'euros. Par ailleurs, les dotations prévues pour l'ADEME en crédits de paiement de toutes origines, budgétaires ou résultant de taxes, seront, en 2006, en augmentation de près de 45 millions d'euros, ce qui représente une croissance de plus de 15 % par rapport à 2005.

Comme vous pouvez le constater avec le rappel de ces données, le Gouvernement s'est attaché à préserver les moyens d'intervention de l'ADEME, et je peux vous assurer qu'il continuera à le faire.

Monsieur Raoult, il est vrai que l'action concrète en faveur de la biodiversité est réalisée sur le terrain par une série d'opérateurs, parmi lesquels figurent au premier plan les parcs naturels régionaux et les associations. Je connais votre attachement pour tous ces acteurs et je tiens à saluer leur engagement sur le terrain et le partenariat que nous avons mis en place avec eux.

Les moyens de fonctionnement que j'ai réservés pour ces opérateurs ne diminuent pas : j'ai voulu en effet privilégier la capacité d'ingénierie que représentent leurs salariés. J'invite ces structures à se porter opérateurs ou prestataires pour la mise en oeuvre de Natura 2000, dont j'ai fait, pour 2006, ma priorité au sein du programme 153.

En ce qui concerne les moyens des agences de l'eau, je tiens à rappeler que près de 450 millions d'euros d'autorisations de programme supplémentaires ont été ouvertes à la fin de 2004 pour les années 2005 et 2006 dans le cadre de la révision à mi-parcours de leur huitième programme, dont 195 millions d'euros correspondent aux besoins propres des agences, hors transferts du FNDAE. À cela s'ajoutent près de 90 millions d'euros de crédits ouverts en cette fin d'année, au profit des agences pour lesquelles les besoins sont les plus criants.

Le neuvième programme d'intervention des agences, dont la préparation démarre, sera justement l'occasion de remettre à plat les besoins et les recettes, afin d'atteindre les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés à travers les directives européennes. En conjuguant ce programme aux effets des mesures plus réglementaires qui seront prises en application du futur projet de loi sur l'eau, s'agissant notamment de l'assainissement non collectif, je suis persuadée que nous disposerons, dès le début de 2007, de l'ensemble des outils nécessaires pour atteindre nos objectifs.

Monsieur Blanc, je vous remercie d'avoir rappelé la référence que représente désormais la Charte de l'environnement dans notre droit. Je vous sais gré d'en appeler à une mobilisation large et forte sur l'ensemble des sujets environnementaux, particulièrement sur celui de la préservation des milieux et de la biodiversité.

Aussi, je souscris à votre demande de conforter au mieux les crédits destinés à lutter contre l'érosion de la biodiversité dans notre pays. Comme je l'ai déjà dit, il me paraît donc tout à fait inapproprié de supprimer 7, 4 millions d'euros du programme 153. En outre, je le répète, ces crédits profiteront principalement aux projets des collectivités et des acteurs du territoire qui gèrent des réserves naturelles, des parcs nationaux ou des sites naturels très fréquentés.

À la suite de ma récente communication en conseil des ministres, le Gouvernement a montré qu'il entend engager une politique volontariste, afin de susciter une adhésion collective à cet effort de long terme.

Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, cette érosion n'est pas inéluctable, elle résulte de choix politiques, économiques et sociaux. Ce choix est d'ailleurs, en ce moment, entre vos mains !

Monsieur Laffitte, je partage votre souci : il est de la plus grande importance, aujourd'hui, de ne pas perdre une nouvelle occasion d'agir par rapport au changement climatique. J'ai d'ailleurs demandé à M. Borloo et aux responsables de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine de veiller à ce que les 500 000 logements sociaux prévus ne soient pas construits sans respecter les normes HQE. Cela aura un double effet : d'une part, offrir dans les quartiers sensibles des logements de meilleure qualité à des gens aux revenus modestes, qui méritent comme tout le monde d'être logés confortablement ; d'autre part, diminuer les charges relatives à ces logements, notamment la facture d'énergie.

Madame Didier, vous avez tout à l'heure cité l'AFSSET, en évoquant la diminution de son budget et les conclusions de la Cour des comptes sur la coopération de cette agence avec les autres établissements publics d'expertise.

Je tiens d'abord à vous rappeler que les moyens de cette agence ont été préservés et reconduits dans ce projet de loi de finances. Ensuite, l'AFSSET a signé des conventions de coopération avec la plupart des établissements publics, qui doivent lui apporter son expertise. Je veille d'ailleurs à ce que les programmes des établissements publics placés sous ma responsabilité, notamment l'INERIS, prennent en compte les demandes formulées par l'AFSSET. Enfin, à la suite de certaines déclarations mettant en cause la qualité de l'expertise de cette agence, je tiens à dire que, avec mon collègue ministre de la santé, nous avons diligenté une mission d'inspection générale pour faire le point sur ce sujet.

Monsieur Deneux, je souhaite rappeler l'engagement ferme qu'a pris le Gouvernement en matière de biocarburants : leur part dans les carburants devra ainsi atteindre 5, 75 % dès 2008, soit deux ans avant l'échéance prévue, 7 % en 2010 et 10 % en 2015. Cet engagement constitue un tournant très fort dans notre politique énergétique, car nous sommes désormais entrés dans l'ère de l'« après-pétrole ».

Monsieur Desessard, vous avez justement remarqué que des actions favorables à l'environnement sont financés dans d'autres missions que la mission « Écologie et développement durable ». J'attache effectivement beaucoup d'importance à ce que l'environnement soit intégré à l'ensemble des politiques publiques.

S'agissant des moyens du ministère, je ne puis partager votre appréciation négative, dans la mesure où, à structure constante - j'insiste sur ce point -, le budget pour 2006 est quasiment stable : 570, 3 millions d'euros de crédits contre 576, 7 millions d'euros en 2005, soit une baisse extrêmement modérée.

Je l'ai dit : c'est 2 % !

Mme Nelly Olin, ministre. Je ne voudrais pas être obligée de vous rappeler le niveau du budget de 2001, monsieur Desessard !

Non !

En matière de perte de la biodiversité, je partage votre diagnostic.

Les parcs nationaux avaient besoin de voir consolider le cadre législatif qui permet de contribuer de manière pérenne à la conservation de la biodiversité.

Par ailleurs, la gestion de la grippe aviaire ne dépend pas uniquement du ministère dont j'ai la charge. À cet égard, il y a eu une mobilisation générale au ministère de la santé. Dans ce domaine, la France peut s'honorer d'être certainement le premier pays au monde à pouvoir dorénavant affronter une épizootie. Elle a ainsi prévu une quantité considérable de masques et de médicaments, et elle a pris depuis longtemps de nombreuses précautions, en prévoyant les budgets correspondants.

Monsieur Le Grand, je vous remercie de vos encouragements, car ma tâche n'est en effet pas toujours facile. Vous avez raison : « Là où il y a la volonté, il y a un chemin » ! Mais, pour ma part, je ne suis pas de nature à me laisser impressionnée par quelques critiques.

C'est vrai !

Quoi qu'il en soit, dans ce domaine, il nous faut avancer tous ensemble.

Absolument !

Monsieur Le Grand, avec Mme Keller, vous avez posé la même question concernant Natura 2000. À ce sujet, je me suis engagée auprès du commissaire européen à l'environnement, M. Dimas, à clore l'étape de la désignation des sites du futur réseau Natura 2000 d'ici au 30 avril 2006.

Parce qu'un tel engagement a été pris, parce que j'ai rencontré M. Dimas à plusieurs reprises pour lui fournir une liste des sites classés, parce que, surtout, le ministère de l'écologie est à jour de la transposition des directives européennes, nous avons réussi à obtenir de la Commission européenne la suspension de la saisine de la Cour de justice des Communautés européennes sur Natura 2000. Pour mémoire, cela représentait tout de même un coût de 300 000 euros par jour !

Qu'en dit M. Desessard ?

Monsieur Othily, j'ai rappelé mon très fort attachement à la création d'un parc national en Guyane. Nous devons prendre en compte toutes les difficultés rencontrées au quotidien par les populations sur le terrain, en termes de transports ou de lutte contre l'orpaillage.

Dans mon intervention sur ce sujet devant l'Assemblée nationale, dont vous avez peut-être pris connaissance, j'ai souligné combien nous avions reçu le message transmis par nos amis de la Guyane.

J'en ai terminé, monsieur le président, et j'espère avoir répondu à chacun.

Nous vous remercions, madame la ministre, de ces réponses très précises.

Nous allons procéder à l'examen des crédits de la mission « Écologie et développement durable » figurant à l'état B.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-15, présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Prévention des risques et lutte contre les pollutions

Gestion des milieux et biodiversité

Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Le ministère de l'écologie et du développement durable a indiqué, dans ses réponses au questionnaire budgétaire, que les crédits de 7, 4 millions d'euros initialement destinés au Conservatoire national de l'espace littoral et des rivages lacustres ne lui seraient finalement pas octroyés, dans la mesure où cet organisme bénéficiera de recettes fiscales. Il a également précisé que ces crédits seraient alors redéployés.

Or une telle décision ne respecte pas le principe de la justification au premier euro consacré dans la LOLF. Nous avons donc proposé de réaffecter une partie de ces crédits au renforcement des effectifs des inspecteurs d'installations classées.

En effet, le plan de renforcement des effectifs, annoncé à la suite de la catastrophe de l'usine AZF, n'est pas respecté dans le présent projet de budget. Ce plan prévoyait une augmentation de 400 postes, qui devait s'étaler sur quatre années. Si le rythme annoncé a été tenu la première année, avec l'affectation de 100 postes supplémentaires en 2004, le plan a connu, dès 2005, une croissance de seulement 50 postes. Pour 2006, il n'est prévu que 46 postes supplémentaires, qui seront obtenus par le biais d'un redéploiement, autrement dit par un effort interne au ministère.

En conséquence, la commission a souhaité réduire de 7, 4 millions d'euros le solde du programme « Gestion des milieux et biodiversité ».

Le sous-amendement n° II-83 rectifié, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé :

Dans les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme « Gestion des milieux et biodiversité » figurant dans l'amendement n° II-15, remplacer deux fois le montant :

par le montant :

La parole est à M. Jacques Blanc.

J'ai insisté tout à l'heure sur l'importance des politiques territoriales au niveau des réserves naturelles, des parcs nationaux, des grands sites et des programmes Natura 2000.

Il nous apparaît indispensable de mobiliser le maximum de crédits sur ce programme, qui intéresse directement l'ensemble des collectivités locales et des acteurs de ces territoires.

Nous proposons donc que la part de crédits non mobilisés sur les postes d'inspecteurs à créer soit affectée au programme consacré aux réserves naturelles, aux parcs nationaux, aux opérations visant les grands sites et à Natura 2000.

