Interventions sur "préfecture" de Florence Blatrix Contat

...2 équivalents temps plein (ETP), loin en deçà de ce qui est devenu indispensable pour résoudre les difficultés auxquelles fait face l’administration déconcentrée du ministère de l’intérieur. Au rythme actuel, il faudrait plus d’une vingtaine d’années pour revenir au niveau des effectifs de 2012. Selon la Cour des comptes, les suppressions de postes mises en œuvre ces dernières années au sein des préfectures « n’ont pas été réalistes », celles-ci ne fonctionnant « qu’au moyen de contrats courts qui précarisent leurs titulaires et désorganisent les services ». Dans son rapport récent sur la capacité d’action des préfets, la Cour relève cette fois que « les fortes réductions d’effectifs des sous-préfectures compromettent la viabilité de nombre d’entre elles ». Dans ce contexte, la réouverture de six ...

Le présent amendement vise – une fois n’est pas coutume – à demander un rapport sur le renforcement de l’attractivité des emplois dans l’administration territoriale de l’État. Il s’agit d’étudier un problème relevé par la Cour des comptes dans son rapport sur les effectifs de l’administration territoriale. Dans certaines préfectures, en effet, plus des trois quarts des postes ouverts ne font l’objet d’aucune candidature ; ce ratio s’élève même à 77, 8 % dans le Loir-et-Cher et à 80 % en Ardèche ! Il est impératif de tout mettre en œuvre pour que l’ensemble des postes ouverts soient pourvus et qu’ainsi les services de cette administration, dont le rôle est si important dans nos territoires, ne soient pas dégradés. Cette de...

...e et que les baisses subies par les services déconcentrés sont souvent disproportionnées par rapport à celles supportées par les services centraux. Au surplus, alors que les territoires doivent massivement investir dans les transitions, le ministère de l’écologie a fait le choix de faire peser cette baisse sur les services départementaux. En définitive, la Cour juge les suppressions au sein des préfectures « irréalistes ». Elle considère que les schémas d’emplois postérieurs à 2008 mettent à mal le renforcement des missions prioritaires des préfectures, d’autant plus que ces dernières ne sont pas définies. Le rapport de nos deux collègues Agnès Canayer et Éric Kerrouche montre que la chute des effectifs au sein des directions départementales interministérielles (DDI) est de l’ordre de 36 % en dix...

Cet amendement, porté par ma collègue Martine Filleul, vise à développer les travaux d’intérêt général (TIG) au niveau local et à lever un certain nombre de freins à cet effet. L’idée est que l’État propose un accompagnement des collectivités territoriales par une dotation fléchée rattachée au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) en préfecture. Le TIG est une peine très intéressante pour certains auteurs d’infraction en ce qu’elle permet de sanctionner, mais également de réparer, voire de réinsérer. Elle est une vraie solution alternative à l’incarcération de courte durée. Malgré plusieurs avancées législatives, il existe encore dans la pratique des freins à la création de postes dans ce domaine. Le déploiement de référents TIG au ni...

Au cours des dernières années, la nécessité d’augmenter considérablement la capacité de production électrique en énergies renouvelables (EnR) a eu pour conséquence un engorgement des services ministériels déconcentrés dans les préfectures. L’examen préalable de chaque nouvelle demande d’installation doit suivre une procédure d’autorisation précise et longue, faisant intervenir plusieurs directions ou agences, en plus des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (Dreal), qui sont cheffes de file et qui disposent de moyens limités. À l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération...