Interventions sur "mobilité" de Franck DHERSIN

À la suite de la loi d’orientation des mobilités, plus de 50 % des intercommunalités qui n’étaient pas encore AOM ont laissé la compétence mobilité à leur région, devenue en conséquence AOM locale de substitution dans leur ressort. Cet amendement vise à permettre aux régions qui agissent en tant qu’AOM de substitution de prélever le versement mobilité pour financer l’offre de mobilité locale, dans les mêmes conditions qu’une intercommunalité ...

...ic. Maintenir une qualité de service optimale requiert la régénération des infrastructures existantes et la poursuite de leur développement. Or ces ambitions se traduisent par un mur de dépenses de fonctionnement et d’investissement qui se dresse devant les AOM. Pour faire face à ces besoins urgents, nous proposons par cet amendement de permettre une majoration de 0, 5 point du taux du versement mobilité en cas de développement, refonte ou amélioration substantielle de l’offre de mobilité nécessitant des dépenses de fonctionnement ou d’investissement nouvelles. Précisons que cette majoration serait une faculté et non une obligation !

Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à permettre une majoration du taux du versement mobilité non pas de 0, 5 point, mais de 0, 25 point.

Pour financer le choc d’offre des transports publics, tant attendu par les usagers et indispensable à la transition écologique, cet amendement vise à créer un prélèvement additionnel facultatif à la taxe de séjour, dont le produit serait affecté aux autorités organisatrices de la mobilité.

Le présent amendement vise à permettre de faire évoluer le périmètre de perception du versement mobilité additionnel, à l’échelle des EPCI composant le syndicat mixte.

...icycle pour l’examen de la proposition de loi relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP. Comme vient de l’indiquer son auteur à l’instant, il ne s’agit pas d’un texte idéologique entérinant le principe de l’ouverture à la concurrence. Ce débat a déjà eu lieu, ici même, au sein de la Haute Assemblée, à l’occasion de l’examen de la LOM, la loi d’orientation des mobilités, en 2019, et, auparavant, en 2009. Le législateur n’a fait que traduire les obligations qui découlaient du droit de l’Union européenne, fidèle en cela au respect des engagements européens de la France et à la hiérarchie des normes. Le règlement européen, dit OSP, de 2007 a en effet tracé la trajectoire à suivre par les États membres en matière d’exploitation des services publics de transport d...

...s pour la première fois depuis cette tribune. Je suis particulièrement heureux que ma première intervention en tant qu'orateur du groupe Union centriste puisse porter sur les RER métropolitains, dont je connais non seulement l'impérieuse nécessité, mais aussi l'immense complexité de la mise en œuvre, étant moi-même pour quelques jours encore vice-président de la région Hauts-de-France chargé des mobilités. Venant d'un territoire travaillant d'ores et déjà avec la Société du Grand Paris sur le projet du Serm lillois, je mesure pleinement l'importance de la proposition de loi que nous avons à examiner aujourd'hui. En tant qu'élu régional, je me réjouis d'avance de pouvoir compter sur la Société des grands projets – puisque tel sera son nom – pour mener à bien, dans nos métropoles, ce grand dessei...

Cet amendement rédactionnel a pour objet de clarifier la disposition relative au comité social unique dans un souci de bonne intelligibilité de la norme législative. L’amendement n° 23 tend à préciser le régime de recrutement des salariés de droit privé par Île-de-France Mobilités, en le conditionnant à des qualifications techniques spécialisées et au lien direct ou indirect avec l’exploitation d’un service régulier de transport public de voyageurs. Il vise également à fixer les règles relatives à la composition du comité social unique. Ces apports précisent utilement les évolutions visant à faire d’Île-de-France Mobilités un opérateur mieux doté en personnel afin d’assum...

En obligeant Île-de-France Mobilités à réaliser une étude comparative des différents modes de gestion possibles du réseau de bus francilien, la disposition prévue à cet amendement revient à envisager des solutions qui, après analyse, ont déjà été écartées à la fois par le législateur et par l’autorité organisatrice de la mobilité en région Île-de-France. Le règlement européen prévoyait deux voies pour les autorités nationales : so...

Les dispositions de cet amendement auraient deux effets juridiques bien distincts. Dans un premier temps, le Gouvernement remettrait au Parlement un rapport relatif au coût de transfert des matériels roulants pour Île-de-France Mobilités. Dans un second temps, il élaborerait un plan de financement sans hausse de tarifs pour les usagers. Si la demande de rapport recueille mon approbation, je suis nettement plus réservé quant à la présentation d’un tel plan empêchant, par principe, la hausse du tarif acquitté par les usagers. Nous sommes ici face à la question centrale du financement des services publics. Ce n’est pas l’usager q...

Avis défavorable. Les amendements n° 12 et 13 visent à assurer la représentation des salariés au sein du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. Là encore, l’intention est louable, mais les auteurs de ces amendements empruntent des voies qui me semblent délicates à suivre, car le dispositif proposé tend à modifier, de façon subreptice et sans débat, le droit de la fonction publique. Île-de-France Mobilités est un établissement public administratif. En prévoyant la présence de représentants du personnel, on assure en réalité la représe...

Avis défavorable. Cet amendement vise à assurer la représentation de l’État au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités, sans voix délibérative. Aujourd’hui, conformément à l’article L. 1241-11 du code des transports, « le représentant de l’État dans la région Île-de-France est entendu à sa demande par le conseil d’administration du syndicat ». Ouvrir à l’État, sans de plus amples précisions, la possibilité de participer au conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités n’est pas souhaitable, dans la mesure...

Cet amendement de coordination tend à compléter l’ordonnance de 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France en fixant la composition catégorielle du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités. Cet ajout est nécessaire pour assurer la cohérence du droit et éviter les divergences de normes législatives de même niveau.