Le sous-amendement n° II-84 rectifié, présenté par M. A. Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Dans les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme « Gestion des milieux et biodiversité » figurant dans l'amendement n° II-15, remplacer deux fois le montant : 7 400 000

par le montant : 3 448 752

La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur pour avis.

La commission des affaires culturelles vous propose de rétablir les 3 951 248 euros que la commission des finances propose de supprimer et qui correspondent à une partie des crédits prévus pour le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

Pour nous, s'il est nécessaire de renforcer l'action de l'inspection des installations classées, il est tout autant essentiel de permettre aux gestionnaires du réseau des espaces réglementés d'accomplir leurs missions dans les meilleures conditions.

Le sous-amendement qui vous est présenté équilibre strictement la création de postes proposée pour le contrôle des installations classées et maintient donc une dotation de 4 millions d'euros dans le programme « Gestion des milieux et biodiversité ».

La justification au premier euro serait la suivante : 1, 1 million d'euros pour les réserves naturelles, 2, 2 millions d'euros pour les parcs nationaux - compte tenu d'un niveau de fond de roulement qui ne peut plus supporter aucun prélèvement, ce rétablissement permettrait aux parcs de maintenir leurs investissements dans les zones périphériques, qui profitent principalement aux communes situées dans ces zones - et, enfin, 0, 7 million d'euros pour les opérations « grands sites ».

Le sous-amendement n° II-101, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard, est ainsi libellé :

Dans les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable » (crédits et crédits du titre 2) figurant dans l'amendement n° II-15, remplacer quatre fois le montant :

par le montant :

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Le redéploiement des crédits du Conservatoire du littoral à hauteur de 7, 4 millions d'euros au profit de la stratégie nationale pour la biodiversité, rendu possible par l'affectation de recettes fiscales pérennes au Conservatoire, me paraît justifié.

Je ne trouve pas juste, en revanche, d'invoquer un argument de pure technique budgétaire pour motiver l'amputation des moyens des réserves naturelles et des parcs nationaux, qui sont au régime sec depuis déjà plusieurs années.

On a déjà pris, depuis le début de cette semaine, beaucoup de liberté avec l'esprit ou la lettre de la LOLF. Sa mise en oeuvre va demander un peu de temps pour être maîtrisée complètement !

J'ai apprécié, madame la ministre, l'enthousiasme avec lequel vous avez annoncé la création imminente de deux parcs nationaux. Ces parcs sont attendus depuis des années, mais les nuages se sont accumulés au-dessus de leur berceau. J'espère que vous aurez plus de chance que vos cinq prédécesseurs !

Vous avez annoncé récemment un objectif très ambitieux : arrêter l'érosion de la biodiversité dès 2010. Or il n'y a pas un euro dans le budget pour 2006 pour financer les sept plans d'action que vous avez annoncés.

Encore faut-il, puisque des moyens nouveaux ne sont pas consentis, que soit garanti le maintien des moyens des réserves et des parcs, car le sérieux du travail résulte de l'inscription dans la durée des politiques.

Natura 2000 le montre bien, plutôt que d'acheter le consentement des partenaires locaux, mieux vaut rémunérer les services rendus à la collectivité : les moyens affectés aux réserves et aux parcs témoignent de la reconnaissance de la nation.

On a beaucoup parlé aujourd'hui des changements climatiques. Viendra un jour où, au lieu de tolérer une exploitation forestière désordonnée dans la forêt amazonienne, par exemple, on mettra en place un mécanisme financier pour permettre de protéger ce poumon de l'humanité.

J'en viens à mon sous-amendement, dont la défense me permettra d'exposer un certain nombre de préoccupations dans deux domaines.

Le premier concerne la surveillance des installations classées agricoles : la politique de réduction des pollutions d'origine agricole est très difficile à mener et le plan de maîtrise des pollutions d'origine agricole est extraordinairement coûteux. Son efficacité est contestée, sans compter les difficultés que nous avons éprouvées à convaincre la direction de la concurrence à Bruxelles.

Ce travail ingrat est pratiquement devenu mission impossible depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 7 février 2005 du ministre de l'écologie et du développement durable et des décrets du 30 mai et du 10 août 2005, qui ont tour à tour assoupli les conditions d'autorisation d'extension des élevages industriels dans les zones d'excédent structurel d'azote en Bretagne et réduit les limites d'épandage du lisier par rapport aux maisons, aux campings et aux rivières lorsqu'une bande enherbée est créée le long des cours d'eau.

Je propose donc que des postes supplémentaires soient créés pour rendre plus efficace l'inspection de ces installations.

Mon second domaine de préoccupation concerne les crédits aux associations de protection de l'environnement, qui ne cessent de diminuer.

Certains considèrent qu'il s'agit là d'argent de poche pour les ministres, mais cette conception est erronée : on demande de plus en plus aux associations d'être des partenaires actifs des pouvoirs publics, elles participent à d'innombrables structures de concertation au niveau départemental, régional, national et international, elles sont des acteurs efficaces de la politique de l'emploi, non pas pour occuper des chômeurs, mais parce que des besoins réels existent.

Vous avez visité, madame la ministre, le salon Pollutec et vous savez que les emplois dans le domaine de l'environnement constituent un créneau très porteur. De nouveaux métiers ont émergé, qui s'adressent non pas à des ingénieurs ou à des techniciens mais à des gens modestes, en situation d'insertion, qui ont besoin de revenir à l'emploi.

Les besoins sont importants, mais le budget de l'environnement est trop réduit pour pouvoir les satisfaire : il représente, selon les modes de calcul et le périmètre retenus, entre 0, 2 % et 0, 3 % du budget de l'État. C'est minable par rapport aux autres pays européens ! Un changement d'échelle doit impérativement être négocié pour les années qui viennent.

Bravo !

L'amendement n° II-103, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Prévention des risques et lutte contre les pollutions

Gestion des milieux et biodiversité

Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jacques Blanc.

Cet amendement de repli traduit notre volonté de voir des crédits inscrits pour les parcs naturels, les réserves naturelles, les grands sites et les zones Natura 2000 dans le programme « Gestion des milieux et biodiversité ».

Il nous semble qu'il est possible de dégager davantage de crédits. Je pense même, pour être honnête, que l'ensemble des 7, 4 millions d'euros de crédits prévus sur le chapitre du Conservatoire du littoral pourraient être ventilés sur ces opérations, par redéploiement. Il faut que vous puissiez aller au-delà des 46 postes supplémentaires prévus dans le cadre de ce redéploiement pour répondre à la préoccupation que nous exprimons avec Mme le rapporteur spécial !

Les acteurs sur le terrain, c'est-à-dire les associations et les élus, doivent être assurés que leurs efforts trouveront une réponse dans la volonté que nous exprimons à travers la ventilation de ces crédits.

Nous devons faire face à un enjeu majeur : on ne fera pas de développement durable contre les populations. Pour les territoires qui ont accepté les contraintes des réserves naturelles, des parcs nationaux, des grands sites ou de Natura 2000, il est capital que l'engagement pris soit payant. Grâce à ce redéploiement, nous créerons un mouvement très fort en faveur du développement durable.

Notre Haute Assemblée doit clairement exprimer la priorité de cette politique territoriale !

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-48 rectifié bis est présenté par M. Bizet, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° II-102 est présenté par M. J. Blanc.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Prévention des risques et lutte contre les pollutions

Gestion des milieux et biodiversité

Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean Bizet, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° II-48 rectifié bis.

Lors de l'examen des crédits de la mission « Écologie et développement durable », la commission des finances a adopté, sur proposition de son rapporteur spécial, Mme Fabienne Keller, un amendement ayant pour objet de renforcer les effectifs des services d'inspection des installations classées à hauteur de 54 unités, afin de respecter les échéances du plan de renforcement des effectifs adopté par le Gouvernement pour la période 2004-2007.

Toutefois, la commission des finances a été au-delà d'un simple transfert de crédits entre ces deux programmes puisqu'elle propose la suppression de 7, 4 millions d'euros sur le programme « Gestion des milieux et biodiversité ».

Tout en reconnaissant que la lettre de la LOLF n'a pas été respectée, ce qui nuit à la bonne information du Parlement, il serait très hasardeux d'en tirer des conclusions aussi brutales, car le programme « Gestion des milieux et biodiversité » a un vrai besoin de ces crédits.

En outre, le recrutement de nouveaux inspecteurs implique l'ouverture d'un concours et des délais d'organisation incompressibles. Les postes ne seront donc effectivement pourvus qu'au 1er octobre 2006. En se fondant sur l'obligation de justification au premier euro imposée par la LOLF et en application du principe de sincérité budgétaire, les moyens nécessaires en 2006 s'élèveraient donc à 862 188 euros seulement.

L'amendement qui vous est proposé équilibre donc strictement la création de postes proposée pour le contrôle des installations classées et maintient donc, a contrario, une dotation de 6 537 812 euros dans le programme « Gestion des milieux et biodiversité », qui pourraient se ventiler ainsi : 1, 8 million d'euros pour les réserves naturelles, 3 millions d'euros pour les parcs nationaux, 1, 16 million d'euros pour les opérations « grands sites » et 577 000 euros pour la mise en oeuvre du système d'information pour la connaissance de la biodiversité.

La parole est à M. Jacques Blanc, pour défendre l'amendement n° II-102.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Quel est l'avis de la commission ?

Je constate que ces différents amendements ne tendent pas à supprimer des crédits, leurs auteurs prenant acte des besoins importants qui existent dans le domaine de l'écologie et du développement durable : à l'exception de Mme Voynet, qui a souligné dans son intervention l'importance de la biodiversité - même si son sous-amendement avait pour objet le renforcement du nombre des inspecteurs des installations classées -, tous ont invoqué l'importance du renforcement des moyens des réserves naturelles, des parcs nationaux, des grands sites ou de Natura 2000.

Dans ces conditions, je vous propose - sous ma seule responsabilité - l'affectation d'un crédit de 862 188 euros aux inspecteurs des installations classées, calculé au prorata de la durée de leur mission - c'est-à-dire pour les trois derniers mois de l'année, si l'on prend le 1er octobre 2006 comme date de recrutement -, ce qui permettrait d'affecter 6 537 812 euros à la biodiversité, selon une clé qu'il conviendrait de confirmer.

Nos collègues pourraient alors se rallier à cette proposition et retirer leurs amendements et sous-amendements, monsieur le président.

Je suis donc saisi par Mme Keller, au nom de la commission des finances, d'un amendement n° II-15 rectifié, ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Prévention des risques et lutte contre les pollutions

Gestion des milieux et biodiversité

Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

Madame Voynet, le sous-amendement n° II-101 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

Le sous-amendement n° II-101 est retiré.

