Interventions sur "commis" de Francis SZPINER

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens à rendre hommage au travail de Marie Mercier et de la commission des lois du Sénat. Nous avons travaillé à l'élaboration de ce texte en nous efforçant d'établir la rédaction la plus consensuelle possible. Le débat que suscite l'article 1er n'est pas un débat médiocre. Si nous sommes tous attachés à la cause de la défense des enfants, mes chers collègues, il n'en demeure pas moins que le dispositif voté par l'Assemblée nationale soulève tout de même quelqu...

... elle constitue une protection pour des personnes qui sont a priori présumées innocentes, qu'elles fassent l'objet d'une procédure à caractère criminel dont le délai d'achèvement se compte en années ou qu'elles fassent l'objet d'une enquête préliminaire, ce qui, en l'absence de notification de mise en examen, interroge quant à leur qualité de personnes poursuivies. Par cette rédaction, la commission des lois du Sénat s'est donc simplement efforcée de protéger les libertés individuelles, dont, même en matière d'atteintes aux droits de l'enfant, nous ne pouvons pas faire litière, mes chers collègues. Le texte qui vous est proposé est équilibré. En quoi la disposition retenue par la commission des lois et Mme le rapporteur serait-elle de nature à porter atteinte aux droits et à la protecti...

Compte tenu de l'intervention du président de la commission des lois, je renonce à prendre la parole, madame la présidente.