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Interventions sur "exonération" de Franck Menonville
2 interventions trouvées.
Cet amendement tend à inciter au regroupement par fusion des parcelles cadastrales, notamment forestières. Nous proposons, à cette fin, d'instaurer une exonération de taxe foncière applicable pendant une durée de dix ans aux nouvelles parcelles issues d'une fusion, à condition que leur surface soit inférieure à dix hectares.
Par cet amendement, nous souhaitons faire baisser à 70 % le seuil de perte de chiffre d’affaires, de manière à prendre plus largement en compte les difficultés rencontrées par ces entreprises, le seuil de 80 % étant trop élevé pour intégrer la variabilité des situations. Surtout, nous souhaitons mettre en œuvre une dégressivité de ces exonérations pour les entreprises ayant perdu entre 50 % et 70 % de leur activité.