Monsieur Jacques Blanc, le sous-amendement n° II-83 rectifié et les amendements n° II-103 et II-102 sont-ils maintenus ?

Non, je les retire, monsieur le président.

Le sous-amendement n° II-83 rectifié et les amendements n° II-103 et II-102 sont retirés.

Monsieur Valade, le sous-amendement n° II-84 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

Le sous-amendement n° II-84 rectifié est retiré.

Monsieur Bizet, l'amendement n° II-48 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L'amendement n° II-48 rectifié bis est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, le Gouvernement demande une brève suspension de séance.

Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, madame la ministre.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° II-15 rectifié ?

Par cet amendement, il est proposé de maintenir près de 6, 5 millions d'euros dans le programme 153 « Gestion des milieux et biodiversité », ce qui va, bien entendu, dans le sens de ma demande.

Cependant, il est également proposé de transférer vers le programme 211 « Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable » près de 0, 9 million d'euros pour la création de postes d'inspecteur des installations classées.

J'estime indispensable de maintenir les 7, 4 millions d'euros au sein du programme 153, afin, d'une part, de soutenir les gestionnaires de réserves naturelles à hauteur de 1, 8 million d'euros, ceux de parcs nationaux à hauteur de 3 millions d'euros et ceux de grands sites à hauteur de 1, 3 million d'euros, et, d'autre part, de consolider le système d'information sur la nature et les paysages à hauteur de 1, 3 million d'euros.

Quant au redéploiement sur le programme 211 pour la création d'emplois nouveaux, je me suis largement exprimée sur ce sujet et je pense vous avoir apporté une réponse.

Par conséquent, je suis dans l'obligation d'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° II-15 rectifié. Vous comprendrez aisément que j'ai réellement besoin de 7, 4 millions d'euros, et pas moins.

Vous en avez besoin partout !

La parole est à M. Jean Bizet, rapporteur pour avis, pour explication de vote.

Madame la ministre, vous allez au-delà de mes espérances, puisque vous proposez de sanctuariser 7, 4 millions d'euros pour le programme « Gestion des milieux et biodiversité », selon la ventilation que vous venez d'indiquer.

On ne peut pas tenir un double langage, à savoir, d'un côté, dénoncer année après année la dérive budgétaire, et ce quels que soient les gouvernements - à la fin de l'examen du projet de loi de finances, la dérive budgétaire atteindra environ 48 milliards d'euros, soit, en déficit cumulé, à peu près 1 117 milliards d'euros - et, de l'autre, créer des postes de fonctionnaires.

Je me range à la position du Gouvernement.

La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.

Aucune ambiguïté ne doit subsister. Nous sommes tous convaincus, y compris les rapporteurs, de la nécessité d'adresser un signe aux acteurs, en particulier les collectivités et les associations, qui se sont engagés à oeuvrer en faveur des réserves naturelles, des parcs nationaux, des grands sites ou à mener des politiques dans le cadre de Natura 2000. À cette fin, les 7, 4 millions d'euros sont indispensables.

Par ailleurs, soyons clairs : le ministère de l'industrie aura la possibilité de procéder à des redéploiements.

Il ne le fera pas !

S'il ne le fait pas, les postes ne seront pas créés et les fonds seront perdus !

Nous devons être logiques avec nous-mêmes. La priorité des priorités, ce sont les politiques territoriales. Le Gouvernement propose de faire le maximum en la matière. Je le remercie de ce geste, si nécessaire.

Mes chers collègues, je suis vice-président du parc national des Cévennes. Au moment de l'examen par le Parlement du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins, adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale et dont le Sénat va être saisi ultérieurement, quelle sera notre crédibilité si nous ne faisons pas un effort financier ? Soyons cohérents !

Madame la ministre, le Sénat a démontré sa volonté que vos services puissent remplir pleinement leur mission. Mais comme nous sommes très lucides, nous allons adresser ce signe, en particulier en direction des parcs nationaux.

La parole est à M Pierre Laffitte, pour explication de vote.

Compte tenu de la priorité absolue pour le développement durable, je considère que Mme la ministre a tout à fait raison.

Très bien !

La parole est à M. Jacques Valade, rapporteur pour avis.

Nous nous étions fait une raison s'agissant de la diminution des crédits. Mme la ministre nous propose de rétablir l'intégralité de ces crédits. Bien entendu, je suivrai sa position.

La parole est à M. André Dulait, pour explication de vote.

Madame le ministre, je me range également à la position que vous venez de prendre. Toutefois, je souhaite attirer votre attention sur la taxe de francisation qui doit être versée au conservatoire. Elle devra absolument être versée régulièrement au cours de l'année, de façon que la trésorerie du conservatoire ne soit pas mise à mal.

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Tout à l'heure, j'ai retiré mon amendement, parce qu'il avait déjà porté ses fruits : il était destiné à alerter la Haute Assemblée sur l'ampleur des besoins ; la discussion qui vient d'avoir lieu l'a d'ailleurs démontrée.

On prend aux pauvres pour habiller les très pauvres et on néglige les engagements qui ont été pris à l'égard des uns ou des autres. Dans ce cadre budgétaire contraint, la marge de manoeuvre est bien limitée Pour ma part, j'estime important de respecter les engagements pris à l'égard des parcs et réserves naturels.

Cela dit, je ne partage pas du tout l'analyse de M. Bizet.

Quel dommage !

On ne peut pas invoquer la dérive budgétaire, car on n'est même pas dans l'épaisseur du trait : 0, 23 % du budget de l'État ! Convenons que le budget comporte des marges d'économies bien supérieures. Nous n'avons pas à reconduire les crédits à l'identique, ministère par ministère, mission par mission. Nous devons aussi pouvoir redéployer des crédits entre les missions quand elles correspondent à des priorités soutenues par la population, affirmées chaque jour par le Président de la République et par tous les membres du Gouvernement.

Bravo ! Très bonne intervention !

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Fidèles à notre impression de départ, nous continuons à estimer que l'on déshabille Pierre pour habiller Paul, et que l'on gère la pénurie. Cela ne nous convient pas !

Certes, il faut sanctuariser les crédits pour les espaces naturels, mais la présence d'inspecteurs des installations classées est également nécessaire ; cela a été dit lors de l'examen du projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.

Finalement, cela signifie qu'une fois l'examen d'un texte terminé, le budget d'après, les promesses faites sont oubliées ! Quel crédit, dans ce cas, accorder à la parole du législateur et aux engagements pris ? Pourrons-nous croire, désormais, ce que nous promet un ministre ? Rendez-vous compte, madame la ministre, jusqu'où cela peut aller ! Ce n'est d'ailleurs pas la première fois que cela arrive.

À l'évidence, je ne mets pas en cause une personne en particulier, mais nous sommes là devant un cas d'école, qui, je l'avoue, ne laisse pas de m'inquiéter. Que va-t-il se produire dans l'avenir ? Les promesses seront-elles tenues ? « Je suis la promesse qui ne peut être tenue » a écrit Claudel.

Bravo !

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

J'ai, comme mes collègues, pris bonne note de la position du Gouvernement. Permettez-moi cependant, madame la ministre, d'appeler l'attention de mes collègues sur la gravité de la situation : si l'on se préoccupe parfois des inspecteurs des installations classées après une grosse catastrophe, nul ne s'en soucie le reste du temps.

Je regrette que, tout à l'heure, aucun engagement n'ait été pris à leur égard, mais peut-être sera-ce le cas un peu plus tard ? J'en serais heureuse, car cela devrait être une priorité forte dans le domaine du pilotage des risques, qu'il s'agisse des risques naturels ou des risques industriels.

Cela dit, compte tenu des interventions de tous, je retire mon amendement.

L'amendement n° II-15 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° II-47 est présenté par M. Bizet, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° II-100 est présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et M. Desessard.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

§(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

Prévention des risques et lutte contre les pollutions

Gestion des milieux et biodiversité

Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable

Dont Titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean Bizet, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-47.

L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, un amendement tendant à supprimer les moyens supposés affectés à l'Observatoire national des effets du réchauffement climatique, l'ONERC, soit 1 million d'euros, considérant que l'efficacité de cet organisme n'était pas démontrée.

Selon les informations transmises par le ministère, l'ONERC ne dispose pas de budget propre : les crédits qui sont prévus sont inscrits dans une enveloppe commune à ce dernier et à la mission interministérielle à l'effet de serre, la MIES.

L'ONERC n'a donc jamais disposé, depuis sa création, de 1 million d'euros, et la suppression de ce montant revient à supprimer la totalité des moyens prévus pour la MIES et pour l'ONERC, voire davantage, ce qui est inacceptable, compte tenu de l'enjeu majeur que représente la politique de lutte contre le réchauffement climatique engagée par le Gouvernement. J'ai même écrit, dans mon rapport, que je souhaitais voir les moyens de la MIES renforcés.

J'en viens à la question du maintien de l'ONERC, organisme dont le Sénat a voté à l'unanimité la création par la loi du 19 février 2001. Je souhaite qu'il soit procédé à un examen attentif de son fonctionnement et de ses résultats pour décider de son avenir en toute connaissance de cause. Des économies peuvent certainement être trouvées et l'on pourrait, au sein de l'action n° 1 « Développement durable », dans laquelle les moyens de la MIES et l'ONERC sont inscrits, procéder à un réaménagement des dotations pour renforcer les moyens de la MIES.

Cet amendement a donc pour objet de rétablir 1 million d'euros dans le budget de la mission « Écologie et développement durable » pour soutenir la politique de lutte contre le changement climatique.

Ce faisant, nous concourrons également au respect des engagements internationaux conclus par la France. Malheureusement, trop peu de nos concitoyens sont pleinement conscients de leur importance.

Très bien !

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour présenter l'amendement n° II-100.

Cet amendement est identique au précédent et mon argumentation sera donc proche de celle de M. Bizet, rapporteur pour avis, mais je tiens à faire le point sur la crédibilité des engagements français en matière de lutte contre les changements climatiques.

La loi du 19 février 2001 qui a, à la fois, considéré comme une priorité nationale la lutte contre les changements climatiques et mis en place l'Observatoire national des effets du réchauffement climatique, a été adoptée à l'unanimité non seulement du Sénat, mais aussi de l'Assemblée nationale.

Jusqu'alors, personne n'a contesté l'utilité de cet outil. Simplement, il me semble que bien des éléments peuvent nous faire douter de la solidité et de la profondeur de l'engagement de la France en matière de lutte contre les changements climatiques.

