Interventions sur "ouvrage" de Francis Grignon

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les ouvrages d’art méritent une attention particulière, pour tout à la fois garantir la sécurité des usagers et veiller à la conservation à long terme des structures. De fait, l’entretien des ouvrages d’art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transports nouvelles représente un enjeu financier important pour les collectivités territoriales. L’ouvrage d’art étant incorp...

En effet, c’est aux collectivités qu’incombent l’obligation d’entretien et de renouvellement de la structure de l’ouvrage d’art, au même titre que la chaussée. Le poids financier qui résulte de l’application de ces principes jurisprudentiels est important : le coût d’un ouvrage de rétablissement de voies « standard » est estimé entre 600 000 euros et 1 million d’euros. Le coût moyen de surveillance et d’entretien annuel d’un ouvrage est évalué entre 2 000 et 4 000 euros. L’enjeu financier global s’élève donc à plu...

Ainsi, la réglementation en vigueur ne correspond pas à la réalité du terrain, ce qui conduit les collectivités à se désengager de la gestion globale des ouvrages d’art. Par ailleurs, elle n’offre pas aux petites collectivités de solutions juridiques pour remédier à la situation. Il revient donc au pouvoir législatif de poser des principes équitables pour la répartition des conséquences de la superposition physique d’ouvrages. C’est pourquoi, à la suite des réflexions menées dans le cadre du groupe de travail, deux propositions de loi ont été déposées. ...

...gure. Aussi est-il proposé de ne pas fixer de principe pour la répartition des charges et de la laisser à la négociation, afin qu’il puisse être tenu compte de la spécificité de chaque situation. Cela laisse une plus grande marge de manœuvre, notamment pour permettre de dégager les petites collectivités des charges supplémentaires que peuvent constituer pour elles les rétablissements de voies par ouvrage d'art. Dans l'hypothèse où, à la signature de la convention qui intervient en amont, l'ensemble des charges résultant des opérations de surveillance, d'entretien, de réparation ou de renouvellement de l'ouvrage ne seraient pas connues, des avenants pourront être conclus au fur et à mesure des besoins.

Cette disposition permet au gestionnaire de l'infrastructure nouvelle de se libérer de sa charge par un versement libératoire. Telle est en effet la pratique actuelle de certains gestionnaires d'infrastructures de transports : à ce titre, ils peuvent verser entre 6 % et 8 % du coût de l'ouvrage de rétablissement. Cette disposition a été acceptée par de nombreuses collectivités locales en toute connaissance de cause.

Le terme « responsabilités » figurant dans le titre pourrait sous-entendre un transfert de propriété. Or la loi n’a pas vocation à remettre en cause le principe selon lequel la collectivité dont la voie est rétablie devient propriétaire de l’ouvrage de rétablissement. La notion de « charges » au sens large permet de couvrir aussi bien le coût des travaux que le coût financier. Vous observerez que mes amendements précédents n’avaient pas vocation à supprimer les termes « responsabilités » et « financières » dans le corps même du texte. La suppression ici proposée a donc un caractère formel et est de nature à éviter toute interprétation abus...

...trairement au RER exploité par la SNCF, ces différences technologiques majeures entraînant des réglementations spécifiques, notamment en termes de sécurité. Il a émis par conséquent un avis défavorable. Suite à l'avis défavorable des deux rapporteurs, la commission a rejeté l'amendement n° 3 puis examiné l'amendement n° 4 de M. Maxime Bono revenant sur la désignation de la RATP comme co-maître d'ouvrage au côté du STIF pour certaines opérations de prolongement de lignes.