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Interventions sur "banque" de Florence Blatrix Contat
3 interventions trouvées.
L’article 1er supprime, pour les agents recrutés à partir du 1er septembre 2023, les régimes spéciaux de retraite de certaines entités. Ayant demandé la suppression de cet article, nous réclamons, en toute cohérence, la suppression des alinéas 3 et 4, afin de maintenir le régime spécial de la Banque de France. Ce régime ne correspond à aucun privilège pour les hommes et les femmes travaillant au sein de cette institution. Ces derniers partent à la retraite à 62 ans, comme tout le monde et avec la même durée de cotisation. Les départs anticipés sont, certes, possibles, mais le recours très marginal à ce dispositif ne justifie pas à lui seul la suppression de ce régime spécial. Comme l’a in...
...especter. Une ambiguïté demeurait sur la date d’échéance. Il sera désormais entendu que celle-ci correspond soit à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt, soit à une autre date d’échéance prévue au contrat, au choix de l’emprunteur. Cette date sera obligatoirement notifiée à l’emprunteur par le prêteur. En second lieu, il est essentiel de mettre fin aux pratiques dilatoires des banques visant à empêcher la résiliation. L’article 2 renforce l’effectivité du droit de résiliation en encadrant strictement les motivations de refus de substitution d’assurance. L’article 4, quant à lui, encadre plus précisément le délai d’émission de l’avenant. Pour que ces nouvelles dispositions soient observées, il importe que le contrôle administratif soit plus effectif et que les sanctions en ca...
Cet amendement tend à renforcer la transparence et, de fait, l’information de l’emprunteur sur les garanties exigées par le prêteur lors de la conclusion du prêt. Il est ainsi proposé que la liste des informations devant figurer dans l’offre de prêt soit complétée par les éléments relatifs aux garanties exigées par la banque pour l’octroi et le maintien du crédit. Cette information est importante, car la banque ne peut pas refuser un autre contrat d’assurance emprunteur s’il présente un niveau de garantie équivalent au contrat initial. Aussi, cette information figurant dans l’offre de prêt prend un caractère contractuel. Non seulement elle permet à l’emprunteur de disposer d’un document de référence pendant toute la...