J'en veux pour preuve la faiblesse de nos contributions financières au plan international. La France paie en général peu et tardivement ses contributions au programme des Nations unies pour l'environnement, elle abonde d'une façon extraordinairement faible les crédits destinés au secrétariat de la convention-cadre des Nations unies contre les changements climatiques, elle finance trois fois moins que l'Allemagne, quatorze fois moins que les États-Unis et vingt fois moins que le Japon un groupement international d'experts et de scientifiques mobilisés sur les changements climatiques. Cela ne l'empêche pas de donner des leçons au monde entier !

Le programme national de lutte contre le changement climatique constitue probablement le coeur du débat. En effet, quelques jours à peine après avoir publié un rapport critique sur l'efficacité dudit programme, les parlementaires ont décidé de supprimer les crédits de l'ONERC.

L'ONERC déplorait le réel manque d'efficacité des outils mobilisés pour aboutir à une baisse des émissions de gaz à effet de serre, notamment dans le secteur des transports, qui suscite aujourd'hui les plus grandes préoccupations compte tenu de la très faible « substituabilité » du pétrole.

Et l'ONERC ajoutait : nous rencontrons de grandes difficultés parce que nous ne prenons pas en compte le chantier de l'adaptation au changement climatique, ce qui est très préoccupant pour les départements et territoires d'outre-mer. Ceux-ci sont en effet particulièrement vulnérables au regard du risque à la fois d'élévation du niveau des océans et d'augmentation de la fréquence et de la gravité des événements climatiques extrêmes que sont les cyclones.

Nous avons besoin de moyens et d'outils adaptés. La protection ne suffit pas ; il faut également observer les phénomènes climatiques et en assurer le suivi.

Enfin, vous avez, madame la ministre, insisté sur le fait que l'ADEME bénéficierait désormais de taxes affectées. Pour ma part, je n'y vois pas d'inconvénient. En effet, les expériences conduites entre 1997 et 2002, dont j'assume la responsabilité, ont montré qu'il pouvait être périlleux, pour un établissement public, de compter pour l'essentiel sur des mesures budgétaires, donc sur la volonté politique des différents gouvernements.

Le budget de l'ADEME a connu des mouvements d'accordéon préjudiciables à la conduite de politiques qui sont importantes pour l'environnement. Il y a un décalage de plus en plus manifeste entre les moyens et les missions de l'ADEME, au rythme des amputations de crédits et des gels budgétaires.

Je n'évoquerai ni les déchets, ni les sols pollués, sujets pourtant très préoccupants en ce moment, pour me concentrer sur le changement climatique, dans un contexte où les énergies fossiles seront moins abondantes.

Nous devons impérativement changer d'échelle et adopter des politiques qui soient à la fois bonnes pour la planète, bonnes pour l'emploi, bonnes pour les comptes de la nation et bonnes pour le porte-monnaie des usagers. Nous devons relancer une politique d'efficacité énergétique, de maîtrise des consommations. Car le problème est d'une telle ampleur qu'aucun être humain, sur la planète, ne pourra échapper à une révision drastique de son comportement et de ses habitudes de consommation.

J'entends dire que les « points Info-Énergie » seraient menacés ; j'entends dire que ce sont aux collectivités locales que seraient confiés le soin de piloter les démarches Agenda 21 et la mise en place des plans de développement durable et des programmes d'efficacité énergétique.

Je ne peux pas le croire ! La lutte contre les changements climatiques est une grande priorité nationale. Donnons-nous les moyens de ne pas seulement parler de ces questions.

Bravo !

Quel est l'avis de la commission ?

Ces amendements visent à rétablir les crédits supprimés par l'Assemblée nationale pour l'ONERC et la MIES.

Il appartient au Gouvernement de faire la preuve de l'utilité de ces deux structures et de préciser leur coût exact. La commission n'a pas débattu de ces amendements. Je m'en remets donc à l'avis du Gouvernement.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je ferai simplement observer que cet amendement tend à creuser le déficit de 1 million d'euros. Or je suis convaincu que le déficit public contrarie le développement durable.

J'ai cru comprendre que le développement durable consistait à ne pas sacrifier l'avenir au présent. Or, creuser le déficit, c'est, d'une certaine façon, sacrifier l'avenir au présent.

L'ONERC compte certainement quelques collaborateurs à la Réunion. J'aimerais être sûr, madame la ministre, qu'ont bien été prévues les provisions nécessaires à l'indemnisation temporaire des fonctionnaires de métropole qui travailleraient à l'ONERC.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

À l'évidence, je suis très favorable à ces deux amendements identiques, car ils vont dans le sens de la politique qu'entend conduire le Gouvernement, à savoir renforcer la capacité de pilotage de la politique française relative au changement climatique, la tâche étant dévolue à la MIES et à l'ONERC.

En ce qui concerne les fonctionnaires de l'ONERC, ils sont en position de détachement, monsieur Arthuis. Par conséquent, le problème que vous avez soulevé ne se pose pas.

Il faut travailler, dans ce cadre, à la mise en place d'un dispositif efficace de maîtrise de nos émissions de gaz à effet de serre, conformément aux engagements que nous avons pris lors de la ratification du protocole de Kyoto, afin de nous préparer à la fâcheuse évolution du climat qui va, hélas ! se produire.

Je ne peux pas dire que le budget de l'environnement me donne pleinement satisfaction, malgré les quelques crédits supplémentaires dont il a bénéficié. La situation est en effet très difficile : un certain nombre d'actions doivent être mises en oeuvre, notamment celle qui vise à lutter contre le changement climatique, laquelle n'attendra pas, sans parler des plans de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation, les PPRNPI, ou encore des plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, applicables aux usines classées Seveso.

Ne pas engager ces politiques coûterait plus cher que la réparation de dommages qui risquent d'être irréversibles.

Très bien !

Bravo !

La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.

Je suis très favorable à ces amendements.

Cependant, autant j'approuve la conclusion de Mme Voynet, autant je ne suis pas du tout d'accord avec ma collègue lorsqu'elle dit que la France ne ferait pas grand-chose - moins que d'autres pays, en tout cas - en matière de développement durable.

À l'heure actuelle, je participe à une étude pour les besoins de laquelle nous avons auditionné, pendant de très nombreuses heures, les meilleurs spécialistes français, européens et asiatiques, s'agissant de l'apport de la science et de la technologie au développement durable. Eh bien ! je puis vous assurer que la recherche française est tout à fait à la pointe en ce domaine. D'ailleurs, aujourd'hui, nous sommes les meilleurs en matière d'émissions de gaz à effet de serre par rapport au produit intérieur brut.

La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.

À l'heure qu'il est, nous ne pouvons pas reconstruire toute la politique du développement durable, et c'est dommage.

J'indiquerai néanmoins gentiment à M. le président de la commission des finances que, pour réduire les déficits à terme, il est parfois préférable d'anticiper les crises. Le Sénat se grandirait non seulement en adoptant ces amendements, mais également en prévoyant un coefficient multiplicateur pour les crédits de l'ONERC. Les moyens que nous dégageons au service d'une telle priorité nationale sont minables !

À quoi sert de discuter sans fin de l'interférence entre plusieurs organismes si nous ne faisons pas ce qu'il faut pour informer nos concitoyens et diffuser les travaux qui sont connus ?

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Nous sommes parvenus à un moment assez consensuel du débat. Lorsque cet amendement a été présenté à l'Assemblée nationale, Mme la ministre n'y était pas tout à fait favorable. Mais on nous propose de rétablir les crédits, alors, ne boudons pas notre plaisir !

M. Jean Desessard. Heureusement que le Sénat est là !

M. Arthuis est dans son rôle, mais, s'il le souhaite, je lui donnerai volontiers le rapport de l'ONERC, afin qu'il puisse constater que des gens sérieux travaillent dans ces organismes, dont par ailleurs nous avons absolument besoin.

Pour notre part, nous soutiendrons donc l'amendement de M. Bizet qui sera, je l'espère, voté à l'unanimité.

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

M. Arthuis s'est exprimé en termes directs. Il est vrai qu'il faut savoir investir un peu pour gagner beaucoup et, s'agissant de ce dossier en particulier, le retour sur investissement peut être très avantageux.

Cela étant, personne dans cet hémicycle ne songe à utiliser l'argent public avec légèreté. Pour ma part, je suis tout à fait favorable à l'idée d'une harmonisation destinée à renforcer les moyens de la mission interministérielle de l'effet de serre, la MIES, et en particulier ceux qui sont dédiés à l'étude des problèmes spécifiques aux départements et territoire d'outre-mer. Il s'agit de mettre en place, avec les moyens humains et financiers correspondants, une réelle stratégie d'adaptation aux effets du changement climatique.

Donc, mes chers collègues, pas de décision précipitée, mais restaurons des moyens.

Je rappelle que, à l'heure où nous débattons, des agents de la MIES sont en train de négocier en notre nom à Montréal, avec l'équipe du ministère de l'écologie. Nous aurions tout intérêt à leur manifester notre confiance et notre engagement plutôt que de douter de l'efficacité de leur travail !

Bravo, madame Voynet !

Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Écologie et développement durable ».

Je n'ai été saisi d'aucune demande d'explication de vote avant l'expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission « Écologie et développement durable », ainsi modifiés.

J'appelle en discussion les articles 79 bis et 79 ter, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Écologie et développement durable ».

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° II-99 est présenté par M. Adnot.

L'amendement n° II-128 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

L'amendement n° II-99 n'est pas soutenu.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l'amendement n° II-128.

Je le dis très clairement : la contribution financière que cet article tend à imposer pourrait compromettre l'activité des entreprises du secteur de l'habillement, du linge de maison, des cuirs et des chaussures, déjà durement frappées par la concurrence internationale, et mettre en péril un certain nombre d'emplois, ce qui n'est souhaitable pour personne.

La gestion des déchets issus de l'habillement se modifie actuellement. Les circuits traditionnels de récupération sont fragilisés par l'absence de débouchés.

Le dispositif voté en première lecture par l'Assemblée nationale vise à remédier à ces difficultés par des structures d'insertion.

Chacun connaît mon intérêt pour les problèmes sociaux, manifesté depuis des années, notamment ceux qui sont liés à l'insertion, dont je m'occupais déjà lorsque j'étais vice-présidente du conseil général du Val-d'Oise. Je me souviens même d'avoir été l'une des premières, en 1985, à le faire.

Compte tenu de la complexité de ce domaine, il me semble que nous devrions nous accorder davantage de temps, afin de mettre en place un dispositif efficace et conforme aux règles nationales et communautaires. J'avais déjà tenu ces propos à l'Assemblée nationale, à l'occasion de la discussion d'un amendement qui n'était pas totalement abouti sur le plan règlementaire.

