Interventions sur "rectificative" de Francis Delattre

Monsieur le secrétaire d'État, tout le problème est maintenant de savoir ce qu’il en est de votre gouvernement et, accessoirement, de votre majorité. Selon Michel sapin, le projet de loi de finances rectificative est un exercice qui procède à des ajustements classiques. Pour nous, c’est plutôt un moment de vérité. Ce travail ne mérite pas d’être considéré comme purement formel. En effet, en maintenant des ratios, des taux de croissance surévalués, vous banalisez une forme d’insincérité des lois de finances. Vous laissez filer les déficits, vous renoncez à vos engagements européens. En réalité, vous banali...

...lic fixés dans la loi de programmation ont été non seulement respectés, mais même dépassés. Nous avons réduit le déficit de 1, 8 point en deux ans, de 2009 à 2011, juste après le pic de la crise. Vous vous glorifiez d’avoir baissé les dépenses. Mais c’est un artifice de vocabulaire : il s’agit en réalité d’un ralentissement de leur progression, rien de plus. Le présent projet de loi de finances rectificative est dans la lignée des autres textes budgétaires votés cette année et votre communication enfiévrée masque de moins en moins votre marque de fabrique : le renoncement. Vous affirmez que vous soutenez l’économie, alors que vous faites tout le contraire. Je m’appuierai sur deux exemples issus du texte que nous examinons. Premier exemple, après la malheureuse innovation fiscale consistant en la n...

...aura pas d’impôts supplémentaires pour qui que ce soit ». Or, depuis cette annonce, c’est l’avalanche ! Le projet de loi de finances pour 2015 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 prévoient de nouvelles mesures fiscales : augmentation du prix du gazole, de la taxe de séjour, de la base fiscale de la taxe d’habitation, et j’en passe. Et le projet de loi de finances rectificative en rajoute, sa mesure la plus emblématique étant la majoration de 50 % de la TASCOM, afin d’alimenter les caisses non pas des collectivités locales, mais de l’État. Mes chers collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons, nous devons nous opposer fermement à cette hausse, car entre la diminution des dotations de l’État et la privation progressive d’un certain nombre de n...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes nombreux, en ce 21 juillet, pour examiner en nouvelle lecture ce projet de loi de finances rectificative. Il faut dire que nous n’avions pas eu l’honneur qu’il nous en soit soumis un l’an dernier, monsieur le rapporteur général, mais cette année le Haut Conseil des finances publiques y a mis bon ordre, en vertu du mécanisme de correction automatique qui s’impose au Gouvernement en cas d’écart de plus d’un demi-point de PIB entre les prévisions et le déficit structurel final.

Avec ce projet de loi de finances rectificative, il y a loin de la coupe aux lèvres. Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le groupe UMP votera avec résolution contre ce projet de loi de finances rectificative pour 2014.

..., cette inversion qui revire, cette inflexion de la courbe du chômage – ils l’attendent toujours ! –, ces déficits qui sont sous contrôle, ces économies d’envergure que l’on engage, cette compétitivité qui devrait se redresser alors que son chantre, M. Gallois, a disparu avec vingt-neuf de ses trente propositions. En réalité, le seul plan de redressement que confirme ce projet de loi de finances rectificative, c’est celui de la courbe des impôts. C’est la seule chose que la France connaît ! Vous nous reprochez d’avoir alourdi un peu la note. Nous sommes prêts à discuter d’économies si c’est nécessaire, monsieur le rapporteur général. Cependant, s'agissant des dépenses, y a-t-il, dans les documents fournis, le début de la recherche d’évaluations ou d’expérimentations de pilotage de l’efficience de la ...

...ture de General Electric – qui n’en demandait pas tant, puisque cette entreprise avait déjà choisi la France pour être sa plate-forme en Europe – et à dégager une belle plus-value pour M. Bouygues. Dans ce dossier qui nous coûte 2 milliards d'euros, on confond l’État stratège et l’État pompier ; encore que, pour M. Bouygues, il s’agisse plutôt de l’État providence... Ce projet de loi de finances rectificative accroît le déficit budgétaire de près de 1, 4 milliard d’euros. Où est le redressement des comptes quand vous voyez le déficit passer de 82, 6 milliards à 83, 9 milliards d’euros ? Pire encore, les chiffrages sur les recettes attendues ont été diminués d’environ 5, 3 milliards d’euros, mais je vous rappelle que, en 2013, les recettes ont été déficitaires de plus de 15 milliards d’euros. Aussi, p...

... toujours affiché à 1 %, alors que l’INSEE, le FMI et tous les organismes sérieux prévoient un taux au grand maximum de 0, 7 %. La méthode Coué est servie abondamment non seulement aux médias, mais aussi dans des documents aussi sérieux que le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013 qui affecte largement, vous en conviendrez, le projet de loi de finances rectificative qui nous est soumis. Ainsi, dans l’exposé général de ce texte présenté par le Gouvernement, nous relevons, au II, l’intitulé suivant : « Une amélioration continue des finances publiques depuis le début de la législature ». Pourtant, dans la synthèse du rapport de la Cour des comptes – il ne s’agit pas de l’opposition ! –, on peut lire : « L’exécution du budget de l’État en 2013 présente donc un...

...cial. Quant à ce qui a été mis en place, elle citait notamment un exemple, le logement, et précisait que les effets de la politique menée sont tellement désastreux que le Gouvernement réfléchit déjà à des modifications. Cet auteur est désormais la conseillère économique de M. Hollande à l’Élysée... Mes chers collègues, aurions-nous perdu deux ans ? Selon moi, le présent projet de loi de finances rectificative le démontre à l’envi. Voilà pourquoi mon groupe votera contre ! §

Pour l’essentiel, le présent projet de loi de finances rectificative est devenu le véhicule d’une réforme bâclée autour d’un thème essentiel pour notre pays : la compétitivité de nos entreprises. Après le matraquage fiscal des entreprises et des entrepreneurs organisé par la première loi de finances rectificative présentée, en juillet dernier, par le nouveau pouvoir et prévoyant le prélèvement de 10 milliards d’euros d’impôts nouveaux, il était habile, en termes ...

...le ciblage proposé par le Gouvernement pour l’évolution des taux de TVA ne correspond aucunement aux objectifs assignés, notamment par le fameux rapport Gallois, qui, comme la Cour des comptes, préconisait un effort également réparti entre la fiscalité et les économies sur les dépenses de l’État. Que dire du dernier grand dispositif que vous introduisez au travers de ce projet de loi de finances rectificative : le durcissement de la taxation des plus-values immobilières ? Que dire de la cohérence gouvernementale ? Comment peut-on justifier la cohabitation de l’abattement de 20 % sur les plus-values de cessions immobilières dans le projet de loi de finances pour 2013 et la surtaxation de ces mêmes plus-values dans le présent projet de loi de finances rectificative pour 2012, examiné simultanément ? D...

Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera contre ce troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012.