Nous devons à nouveau mettre en place une concertation entre les différents acteurs concernés. En effet, le dispositif envisagé par l'article 79 bis exclut de fait certaines structures aujourd'hui actives dans la récupération des déchets textiles.

Par ailleurs, les soutiens versés aux entreprises sont assimilés à des aides d'État qui n'ont pas fait l'objet d'une notification préalable auprès des autorités communautaires, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 88 du traité instituant la Communauté européenne.

Le Gouvernement s'interroge également sur la compatibilité de l'article 79 bis avec l'article 34 de la Constitution, dès lors qu'il renvoie à un décret le soin de fixer les modalités d'une imposition de toute nature, alors que cette fixation relève de la loi

Enfin, ce dispositif serait extrêmement lourd à mettre en oeuvre, étant donné le nombre très important de contributeurs concernés et les coûts de gestion à prévoir, qui risquent d'être élevés.

Souhaitant continuer à travailler sur ce dossier avec tous les acteurs concernés, je propose la mise en place, avant Noël, d'un groupe de travail chargé de lever tous les obstacles techniques et de résoudre les problèmes que je viens d'évoquer. J'espère ainsi pouvoir prendre connaissance rapidement des solutions que ce groupe de travail considérera comme envisageables s'agissant de ce dossier, que je prends très au sérieux.

En effet, en tant que ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion, je m'étais déjà préoccupée de cette question en m'engageant à aider l'association Le Relais à hauteur de 500 000 euros pendant trois ans, afin d'éviter que les difficultés des personnes concernées ne s'aggravent.

J'ai donc demandé aux membres de ce groupe de travail de me remettre leurs conclusions avant l'été, pour que nous puissions réellement travailler à la mise en oeuvre de ses propositions dès le 1er janvier 2007.

Je l'ai dit à l'Assemblée nationale, sans être vraiment entendue, ainsi qu'aux personnes qui avaient demandé à me rencontrer : si nous devions procéder comme prévu initialement, nous prendrions le risque de voir échouer le dispositif avant même que celui-ci ne soit mis en place et, de plus, nous aurions beaucoup de difficultés à le reprendre.

L'amendement n° II-65, présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-10-2. - À compter du 1er janvier 2007, toute personne physique ou morale qui met à la consommation pour la première fois sur le marché intérieur des produits textiles destinés à l'habillement, du linge de maison ainsi que des cuirs et des chaussures contribue à la collecte, au réemploi et au recyclage desdits produits en fin de vie.

« La contribution est remise à un organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement et de l'économie, des finances et de l'industrie, qui la verse aux structures de l'économie sociale et aux entreprises qui assurent la collecte, le réemploi et le recyclage de ces produits en fin de vie.

« La personne visée au premier alinéa qui ne s'acquitte pas volontairement de cette contribution est soumise à la taxe prévue au 10 du I de l'article 266 sexies du code des douanes.

« Un décret fixe le barème de la contribution ainsi que les modalités d'application du présent article. »

II. 1. Le I de l'article 266 sexies du code des douanes est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. Toute personne, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, qui, au titre d'une année civile a mis à la consommation pour la première fois sur le marché intérieur des produits textiles destinés à l'habillement, du linge de maison ainsi que des cuirs et des chaussures dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas acquitté la contribution qui y est prévue.»

2. L'article 266 septies du même code est complété par un 10 ainsi rédigé :

« 10. La mise à la consommation pour la première fois sur le marché intérieur de produits textiles destinés à l'habillement, de linge de maison ainsi que de cuirs et de chaussures par les personnes mentionnées au 10 du I de l'article 266 sexies. »

3. L'article 266 octies du même code est complété par un 9 ainsi rédigé:

« 9. Le poids des produits textiles destinés à l'habillement, du linge de maison ainsi que des cuirs et des chaussures mis à la consommation par les personnes mentionnées au 10 du I de l'article 266 sexies. »

4. Le tableau figurant au 1 de l'article 266 nonies est complété par deux lignes ainsi rédigées:

Produits neufs textiles destinés à l'habillement, linge de maison

Kilogramme

Cuirs, chaussures

Kilogramme

5. Au premier alinéa de l'article 266 undecies, les mots: mentionnés au 9 sont remplacés par les mots: mentionnés aux 9 et 10.

6. Après l'article 266 quaterdecies, il est inséré un article 266 quaterdecies A ainsi rédigé:

« Art. 266 quaterdecies A. - I - L'organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement et de l'économie, des finances et de l'industrie mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement, communique chaque année à l'administration chargée du recouvrement la liste des personnes qui ont acquitté la contribution.

« II - Les redevables mentionnés au 10 du I de l'article 266 sexies liquident et acquittent la taxe due au titre d'une année civile sur une déclaration annuelle, qui doit être transmise à l'administration chargée du recouvrement au plus tard le dix avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle le fait générateur est intervenu.

« La déclaration est accompagnée du paiement de la taxe.

« La déclaration comporte tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de la taxe. La forme de cette déclaration et les énonciations qu'elle doit contenir sont fixées conformément aux dispositions du 4 de l'article 95 du code des douanes.

« En cas de cessation définitive d'activité, les assujettis déposent la déclaration visée au premier alinéa dans les trente jours qui suivent la date de fin de leur activité. La taxe due est immédiatement établie. La taxe est accompagnée du paiement.

« III - La taxe mentionnée au 10 du I de l'article 266 sexies du code des douanes est due pour la première fois au titre de l'année 2007. »

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

L'article 79 bis tend à mettre en place un mode de financement de la collecte et de la revalorisation des produits textiles.

Si l'intention qui sous-tend cet article issu de l'Assemblée nationale est louable, le dispositif proposé ne peut être retenu en l'état, la rédaction étant trop imprécise, d'une part, et le mécanisme créant des distorsions de concurrence, d'autre part.

La commission des finances du Sénat propose donc une nouvelle rédaction de cet article tout en confortant son principe, en reprenant le dispositif déjà existant pour les courriers non adressés.

Il s'agit, par cet amendement, de supprimer la distorsion de concurrence qui aurait pu résulter de la rédaction actuelle de cet article, mais aussi d'assujettir les personnes qui distribueraient ces produits pour la première fois à la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, au taux de 10 centimes d'euro par kilogramme, pour les produits textiles, et de 5 centimes d'euro par kilogramme, pour les cuirs et les chaussures.

S'agissant de l'emploi, dont Mme le ministre s'inquiète, je tiens à souligner que, parce que c'est la mise à la consommation, c'est-à-dire la distribution qui est prise comme point de taxation, ce dispositif mettra totalement à égalité les produits importés et ceux qui sont fabriqués directement en France, et ne se traduira pas par de nouvelles distorsions, puisqu'il sera au contraire appliqué de manière totalement uniforme, ce qui est très important.

L'amendement n° II-65 est assorti de deux sous-amendements identiques.

Le sous-amendement n° II-81 rectifié est présenté par M. Girod et Mme B. Dupont.

Le sous-amendement n° II-104 rectifié est présenté par Mme Létard, MM. Dubois, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste-UDF.

Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :

Modifier comme suit le texte proposé par le I de l'amendement II-65 pour l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement :

I. Dans le premier alinéa, après le mot :

collecte,

insérer les mots :

au tri,

II. Au deuxième alinéa :

1. Après le mot :

environnement,

insérer les mots :

, de la cohésion sociale

2. Après le mot :

assurent

insérer les mots :

à la fois, sur le marché intérieur,

3. Après le mot :

collecte

insérer les mots :

le tri,

III. Compléter, in fine, le deuxième alinéa par les mots :

dans le cadre de conventions conclues à cet effet avec les collectivités locales compétentes

Le sous-amendement n° II-81 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Marcel Deneux, pour présenter le sous-amendement n° II-104 rectifié.

L'amendement n° II-65 de la commission des finances modifie et précise le dispositif voté à l'Assemblée nationale.

L'article 79 bis a un objectif double : un objectif environnemental de retraitement du textile mais aussi, et c'est important, un objectif social non négligeable. En effet, cette filière, qui représente 3 000 emplois d'insertion et permet à des personnes en grande difficulté de retrouver une activité, est lui-même en difficulté et doit être aidée grâce à la mise en place d'un financement pérenne.

Notre sous-amendement vise donc à apporter quelques précisions au dispositif mis en place par l'article 79 bis, afin que l'ensemble des activités de la filière soient concernées et que l'agrément confié à l'éco-organisme chargé de collecter et de distribuer la contribution soit également du ressort du ministère de la cohésion sociale. Il s'agit d'éviter que des entreprises ou structures bénéficiaires de la contribution ainsi créée ne délocalisent.

Enfin, pour préserver la cohérence et l'efficacité du système, les entreprises et structures de collecte concernées devront avoir passé un contrat avec les collectivités locales compétentes afin de pouvoir bénéficier de la contribution.

L'amendement n° II-46, présenté par M. Bizet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement :

« Art. L. 541-10-2. - À compter du 1er janvier 2007, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou met à la consommation pour la première fois sur le marché intérieur des produits textiles destinés à l'habillement, du linge de maison ainsi que des cuirs et des chaussures contribue à la collecte sélective, au réemploi et au recyclage desdits produits en fin de vie.

« La contribution est remise à un organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement et de l'économie, des finances et de l'industrie, qui la verse, déduction faite des frais de fonctionnement, aux collectivités territoriales, au titre de participation aux coûts de collecte sélective, de réemploi ou de recyclage des produits textiles qu'elles supportent.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article notamment le barème de la contribution ainsi que les sanctions applicables. »

La parole est à M. Jean Bizet, rapporteur pour avis.

Nous souhaitons, par cet amendement, qui tend à réécrire l'article, mettre en place une véritable filière encourageant la collecte sélective, le réemploi et le recyclage des textiles en fin de vie. Cette proposition émane pour partie du président de l'Association des maires de France, l'AMF, ancien président du Conseil national des déchets, et qui, à ce titre, dispose d'une véritable expertise sur ce sujet.

La filière serait construite sur l'exemple d'Eco-Emballages, avec un barème de contribution et de soutien, et les collectivités territoriales pourraient tout à fait passer des contrats avec des entreprises d'économie solidaire, des associations ou des entreprises commerciales, afin de pérenniser des circuits de collecte sélective sur des gisements plus importants et mieux identifiés.

Il est proposé qu'un décret pris en Conseil d'État fixe les conditions d'application du dispositif, notamment le barème de la contribution et les sanctions applicables. Une telle solution a déjà été retenue par le décret du 20 juillet 2005 relatif à l'élimination des déchets électriques et électroniques en fin de vie, qui prévoit l'application de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.

Enfin, la suggestion de l'AMF tendant à soumettre les contrevenants à la TGAP n'a pas été retenue du fait de l'extrême complexité du dispositif de calcul et de recouvrement à mettre en oeuvre.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° II-128 et II-46, ainsi que sur le sous-amendement n° II-104 rectifié ?

Compte tenu des arguments que nous avons échangés, je demande à Mme le ministre de bien vouloir retirer l'amendement n° II-128, qui tend à supprimer totalement un dispositif que, pour notre part, nous nous proposons d'améliorer et de conforter.

S'agissant du sous-amendement n° II-104 rectifié, je suggère un certain nombre de rectifications, notamment la suppression des mots « à la fois », au 2 du II du sous-amendement.

En effet, afin de ne pas introduire de rigidité excessive dans le dispositif, il me paraît préférable de renvoyer au décret le soin de savoir si ces structures doivent être « à la fois » de collecte et de réemploi et de recyclage.

Quant à la référence au marché intérieur, je vous propose de la supprimer, car je ne suis pas certaine qu'elle soit bien conforme au droit communautaire.

Pour être encore plus claire, monsieur Deneux, je vous propose de supprimer le 2 du II du sous-amendement n° II-104 rectifié.

L'amendement n° II-46 présenté par M. Bizet reflète assez largement la philosophie de l'amendement n° II-65 de la commission des finances, même s'il ne retient pas le dispositif d'assujettissement à la TGAP en cas de refus de paiement de la contribution, ce qui nous semblait pourtant constituer une sécurité. Pour donner un ordre de grandeur, la taxe représenterait un montant de 1 centime à 2 centimes d'euro par vêtement, soit une dizaine de centimes par kilo de textile.

L'amendement de M. Bizet se distingue de celui de la commission des finances sur deux points.

Cet amendement vise, d'une part, à taxer les fabricants et les importateurs. Or il nous semblait essentiel, pour ne pas entraîner d'effet de distorsion de concurrence ou d'effet pénalisant, d'imposer la taxe au stade de la distribution.

L'amendement de M. Bizet tend, d'autre part, à affecter le produit de la contribution aux collectivités territoriales.

Il nous semble que cela fait disparaître le principe de l'écotaxe qui justifie l'ensemble du mécanisme. L'écotaxe en effet, c'est en principe un prélèvement sur le produit lors de sa première consommation, pour financer l'aval. Je vous propose donc de ne pas retenir cet élément de l'amendement.

Monsieur Deneux, acceptez-vous de rectifier le sous-amendement n° II-104 rectifié dans le sens suggéré par Mme le rapporteur spécial ?

Oui, monsieur le président.

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° II-104 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Dubois, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste - UDF, qui est ainsi libellé :

Modifier comme suit le texte proposé par le I de l'amendement II-65 pour l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement :

I. Dans le premier alinéa, après le mot :

collecte,

insérer les mots :

au tri,

II. Au deuxième alinéa :

1. Après le mot :

environnement,

insérer les mots :

, de la cohésion sociale

2. Après le mot :

collecte

insérer les mots :

le tri,

III. Compléter, in fine, le deuxième alinéa par les mots :

dans le cadre de conventions conclues à cet effet avec les collectivités locales compétentes

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Le dispositif porté dans l'article 79 bis nous paraît bien sûr intéressant. À certains égards pourtant, il témoigne de l'état quelque peu pathétique de notre économie.

Nous sommes dans une économie mondialisée. Nous sommes attachés à des lois sociales, fiscales, à des régulations. Nous voulons que les consommateurs puissent payer de moins en moins cher et nous nous battons contre la vie chère. Moyennant quoi, étouffés sous le poids de nos réglementations, ceux qui produisent et mettent sur le marché suppriment des emplois et vont produire ailleurs.

Nous ne changeons à nos lois fiscales et sociales rien qui puisse contribuer à redonner de la compétitivité au territoire.

Face au chômage, nous créons une économie intermédiaire, une économie qualifiée de « sociale », avec des statuts de circonstance, qui bien sûr préservent la dignité, mais à quel prix ? Voilà pourquoi je qualifiais à l'instant l'état de notre économie de pathétique : on ne modifie pas les lois qui encadrent l'économie régulée, moyennant quoi cette économie disparaît et s'en va ailleurs, en Asie ou en Europe centrale. Et les emplois disparaissent. On recrée alors une économie, avec des statuts qui ne sont pas extraordinaires, qui relèvent de l'économie sociale, dont on assure le financement en taxant les productions.

La distribution !

Votre amendement, par exemple, Monsieur Bizet, ne le prenez pas en mauvaise part, tend à prévoir une taxe pesant sur ceux qui fabriquent. Autrement dit, ceux qui fabriquent seront moins nombreux encore demain, parce qu'on leur imposera des taxes supplémentaires pour financer ce type d'activité.

Je comprends bien ce qu'ont voulu nos collègues députés. Il me semble qu'ils ont humainement raison : on ne peut rester dans cette situation.

Il faudra cependant, mes chers collègues, que l'on se préoccupe de l'économie régulée et que l'on se demande si, un jour, elle pourra recréer des emplois.

Notre avenir est-il de voir la suppression progressive de l'économie régulée, avec des prélèvements sur la consommation pour financer une économie de rattrapage qu'on appellera « économie sociale », « économie de cohésion sociale », que sais-je encore ? La question est préoccupante.

Je comprends bien l'amendement présenté par le Gouvernement. Je crois que le texte ne fonctionne pas.

La commission a essayé d'organiser un dispositif, en posant le principe qu'il ne s'appliquerait qu'au 1er janvier 2007, pour que les acteurs économiques aient le temps de se familiariser avec lui.

Peut-être ne faut-il pas enterrer les mesures prévues par les députés. Peut-être aussi faudrait-il prendre des précautions. C'est l'objectif de la commission des finances, qui se préoccupe aussi de l'aspect social du problème, comme du développement durable, d'ailleurs.

D'ici à la commission mixte paritaire, qui se réunira sous quinzaine, dès que seront achevés nos travaux sur le projet de loi de finances pour 2006, peut-être, madame la ministre, pourriez-vous accepter l'amendement présenté par la commission des finances, sous-amendé par M. Deneux ?

Il ne faut pas non plus délivrer un signal à contresens à ceux qui tentent encore, en respectant nos lois sociales, nos lois fiscales et l'ensemble de notre législation, de produire du textile et des chaussures en France. Leur imposer des taxes supplémentaires pour faire naître une économie parallèle de récupération, encore une fois, ce serait totalement pathétique.

Peut-être, donc, madame la ministre, pourriez-vous laisser à la commission mixte paritaire, sous bénéfice d'expertise, le soin de trancher. Nous le ferons naturellement en relation étroite avec vous.

À ce stade, nous ne nous sentons pas autorisés à retirer l'amendement n° II-65.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° II-65.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° II-104 rectifié bis.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° II-46.

Je rappelle que l'amendement n° II-65 apporte une clarification au dispositif initialement envisagé en prévoyant la création d'un organisme agréé. Cependant, en sus des problèmes qu'entraîne le dispositif, problèmes que je viens d'évoquer, le dispositif pose une importante difficulté par la création d'un nouveau volet de la TGAP.

Une telle disposition risque de susciter des charges administratives importantes, du fait du très grand nombre de déclarants potentiels.

Dans l'objectif d'une modernisation du fonctionnement de l'État, une telle disposition ne peut pas être envisagée par le Gouvernement.

Enfin, les montants proposés pour la TGAP n'ont pas fait l'objet de concertation et ne peuvent donc être acceptés.

Tels sont les points les plus problématiques, les points sur lesquels le Gouvernement ne peut pas céder.

Au-delà de ces éléments, nous devons avoir à coeur de faire attention à bien suivre ce dossier : il est effectivement hors de question de dire que tout est terminé et que la discussion est achevée.

N'oublions pas que, derrière ces mesures, il y a des personnes en grande difficulté sociale pour lesquelles la seule façon de réintégrer la société est de trouver des emplois dans ce type d'associations ou d'entreprises.

Je vous propose donc à nouveau de mettre en place le groupe de travail dont il a été question.

La commission mixte paritaire est en effet très proche : nous n'aurions pas le temps de travailler d'une manière suffisamment approfondie pour apporter une vraie réponse, une réponse qui ne mette pas en péril les personnes en insertion, auxquelles nous voulons donner la chance qu'elles n'ont pas eue auparavant de retourner à la vie sociale.

Nous devons aussi, d'un autre côté, faire très attention à ne pas déséquilibrer une filière en pleine crise. Le nombre d'emplois dans cette filière baisse de 10 % par an. Il reste en tout et pour tout 170 000 emplois à sauvegarder.

Il faut donc trouver le juste équilibre entre social et économie, l'un et l'autre ne devant pas s'opposer, puisque l'aspect économique n'est pas absent du social.

Taxer le distributeur revient à taxer aussi le fournisseur : je partage votre avis sur ce point, monsieur Arthuis. Quoi qu'il en soit, on ne pourra résoudre chaque problème par la création d'une taxe, ce n'est pas possible !

Le dispositif proposé par l'Assemblée nationale ne va pas dans le sens d'une bonne gestion : c'est la création d'un nouvel organisme administratif chargé de collecter cette taxe et d'attribuer des subventions. J'oserai presque dire qu'il s'agit d'une « usine à gaz », et qu'à ce titre elle ne fonctionnera jamais.

Je constate tout de même que de nombreuses initiatives font vivre le débat et qu'il y a manifestement une volonté de trouver la solution.

Beaucoup d'initiatives se sont fait jour : l'amendement de M. Jégou, les amendements que nous avons examinés ce soir, l'amendement présenté par M. Pélissard, président de l'Association des maires de France, à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative.

Tout cela montre bien que la réflexion n'est pas aujourd'hui à son terme. Il n'y a plus qu'une chose à faire : se mettre au travail !

Ce dossier est délicat, puisque l'on se doit de tendre la main à des gens moralement et socialement déstructurés, sans tenter de faire illusion avec un dispositif qui ne fonctionnerait pas, qui les ferait désespérer demain.

Pour aboutir, au terme d'un un travail sérieux, à des résultats inscrits dans le long terme, il n'y a ni solution miracle ni baguette magique !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Madame la ministre, nous sommes tout à fait sur la même longueur d'onde.

Si l'amendement que nous proposons est adopté par le Sénat et si la commission mixte paritaire le laisse survivre, nous vous accompagnerons demain dans votre groupe de travail : nous en sommes bien conscients, le dispositif ouvre des voies, mais il est évident qu'il y a beaucoup à faire pour le rendre opérationnel.

Je vous ferai part d'une réflexion : dans cette affaire, nous devons être conscients que ce sont les consommateurs qui paieront.

Nous devons également être conscients que le textile passe largement par des circuits de distribution extrêmement concentrés et que ces circuits ont pour slogan la baisse des prix. Ils imposeront donc le coût de cette taxe supplémentaire à leurs fournisseurs.

Lorsque les fournisseurs se trouvent au-delà de nos frontières, je ne vois pas d'inconvénient majeur à cela. Lorsque les fournisseurs sont chez nous, en revanche, cette taxation signifiera de nouvelles disparitions d'emploi dans les entreprises de la filière textile, du cuir et des chaussures.

Plus globalement, nous menons, au sein de la commission des finances, une réflexion sur le retour à la compétitivité. Je me permets - c'est une piqûre de rappel, mais Mme Olin n'y avait pas eu droit jusqu'à présent

Nous voulons redonner de la compétitivité au travail ici, en France, pour éviter qu'un nombre croissant d'hommes et de femmes ne basculent dans le non-travail, avec pour seule espérance les bienfaits de l'économie sociale.

C'est un appel à sortir de nos hypocrisies, à rompre un certain nombre de tabous, pour retrouver la compétitivité et éviter de telles issues.

Il me semble donc que la proposition de la commission des finances est équilibrée.

Je ne voudrais pas que vous le preniez comme une mauvaise manière faite à votre endroit, madame la ministre, vous qui êtes encore un peu membre de la Haute Assemblée, malgré tout. D'ailleurs, c'est pour nous une source de fierté de vous voir siéger au banc du Gouvernement.

La parole est à M. Jean Bizet, rapporteur pour avis.

J'enregistre tout d'abord avec intérêt, madame la ministre, que vous avez pris ou allez prendre en compte les demandes de ce groupement des entreprises à but socio-économiques qu'est Le Relais, et que celui-ci va être doté de 500 000 euros. Ce groupement est donc conforté dans sa mission. Nous ne pouvons qu'en être ravis, considérant les populations auxquelles il s'adresse.

J'avoue d'autre part être particulièrement sensible aux remarques de M. le président de la commission des finances.

Pour suivre avec une certaine attention les négociations de l'Organisation mondiale du commerce et pour être attentif à l'esprit dans lequel elles se déroulent, je n'ignore pas les réelles difficultés du secteur textile.

Il ne convient pas de surcharger davantage les professionnels de ce secteur, professionnels qui, depuis le 1er janvier 2005 précisément, ont à faire face à une ouverture de marché supplémentaire. Cette ouverture était programmée depuis pratiquement dix ans, mais toutes les entreprises ne l'avaient pas totalement intégrée effectivement.

Cela étant, on ne peut pas non plus rester absolument insensible aux appels des entreprises de recyclage, celles qui emploient une population défavorisée, mais aussi les autres, qui se situent à part entière dans le secteur marchand.

C'était la raison pour laquelle l'amendement de la commission des affaires économiques, amendement qui avait été voté à l'unanimité, me paraissait à la fois équilibré, puisqu'il s'adressait à toutes les entreprises - y compris celles qui emploient des personnels sous contrat aidé -, et rationnel, puisqu'il mettait dans le jeu les collectivités locales, qui, en matière de tri sélectif, sont de vrais partenaires.

J'avoue franchement que je me rangerai à la position du Gouvernement...

Non, monsieur Bizet !

Nous sommes déçus !

...et j'invite mes collègues à faire de même.

Je souhaite cependant, madame la ministre, que vous preniez l'engagement de mettre en place une véritable filière de collecte sélective, qui non seulement collecte et trie, mais ne détruise pas les déchets en question d'une manière qui ne ferait qu'aggraver l'effet de serre : il existe ou il va exister, grâce à des sauts technologiques - M. Laffitte sait très bien à quoi je veux faire allusion -, d'autres façons de régler ce problème. Il s'agit donc de mettre en place une vraie filière de recyclage, en partenariat avec les collectivités locales puisqu'elles ont déjà su faire la preuve de leur efficacité et qu'elles ont un vrai savoir-faire.

Je retire donc l'amendement de la commission des affaires économiques et je voterai l'amendement de suppression.

L'amendement n° II-46 est retiré.

La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote sur l'amendement n° II-128.

Mon intervention portera sur deux points.

En premier lieu, je rappellerai qu'il fut un temps où la collecte, le tri et la valorisation des textiles permettaient à des réseaux associatifs accueillant des personnes en grande difficulté sociale de dégager des ressources financières.

Absolument !

On consommait moins et des articles de meilleure qualité, qui pouvaient de ce fait être mieux valorisés.

Aujourd'hui, nous sommes dans un système de consommation éphémère, la qualité est plus précaire et il est devenu de plus en plus difficile de valoriser correctement les produits. Pis, on demande aux associations qui collectent à leurs frais les textiles de payer pour l'élimination en déchetterie des textiles inutilisables.

En second lieu, j'ai évidemment été intéressée par l'argumentation de M. Arthuis, mais je n'en suis pas moins en assez profond désaccord avec lui.

Monsieur Arthuis, je suis aussi soucieuse que vous de l'emploi en Europe, et notamment dans notre pays, dans le secteur textile, mais je fais le constat que les productions françaises et les productions chinoises ne sont pas exactement de même nature.

D'un côté, on a des pièces produites en quantité limitée, de très haute valeur ajoutée, qu'il s'agisse de textiles spéciaux pour l'industrie ou de textiles destinés à l'habillement de moyenne ou de haute gamme. Quand on collecte les textiles de ce type, on peut espérer en valoriser une bonne partie, les recycler et les réutiliser pour des productions qui seront à leur tour génératrices de valeur ajoutée.

De l'autre côté, on a de très nombreuses pièces, fabriquées à bas coûts dans des conditions sociales, environnementales et fiscales qui sont tout sauf admissibles.

Je crois pour ma part que le fait de frapper toutes les pièces, qu'elles soient fabriquées sur le territoire national ou dans les pays du Moyen-Orient ou d'Extrême-Orient, permettrait de réduire les distorsions de concurrence parce que cette taxe uniforme pèserait plus sur les entreprises qui font leur marge en gagnant peu sur de très nombreuses pièces : il est clair qu'elle serait plus sensible sur un article à 1 euro que sur un article à 20 euros.

Nous devons tenter de réduire les distorsions de concurrence, et j'ai le sentiment que l'instauration d'une taxe peut, fût-ce très modestement, y contribuer. Je suis donc loin d'être pessimiste et j'espère que Mme Keller maintiendra son amendement, car, même s'il n'est pas parfait, j'aimerais pouvoir le voter. Je crois vraiment que notre assemblée doit envoyer un signal fort et donc aller jusqu'au bout.

On ne peut pas tenir un double langage : d'un côté, demander au monde associatif et aux bénévoles de s'engager et, de l'autre, ne pas leur donner tous les moyens de le faire efficacement.

La parole est à M. Marcel Deneux, pour explication de vote.

Je voterai l'amendement de la commission des finances assorti de mon sous-amendement rectifié.

Cet amendement concerne une filière en difficulté dans notre pays, celle du retraitement des textiles, car, il faut être clair sur ce point, ce n'est pas la filière textile qui est ici en cause.

Des filières de récupération et de retraitement des textiles se sont mises en place depuis quelques années, au profit d'associations caritatives. Or la crise du textile, liée notamment à des importations massives de produits de faible qualité, met cette filière en péril, dans la mesure où elle a beaucoup de mal à valoriser les produits qu'elle retraite et peine à récupérer lesdits produits, de moins en moins déposés dans les locaux des associations par nos concitoyens.

Cette filière représente aujourd'hui en France 3 000 emplois d'insertion, qui permettent à des personnes en grande difficulté de retrouver une activité.

Nous pouvons, si nous le voulons, nous en remettre aux lois du marché, au risque de voir disparaître cette filière, avec les conséquences que cela comporte en termes d'emplois, bien sûr, mais aussi de charges pour les collectivités locales. Ce sont en effet ces dernières qui récupèrent en masse ces vêtements dans les usines de traitement des ordures ménagères. Or je rappelle qu'une tonne de textile à éliminer coûte en moyenne 150 euros, auxquels s'ajoute le coût de la collecte.

Cet amendement vise donc à assurer à la filière de retraitement des textiles un financement pérenne, à lui permettre non seulement de maintenir, mais d'augmenter son activité. Les premiers contacts que nous avons eus avec des grands opérateurs associatifs comme Emmaüs nous montrent qu'avec un financement garanti sous forme de taxe on peut espérer doubler le nombre d'emplois de la filière et permettre ainsi le développement de ce type d'activité sociale.

Il est donc proposé de taxer la distribution afin de ne pas pénaliser les producteurs de textiles, qui connaissent déjà de graves difficultés du fait de la concurrence à laquelle ils sont confrontés. Cette taxation pourrait prendre la forme d'un prélèvement sur chaque article vendu dans la grande distribution et par les entreprises de vente par correspondance. Il pourrait s'agir d'un prélèvement forfaitaire - un ou deux centimes par pièce - qui, sans mettre en cause l'équilibre des grands distributeurs, permettrait d'apporter à la filière du retraitement et à ceux qui la font vivre les moyens de développer les emplois d'insertion et de récupérer, au profit des plus démunis, le textile que nous n'utilisons plus.

Veuillez conclure, monsieur cher collègue !

Le mode de financement prévu pour les entreprises d'insertion est original et moderne. Il ne repose pas sur l'État, et c'est tant mieux, car le budget est difficile à boucler. Il ne repose pas non plus sur les producteurs, et c'est tant mieux puisque la production textile en France est dans un contexte de compétition très dure.

Ce financement touche en revanche la distribution, qui est « attachée » à notre pays - elle ne peut pas se délocaliser - et qui est assurée par des entreprises puissantes, capables de gérer une telle contribution financière.

Cet amendement paraît donc adapté à l'enjeu social.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Premier argument qu'on nous oppose : la contribution sur le textile créerait des problèmes par rapport à la concurrence internationale. Mais, dès lors qu'elle pèserait sur la distribution, elle s'appliquerait de la même façon aux produits importés et aux produits fabriqués en France. Et, comme l'a dit Mme Voynet, ses effets seraient peut-être même avantageux pour les produits fabriqués en France puisqu'elle pèserait proportionnellement plus sur les produits les moins coûteux, qui sont souvent importés.

Je ne vais pas revenir, monsieur le président de la commission des finances, sur tous les sujets que vous avez abordés et qui mériteraient un autre débat - taxation par rapport aux produits importés, écotaxes, kilomètres ajoutés, TVA sociale, etc. - mais, en tout état de cause, ce premier argument ne tient pas.

Deuxième argument : nous devrions nous réjouir de ce que tout soit moins cher. Eh bien, non, monsieur le président de la commission des finances, pas du tout ! Je veux bien croire que plusieurs ici s'en réjouissent, mais les écologistes ne tiennent pas ce raisonnement : ils veulent que les produits soient payés au juste prix. Les produits agricoles, par exemple, doivent voir leurs prix s'accroître. Le transport routier doit également être rendu plus cher, car son coût écologique n'est actuellement pas pris en compte, et le ferroviaire pourrait ainsi devenir rentable par rapport au routier. Je ne partage donc pas le point de vue selon lequel il faudrait aller dans le sens de la baisse des prix pour tous les produits. D'ailleurs, si on allait dans ce sens, les salaires diminueraient et il n'y aurait plus personne pour acheter !

Enfin, troisième argument que je récuse dans votre raisonnement : cette taxe créerait un problème d'emploi. Je ne vois pas où ! Si beaucoup de vêtements étaient recyclés et remis en circulation, les gens en achèteraient moins : voilà une vraie mesure « écolo » ! En termes de production, il faut en finir avec le « toujours plus ». Entre emplois liés à la fabrication de produits qui seront jetés et emplois liés au recyclage, le choix est tout trouvé. On ne cesse de dire qu'il faut protéger l'environnement ! Eh bien, non seulement cette mesure est sociale, mais elle favorise le recyclage et va dans le sens du développement durable.

La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

C'est un problème bien difficile pour être traité à une heure aussi avancée de la nuit !

L'objectif social, bien entendu, nous le partageons, car nous ne pouvons que souhaiter donner du travail à des personnes très éloignées de l'emploi.

L'objectif du recyclage et de la création d'une filière, bien entendu, nous le partageons aussi.

Des taxes similaires ont déjà été instaurées, par exemple sur les emballages, et je m'étonne d'ailleurs de certains raisonnements contradictoires. Ainsi, les bouteilles d'eau en plastique seraient finalement une bonne chose parce que ce sont des déchets qui redeviennent des produits et qui permettent donc de créer une nouvelle industrie. Il faudrait savoir ce que l'on veut !

On a évoqué l'économie régulée. Dans notre groupe, nous sommes, a minima, pour l'économie régulée, voire plus !

Nous, nous sommes pour a maxima !

J'ai dit : voire plus ! Cela ne nous fait pas peur, bien au contraire !

Si les associations comme Emmaüs n'existaient pas, que feraient les gens dont elles s'occupent ? Notre société n'est-elle pas capable de donner au moins cette chance à des personnes éloignées de l'emploi ?

C'est un cas de conscience. On nous dit que les rares entreprises de textile et d'habillement qui restent en France seraient pénalisées par cette nouvelle taxe.

Elles vont disparaître !

Non, elles ne disparaîtront pas complètement, car l'on sait bien que le textile en France cible des créneaux particuliers, et non le marché le plus vaste.

De toute façon, ce n'est pas depuis hier matin que nous sommes inondés de tee-shirts à 1 euro fabriqués dans des pays plus ou moins lointains par des gens qui ne sont pratiquement pas payés ! C'est un raisonnement un peu trop simpliste !

C'est la raison pour laquelle, tout compte fait, à ce stade de la discussion et à cette heure tardive, je suis d'avis - mais c'est un avis personnel : d'autres membres de mon groupe pourront s'exprimer - qu'il faut voter l'amendement de Mme Keller, s'il est maintenu, car il permet de laisser une place à toute une filière, bonne sur le plan social et bonne aussi pour l'environnement. Donnons- lui sa chance !

La parole est à Mme le rapporteur spécial.

Je vais m'efforcer d'être brève. Comme mes collègues, je suis soucieuse de l'emploi dans le domaine textile. Cependant, il s'agit ici non pas de la politique dans le domaine textile, mais de la filière de tri.

Cette filière, qui a été longtemps solvable et au sein de laquelle des activités économiques pouvaient se développer sans aucune aide, est aujourd'hui déstabilisée par l'afflux de produits de basse qualité et à grand volume.

Le dispositif prévoit donc une écotaxe qui rééquilibre un peu cette filière. J'indique au passage, mais c'est un autre sujet, que l'on pourrait réfléchir à ce qui se passe sur les papiers journaux, dont le prix évolue fortement. Les politiques publiques ont des effets sur ces marchés. C'est une réalité, et nous ne pouvons pas ne pas nous intéresser à leur équilibre économique.

C'est parce que nous nous soucions de l'emploi que nous avons proposé de taxer la distribution. Il s'agit de prendre en compte les importations autant que les productions faites sur le territoire européen.

Madame le ministre, la TGAP ne serait applicable qu'en cas de non-paiement de la redevance calculée a priori au poids du textile. Il n'y a donc pas d'inquiétude à avoir en cas de non- contribution. Je suis certaine que la filière serait très constructive puisqu'elle accepterait même, paraît-il, de participer à un groupe de travail.

Je propose de ne pas voter l'amendement du Gouvernement et je confirme que l'amendement de la commission des finances est maintenu.

La parole est à M. Jean Bizet, rapporteur pour avis.

Je serai beaucoup plus bref que M. Deneux. Je confirme que je voterai l'amendement de suppression du Gouvernement. En effet, si Mme Keller imagine faire porter cette taxe par la grande distribution, on sait très bien que cette dernière la répercutera sur l'acheteur final.

J'estime qu'il faut se donner le temps de la réflexion. Nous savons tous qu'il faut régler le problème. Je suis tout à fait conscient de l'élan de générosité de M. Jégo, qui a déposé cet amendement à l'Assemblée nationale. Toutefois, son dispositif a été élaboré dans la précipitation.

Conformément à l'esprit et à la culture du Sénat, prenons du recul, de la hauteur et du temps pour raisonner. Pour avoir suivi les problèmes dans le cadre de l'OMC, je suis sensible à la fragilité de l'ensemble de la filière textile dans notre pays.

La parole est à Mme la ministre.

Ce qu'il faut retenir de ce débat, c'est qu'il existe un réel problème, sur lequel nous devons tous de travailler.

Consciente des difficultés que rencontrait Le Relais, c'est moi-même, alors ministre de l'intégration et de la lutte contre la précarité, qui ai pris par lettre l'engagement de maintenir cette structure en lui affectant 500 000 euros par an pendant trois ans. L'objectif était de la soutenir pendant ce temps pour qu'elle ne s'enlise pas davantage dans la difficulté et puisse retravailler.

La lettre que j'avais envoyée à cette association a été confirmée par Mme Vautrin. L'argent est maintenant à la disposition du Relais. Attendons jusqu'au mois de juillet la remise de ce rapport pour, ensuite, nous orienter vers une bonne solution.

Il faut créer une vraie filière, en partenariat avec les collectivités locales. Le fait que l'amendement adopté à l'Assemblée nationale comporte des aspects positifs ne suffit pas pour nous précipiter dans cette voie au risque de déséquilibrer la filière textile aujourd'hui en difficulté sans apporter la bonne solution technique et juridique au montage qui a été proposé.

Je ne pense pas qu'il faille opposer l'aspect technique et l'aspect social. Sur le social, je n'ai de leçon à recevoir de quiconque parce que cela fait vingt-cinq ans que j'en fais ! §Et je suis élue de terrain et maire d'une ville difficile !

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Nous allons essayer de conclure. Il est quatre heures moins dix et nous allons partir avec de beaux rêves. Si on vote le dispositif tel que la commission des finances l'a prévu, le rêve va pouvoir continuer à prospérer.

Cela vire au cauchemar !

Le marché n'est plus simplement franco-français. Nous pouvons très bien instituer une taxe sur tout ce qui est commercialisé en France, mais ceux qui y iront faire leurs achats au-delà de la frontière échapperont à cette taxe.

Non !

président de la commission des finances. S'il est des mesures qui devraient vraiment avoir un caractère européen, ce sont bien les mesures de cette nature. Et, s'il y avait des négociations à conduire pour réguler les échanges, ce serait au niveau de l'OMC.

La commission des finances maintient sa position telle que Mme le rapporteur spécial l'a expliquée. Mais soyons conscients que la faisabilité de ces belles idées reste à démontrer.

Absolument !

C'est comme si vous disiez que telle action va être financée par l'institution d'une taxe sur les billets d'avion.

Bonne idée !

Ce serait une excellente nouvelle pour des aéroports comme Bruxelles, Bâle-Mulhouse et quelques autres.

À cette heure avancée, il faut être à la fois généreux et réaliste.

Ce débat démontre surtout qu'à quatre heures, un dimanche matin, le Sénat est encore capable de discuter sur le fond des amendements. Cela démontre aussi que les uns et les autres restent fidèles à leurs positions.

Je mets aux voix l'amendement n° II-128.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 48 :

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix le sous-amendement n° II-104 rectifié bis.

On pourrait penser que ceux qui ont voté en faveur de l'amendement n° II-128 du Gouvernement devraient voter contre l'amendement n° II-65, présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances, modifié par le sous-amendement n° II-104 rectifié bis. Or ce ne serait pas logique, compte tenu de l'argument principal du Gouvernement selon lequel des problèmes supplémentaires toucheraient le secteur textile.

L'amendement n° II-65 tend en effet à taxer l'ensemble de la distribution, et pas simplement la fabrication nationale.

Par conséquent, si l'on reprend l'argument du Gouvernement selon lequel il convient de ne pas créer de crise dans le textile, il faut voter l'amendement n° II-65, car, je le répète, la taxe porte sur toute la distribution et, de ce fait, n'aggrave pas les problèmes dans le secteur textile.

Je mets aux voix l'amendement n° II-65, modifié.

En conséquence, l'article 79 bis est ainsi rédigé.

Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Écologie et développement durable ».

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 3 décembre 2005, à neuf heures trente, à quinze heures et le soir :

Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (nos 98 et 99, 2005-2006) (M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation).

Deuxième partie. - Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales :

- Justice :

M. Roland du Luart, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 15) ;

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (Justice et accès au droit, avis n° 104, tome III) ;

M. Simon Sutour, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (Justice et accès au droit, avis n° 104, tome III) ;

M. Philippe Goujon, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (Administration pénitentiaire, avis n° 104, tome IV) ;

M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (Protection judiciaire de la jeunesse, avis n° 104, tome V).

- Culture,

- Compte d'affectation spéciale : cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale (+ articles 94 bis, 94 ter et 94 quater) :

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 7) ;

M. Philippe Nachbar, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 100, tome III) ;

M. Serge Lagauche, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 100, tomes III et IX).

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles

(cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale - avis n° 100, tome IX).

- Médias,

- Compte de concours financiers : avances à l'audiovisuel public (+ articles 95 et 96) :

M. Claude Belot, rapporteur spécial (rapport n° 99, annexe n° 16) ;

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 100, tomes VI et X).